Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 quater

Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 quater

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 44 quater, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Le député est élu au suffrage universel…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non… Sans déconner !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …par le peuple souverain dans sa diversité ; il incarne une parcelle de la nation ; sa parole au nom du peuple est inaliénable. Une partie de ces principes remonte à la Constituante, et les cinq Républiques successives y ont apporté quelques rectifications. Tout cela pour dire, monsieur le président, que vous êtes tout à fait dans votre droit en laissant tout le monde s’exprimer.
C’est la raison pour laquelle je me permets de dire ceci : nous nous donnons un mal de chien à essayer d’équilibrer les quatre fifrelins qui restent dans l’espace public, alors qu’il y a ailleurs des milliards dont personne ne parle. Je suis surpris que, tout d’un coup, M. Veolia achète M. Suez. De quel droit y a-t-il là des milliards dont on n’entendrait pas parler ? Et les agriculteurs dont nous débattons ? Et les producteurs de champagne ? Et tout le travail que nous faisons ? La suite au prochain numéro, monsieur le président. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lassalle. Ayez un peu d’indulgence, chers collègues : pour moi, ça continue le week-end. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous en venons à l’examen de deux amendements identiques, bknoeks 531 et 1098, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’interroge, non pas sur l’ensemble de l’article, mais sur les alinéas 2 et 11. L’ajout de l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence soulève plusieurs questions vis-à-vis de la réglementation européenne. En effet, le motif d’intérêt général invoqué ici n’entre pas dans le cadre de la directive européenne de 2014 sur la passation des marchés publics.
Il me semble que cette possibilité devrait être réservée à des circonstances très exceptionnelles, dans un champ strictement encadré. Hors de ce cadre, il ne me semble pas opportun de modifier la législation au nom de l’accélération et de la simplification de l’action publique, car cela risque d’ouvrir des portes dont on ne comprend pas l’intérêt. Il y a beaucoup mieux à faire pour améliorer l’action de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’article, introduit en commission par un amendement gouvernemental, prévoit une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique au cas où cette procédure porterait atteinte à un motif d’intérêt général. Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier les TPE et PME d’une part d’exécution des marchés globaux.
L’amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 11 où figure la référence au motif d’intérêt général évoqué par mon collègue Bazin. Nous considérons que ce motif, qui ouvre une dérogation aux règles de la commande publique, est beaucoup trop large en plus d’être assez flou. Un autre article nous pose des problèmes similaires.
Je me permets de vous alerter : nous ne souhaitons pas une ouverture trop large des procédures régissant la commande publique, qui risque de soulever la question de la corruption, des pots-de-vin et de toutes les dérives à cause desquelles nos concitoyens ne font plus confiance aux élus. Nous souhaitons conserver le maximum de garanties possible car, dans ce domaine, quand les choses se passent mal, il est trop tard pour les réparer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 44 quater a été ajouté en commission spéciale par un amendement du Gouvernement. Son objectif est d’accompagner la reprise économique en assouplissant les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics pour renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique, laquelle représente plus de 10 % du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros chaque année.
L’article assouplit les exigences procédurales en matière de publicité et de mise en concurrence pour des motifs liés à l’intérêt général et renforce l’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, qui n’auront plus à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Surtout, l’article permet de réserver une partie des marchés globaux – c’est-à-dire des marchés passés en lot unique, et non déclinés en plusieurs lots – aux PME et aux artisans afin de stimuler le tissu industriel de proximité.
Je pense que ces mesures vont dans le bon sens, et je suis défavorable à leur suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article, dans son ensemble, vise à répondre à deux besoins.
Le premier est de remettre la France dans la médiane – non pas la moyenne, la médiane – des pays européens en matière d’ouverture des marchés publics. En effet, nous sommes le seul pays qui confonde le seuil des marchés publics sans formalités pour les services et pour les travaux publics, et nous avons très longtemps été dans le moins-disant par rapport au seuil de certains pays européens honorablement connus pour leur lutte contre la corruption – je le précise car la question peut se poser pour d’autres pays.
Le deuxième besoin auquel répond le motif d’intérêt général est celui sur lequel le Conseil d’État a appelé notre attention lorsque nous avons élaboré les décrets augmentant temporairement le seuil pour certains marchés publics afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, pendant le confinement, beaucoup de marchandises comme les pommes de terre, le chevreau et le canard ne trouvaient pas de débouché et étaient stockées dans des congélateurs. Il fallait soit tout jeter, soit permettre d’accélérer leur achat par les collectivités, les restaurants n’étant pas en situation de passer commande. C’est ce que nous avons fait.
Néanmoins, le Conseil d’État nous a indiqué que les marchés ne pouvaient pas être passés sans motif d’intérêt général. En l’occurrence, il y en avait un. À l’avenir, pour bouger les curseurs de niveau de marché, il faudra chaque fois justifier de ce motif d’intérêt général devant le Conseil d’État. Il ne s’agit donc pas d’un motif générique, car le Conseil d’État appréciera au cas par cas les modifications de seuil.
L’objectif est également d’accompagner les collectivités territoriales dans l’effort de relance, par exemple pour la rénovation thermique de petits bâtiments, en accélérant la passation de marchés qui n’intéressent pas les grands groupes et pour lesquels la mise en concurrence peut se faire au niveau régional.
Je tiens à préciser deux choses. Premièrement, qui dit marché sans formalités ne dit pas absence de mise en concurrence, laquelle est obligatoire ; il faut également une piste d’audit grâce à laquelle le juge pourra apprécier si la mise en concurrence a ou n’a pas été faite. Deuxièmement, nous accompagnons les acheteurs publics par le biais de formations ou de guides afin de leur rappeler les étapes à respecter pour justifier de la réalité de la mise en concurrence, fût-elle simplifiée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La France insoumise votera ces amendements, pour la même raison que celle qui a poussé notre groupe à demander un scrutin public sur les articles 44 quater et 44 quinquies. En effet, collègues, vous avez tous été alertés par l’ONG Transparency International France, selon laquelle les dispositions contenues dans ces deux articles constituent des menaces pour la prévention de la corruption dans les marchés publics et pour le droit à l’information.
Il est dangereux d’utiliser la crise sanitaire comme prétexte pour remettre en cause la concurrence. Car, monsieur le rapporteur, comme l’a très bien dit ma collègue Cariou, ce que nous remettons en question, c’est l’existence d’un motif d’intérêt général, qui apparaît à la fois trop large et superflu au regard des possibilités déjà offertes par le code de la commande publique, et qui permettrait de justifier la conclusion d’un marché public sans appel d’offres ni publicité préalable.
Selon l’ONG, cette disposition faciliterait la signature de contrats opaques à des fins clientélistes, voire d’enrichissement personnel. À l’inverse, elle exposerait des élus locaux ou des agents publics de bonne foi à une condamnation pour favoritisme en cas de lecture restrictive de la notion d’intérêt général par un juge.
Nous voterons donc pour ces amendements ou, à défaut, contre l’article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je ne suis pas persuadée, pour ma part, qu’assouplir les critères et autoriser de telles dérogations soit favorable aux PME. L’absence de publicité des commandes publiques aidera plutôt les groupes qui ont l’habitude de se porter candidats un peu partout et qui réagissent au quart de tour ! Je connais bien le sujet des PME et de la commande publique, et je peux vous dire que ce ne sont pas des processus faciles pour elles.
Monsieur le rapporteur, je ne demande absolument pas la suppression de l’ensemble de l’article. L’amendement ne touche pas à la disposition qui concerne les PME en redressement ; il porte seulement sur l’insertion de la notion d’intérêt général.
Madame la ministre déléguée, vous faites référence à d’autres pays européens qui utilisent déjà des dispositifs similaires, en nous disant que ces pays n’ont pas à rougir de l’ampleur de la corruption chez eux. Mais vous savez bien qu’en proportion du PIB, notre budget de la justice est le plus faible de toute l’Europe ! Quand on voit les atteintes portées au parquet national financier, on ne peut que constater que l’ambiance n’est pas favorable à la justice financière. Je m’inquiète donc fortement d’une part des attaques contre cette dernière, et d’autre part de la libéralisation des commandes publiques. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je n’ai jamais voulu supprimer l’article ! Il compte trente-huit alinéas, et seuls deux sont concernés par l’amendement. Après vos expli6811cations sur le soutien aux acteurs locaux, qui est aussi l’un de mes objectifs, je retire l’amendement. Je profiterai de la navette pour vérifier que la notion d’intérêt général permet vraiment un soutien à l’économie locale.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1098.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 44 quater.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :