Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 44 decies
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 124 et 811, portant article additionnel après l’article 44 decies.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il vise à clarifier la notion de négociabilité du tarif du fournisseur. Cette négociabilité n’est ici pas remise en question, mais il conviendrait qu’elle soit justifiée par des contreparties réelles, vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre, d’une part, les avantages financiers consentis par le fournisseur et, d’autre part, les obligations et services consentis par les distributeurs.
Notons que l’objectif poursuivi n’est pas un retour au système du ligne à ligne, qui consiste à individualiser un montant en face de chaque contrepartie, et qui est une source réelle de rigidité et de complexité. Les réductions de prix peuvent parfaitement être globalisées vis-à-vis d’un ensemble de contreparties, pour autant que leur descriptif soit suffisamment précis.
Le présent amendement, madame la ministre déléguée, émane du rapport de la commission d’enquête de 2019 sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont j’étais le rapporteur et pour laquelle j’ai eu le plaisir d’avoir Thierry Benoit comme président. Je tiens à rappeler à l’ensemble des députés que le rapport a été voté à l’unanimité des groupes politiques, une chose rare pour une commission d’enquête. En résumé, trois chiffres expliquent la situation dans laquelle nous nous trouvons : en France, il existe 400 000 fermes, 17 000 industriels de l’agroalimentaire, mais seulement quatre centrales d’achats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 811.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je tiens à dire qu’en tant que rapporteur de la commission d’enquête, Grégory Besson-Moreau a bien travaillé et a notamment auditionné plusieurs ministres, dont Mme Agnès Pannier-Runacher – Cendra Motin était d’ailleurs parmi nous. Parmi les membres du Gouvernement, vous avez été, madame la ministre déléguée, la plus attentive à cette question des relations commerciales entre le secteur de la grande distribution, les centrales d’achat, les industriels et le monde agricole.
Nous avions à l’époque identifié plusieurs questions, dont celle des pratiques de certains acteurs de la grande distribution et des centrales d’achat, notamment en matière de contreparties. Nous avions ainsi découvert, au fil des auditions, que, dans le cadre de négociations s’engageant sur la base d’un tarif, des centrales nationales ou internationales dites de services demandaient parfois aux fournisseurs de payer des frais supplémentaires, en contrepartie de services qui apparaissaient parfois comme virtuels.
L’objet de l’amendement bknoek 811 – le premier d’une série portant sur ce thème – est de permettre aux industriels de négocier sur la base d’un tarif, en limitant les versements susceptibles de s’évaporer au profit de centrales de services rémunérées pour des services qui ne sont pas réels mais qui, au contraire, fragilisent la création de valeur ajoutée. Nous souhaitons en effet qu’une partie de la richesse que les agriculteurs créent en produisant des biens de qualité leur revienne. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Le Gouvernement a travaillé, dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur le seuil de revente à perte. Nous pensons, avec Grégory Besson-Moreau et les cosignataires de ces amendements, qu’il faut aller au-delà et encadrer, voire serrer – pour ne pas dire visser – davantage les acteurs que sont certaines centrales d’achat et certains grands distributeurs. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils prévoient de modifier la négociabilité du tarif du fournisseur, qui a été introduite dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi LME. Je ne suis pas certain que cette proposition figure dans le rapport d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs – mais sans doute l’ai-je mal lu, car c’est vous qui l’avez rédigé.
En revanche, je porterai un regard beaucoup plus bienveillant sur certains des amendements que nous examinerons ensuite et qui me paraissent plus intéressants. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au profit de ceux qui seront défendus juste après et sur lesquels j’émettrai un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je connais, messieurs Besson-Moreau et Benoit, votre engagement sur ces questions. Vous avez pu constater que le ministère de l’économie et des finances vous offrait une oreille attentive et que les équipes de la DGCCRF s’étaient employées, ces derniers mois, à appliquer très rigoureusement le droit, en particulier la loi EGALIM. Elles utilisent tous les moyens de suivi, d’encadrement, voire de sanction dont elles disposent. Si les sanctions ne sont pas une fin en elles-mêmes, elles sont en effet une façon de rappeler la loi, qu’il s’agisse d’ailleurs des sanctions administratives ou des transmissions de dossiers au procureur – qui ont atteint, je le répète, une ampleur inédite.
Je suis néanmoins très défavorable à ces amendements, d’abord parce qu’ils visent tous les contrats, et pas seulement les contrats agroalimentaires : ils dépassent assez largement, me semble-t-il, l’objectif que vous vous fixez. Par ailleurs, leur adoption serait de nature à créer des déséquilibres non négligeables sur les prix, ce que nous ne souhaitons pas. Je rappelle que le pouvoir d’achat constitue une dimension importante des négociations. Cet état de fait doit être pris en considération, d’autant que – c’est un constat – le signal-prix est très important pour les Français.
Un des défis auxquels nous devons répondre collectivement consiste à redonner de la valeur aux produits, peut-être en améliorant l’étiquetage – de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens et le Nutri-Score représente un premier pas important –, mais aussi en imaginant d’autres façons de faire connaître l’empreinte environnementale, sociale et sociétale de chaque produit. Cela nécessitera un travail long et complexe, mais j’y vois une façon d’aider le consommateur à devenir un « consom’acteur ».
La disposition que vous proposez d’introduire dans la loi ne permettra pas, à mon sens, d’atteindre votre objectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Vous évoquez, madame la ministre déléguée, le jeu de l’inflation et de la déflation. Ce jeu est tout à fait légitime – je suis parfaitement d’accord avec vous. Mais son résultat est simple : une déflation de 12 % en cinq ans. Il y a cinq ans, une bouteille d’eau ou une boîte de haricots verts coûtaient 12 % de plus qu’aujourd’hui. Voilà la réalité. Je partage votre souci de conserver des prix bas, mais ces prix doivent être aussi justes et éthiques.
Nos amendements visent à redonner un peu de la transparence qui existait avant la loi LME. Cette dernière a introduit de l’opacité dans la négociation des tarifs. Une boîte de conserve de haricots verts, produits par exemple par Sophie, maraîchère dans l’Eure-et-Loir, voit ainsi sa valeur baisser de 1 à 2 % chaque année. Que dois-je dire à cette agricultrice : que nous ne sommes plus capables de reporter les tarifs ligne à ligne ? Le résultat, c’est une baisse de rémunération pour les fournisseurs.
Les amendements visent simplement à ce que, lorsque des prestations sont négociées, comme les publicités en tête de gondole – des choses que chacun voit dans les magasins de la grande distribution –, le prix en soit connu, ce qui n’est pas le cas actuellement, les services étant regroupés dans une enveloppe globale. Je ne pense pas que la transparence engendre de l’inflation : elle crée un prix juste.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 125 et 812.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il vise à indiquer, dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France, l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France.
Pour permettre à l’administration de procéder à d’éventuels contrôles en la matière, il convient d’imposer la mention des sommes en cause dans la convention française. L’administration pourra alors constater si ces accords internationaux présentent un caractère illicite – en particulier au regard des dispositions prévues à l’article L. 442-1 du code de commerce, qui définit l’avantage sans contrepartie ou disproportionné et le déséquilibre significatif – et en tirer toutes les conséquences.
Je rappelle que nous avons pris conscience, au cours des travaux de la commission d’enquête, que certaines centrales de services facturaient des services à Zurich, Genève ou Bruxelles. Des distributeurs réalisant 98 % de leur chiffre d’affaires en France facturaient ainsi 100 % de leurs services à l’étranger, en justifiant cette pratique par le fait qu’il était beaucoup plus pratique de se rendre en train à Zurich ou à Bruxelles. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, qui devrait apporter une transparence dont nous avons bien besoin. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 812.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour compléter les arguments développés par Grégory Besson-Moreau, nous parlons ici de contrats ou de conventions signées en France, entre des industriels et des acteurs de la grande distribution, avec comme interlocuteurs, au niveau supérieur, des centrales parfois hébergées bien loin, dans l’Union européenne ou en dehors – en Suisse, par exemple.
Ces contrats peuvent prévoir des rémunérations dont une partie est versée directement en France mais dont une portion est hébergée à l’extérieur de nos frontières. L’objet de l’amendement consiste à permettre à l’administration de mettre le nez dans ces pratiques, y compris hors de France. (M. Jean Lassalle applaudit.) La mesure concerne l’administration française, mais aussi l’administration européenne, qui doit s’intéresser à ces questions.
