Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 octies
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose à son tour une simplification en matière de procédure pénale : l’interdiction du recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire ou le renouvellement d’une mesure privative de liberté. Nous y sommes opposés car l’utilisation d’un tel instrument contribue à la déshumanisation de la justice et à l’éloignement du justiciable vis-à-vis de son juge. Et cette progression de la visioconférence est d’autant plus préoccupante qu’elle se trouve bien trop souvent justifiée par des impératifs budgétaires au détriment des droits des justiciables. Avec cet amendement, nous pourrions donc limiter le recours à la visioconférence en matière pénale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 30 avril 2020, les dispositions selon lesquelles, en matière criminelle, les détenus pouvaient, en certains cas, être privés d’une audience physique pendant plus d’une année entière. En conséquence, le Gouvernement limite ce laps de temps à six mois ; le groupe Écologie démocratie solidarité, pour sa part, propose de l’abaisser encore, à trois mois.
La comparution par visioconférence n’est pas une comparution ordinaire et doit, à notre sens, demeurer l’exception, en ce qu’elle altère le débat contradictoire et porte atteinte aux droits du détenu, en plus de l’isoler.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaiterais préciser que le Conseil constitutionnel n’a censuré cette disposition qu’en raison de l’hypothèse très spécifique selon laquelle une personne placée en détention provisoire pour une affaire criminelle aurait ainsi pu, pendant toute la première année de sa détention, ne pas avoir à la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur son cas. Voilà pourquoi nous avons réduit à six mois la durée pendant laquelle l’absence d’une comparution physique est autorisée.
Le Conseil constitutionnel a validé les autres dispositions relatives au recours à la visioconférence en matière criminelle car, à partir d’un an de détention provisoire, la mesure privative de liberté doit être prolongée tous les six mois et que, pour ces audiences, le recours à la visioconférence n’est possible qu’avec l’accord de la personne – il me paraissait important de le préciser.
Le Conseil constitutionnel a ainsi posé le principe selon lequel, en matière criminelle, la personne détendue devait pouvoir comparaître devant ses juges au moins tous les six mois, y compris, donc, pendant la première année de sa détention.
Avis défavorable.