Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 46

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 46

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1113, portant article additionnel après l’article 46.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Dans le prolongement de l’adoption de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, et afin de réaliser les 500 000 parcours d’insertion supplémentaires sur lesquels nous nous engageons avec les professionnels du secteur des EA, les entreprises adaptées, des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, et l’ensemble des SIAE, les structures d’insertion par l’activité économique, nous devons simplifier la commande publique.
Par cet amendement, nous permettons désormais de réserver un même marché à la fois aux EA, aux ESAT et aux SIAE. C’est en proposant une surface d’achat public plus importante et mieux coordonnée que nous parviendrons à créer davantage de parcours d’insertion en direction des publics les plus vulnérables et les plus éloignés de l’emploi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 337, 378 et 1106 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 337 et 378 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 337 de Mme Sylvia Pinel et 378 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Sur l’amendement bknoek 1106 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 1106 rectifié.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Face à la gravité de la crise économique, il nous semble important que la commande publique, qui représente près de 8 % du PIB, soit au service de notre économie.
Avant de présenter l’amendement, je tiens à saluer l’action menée par notre ministre déléguée tout au long de la crise. Comme elle l’a rappelé tout à l’heure, son ministère a pris des mesures à propos des stocks d’alimentation mais aussi des travaux. Dans le cadre de la relance, une accélération nous semble nécessaire, c’est pourquoi nous proposons de relever à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux, et ce pour une période limitée dans le temps, jusqu’en décembre 2022 – avant de revenir à un niveau plus traditionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le relèvement à 100 000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence va dans le bon sens, en particulier dans le contexte de relance économique. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable à l’amendement bknoek 1106 rectifié de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubière.
Je demanderai en revanche le retrait des deux autres amendements en discussion commune, bknosek 337 et 378, parce que le bknoek 1106 rectifié encadre précisément le dispositif en indiquant avec raison : « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. » Par ailleurs, ce même amendement étend la durée d’application de la mesure jusqu’au 31 décembre 2022 alors que les autres amendements fixent la date butoir seulement au 10 juillet 2021. Or l’idée est de garantir la pleine utilité de ces nouvelles dispositions en faveur des TPE et PME.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1106 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :