Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 nonies
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 799 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à rétablir les pièces d’optique et les rétroviseurs dans le champ de l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles. Rappelons-le, la libéralisation du marché des pièces détachées visibles a été promise par le Gouvernement en mars 2019.
En commission spéciale, l’adoption du sous-amendement bknoek 718 a supprimé les pièces détachées d’optique et les rétroviseurs du champ d’application de l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, alors que l’amendement bknoek 528 visait à les y faire figurer. La justification invoquée pointait les dépenses de recherche et développement consenties par les constructeurs.
Or selon l’avis du 8 octobre 2012 de l’Autorité de la concurrence, les investissements en matière de design et de recherche et développement sur les pièces détachées ne repré6815sentent qu’entre 0,7 et 1,4 % du chiffre d’affaires global des constructeurs, ce qui équivaut en moyenne à quelque 50 à 60 euros par véhicule.
De telles sommes, indique l’Autorité de la concurrence en citant une étude de la Commission européenne, peuvent être aisément amorties lors de la vente du véhicule, plutôt que sur le marché de l’après-vente, où le monopole détenu par le constructeur sur les pièces visibles est susceptible d’engendrer des prix élevés.
Il s’agit donc d’une mesure favorable aussi bien au pouvoir d’achat des ménages qu’à la compétitivité de la filière automobile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous souhaitez, cher collègue, revenir sur le sous-amendement bknoek 718 qui avait été adopté par la commission spéciale à l’initiative de M. Tan et qui visait à retirer les pièces d’optique et les rétroviseurs du champ d’application de l’article 44 nonies. L’idée défendue par M. Tan, à laquelle la commission spéciale a adhéré, était de ne pas autoriser les constructeurs à vendre des produits pour lesquels ils n’auraient pas eu à supporter des frais de recherche et développement, et ce dans un souci de juste concurrence. J’estime qu’il s’agit d’une position d’équilibre qu’il convient de préserver. C’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 803 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.