Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 44 quater

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 44 quater

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 336 et 461, portant article additionnel après l’article 44 quater.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 336.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.
La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux, pour lesquels le maître d’ouvrage ne dispose pas du conseil d’un maître d’œuvre indépendant.
L’indépendance de la maîtrise d’œuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction. Elle doit être confortée pour les marchés publics globaux qui tendent à se généraliser dans le cadre du plan de relance, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Il est proposé de prévoir une mission définie par décret pour les ouvrages d’infrastructure, au même titre que ce qui est prévu dans le code de la commande publique pour les ouvrages de bâtiment.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est bien entendu attaché au principe d’indépendance de la maîtrise d’œuvre, garantie de la qualité de la réalisation d’un projet de construction. C’est d’ailleurs pour cette raison que, pour tous les marchés globaux visés dans le code de la commande publique, y compris la nouvelle catégorie créée par le présent projet de loi, les parties doivent identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le contrat.
Cependant, la question de la mission du maître d’œuvre présente une sensibilité différente s’agissant d’un projet d’infrastructure, dès lors que le geste architectural y occupe une place moins fondamentale que pour un projet de bâtiment. C’est pourquoi la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, distingue deux cas principaux, selon que le marché porte sur un projet de bâtiment ou sur un projet d’infrastructure. Pour les premiers, une mission de base fait l’objet d’un contrat unique, et comporte au minimum les éléments permettant de s’assurer de la qualité architecturale de l’ouvrage ; pour les seconds, ces éléments de mission peuvent être dissociés.
Naturellement, si les ouvrages bâtimentaires devaient être inclus dans un projet d’infrastructure, les dispositions de l’article L. 2431-1 du code de la commande publique trouveraient à s’appliquer à droit constant.
Ainsi, il ne semble pas pertinent d’imposer une mission de base minimale pour la maîtrise d’ouvrage d’infrastructure, d’autant que les marchés globaux d’infrastructures existent déjà – je pense à la Société du Grand Paris ou à Île-de-France Mobilités – et, en l’état de nos connaissances, ne posent pas de problèmes en ce qui concerne le rôle du maître d’œuvre. Si des difficultés particulières étaient identifiées, le Gouvernement proposerait des solutions pour faire évoluer les textes ; mais ces réflexions devront s’inscrire dans les équilibres issus de la loi MOP, sans distinction entre les opérations menées en marché global et celles qui donnent lieu à des marchés de maîtrise d’œuvre.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ce sera certainement ma dernière intervention ce soir, car il y a un temps pour tout. Mais j’ai besoin de vous parler deux petites minutes.
Nous sommes en train de travailler très sérieusement sur des queues de cerise, alors que l’immense masse des richesses de notre pays est entre des mains sur lesquelles nous n’avons plus de contrôle ; nous n’avons plus notre mot à dire, car nous avons renoncé.
Pour organiser tout cela, il faut des sondeurs d’opinion. Le grand Churchill disait : je ne crois qu’aux sondages que j’ai bidouillés moi-même. Vous voyez que le débat est ancien…
La mythique IFOP – Institut français d’opinion publique – est passée de mains en mains, à tel point qu’on ne sait plus à qui elle appartient. Ipsos, c’est Pinault et Fidelity, un fonds d’investissement américain, ou Axa – on s’y perd. BVA, c’est Bolloré, Drahi, Rothschild… Tout le monde y est passé, et maintenant, c’est un certain Montefiore. Vous avez compris.
Nous traversons une crise grave ; tant de nos compatriotes ne gagnent même pas 1 000 euros par mois avec leurs petites retraites, on voit l’état de nos hôpitaux, on voit l’état de notre recherche. Ne pourrait-il pas venir à l’idée de quelques-uns de nos concitoyens que ces sondeurs pourraient influencer l’opinion ?
Ce que je veux, moi, c’est libérer les journalistes ! Un journaliste, comme un député, a consacré trop de temps à son idéal pour être emprisonné un jour. Les sondages d’opinion ont une commande, avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA : testons Mme Hidalgo, testons M. Bertrand, pour voir ce qu’ils font. Libérons la France…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lassalle. C’est un débat que nous aurons l’occasion de poursuivre dans les mois qui viennent.