Accélération et simplification de l’action publique : Seconde délibération

Accélération et simplification de l’action publique : Seconde délibération

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 25.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de rétablissement bknoek 1.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’Assemblée a voté à une majorité de deux voix la suppression de l’article 25. Cet article visait, dans des conditions particulièrement encadrées, à permettre aux préfets de choisir la modalité de participation du public la mieux adaptée à la situation.
Les débats préalables à ce vote ne me paraissent pas avoir permis d’éclairer complètement la question.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Au contraire, nous avons eu un véritable débat !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les projets qui ont des incidences négatives notables sur l’environnement sont soumis, avant toute autorisation, à un processus d’évaluation environnementale qui comporte une participation du public sous forme d’enquête publique, dont le dossier inclut un avis de l’Autorité environnementale. Cela n’est pas remis en question. Implanter un champ d’éoliennes, une installation Seveso, une carrière, une décharge nécessitera comme aujourd’hui une enquête publique avec intervention d’un commissaire enquêteur.
Tous les dossiers relevant des autorisations environnementales n’entrent toutefois pas dans ce cadre. Il y a en effet des projets dont il a été vérifié, en amont, qu’ils ne nécessitaient pas d’évaluation environnementale parce que leur impact était faible, mais qui n’en sont pas moins soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Ainsi, implanter un silo vertical, une imprimerie offset, un petit élevage de pisciculture, une usine de fabrication de céramique peut, après vérification au cas par cas, entrer dans ce cas de figure. Cela concerne 200 à 300 dossiers par an.
Dans la situation juridique actuelle, il y a toujours une disposition qui prévoit que le fait même de relever de la procédure d’autorisation environnementale implique que la participation du public, évidemment indispensable, prenne la forme d’une enquête publique. Dans le cas d’espèce, l’enquête publique a une durée minimale de quinze jours et, comme toutes les enquêtes publiques, il y a une possibilité de contribution numérique.
Voici ce que propose l’article 25 : dans cette situation, où il a été vérifié qu’il n’y avait pas d’impact justifiant une évaluation environnementale mais où il y a tout de même une procédure d’autorisation, le préfet pourra choisir entre l’enquête de quinze jours et une participation du public de trente jours,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Scandaleux !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …donc d’une durée supérieure mais sans mobiliser un commissaire enquêteur. Dans les deux cas, il est prévu que le dossier soit accessible sous forme numérique et papier. S’adapter au contexte pour des projets d’importance moindre et sans impact fort sur l’environnement, et pouvoir choisir entre deux modalités de participation du public, l’une plus courte mais avec un mois d’attente du rapport du commissaire enquêteur, l’autre plus longue mais sans cette attente, c’est du bon sens.
Je précise que, pour 85 % des dossiers d’enquête publique, il n’y a aucun retour du public. Ce sont bien ces dossiers-là que nous visons, et le préfet décidera en fonction de la situation et de la réelle portée du projet et de ce qu’il saura de son appropriation par le public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je suis désolée, madame la ministre déléguée, mais le débat sur l’article 25 a été long et fourni. Des députés siégeant sur tous les bancs étaient défavorables à cet article.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Absolument !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le débat a eu lieu, les députés se sont exprimés par un vote et vous revenez sur ce vote : c’est un déni de démocratie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vraiment scandaleux, madame la ministre déléguée ! Vous ne pouvez pas, alors que le débat a eu lieu, alors que nous avons voté, revenir, un vendredi soir, à vingt heures,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui, il y a des gens qui votent un vendredi à vingt heures…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …alors que nous sommes vingt ou vingt-cinq en séance, pour nous dire que l’article 25 ne serait que la traduction du bon sens et que nous ne l’aurions pas compris ! (MM. Jean Lassalle et Thierry Benoit applaudissent.) D’ailleurs, les amendements étaient argumentés.
Alors revenir sur notre vote un vendredi soir, alors que nous ne sommes que vingt-cinq en séance, c’est un scandale démocratique énorme. Les députés du groupe La France insoumise voteront contre votre amendement. Encore une fois, la représentation nationale s’est exprimée il y a deux jours, elle a décidé de supprimer cet article, il faut donc la respecter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, alors que ce texte, aux objectifs louables, devrait nous rassembler, vous venez, au terme d’une longue semaine de débats, nous sortir une seconde délibération. La méthode est scandaleuse : faire cela un vendredi soir à vingt heures, je trouve que ce n’est pas respectueux de ceux parmi nos collègues qui, pour ou contre cet article, étaient présents au moment de sa discussion.
Sur le fond, le Gouvernement fait valoir ce soir les mêmes éléments que lors de la discussion de l’article, vous n’en avez pas présenté de nouveaux. Je ne comprends donc pas pourquoi vous procédez de la sorte. C’est peu respectueux de notre institution, de nos travaux.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et cela signifie qu’à chaque fois que nous voterons contre votre volonté, vous nous sortirez, à des heures tardives, à des jours indus, une seconde délibéra6823tion. Nous dénonçons cette méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je vais me joindre à la parole de l’opposition sur ce sujet, car je trouve que revenir en fin de débat sur une discussion qui a eu lieu, et qui a fait l’objet de nombreux échanges, ne fait pas honneur à notre institution. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo ! C’est courageux !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Sur la forme, la méthode et le message envoyé ne sont pas acceptables. Sur le fond, j’entends l’argument selon lequel dans 85 % des enquêtes publiques, personne ne participe, mais je pourrais en citer de nombreuses où personne n’écrit, mais où les gens viennent ; en milieu rural, on vient rencontrer le commissaire enquêteur, on échange mais on a peur d’écrire, on se méfie parce qu’on n’est pas à l’aise avec l’écriture, et encore moins avec l’expression informatique.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Absolument !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’illectronisme est encore une réalité dans nos sociétés. Peut-être que dans vingt ans, nous devrons adopter cette manière de faire, mais ce n’est pas encore l’heure. Dans nos campagnes, on a besoin d’aller voir le commissaire enquêteur, d’échanger avec lui, sans pour autant écrire un commentaire sur son compte rendu. (Mêmes mouvements.) Je vous demande, tant pour la forme que pour le fond, de refuser un nouveau vote sur cet amendement. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la ministre déléguée, ne commettez pas cette erreur. Ce vote est doublement symbolique : nous y avons passé beaucoup de temps et tous les groupes se sont exprimés, souvent en faveur de la suppression de l’article. Le nôtre, Libertés et territoires, est par exemple intervenu de nombreuses fois. Ne ternissez pas ce débat qui ne le mérite pas.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est beau, collègues de la majorité : aucun d’entre vous n’a osé s’exprimer !

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Nous en venons maintenant aux explications de vote. Le vote par scrutin public sur le projet de loi aura lieu mardi 6 octobre dans l’après-midi.