Nous avons découvert, au cours des travaux de la commission d’enquête, des pratiques commerciales diverses, mais les acteurs du monde de l’industrie nous ont unanimement décrit des relations sacrément difficiles. Pour avoir tenté de 6817décortiquer les mécanismes des poupées gigognes constituées par certains groupes de la distribution, je peux assurer que c’est très compliqué.
Il est nécessaire de procéder par étapes et d’avancer progressivement. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, constitueraient la première pierre au dispositif d’encadrement des négociations commerciales que nous voulons instaurer au plus haut niveau, afin d’assurer un meilleur partage de la richesse et de la valeur ajoutée – créées, je le rappelle, par les agriculteurs mais aussi par les transformateurs et les industriels. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je me joins aux applaudissements de M. Lassalle, d’abord pour vous féliciter de votre engagement sur cette question : je comprends votre combat et je le partage. Sur le fond ensuite, il est important que nous puissions sanctionner des stratégies de délocalisation des négociations – à Bruxelles ou ailleurs – qui sont employées pour échapper à la loi française, alors même que les produits concernés sont écoulés sur le marché français et souvent achetés à des fournisseurs français. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – MM. Jean Lassalle et Thierry Benoit applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est favorable également. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il me semble que le droit permet déjà de poser des cadres, mais ces amendements ont le mérite de la clarté, voire de la limpidité. Au vu des travaux que vous avez menés, nous ne devons pas négliger ce signal.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 126 et 813.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il a pour objectif, à travers la réintroduction du principe de non-discrimination entre partenaires commerciaux, d’éviter les abus dans les relations commerciales. Il ressemble beaucoup à l’amendement bknoek 124.
Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail des agents de la DGCCRF avec lesquels j’ai très régulièrement le plaisir d’échanger. Je connais le travail qu’ils fournissent et je sais quel courage politique est nécessaire pour prononcer les sanctions qui ont été infligées à certains acteurs de la grande distribution. Je rappelle simplement que ces montants colossaux (M. Jean Lassalle applaudit), qu’il est très important de recouvrir, reviennent à l’État et non aux agriculteurs, d’où la nécessité de maintenir une pression permanente sur ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 813 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je retire mon amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour montrer ma bonne volonté, je retire également le mien.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 127 et 814.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il vise à cesser d’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou au retour de marchandises, ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du problème correspondant. (Mme Cendra Motin et M. Jean Lassalle applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 814.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le fait que les pénalités logistiques soient tant dénoncées montre bien qu’il y a réellement matière à agir. J’espère sincèrement, madame la ministre déléguée, que nous pourrons obtenir un résultat sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La formulation proposée est conforme aux recommandations de la CEPC – la Commission d’examen des pratiques commerciales. Il me semble nécessaire de laisser un peu de marge de manœuvre à cette dernière, si je puis me permettre cette recommandation méthodologique qui s’applique à nous tous, mais, dans la mesure où cet élément ressort assez nettement de ses travaux, j’émets un avis favorable. (Mme Cendra Motin et M. Grégory Besson-Moreau applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’information pour permettre aux administrations et aux acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions. Cependant, des organismes aussi essentiels que l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, et les opérateurs de compétences n’en sont pas destinataires. Elle représente pourtant un apport essentiel pour élaborer des constats permettant une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Par le présent amendement, nous proposons donc d’ajouter l’UNEDIC et les 6818opérateurs de compétences à la liste de ses destinataires et d’étendre ses objectifs pour qu’ils correspondent aux missions de ces organismes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce dispositif relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, l’amendement me semble satisfait. Je laisse le Gouvernement vous donner davantage de précisions mais pour ma part, c’est une demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La demande est en effet satisfaite par la réglementation. Pôle emploi, qui reçoit les données, les partage déjà avec l’UNEDIC, dans le respect des missions de chacun. L’UNEDIC sera désormais directement mentionnée en qualité de destinataire. France compétences et les opérateurs de compétences, qui gèrent la formation professionnelle et l’apprentissage, seront bien dans la boucle également. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 997 de Mme Aina Kuric est défendu.