Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 quinquies

Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 quinquies

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 44 quinquies, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous examinons maintenant deux amendements de suppression, bknosek 590 et 1099, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 590.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons, là encore, été interpellés par l’ONG Transparency International France, qui s’inquiète du régime de circonstances exceptionnelles qui permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables aux marchés publics, de manière potentiellement continue, puisque cela recouvre « notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure, [affectant] les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ».
Il est à mon sens extrêmement dangereux d’inscrire de telles exceptions dans la loi : nous vivons en ce moment une crise sanitaire qui dure, et nous risquons de faire de règles exceptionnelles la norme, puisque les crises vont se succéder de plus en plus vite, et être de plus en plus fortes. Sans connaître parfaitement les conséquences juridiques d’un tel régime dérogatoire, il n’est pas responsable d’adopter cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1099.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cet article prévoit en effet une dérogation à la procédure de mise en concurrence, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Le premier problème, c’est qu’il crée un livre entier dans le code de la commande publique, alors qu’il est arrivé par amendement du Gouvernement, en commission, sans aucune étude d’impact ni analyse juridique. Il est tout de même long de dix pages, et crée vingt-trois articles !
Monsieur le rapporteur, je suis désolée, mais face à cela, votre commentaire fait un quart de page, sans aucune analyse juridique. J’ai reçu du ministère de l’économie et des finances, sans plus de commentaires, une note blanche portant sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire. Malgré cela, nous considérons nous aussi qu’une telle dérégulation de la commande publique est extrêmement dangereuse.
Je vous rappelle par ailleurs que la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, qui dépend du ministère de l’intérieur, vient justement de créer une structure spéciale anti-blanchiment pour se battre contre des systèmes occultes qui sont en train de se mettre en place à la faveur de la crise économique. Tous les pays européens connaissent des phénomènes semblables de blanchiment, avec des mécanismes mafieux qui sont proposés aux entreprises.
Au cœur de la crise que nous connaissons, affaiblir à ce point les mécanismes de régulation et de moralisation des affaires me paraît irresponsable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne répondrai pas sur la longueur de mon commentaire… Nous arrivons à la fin de nos discussions, et j’ai toujours pris le temps d’expliquer et de donner les avis de la commission ; je continuerai à le faire. (M. le président de la commission spéciale applaudit.)
L’article 44 quinquies, ajouté à l’initiative du Gouvernement en commission spéciale, vise à pérenniser les mesures exceptionnelles prises par ordonnances de mars à juin 2020 pour adapter les règles de la commande publique à la crise sanitaire. Ces règles dérogatoires, qu’il s’agisse des modalités de mise en concurrence ou des modalités d’exécution des marchés publics, ont l’intérêt de simplifier les procédures, au bénéfice des collectivités, mais aussi de répondre plus efficacement aux besoins de celles-ci et de favoriser l’activité économique des TPE et PME.
Voilà ce que je retiens. Ces règles respectent pleinement le droit européen, notamment les directives européennes de février 2014.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a sans doute un malentendu : cet article ne porte pas sur les règles de mise en concurrence, mais sur l’exécution des marchés publics pendant une crise – sanitaire ou autre – qui empêcherait le pays de fonctionner.
Il s’agit de prolonger les contrats qui arrivent à échéance le temps de procéder à une remise en concurrence. Imaginez la situation : nous sommes dans une période de confinement, un contrat arrive à échéance, nous ne pouvons plus nous fournir et nous supplions pour obtenir deux mois de contrat supplémentaires.
Il s’agit également d’être en mesure, lorsqu’un fournisseur est défaillant et dans l’impossibilité de livrer, de se tourner vers un autre prestataire, ce qui est normalement interdit.
Voilà de quoi il retourne. Ce sont des mesures pour faire face à des circonstances exceptionnelles : nous tirons les enseignements de la crise du covid-19. J’ai cru entendre des critiques sur la façon dont nous avons été mis sous pression pendant la période de confinement, et certaines étaient liées à des points de notre droit. Il me paraît utile que le Gouvernement s’en saisisse en prenant des mesures d’adaptation, lesquelles n’ont rien à voir avec le droit de la concurrence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : J’estime qu’il n’est pas raisonnable d’introduire vingt-trois nouveaux articles dans le code de la commande publique par l’intermédiaire d’un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale. Si nous avions examiné ces articles un à un, nous aurions eu une véritable discussion et pu entrer dans le détail de vos propositions, mais, en l’occurrence, ce n’est absolument pas le cas. Je vous le dis franchement : ce n’est pas respectueux des parlementaires que de déposer un amendement qui modifie l’intégralité d’un code.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’il y a autant d’articles, c’est tout simplement parce que nous adaptons les mesures à chaque territoire d’outre-mer. Une nouvelle fois, veuillez éviter la caricature, car, je le répète, il s’agit du même dispositif décliné territoire par territoire.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Pas du tout !

Mme Agnès Pannier-Runacher : De plus, nous avons essayé d’éclairer le débat au maximum. Il me semble que vous avez reçu une note très précise de la direction des affaires juridiques, qui répondait aux questions que vous aviez posées en commission spéciale.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr ! Elle l’a demandée, elle l’a obtenue !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette mesure n’a pas un impact majeur, elle est de bon sens, elle n’affecte pas les règles de mise en concurrence, et elle nécessite de nombreux articles pour être déclinée à l’ensemble des territoires de métropole et d’outre-mer. (Mme Aurore Bergé applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 590 et 1099.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 699, 710 et 724 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 496 de M. Jean-Marc Zulesi, repris par M. le rapporteur, est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 745 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 497 de M. Jean-Marc Zulesi, repris par M. le rapporteur, est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 44 quinquies, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :