Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 50

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 50

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 23 de M. Pierre Cordier, portant article additionnel après l’article 50, est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet amendement, je demande au Gouvernement de produire un rapport mesurant les incidences du décret bknoek 2019-1302 du 5 décembre 2019 sur l’évolution de la population des communes concernées. Lorsqu’une commune ne peut pas connaître avec précision sa population, cela pose de vrais problèmes de politiques publiques, comme nous l’avons déjà souligné en commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ferai une réponse de principe, n’y voyez rien de personnel : à mes yeux il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une demande de rapport. Comme en commission, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement comme sur toutes les autres demandes de rapport. Cela ne signifie pas que la question posée n’est pas importante ni que le Gouvernement ne peut pas la traiter, par exemple en lançant diverses missions.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une réponse de principe vaut mieux qu’une réponse de Normand !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même réponse de principe concernant cet amendement et ceux du même type qui suivront.
Le Gouvernement appelle cependant votre attention sur le fait que l’analyse demandée a déjà été conduite par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, aboutissant à des conclusions différentes des vôtres, et qu’une synthèse a été présentée à la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population en octobre 2018.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 583.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le présent amendement a été déposé par mon collègue Jean-Hugues Ratenon, qui s’est fait le relais de l’ensemble des maires et des présidents des intercommunalités ainsi que du président de la chambre d’agriculture de La Réunion. Tous tiennent à vous faire part des problèmes de fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF.
Les maires et présidents d’intercommunalité ont adopté le 26 août dernier une motion dans laquelle ils s’adressent à l’État en formulant le souhait que la commission émette un avis simple, comme le font l’ensemble des CDPENAF sur le territoire métropolitain, et non un avis conforme beaucoup plus contraignant, comme c’est le cas dans ce territoire d’outre-mer.
Par cet amendement, nous ne disons pas qu’il ne faut pas lutter contre l’artificialisation des sols. Nous demandons l’ouverture d’une concertation car – M. Ratenon s’en est fait l’écho – les acteurs de La Réunion en ont besoin pour identifier les éventuels points de blocage empêchant l’application d’un même règlement sur tout le territoire national, ce qui serait dans l’intérêt de tous. Il est important d’entendre ce que disent ces maires, ces présidents d’intercommunalité et ces agriculteurs de La Réunion afin que les problèmes de fonctionnement des CDPENAF soient résolus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je sais que vous êtes fatigués, mais notre collègue Ratenon est en ce moment à La Réunion et ne peut faire douze heures de vol tout le temps. Aussi, vous serait-il possible de motiver votre avis ? Merci pour lui, d’autant que cette demande de rapport importe beaucoup aux acteurs de l’île.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’ai déjà fait une réponse globale à toutes les demandes de rapport, qu’il n’est à mes yeux pas nécessaire d’inscrire dans la loi. Cela n’a rien à voir avec un éventuel désintérêt pour le sujet abordé ici : je respecte notre collègue Ratenon et je comprends tout à fait qu’il ait des questions à poser au Gouvernement. J’estime simplement qu’on peut obtenir des réponses, quand on est parlementaire, autrement qu’en demandant un rapport au Gouvernement – d’autant que nous examinons un projet de loi de simplification. Je donne donc une réponse de principe et, j’y insiste, n’y voyez absolument rien de personnel ni aucun mépris pour la question évoquée.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre déléguée ?

