Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : Article 2

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : Article 2

debate, 05/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Aux collègues de la majorité qui souhaitaient que les dérogations soient limitées à la betterave, il a été dit que l’article 2 le leur assurait. Or il n’a échappé à personne que la disposition de cet article n’a pas été intégrée dans l’article bk1erek : elle a donc probablement vocation à être censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui rendra fictive la limitation des dérogations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous débutons l’examen de l’article 2 qui restreint les dérogations au seul emploi de semences de betteraves sucrières. Nous avons voté la mise en place d’un conseil de surveillance et de contrôle.
Au nom du groupe La République en Marche, j’avais déposé pour la séance publique un amendement qui visait à inscrire dans le texte l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente une stratégie de protection des pollinisateurs, qui comporte un volet sur l’utilisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques d’ici le 31 décembre 2020. »
Malheureusement, nous avons appris cet après-midi que l’amendement n’était pas recevable car il constituait une injonction au Gouvernement. Comme il me semble que ce sujet est important et que nous n’avons pas encore eu l’occasion de l’aborder, je profite de l’article 2 pour vous demander, monsieur le ministre, de nous présenter la stratégie de protection des pollinisateurs que vous envisagez de déployer et de nous indiquer les délais que vous vous fixez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Quand le député Besson-Moreau a traversé la plaine pour venir nous voir dans l’Aube, il a constaté que les champs de betteraves étaient jaunis. Leur rendement sera deux fois moins élevé cette année, alors que les agriculteurs ont énormément investi pour produire de la betterave. Il n’est point besoin d’avoir des lobbies qui nous parlent à l’oreille, monsieur Bernalicis, pour constater l’importance du problème dans des territoires comme les nôtres.
Le président Jacob l’a rappelé tout à l’heure, 50 000 emplois sont menacés. Il est donc impératif de voter cette dérogation de trois ans – les agriculteurs en ont besoin. Vous vous êtes apitoyés sur leur sort l’année dernière à l’occasion de l’examen de la loi EGALIM pour faire en sorte qu’ils soient payés à la hauteur de leur travail : c’est la même question qui se pose dans ce texte. L’enjeu est que les agriculteurs vivent de leur travail et soient correctement payés, donc il faut voter ces dérogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’article 2 fait une fausse promesse, celle de laisser penser que la dérogation ne concerne que les betteraves, alors que nous savons bien, M. le rapporteur le premier, que le Conseil constitutionnel risque fort de censurer l’article, auquel cas toute dérogation en faveur d’autres productions serait possible. Or les producteurs de maïs se sont déjà précipités pour demander la remise en cause de certaines interdictions.
Il n’y aucune raison de penser que vous résisteriez demain à des demandes d’abandon de l’interdiction pesant sur l’utilisation de certains produits dans d’autres filières. Ce qui se passe aujourd’hui avec les betteraviers pourrait se passer demain avec d’autres agriculteurs.
Pour ces raisons, il est indispensable de supprimer l’article 2.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article 2 veut nous faire croire que la dérogation est limitée à la betterave.
Les causes réelles de la crise du secteur et de la dépendance des paysans betteraviers ont été éludées. Si vous pensez sauver les agriculteurs par un tel renoncement environnemental, sachez que la pression qui pèse sur eux est celle du marché, bien plus que celle de la jaunisse.
Dès 2006, à la suite de la réforme de l’organisation commune des marchés du sucre, l’industrie sucrière française a connu une restructuration sans précédent avec la fermeture de plusieurs usines. La dernière réforme, qui date de 2017 et qui a supprimé les quotas et le prix minimal garanti de la betterave, a entraîné une seconde restructuration. Aussi, depuis trois ans, la filière fait-elle face à des problèmes structurels liés à une combinaison mortifère composée de la fin des quotas, de la dérégulation du marché et de la concurrence du sucre mondial.
La surproduction, choisie et organisée par les industriels, impose une situation catastrophique aux producteurs de betteraves. Désormais, pour répondre à la demande des entreprises sucrières et obtenir une rémunération, ils doivent avoir des rendements maximums : toute perte, même marginale, devient impossible à supporter économiquement.
Prenons l’exemple de Tereos, coopérative implantée dans dix-huit pays, qui a racheté de nombreuses entreprises sucrières, notamment au Brésil et qui est le premier producteur mondial de sucre. Tereos bénéficie des avantages fiscaux des coopératives et elle est devenue le premier concurrent des producteurs français. Il y a deux ans, bien avant les effets de la jaunisse, Tereos a annoncé la fermeture de nouvelles usines, poursuivant la restructuration de la filière, afin de minimiser ses charges et de maximiser ses profits sur le dos des producteurs. La mécanique est parfaitement rodée : l’organisation de la surproduction à l’échelle mondiale assure à Tereos d’avoir toujours du sucre à disposition et à des prix très bas.
Approuver ce projet de loi, même pour une dérogation courte dans le temps et limitée à la betterave revient à soutenir la politique de produire toujours plus avec toutes les béquilles chimiques possibles. L’approuver, c’est répondre favorablement à l’injonction de la filière, donc des industriels qui la dirigent, et enfermer un peu plus les producteurs dans les griffes du marché de l’industrie sucrière. (M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 52, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 52 qui tend à supprimer l’article.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme cela a été indiqué, notamment par M. le ministre, l’article 2 vise à circonscrire la dérogation à la filière betteravière. Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas justifier un refus de dérogation à d’autres cultures que celle de la betterave, car cet article ne suffit pas pour le faire.
Il est nécessaire de changer l’intégralité de notre modèle de production…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça, on avait compris.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : …et de l’orienter vers une agriculture paysanne et respectueuse de l’environnement. Pour ce faire, il faut apporter un soutien financier et faire en sorte que la recherche aide les agriculteurs. C’est là que doit intervenir la puissance publique, qui, garante de l’intérêt général, ne doit pas agir au service des lobbies en dérégulant les normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : 7 millions d’euros, ce sont des queues de cerise ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.
Madame Taurine, la confiance n’exclut pas le contrôle : le compte rendu qui paraîtra au Journal officiel fera état de mon engagement, pris en tant que ministre, de limiter cette dérogation à la betterave sucrière. Vous pourriez vous interroger sur ce qui se passera quand je ne serai plus ministre,…

Plusieurs députés du groupe LaREM : Nous allons vous garder encore un peu !

M. Julien Denormandie : …question à laquelle l’article 2 répond en précisant la limite de la dérogation. Le point le plus important est mon engagement à ce que cette dérogation ne concerne que la betterave.
Monsieur Fugit, nous allons élaborer un plan sur les pollinisateurs avant la fin de l’année : il est évident que je m’engage à ce nous le concevions ensemble. Des réunions sont d’ailleurs prévues avec plusieurs d’entre vous sur le sujet. L’une des questions essentielles est de trouver les moyens d’augmenter la quantité de nutrition entre le mois de mars et l’été.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :