Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 44 ter

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 44 ter

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 567 portant article additionnel après l’article 44 ter.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai redéposé l’amendement que nous avions évoqué en commission spéciale et qui concerne les enfants porteurs d’un handicap faisant l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation – PPS –, d’un projet d’accueil individuel – PAI – ou d’un plan d’accompagnement personnalisé – PAP.
Il tend à ce que tout aménagement aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendu nécessaire en raison de ce handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, soit réservé de droit aux candidats, sans qu’ils en fassent la demande, dès lors qu’il a été accepté par le rectorat durant la scolarité.
Mme la ministre nous a dit en commission que des discussions étaient en cours avec les associations et qu’un décret paraîtrait prochainement. Je suis entrée en relation avec l’éducation nationale. Aux termes du décret, que j’ai lu, les aménagements seront effectivement de droit.
Je regrette seulement – et c’est la raison pour laquelle j’ai redéposé mon amendement en séance – qu’il n’aille pas plus loin en matière de simplification, car les parents resteront obligés de déposer une demande, ce qui est dommage. Puisque ce sont en général les établissements qui inscrivent les enfants aux examens – brevet ou baccalauréat –, on pourrait imaginer de les charger également de cette demande ; cela simplifierait la vie des parents en permettant aux élèves de bénéficier, de droit, de ces aménagements.
Je retire néanmoins mon amendement car je sais qu’il sera en grande partie satisfait par le décret.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à rétablir le toilettage des textes qui apparaissent aujourd’hui en décalage avec le nécessaire dialogue que doit entretenir l’État avec les collectivités autour de la fixation d’enjeux partagés d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse du code de l’urbanisme ou de la modernisation du contenu du PLU – plan local d’urbanisme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement prévoit seulement la possibilité de saisir la commission. Ce n’est pas une mesure de complexification ! Vous dites respecter les territoires, madame la ministre déléguée ; il est très important de leur donner cette possibilité. En auditionnant l’Association des maires de France, nous avons constaté que c’était une attente forte des élus locaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La composition de la commission de consultation de l’urbanisme et les modalités de saisine relèvent du niveau réglementaire et sont détaillées aux articles R. 132-10 et R. 132-16 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R. 132-10, la commission est composée de six élus communaux et de six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. La mesure est par conséquent satisfaite à droit constant.