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 434 de M. Emmanuel Maquet et 603 de M. Julien Aubert sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 589.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous allez encore m’objecter que nous demandons un rapport mais si, au moins, le Gouvernement pouvait s’exprimer sur l’application des dispositions prévues aux articles L. 2153-2, R. 2153-1 et R. 2153-2 du code de la commande publique… Vous savez que la rédaction des amendements obéit à des règles contraignantes, c’est pourquoi nous serions reconnaissants au Gouvernement d’apporter des réponses sur des sujets très importants.
Caroline Fiat a rédigé cet amendement en lien avec l’entreprise Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. Je vous lis le texte par lequel elle le présente :
« Chers collègues, pour saisir la portée économique, sociale et écologique de cet amendement, rien de mieux qu’un exemple. Vous connaissez l’entreprise Saint-Gobain de Pont-à-Mousson : elle fournit les canalisations nécessaires à l’assainissement en France et de par le monde depuis le bkXIXeek siècle. Elle repose sur un savoir-faire, une expérience et une qualité exceptionnels. Avec une durée de vie de cent ans, les tuyaux qu’elle produit sont d’une qualité imbattable sur le marché. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pourtant cette entreprise est en concurrence, chez nous, avec des entreprises étrangères non signataires des accords de marchés publics de l’Union européenne. Ces entreprises ne respectent pas les normes sociales et environnementales qu’exige l’enjeu sanitaire des travaux considérés. Le transport provoque des coûts écologiques évitables pour peu que l’on s’appuie sur la production française. Le droit doit pouvoir aider les collectivités à se prémunir de cette concurrence qui est une prédation. Il n’est pas question d’interdire la concurrence, mais simplement de la rendre raisonnable et écologiquement soutenable. L’Aisne est au cœur d’un scandale pour avoir choisi des canalisations indiennes. Les collectivités territoriales ont besoin d’un signal législatif clair pour aboutir au bon usage de la commande publique. »
Notre collègue Fiat ajoute : « Ne voyez pas cet amendement comme issu d’un groupe politique, voyez-le comme une défense de nos entreprises, de nos travailleurs, de notre ingénierie. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je crois qu’après une crise sanitaire comme celle nous avons vécue, avec le confinement, crise qui n’est d’ailleurs pas terminée, et alors que les débats sur la relocalisation sont engagés, il est important de prendre en compte cet amendement. »

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis sensible à l’argumentaire qui vient d’être développé. Nous nous sommes impliqués sur cette question. Vous savez que nous soutenons, au niveau de l’Union européenne, la réciprocité dans les accords d’accès aux marchés publics.
Ensuite, il y a dans le code de la commande publique des dispositions qui visent à faciliter ou à privilégier le contenu européen des offres. C’est un élément sur lequel nous avons essayé de travailler, mais le cadre n’étant pas suffisamment précis, nous allons solliciter la Commission européenne pour le clarifier et pour mettre l’acheteur en sécurité lors de l’utilisation de ce contenu européen. Il y a en effet des services après-vente associés qui augmentent le contenu européen alors que votre bien est produit à l’autre bout du monde.
Enfin, la direction des affaires juridiques a accompli un important travail qui se poursuit dans le cadre de l’élaboration du plan de relance, afin que les acheteurs publics bénéficient de clauses sociales et environnementales grâce auxquelles un bien, même s’il vient du bout du monde, respecte un minimum de contenu social et de contenu environnemental. La clause sociale concernera plutôt le recours à l’insertion, nous l’avons évoqué tout à l’heure ; il s’agit de sécuriser un volume local d’heures travaillées et de personnes en insertion. C’est une première façon d’arrimer la commande, la seconde étant la clause environnementale, qui précisera par exemple la teneur en dioxyde de carbone.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de cette réponse précise que je transmettrai à ma collègue. Nous sollicitons un rapport, certes, mais ce que nous demandons est très précis et peut passer par un autre biais. Nous souhaitons l’application des dispositions prévues à l’article R. 2153-1 du code de la commande publique. En effet, l’arrêté nécessaire à la bonne application de cet article est manquant. C’est surtout sur ce point-là que nous voulions vous interroger.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 709 et 1029 sont-ils maintenus ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ils sont retirés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1141.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l’objet de contentieux. Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et son partage entre les différents usagers est un enjeu majeur. C’est un sujet sur lequel vous avez beaucoup débattu avec mon collègue Julien Denormandie ce matin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est assez baroque que le Gouvernement présente un amendement pour demander de remettre lui-même un rapport au Parlement.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : En effet !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit d’apporter des réponses sur la question de l’irrigation au cas où les dispositions que nous aurons votées seraient inefficaces où incomplètement appliquées – signe que le Gouvernement souhaite avancer dans ce domaine.
Encore une fois, cette démarche est assez baroque. Il aurait été préférable d’en discuter directement quand nous avons examiné l’article 33 quater concernant l’irrigation, ce qui nous aurait permis de faire le lien avec la discussion que nous avons eue dans ce cadre avec M. Denormandie.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée afin de me conformer au principe selon lequel la loi ne doit pas comporter de demandes de rapport.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous vivons un grand moment. Le Gouvernement présente un amendement pour que ce même Gouvernement remette un rapport au Parlement. Je crois que c’est une première. Certes, nous sommes en train d’achever l’examen du texte, nous sommes un vendredi soir… Mais nous pouvons nous réjouir de ce procédé pour le moins baroque. Le sujet ne l’est pas, en 6822revanche, et les députés du groupe Agir ensemble vont voter l’amendement même si, encore une fois, il est très spécial – je crois que je n’ai encore jamais vu cela.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Aujourd’hui, tout est spécial.