Exploitation commerciale de l’image des enfantssur les plateformes en ligne : Discussion générale

Exploitation commerciale de l’image des enfantssur les plateformes en ligne : Discussion générale

debate, 06/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Soyons fiers, mes chers collègues, d’être le premier Parlement au monde à vouloir encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, une pratique très courante sur les réseaux sociaux !
La première lecture à l’Assemblée nationale avait déjà permis d’enrichir un texte essentiel pour le respect et la protection des droits des mineurs. L’intention du Sénat était de renforcer cette orientation et le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés partage cette volonté. Rappelons qu’en quelques heures, une vidéo en ligne peut devenir virale et avoir un impact important sur la vie de la personne exposée. De plus en plus de vidéos exposent des adolescents ou de jeunes enfants – voire des bébés – dans diverses scènes du quotidien, et il s’agit d’un phénomène mondial.
Le déploiement massif du numérique nous amène à légiférer aujourd’hui afin d’établir des règles garantissant droits et protection. Il est d’autant plus nécessaire de donner un cadre aux usages du numérique lorsque ceux-ci impliquent des enfants, parfois très jeunes. En effet, derrière une apparence de légèreté existe bel et bien le danger d’utiliser l’enfant comme un outil publicitaire, au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que les parents ou les responsables légaux aient toujours conscience de la portée de ces pratiques.
Nous l’avons dit, la présente proposition de loi pose des règles précises pour encadrer ce phénomène en s’inspirant du régime qui s’applique aux enfants travaillant dans le spectacle et le mannequinat. En effet, à partir du moment où elles génèrent des revenus, ces pratiques s’apparentent à une activité professionnelle. C’est d’ailleurs parce que ces activités sont à l’origine d’importants revenus, à la fois pour les parents et pour les plateformes, qu’il est impératif d’entourer ces usages d’un cadre juridique jusqu’ici inexistant. Par cette loi, inédite en Europe et dans le monde, la France témoigne de sa volonté de lutter contre les dérives du numérique et de protéger ses mineurs.
C’est dans cette perspective que l’article 3 encadre les horaires de travail et ouvre un droit à rémunération pour le mineur, ces sommes pouvant être déposées sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité, ceci dans le cas où l’enfant aura donné son assentiment ou que l’autorisation individuelle prévue à l’article bk1erek aura été fournie. Le Sénat a ajouté un point de vigilance important à la fin de l’article concernant le placement de produit dans un programme diffusé sur une plateforme de partage de vidéos et dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.
En première lecture, notre groupe avait rappelé l’importance de l’implication des plateformes numériques dans ce processus ainsi que l’enjeu fondamental d’une sensibilisation aux risques liés à ces pratiques. L’adoption de chartes explicitant ces risques est de ce point de vue une réelle avancée. Le groupe MoDem avait insisté sur les risques de dommages psychologiques durables. Ces chartes sont nécessaires en ce qu’elles engagent les plateformes à assumer leurs responsabilités et les parents à s’informer sur la réalité de ces pratiques numériques.
Le travail des sénateurs a permis que le CSA promeuve l’adoption de ces chartes par les plateformes de partage de vidéos : ce sera un moyen supplémentaire de mettre en exergue ces chartes, qui doivent être connues du plus grand nombre. De plus, ce nouvel article prévoit la publication périodique d’un bilan de l’application effective de ces chartes, ce qui contribuera aussi à la visibilité et la pérennisation du dispositif.
Cette deuxième lecture confirme l’ambition originelle de la proposition de loi : protéger les mineurs des risques de surexposition et d’atteinte à leur image, mais aussi sensibiliser les adultes qui les entourent aux enjeux du numérique, et responsabiliser les plateformes, sans qui rien ne pourra évoluer. La pédagogie et l’information sont, nous le croyons, les meilleurs outils pour prévenir les risques de ces pratiques émergentes et nous soutiendrons les initiatives qui iront en ce sens.
Nous voyons aujourd’hui l’aboutissement d’un travail rigoureux et commun dans la création d’un cadre législatif pragmatique et fonctionnel, parfaitement adapté au sujet qui nous occupe. Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi et tient à saluer l’engagement de tous les parlementaires dans la protection de notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Être un « influenceur » est devenu pour nos enfants un doux rêve qu’il semble aisé de poursuivre dans cet espace de liberté qu’est l’internet, pour le meilleur et pour le pire. En effet, tourner des vidéos et les diffuser sur internet est aujourd’hui à la portée de tous et présente la plupart du temps un aspect fortement récréatif et ludique. Derrière la caméra, toutefois, se jouent des intérêts divers, parfois inconciliables avec celui de l’enfant, brouillant les frontières entre le travail et le divertissement ou encore entre la vie privée et la vie publique. De ce point de vue, la production de tels contenus a fait bouger les lignes et nous a mis face à notre responsabilité de parents, d’éducateurs, d’hommes et de femmes politiques.
Face à ces enjeux, la présente proposition de loi ne constitue certes pas la panacée mais marque assurément une étape essentielle vers la protection des intérêts des mineurs contre les risques liés aux nouveaux usages d’internet. Elle vient en effet utilement corriger une situation parfaitement injuste, certains enfants ne bénéficiant pas de la protection du droit du travail et se trouvant privés du fruit de leur activité et de revenus parfois impressionnants, vous nous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Il est à noter aussi qu’au-delà même du cas des enfants influenceurs, évoqué à l’occasion de ce texte de loi, ce sont tous nos enfants qui multiplient les publications diverses sans avoir toujours 6951conscience de la portée de ces dernières, s’exposant malgré eux à des situations qui peuvent souvent devenir dramatiques et à des risques psychiques que nous ne prenons peut-être pas suffisamment en considération.
C’est pourquoi cette proposition de loi a reçu l’adhésion de l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, et je tiens à saluer de nouveau le travail réalisé par M. Studer, qui tend à appliquer à un phénomène nouveau un cadre juridique protecteur qui a déjà fait ses preuves dans le domaine du mannequinat.
Le Sénat a apporté à ce texte des modifications bienvenues. La distinction opérée entre les vidéos professionnelles et semi-professionnelles permet de mieux appréhender le phénomène et d’y appliquer des contraintes proportionnées, allant de la simple obligation de déclaration a posteriori à l’obligation préalable d’autorisation ou d’agrément par l’autorité administrative compétente.
Conformément à notre volonté commune de ne pas entraver par trop l’activité créatrice sur internet, ce texte se veut pédagogique et incitatif : l’évolution rapide de la technologie nous appelle à l’humilité et commande, pour ce texte novateur, le recours à un droit souple, à l’encouragement des pratiques vertueuses plutôt qu’aux vaines injonctions.
La refonte de l’article 4, qui oblige les plateformes à adopter des chartes destinées à lutter contre l’exploitation illégale de l’image des enfants sur internet, va dans ce sens. En commission, ma collègue Sylvie Tolmont avait exprimé le regret que les enfants ne soient pas davantage responsabilisés, à l’instar des autres acteurs visés par ce texte, tels les parents et les plateformes, sur les risques de cette exposition médiatique. Dans cette perspective, nous avions souligné la nécessité de faciliter l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel en faisant obligation à ces chartes d’informer les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit dans des termes simples et précis. Ce travail de responsabilisation de tous et de toutes doit évidemment impliquer l’éducation nationale.
Nous nous réjouissons que le contenu de ces chartes ait également pu être complété par le Sénat, à l’initiative de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, afin d’assurer l’information et la sensibilisation des mineurs eux-mêmes sur les conséquences de la diffusion de leur image, singulièrement en matière d’atteinte à la vie privée et de risques psychologiques. En effet, la création de contenus vidéos ne suppose plus forcément l’accord des parents, que celui-ci soit explicite ou même implicite. À cet égard, les nouvelles tendances de création de contenus vidéo, telles celles qui sont apparues sur TikTok, doivent nous interpeller en ce qu’elles ne font pas intervenir les parents en tant que producteurs, semblant de fait remettre en cause l’effectivité de la présente proposition de loi. L’évolution extrêmement rapide de ce secteur et sa faculté à trouver sans cesse de nouveaux moyens de contourner les règles ne peuvent être ignorées.
Vous nous avez rappelé, monsieur le président, un principe fort et simple : le travail des enfants est interdit. Au-delà de ce principe, nous sommes heureux que vous ayez pu inscrire à notre ordre du jour ces mesures concrètes. Même si du chemin reste à parcourir, le groupe Socialistes et apparentés votera donc avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR.)

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l’éducation adoptait, en deuxième lecture, une proposition de loi importante qui questionne les conséquences de la révolution du numérique, dont nous n’avons pas fini de mesurer les effets. La vague inédite des réseaux sociaux, où chacun dévoile une part de son intimité et se met en scène, dit en ce sens quelque chose de notre époque. C’est un formidable espace de liberté, qui entre en résonance avec les aspirations de nos sociétés à davantage d’horizontalité. Il s’agit d’un réservoir de talents, d’un vecteur d’innovation et d’opportunités. Mais c’est également un univers ambivalent et porteur de risques nouveaux. Nos débats récurrents sur les manipulations de l’information et les dangers qu’elles font peser sur nos vieilles démocraties l’illustrent bien.
Cette proposition de loi s’attache en particulier à l’enjeu de la protection des enfants mineurs mis en scène dans des vidéos en ligne. Elle vient combler un vide juridique : celui de l’exposition des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Le problème se pose chaque jour avec plus d’acuité. Depuis quelques années, les vidéos mettant en scène des mineurs se multiplient sur internet. On peut distinguer les vidéos réalisées par ces mineurs eux-mêmes et celles réalisées par leurs parents, mettant en scène leur vie de famille. Bien que de qualité parfois discutable sur le plan créatif, elles peuvent comptabiliser des millions de vues, engendrant des recettes publicitaires très significatives liées à la monétisation de ces vidéos comme au placement de produits.
Parmi les chaînes les plus populaires, certaines publient des contenus quotidiennement. Si ces vidéos ont souvent un caractère ludique et en apparence « bon enfant », on peut légitimement se demander si elles sont naturelles, vu la cadence à laquelle elles sont publiées et les revenus qu’elles engendrent. Certaines peuvent cacher des pratiques de travail illicites, voire une forme d’exploitation moderne.
Par ailleurs, nous mesurons encore mal l’impact psychologique que peut avoir, pour des mineurs, une exposition aussi précoce et massive de leur vie privée.
Le travail des enfants est interdit depuis 1867, hormis quelques rares exceptions strictement encadrées. L’activité des enfants dits du spectacle, ou encore des enfants mannequins, est ainsi régie par un cadre et des règles protecteurs. Face à des abus manifestes, et afin d’éviter les dérives, il est de notre responsabilité de créer un cadre analogue pour les mineurs exposés sur les plateformes en ligne.
Tel est l’objet de ce texte novateur, dans lequel le groupe Agir ensemble retient trois avancées majeures.
Tout d’abord, il protège les enfants en faisant entrer dans le droit commun cette nouvelle forme de travail, salariée ou non, et en l’alignant sur le droit des mineurs exerçant dans le cinéma. Leur temps de travail sera désormais encadré, et les revenus afférents leur seront affectés.
Ensuite, il garantit un droit à l’oubli, que les mineurs pourront exercer sans l’autorisation de leurs parents. C’est une avancée fondamentale pour la réussite du texte.
Enfin, il responsabilise les plateformes et les associe à ce combat, puisqu’elles devront édicter des chartes et contribuer à la lutte contre les abus.
La France est le premier pays au monde à s’emparer de ce sujet – il faut s’en féliciter. Cette démarche doit s’accompagner d’une prise de conscience de la nécessité d’éduquer au numérique et à ses zones d’ombre. Comme pour l’ensemble 6952des défis liés à la régulation du numérique, des solutions doivent par ailleurs être trouvées au niveau européen. Dans cette attente, ce texte constitue le premier jalon d’une meilleure protection des enfants sur internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit, Mme Michèle Victory et M. Maxime Minot applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Protéger nos enfants, leurs revenus et leur image, est vital. C’est dans cet esprit que nos prédécesseurs ont légiféré concernant la présence des enfants dans le milieu de la musique, de la mode et du cinéma. Nous nous emparons aujourd’hui de la diffusion de vidéos sur internet, dont les revenus peuvent être très aléatoires, mais qui peuvent se multiplier au point d’engendrer des gains substantiels – sans que celui qui fait le succès, l’enfant, ait la moindre certitude de les percevoir. Nous nous réjouissons que ces nouveaux modes de communication se voient appliquer un système de protection ayant fait ses preuves dans la musique, la mode et le cinéma – et nous nous en réjouissons d’autant plus que le législateur tend trop souvent à être critiqué pour son incapacité à s’adapter rapidement aux nouvelles technologies et à leurs usages. Les sommes que récupéreront les enfants à leur majorité constitueront un pécule important pour se lancer dans la vie.
Les vidéos mettant en scène des enfants ne datent pas d’hier, certes, mais il est important de remplir notre rôle de parlementaires, d’être à l’écoute des citoyens et de voter des mesures sécurisantes pour leur quotidien. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous devons tout faire pour éviter que les jeunes soient exposés à des situations pouvant les dépasser, dans lesquelles la course aux revenus prend parfois le pas sur la création. Leurs parents ou leurs responsables légaux doivent assurer cette protection, mais la loi doit également apporter des garanties. Lorsqu’on a moins de 16 ans, on ne peut pas maîtriser son image comme un adulte. Aussi est-il important de garantir un droit à l’oubli aux jeunes qui ont réalisé des vidéos sans l’autorisation préalable de leurs parents.
Je ne m’attarderai pas sur chaque article de la proposition de loi, mais je soulignerai l’une de ses avancées importantes : les chartes que devront élaborer les plateformes, et dont l’application sera contrôlée par le CSA. Je remercie nos collègues sénateurs d’avoir apporté, à ce sujet, un éclaircissement bénéfique pour la sécurité des enfants, prouvant, une fois encore, que l’expertise de la Chambre haute ajoute toujours un point de vue utile à nos débats. Certains auraient voulu responsabiliser encore davantage les plateformes, mais nous pensons que l’application de la mesure prévue par la loi, sous le contrôle du CSA, constitue déjà un pas en avant – en lien, qui plus est, avec les associations de protection de l’enfance. La prévention, l’information, le dialogue et, in fine, la sanction, nous semblent la meilleure voie.
Avec Béatrice Descamps, nous avions souhaité que l’État se fasse garant de la prévention des risques concernant les enfants, outre la prévention assurée par les plateformes. En effet, trop peu de parents et d’enfants semblent sensibilisés aux dangers que constituent l’exposition en ligne de l’image des plus jeunes et l’utilisation de leurs données. S’il était important de garantir la protection des enfants et de leurs revenus, nous nous réjouissons que les chartes prévoient également un volet de prévention qui saura, nous l’espérons, promouvoir un usage sain et approprié des outils numériques. Ce dispositif répond d’ailleurs aux attentes que nous avions formulées en première lecture.
En définitive, le texte ne nous semblait pas mériter plus de discussions que celles dont il a déjà fait l’objet ; sans suspense, les députés UDI et indépendants le soutiendront. (Mme Maud Petit, Mme Marie-France Lorho, M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : L’avènement du web 2.0 a provoqué une révolution dans la vitesse de diffusion des contenus et dans leur multiplicité. Véritable phénomène sociétal, l’apparition de nouveaux modes de communication sur les plateformes entraîne des comportements inédits, notamment chez les jeunes générations qui sont friandes de ces technologies et y sont particulièrement exposées. La frontière entre le simple partage en ligne, la recherche de popularité et la démarche commerciale n’est pas toujours clairement affichée, et la notion de travail n’est pas toujours évidente.
La notoriété sur le web est lucrative ; elle est convoitée par des marques et des sociétés de communication qui ne proposent pas toujours une rémunération directe, mais des accès à des lieux privilégiés, à des voyages ou à des produits, en échange de contenus promotionnels. Actuellement, ces contreparties ne sont pas valorisées comme des revenus financiers ni soumises à des cotisations sociales, bien qu’elles atteignent parfois des sommes importantes. Selon un classement des youtubers les mieux payés réalisé par Forbes en 2019, la chaîne de Ryan, un jeune garçon de 8 ans, a ainsi enregistré 26 millions de dollars de recettes. À cet égard, votre proposition de loi a le mérite de combler un vide juridique.
Certes, le phénomène des enfants stars et l’utilisation des plus jeunes dans un but commercial ne sont pas nouveaux. Dans les domaines du mannequinat et du spectacle, la frontière entre l’intime et le professionnel est relativement définie. S’agissant de vidéos enregistrées dans un contexte familial, en revanche, le temps de travail et la notion même de travail sont plus difficiles à appréhender pour l’enfant, voire pour ses parents. Quand un enfant est filmé en train de faire ses devoirs ou de jouer, a-t-il conscience qu’il travaille ? Que dire de la pratique de l’ unboxing, consistant à déballer des cadeaux devant la caméra pour faire découvrir un produit ? Face à l’ampleur du phénomène, les plateformes, les parents et les autorités publiques de régulation doivent assumer pleinement leurs responsabilités.
Les enfants qui tournent des vidéos avec leurs parents sont, en outre, soumis aux dérives comportementales observées sur les réseaux sociaux : addiction au web, hyper-narcissisme, compétition exacerbée, harcèlement, risque d’isolement… Le sentiment d’être toujours observé et jugé entraîne une modification des comportements et rétrécit la sphère de l’intime. En quête d’identité et de reconnaissance, les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables. Votre proposition de loi n’évoque pourtant pas ces risques, pas plus qu’elle n’aborde la collecte de données personnelles occasionnée par le visionnage de vidéos.
En guise de moyen protecteur, vous proposez de délivrer une autorisation ou un agrément à l’employeur – les représentants légaux de l’enfant – et d’inviter les plateformes à signer une charte. Ces propositions, si elles vont dans le bon sens, ne sont pas assez contraignantes pour les plateformes. Il est certes nécessaire – bien que difficile – de dialoguer avec elles, mais l’incitation seule ne peut être un moyen de régulation efficace. La Commission européenne en a d’ailleurs conscience. Une ébauche d’étude d’impact du Digital Services Act, la législation européenne relative aux services 6953numériques, affirme ainsi que les plateformes se soumettent de manière inégale aux obligations de la directive e-commerce, vu leur nature volontaire.
Le texte devrait également être plus protecteur concernant le délai de retrait des images imposé aux plateformes dans le cadre du droit à l’oubli numérique – car, à l’heure de la communication instantanée, la diffusion virale des contenus est souvent fulgurante.
Enfin, le placement de produits devrait être proscrit des vidéos diffusées sur les plateformes dont l’auteur ou le destinataire est un enfant de moins de 16 ans. Ce n’est pas un scoop : les enfants sont particulièrement influencés par la publicité, qu’elle soit assumée ou déguisée. Selon l’association Résistance à l’agression publicitaire, 76 % des demandes d’achat ou des achats émanant d’enfants de 4 à 10 ans sont liés à une publicité. Dans une tribune de janvier 2016, Philippe Meirieu et Serge Tisseron observent qu’avant 6 ou 7 ans, les enfants n’établissent pas de distinction entre les programmes et les messages publicitaires, mélangeant réalité, fiction et prescription.
Si la proposition de loi pose un premier jalon utile, nous regrettons – vous vous en doutez – qu’elle ait été en grande partie vidée de sa portée coercitive lors de la première lecture par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Nous restons convaincus qu’il est nécessaire de montrer une détermination politique sans faille pour contraindre les plateformes, guidées par la seule logique du profit, à respecter certaines règles. Avec les réserves que je viens d’évoquer, le groupe La France insoumise votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, LR, Dem et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Dès sa première lecture, avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons salué l’initiative de cette proposition de loi, prise par Bruno Studer. Il était urgent de légiférer et de poser un cadre juridique sur les vidéos d’influence mettant en scène des enfants, qui atteignent des centaines de milliers de vues et engendrent des revenus pour les familles, mais aussi, et surtout, pour des grandes entreprises qui en perçoivent le potentiel marketing.
Certains parents ont beau prétendre qu’il s’agit uniquement d’activités de loisirs, nous faisons souvent face, en vérité, à une nouvelle forme de travail des enfants. Lorsqu’une famille publie jusqu’à trente vidéos par mois, il est évident que la notion de loisir n’est plus valable – un chercheur américain appelle cette situation le playbour, contraction des mots anglais « jeu » et « travail ». Les enfants concernés sont utilisés tout à la fois par des parents peu responsables et par des groupes publicitaires qui incitent à produire de nouvelles vidéos, au détriment du rythme de vie et du temps de jeu indispensable à la construction et à l’épanouissement des plus jeunes.
La mise en ligne de telles vidéos expose les enfants à des milliers d’inconnus qui ont accès au plus intime de leur vie privée. Elle occasionne des vagues de commentaires aléatoires, positifs ou négatifs, qui peuvent déstabiliser complètement l’enfant, en particulier lorsqu’ils sont injurieux voire diffamants. Une telle célébrité a un impact au moment de la publication ; elle produit des conséquences indéniables sur la sociabilité des enfants et leur développement. Elle peut aussi ressurgir plus tard, à l’adolescence ou à l’âge adulte, puisque, malheureusement, les publications sur internet, telles des taches indélébiles, sont très difficiles à effacer.
Nous n’avons pas assez de recul pour évaluer l’effet de ces vidéos à long terme. On sait toutefois qu’un malaise émerge chez une partie des adolescents nés entre 2004 et 2007, lorsqu’ils prennent conscience de la quantité d’images qui ont été publiées sur les réseaux sociaux durant leur enfance. Plusieurs chercheurs américains ont montré qu’ils se sentaient trahis et très vulnérables.
L’expansion de telles pratiques interroge plus globalement le rapport au numérique des parents et des enfants. Il est donc nécessaire de renforcer l’éducation au numérique, sans la concentrer sur l’usage de ce médium, mais en favorisant la compréhension de cet univers très abstrait, de sorte que chacun puisse y agir librement.
Nous avons aussi proposé qu’un accompagnement psychologique soit systématiquement requis pour tous les enfants impliqués dans la diffusion de vidéos telles que celles visées par la présente loi. Par ailleurs, nous saluons l’adoption de notre amendement relatif au respect de la protection des données au sens du règlement général sur la protection des données, le RGPD : il était en effet nécessaire de renforcer la protection des données produites par ces vidéos doublement rentables pour les entreprises qui, en plus de s’en servir pour faire passer des publicités et valoriser leurs produits, les utilisent comme une forme d’étude directe des comportements qui leur permet ensuite d’adapter leur production.
Nous regrettons néanmoins que le texte présenté ce soir ait été assoupli par rapport à sa première version, et nous vous proposons de reprendre les articles 4 et 6 tels qu’ils étaient initialement prévus, c’est-à-dire imposant des obligations strictes aux plateformes de diffusion et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Nous considérons que cette loi est très positive, même si elle ne pourra suffire face aux multiples problématiques que pose le numérique par rapport aux jeunes enfants, aux adolescents et à leurs parents. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc ce texte en étant confiant sur la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci beaucoup !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Les enfants sont de plus en plus présents dans les vidéos partagées en ligne. Par ailleurs, grâce à la monétisation des vidéos et au partenariat avec des marques, certaines chaînes génèrent des revenus importants, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus populaires d’entre elles. Pourtant, contrairement à ce qui se fait pour les enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage des enfants figurant dans ces vidéos ne sont pas encadrés par le droit du travail. Par ailleurs, les enfants de moins de seize ans sont régulièrement touchés par des formes de cyberharcèlement.

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Dans ces conditions, il est impératif de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, c’est pourquoi nous partageons les objectifs de cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. C’est pour mettre un terme à l’absence de cadre juridique dans ce domaine que le groupe Libertés et territoires avait soutenu cette initiative parlementaire, tout en émettant certaines réserves et certains doutes sur son efficacité. Notre groupe salue l’inscription de ce texte en deuxième lecture à l’ordre du 6954jour, dans la mesure où son adoption par voie d’amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle était compromise.
La proposition crée deux régimes juridiques distincts pour les enfants youtubeurs, l’un aligné sur le régime applicable aux enfants du spectacle et valant pour une pratique professionnelle, l’autre concernant une pratique semi-professionnelle. Cette distinction est particulièrement pertinente pour les vidéos qui, engendrant des revenus, portent sur une activité s’apparentant à du travail déguisé. En outre, depuis le texte initial, une plus grande attention a été portée à l’information – notamment à l’égard des parents – en matière d’obligations financières et de risques psychologiques.
Cette exigence impliquant de responsabiliser davantage les plateformes numériques, notre commission avait déjà réécrit l’article 4 en prévoyant l’adoption de chartes de bonnes pratiques. Si l’ambition de l’article s’en trouve amoindrie, sa nouvelle rédaction est bien plus opérationnelle. Les précisions apportées en première lecture à l’Assemblée et au Sénat sont utiles, notamment en ce qu’elles désignent le CSA comme l’autorité compétente pour promouvoir ces chartes de bonnes pratiques. Il convient surtout d’insister sur la nécessité de mieux informer et responsabiliser les enfants, qui sont les premiers concernés : de ce point de vue, les amendements adoptés au Sénat vont dans le bon sens.
Par ailleurs, le Gouvernement a remplacé la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative, initialement prévue par l’article 2, par une procédure de saisine du juge des référés. Cette procédure, à laquelle notre groupe est attaché, permettra au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, ce qui nous paraît un dispositif plus à même d’assurer la conciliation entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.
D’une manière générale, nous encourageons à aller vers toujours plus de protection des mineurs en ligne, qu’ils soient spectateurs ou créateurs de contenus. Les outils numériques évoluent très vite, et le nombre de menaces à l’encontre des enfants tout autant. À l’heure actuelle, de nombreux contenus mettant en scène des enfants ne font pas l’objet d’une autorisation des parents – c’est le cas des vidéos sur TikTok – et dans ce cas, il n’est pas possible de parler d’une exploitation des enfants. Cependant, ce phénomène méritera une attention particulière de notre part, afin de prendre en considération de façon globale la question de l’image des enfants sur internet.
Cette proposition de loi ne sera très certainement pas suffisante, mais elle constitue la première pierre d’un édifice qui nécessitera quelques ajustements. La nouvelle rédaction ménage un meilleur équilibre entre la protection des utilisateurs et la garantie de la liberté d’expression. Nous devons rester vigilants sur ces sujets délicats, et la décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, à laquelle notre groupe s’était opposé, en est une nouvelle preuve. Le travail qui a été réalisé, monsieur le rapporteur, est pertinent et utile, et le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Le jeune Américain Ryan Guan a gagné près de 26 millions de dollars en 2019, ce qui fait de lui le youtubeur le mieux payé au monde cette année. Lancée en 2015 par ses parents alors qu’il n’avait que trois ans, sa chaîne compte aujourd’hui près de 22 millions d’abonnés avec, à l’origine de ce succès, des vidéos de Ryan ouvrant des paquets-cadeaux et jouant avec ses nouveaux jouets. Vous le savez, l’histoire de Ryan Guan n’a rien d’exceptionnel : les enfants youtubeurs ont six, huit ou dix ans, ils sont vus par des millions de fans sur les réseaux sociaux et leur activité engendre des revenus atteignant des dizaines de milliers d’euros par mois. Bien souvent, les parents montent des sociétés pour gérer ces revenus, et filmer leurs enfants devient un métier à plein temps.
Vouloir immortaliser des moments de vie et les montrer à ses proches n’a rien de neuf ni de condamnable. En revanche, partager de manière intensive des images de ses enfants les réseaux sociaux pose problème car ces contenus, aussi anodins soient-ils, relèvent de la réalité quotidienne des familles, ce qui les fait ressembler à la téléréalité. Le respect de l’intimité des enfants est essentiel, car une exposition à outrance peut avoir des conséquences psychologiques néfastes à long terme, notamment la perte de l’estime de soi.
À qui revient la faute d’une telle situation ? Aux parents qui, sans doute malgré eux, finissent par exploiter leurs enfants, ou bien aux plateformes numériques, qui permettent le développement de ce phénomène ? La proposition de loi que nous sommes amenés à voter aujourd’hui entend répondre à deux problématiques. Elle vise d’abord à lutter contre l’exploitation commerciale des enfants, quand leur activité est telle qu’elle ne peut plus être assimilée à un loisir, mais s’apparente à une activité à plein temps. Et comme rien ne garantit aujourd’hui qu’ils puissent bénéficier à leur majorité des revenus engendrés par leur activité, elle prévoit de nouvelles dispositions inspirées du régime en vigueur pour les enfants du spectacle ou de la mode.
Une autre disposition essentielle est la garantie du droit à l’oubli pour les mineurs figurant sur des vidéos mises en ligne sur des plateformes numériques – ceci, bien sûr, sans le consentement de leurs représentants légaux, bien souvent leurs parents, dont j’ai précédemment rappelé le rôle. Il est tout aussi important, et c’est le deuxième objectif de la proposition de loi, de responsabiliser les plateformes numériques qui tirent des revenus directs de la monétisation de ces vidéos. Pour lutter contre toutes les formes de dérives, la mobilisation des réseaux sociaux est une priorité. Afin que les plateformes deviennent un véritable espace de liberté pour toutes et tous, celles-ci doivent s’engager à renforcer leurs procédures de détection de cas problématiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance ; elles doivent également s’engager à effectuer un travail de pédagogie, aussi bien auprès des parents que des internautes.
En effet, s’exposer au monde entier peut comporter des dangers, notamment quand le buzz se trouve à l’origine d’une déferlante de faits de cyberharcèlement. La période de confinement a constitué un véritable révélateur des dangers de ce type : je pense notamment à la multiplication des comptes dits « ficha », qui diffusent des photos de femmes dénudées, souvent mineures.
Dans ce cadre, la protection des enfants en tant que spectateurs, mais également en tant qu’acteurs, doit être notre priorité. Cette proposition de loi est la première pierre apportée à l’édifice législatif qui a vocation à être érigé en la matière, et elle a le mérite de poser clairement le débat. J’espère qu’elle permettra d’engager une réflexion plus large sur la protection des mineurs en matière de numérique, dans un contexte d’évolution rapide des usages – outre le cyberharcèlement, je pense à l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques. Le groupe Écologie démocratie solidarité 6955salue et votera donc cette proposition de loi attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, FI et GDR.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour le travail que vous avez accompli avec ce texte précurseur en la matière : il était important de se saisir d’un sujet de société qui revêt aujourd’hui une ampleur mondiale. Le développement du numérique, d’internet et des nombreux réseaux sociaux ouvre des perspectives inégalées à la création et à l’imagination. Si ce contexte offre de nouvelles possibilités, il comporte aussi son lot de risques face auxquels il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de combler les vides juridiques : la toile ne doit pas être un espace de non-droit pour nos enfants, que nous devons protéger d’eux-mêmes, des autres, et parfois de leur environnement.
Depuis de nombreuses années, nous assistons à la multiplication de vidéos, parfois diffusées sur des chaînes dédiées, mettant en scène des enfants sur des plateformes numériques publiques. Si ce nouveau phénomène prend une ampleur considérable, c’est notamment parce qu’il peut engendrer d’importants revenus pour les parents et les plateformes. Certaines vidéos et chaînes ont une audience très forte, pouvant atteindre plusieurs millions d’abonnés et totalisant des milliards de vues à travers le monde. Il s’agit donc d’activités pouvant s’avérer extrêmement rentables.
S’improvisant scénaristes, des parents peuvent demander à leurs enfants de recommencer une prise de vue plusieurs fois jusqu’à obtenir la vidéo parfaite et la diffuser, ce qui caractérise une relation de travail. En l’état actuel de notre droit, les gains financiers résultant du placement de produit ou de l’audience obtenue ne sont pas encadrés, et rien ne permet de garantir que l’enfant les percevra à sa majorité. C’est donc la double peine : non seulement les enfants ne bénéficient pas de la protection juridique offerte par le droit du travail, mais ils ne perçoivent pas les revenus dont ils sont pourtant à l’origine.
Créant un nouveau cadre juridique, les dispositions de cette proposition de loi visent à appliquer aux enfants youtubeurs les dérogations existantes, sur le modèle du régime applicable aux enfants du spectacle et aux enfants mannequins, dont le lien de travail avec leurs parents est établi. Elles offrent ainsi un cadre juridique clair, qui assure à l’enfant de pouvoir profiter de l’argent gagné en échange du travail fourni.
Si, bien souvent, les scènes filmées montrent un moment du quotidien en famille, une journée au parc, les enfants en train de manger ou de cuisiner, il arrive que certains parents filment leurs enfants dans des situations ou des postures dégradantes, ce qui peut s’apparenter à de la maltraitance. Il est donc primordial de sensibiliser les parents à ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire, car les abus constatés sont très inquiétants, et la diffusion sur internet de ces moments immortalisés soulève de nombreuses questions au regard de l’intérêt de l’enfant comme de son développement harmonieux.
L’autorité compétente sera donc chargée de délivrer un agrément aux parents et de formuler des recommandations quant aux modalités de réalisation des vidéos, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire souhaitables. Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun recul sur les effets psychologiques liés à l’exposition médiatique des enfants, sur l’augmentation du cyberharcèlement dont ils peuvent être victimes, ou encore sur l’augmentation de la pédopornographie dont ils peuvent être la cible. À ce titre, l’un des points forts du texte est de prévoir un droit à l’oubli numérique. Appelé aussi « droit à l’effacement », il fait partie des droits fondamentaux en matière de traitement des données personnelles. Il est ainsi prévu que, sur demande du mineur, les vidéos concernées pourront être retirées de la plateforme dans les meilleurs délais.
Les parents ne sont pas les seuls à exploiter ce filon : les entreprises et les grandes marques profitent aussi pleinement de la notoriété de certains enfants afin de faire du placement de produit. Il est donc indispensable de sécuriser les gains engendrés et de prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles.
Cette proposition de loi est pionnière en matière de protection des droits de l’enfant sur internet : à ce jour, aucun autre État au monde n’a encore légiféré sur le sujet. Elle s’inscrit également dans un mouvement plus large, engagé par notre majorité et concrétisé par l’adoption de la loi relative à la lutte conte la manipulation de l’information et de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Les sénateurs ont su apporter toute leur compétence technique à ce texte en le précisant et en le renforçant, mais sans en dénaturer l’esprit. J’appelle donc tous mes collègues à voter une nouvelle fois à l’unanimité cette proposition de loi, mais aussi à l’adopter conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Engagé depuis le premier jour en faveur de la défense des droits de l’enfant, le groupe La République en marche votera avec conviction et enthousiasme ce texte pionnier, pragmatique et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants à différents moments de leur vie sont publiées sur des plateformes telles que YouTube. Ils sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisirs, en train de relever des défis, de suivre des tutoriels, ou bien de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes.
Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier important, que ce soit pour les familles, qui retirent parfois un revenu important des vidéos de leurs enfants, ou pour les marques, qui voient dans ces contenus une nouvelle opportunité publicitaire.
Ce type de vidéos ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal et le but de cette proposition de loi est de combler cette lacune en s’inspirant du régime en vigueur pour les enfants du spectacle, dans le théâtre ou le cinéma, qui définit les horaires, la durée de tournage, les modalités de consignation des revenus.
En outre, ce texte souhaite responsabiliser les plateformes et créer un droit à l’oubli pour ces enfants.
Comme vous le savez, notre famille politique a toujours été attachée à la protection de l’enfance. Nous l’avons démontré à de nombreuses reprises. S’agissant des enfants du spectacle, nous avons été pionniers. La loi du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle a structuré la législation dans ce domaine et 6956celle-ci a été consolidée en 2007 et 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment grâce au décret du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode.
Nous considérons que le travail des enfants est un sujet extrêmement important qui mérite toute l’attention du législateur. Internet est un espace particulier de liberté qui doit être préservé mais si la liberté d’entreprendre est essentielle, elle ne peut se faire au détriment des plus fragiles.
Au-delà de la protection juridique et économique, il est nécessaire de prendre la mesure des effets dévastateurs que peuvent avoir sur les enfants ces mises en scène de leur vie. Qu’il s’agisse de l’omniprésence des écrans, de la pression sociale de la célébrité ou du rythme qui leur est imposé, les conséquences sur leur santé et leur développement sont avérées.
Voici les raisons pour lesquelles, le groupe Les Républicains approuve les différents articles et votera ce texte.
En commission, le texte a reçu le soutien de l’ensemble des groupes, qui ont reconnu le besoin d’un cadre juridique. En revanche, on ne peut que regretter que l’adoption de certains amendements ait allégé les dispositifs prévus aux articles 3 et 4. Si la proposition de loi est peut-être devenue plus souple, sa version initiale paraissait plus protectrice des droits des enfants sur deux points : le cas des enfants n’entrant pas dans le cadre créé par l’article bk1erek du texte et la responsabilisation des plateformes.
L’article 3, qui encadre la diffusion de l’image des enfants sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail, apparaît essentiel. Une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leurs rémunérations sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu’à leur majorité.
En commission, l’article 4, qui encadre la responsabilisation des plateformes en ligne, a été entièrement réécrit. Les services de plateformes devront adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans. On peut regretter que ce passage d’un système d’obligations à un système de chartes ait rendu le régime des plateformes moins contraignant.
Le Sénat, dans sa grande sagesse, a renforcé cette proposition de loi en la réécrivant. Il l’a clarifiée et a consolidé le régime de protection des enfants de moins de seize ans. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, en seconde lecture, a préservé l’essentiel du dispositif. Le groupe Les Républicains, à l’unanimité, dans un consensus presque parfait, votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Voici une proposition de loi consensuelle. Elle vient en effet encadrer les très nombreuses vidéos qui fleurissent sur les réseaux sociaux et qui mettent en scène des mineurs, parfois en bas âge. Activités sportives, défis à relever, ou encore scènes de vie privées, ces films, le plus souvent réalisés par les parents eux-mêmes, sont mis en ligne sur des plateformes comme YouTube, Instagram, TikTok ou Twitch et peuvent atteindre des millions de vues.
Alors, oui, cette proposition de loi, qui entend combler un vide juridique, est la bienvenue car l’intérêt de l’enfant doit être l’unique boussole du législateur lorsqu’il est appelé à réfléchir sur cette période si cruciale de la vie. Les sénateurs ne s’y sont pas trompés puisqu’ils ont adopté, à l’unanimité, le 25 juin dernier, une version qui vise à aller un peu plus loin dans la protection de nos enfants.
Elle permettra de responsabiliser non seulement les parents, en leur donnant un cadre juridique plus clair sur ce qu’ils peuvent mettre en ligne et dans quelles conditions, mais aussi les plateformes qui diffusent lesdites vidéos ainsi que les annonceurs qui ont recours aux enfants pour promouvoir des produits. Les activités en ligne mettant en scène des enfants de moins de seize ans devront notamment être soumises à une autorisation préalable auprès de la commission des enfants du spectacle. Et c’est tant mieux.
Le champ de la saisine judiciaire pouvant être effectuée par l’autorité administrative a été étendu. Ne sont plus seulement concernés les producteurs professionnels mais également les vidéos effectuées dans un cadre semi-professionnel dès lors que les représentants légaux de l’enfant auraient manqué à leur obligation de déclaration de leur activité.
La responsabilité des annonceurs a également été clarifiée et renforcée, ce qui ne pourra qu’assurer une meilleure protection des enfants dont l’image est commercialement exploitée sur les plateformes en ligne.
Les améliorations de cette proposition de loi sont d’autant plus essentielles que, bien souvent, les familles assimilent ces activités à du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Cela peut être vrai dans certains cas, mais lorsque l’existence d’une rétribution financière, parfois d’un lien de subordination ou d’une prestation de travail peut être établie, le travail déguisé n’est pas loin. Dès lors, les règles du droit du travail s’appliquent. Toute dérogation à l’interdiction du travail des enfants, personne n’en disconviendra, doit être mûrement pesée et réfléchie. Tout retour en arrière en ce domaine serait inacceptable.
Depuis les grandes enquêtes sanitaires du docteur Louis-René Villermé et la loi du 22 mars 1841 limitant le travail des enfants dans les grandes manufactures, le chemin pour interdire le travail des enfants dans notre pays fut long. Il a fallu quasiment un siècle et plusieurs dizaines de mesures d’application règlementaires pour que soit enfin mis un terme à l’insupportable exploitation des enfants dans les filatures, les mines, les fabriques et tout autre type d’établissement industriel.
En définitive, malgré la plus ou moins bonne volonté du législateur, une loi n’est rien si elle n’est pas appliquée. Et pour qu’elle soit appliquée, il faut bien souvent que les mentalités aient déjà changé.
Cette proposition de loi répond à des situations nouvelles mais au-delà de la protection juridique et économique des enfants, nous pouvons légitimement nous poser des questions sur l’omniprésence des écrans et la mise en scène de la vie des enfants. Je finirai donc logiquement mon intervention en évoquant le droit à l’oubli qui me paraît ici primordial. C’est une bonne chose que de permettre qu’il soit mis en œuvre de façon élargie et la plus souple possible afin d’éviter les « zones grises ».
Bien évidemment, je voterai ce texte, comme chaque fois qu’il s’agit de renforcer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, Dem et UDI-I. – M. Yannick Kerlogot applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci à toutes et tous pour vos interventions, chers collègues, sur un sujet sur lequel je dirai que nos positions convergent. En politique, je crois en effet plus aux convergences qu’au consensus et je pense que c’est grâce à elles que nous adopterons ce texte, afin qu’il puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur.
J’entends vos interrogations, que j’ai pu partager en partie. Si je suis resté ferme sur certains points, je suis en effet revenu sur des propositions que j’avais faites dans la version initiale du texte parce qu’il m’a semblé au cours des échanges qu’il fallait accepter des modifications dans le souci de garantir au dispositif davantage d’efficacité sur le fond. C’est ainsi qu’en matière de territorialité du droit, j’ai bougé sur la responsabilisation des plateformes. Nous évoluons dans un cadre européen fixé par la directive « e-commerce » qui remonte à l’an 2000, date à laquelle, rappelons-le, ni les smartphones ni les plateformes de partage de vidéos n’existaient. Ces plateformes restent donc aujourd’hui considérées comme des hébergeurs et non des éditeurs. Vous avez souligné, madame Ressiguier, que la Commission européenne était en train de changer de position. Ce genre d’initiative législative permet aussi de montrer qu’il faut aller plus loin dans le régime de responsabilité des plateformes. Je comprends une partie de votre frustration mais j’espère vous convaincre que voter le texte sans modification, c’est le rendre efficace.
Madame Victory, j’ai bien noté votre questionnement sur TikTok, plateforme évoquée par plusieurs d’entre vous où ce sont les enfants eux-mêmes qui mettent en ligne des vidéos. Ayons quand même à l’esprit qu’un mineur ne peut ouvrir un compte en banque qu’à partir de seize ans, avec l’autorisation de ses parents. Si ce texte responsabilise les entreprises et les plateformes, s’il donne des moyens aux associations, à l’administration ainsi qu’au juge pour traquer les pratiques que ce dernier considérera comme des abus, il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité première à l’égard des enfants incombe aux parents. La proposition de loi a un volet coercitif : quand une relation de travail est clairement établie, il s’agit de travail dissimulé et des peines très élevées pourront être prononcées. Elle a aussi un volet pédagogique qui concerne toute cette zone grise où il n’y a pas de relation de travail : aucune consigne n’est donnée à l’enfant qui est filmé dans sa vie quotidienne mais la vidéo peut devenir si populaire qu’elle en devient virale, ce qui aboutit parfois à des placements de produits ou à d’autres types de revenus comme la monétisation des vidéos. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à la tentation de la viralité, il nous faut préférer l’impératif de l’intimité.
Cette proposition de loi, dont nous connaissons toutes et tous les limites, permet des avancées et je vous remercie, madame Lorho, d’avoir rappelé le cheminement historique qui a mené à l’interdiction du travail des enfants, autour de laquelle la République sociale s’est construite.
Je vais laisser la parole à M. le secrétaire d’État. En matière de protection de l’enfance et de numérique, il y a encore beaucoup de choses à faire. Nous progresserons d’autant plus facilement que le cadre européen aura évolué. La Commission européenne a, à cet égard, une responsabilité immense qu’il est bon de rappeler ici, à l’Assemblée nationale, car la France est le premier pays à donner un cadre légal à l’exploitation commerciale des enfants influenceurs. Et ce premier pas que nous nous apprêtons à faire nous honore.
Je répondrai bien sûr à vos amendements, mes chers collègues, et j’espère que nous parviendrons à nous entendre pour nous retrouver au moment du vote sur l’ensemble du texte, malgré les avis défavorables ou les demandes de retrait.
Madame Buffet, permettez-moi de vous saluer, puisque je sais que vous allez quitter la commission des affaires culturelles et de l’éducation que je préside.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Oh non !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vous remercie d’autant plus d’avoir pris la parole ce soir. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Pour compléter, je vais étendre le propos à la question, évoquée par plusieurs d’entre vous, de la protection des enfants à l’ère numérique. Je souhaite faire part à cet égard de trois observations à la représentation nationale.
Premièrement, cette question renvoie bien évidemment à celle de l’exposition des enfants aux écrans dès le plus jeune âge, ainsi que Mme Lorho l’a relevé dans son intervention. La commission des 1 000 premiers jours présidée par Boris Cyrulnik a émis des recommandations à ce sujet, sur le fondement desquelles le Gouvernement et Santé publique France élaboreront des messages de santé publique, afin de donner des repères aux parents ainsi qu’à l’ensemble des professionnels qui les accompagnent dans les premières années de la vie de l’enfant. (M. le rapporteur et Mme Maud Petit applaudissent.)
Deuxièmement, la question de la protection des enfants à l’ère numérique renvoie aussi à celle de l’exposition des mineurs à la pornographie, laquelle a des effets collatéraux assez dramatiques. Le Gouvernement mène depuis plusieurs mois un travail à ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés, la démarche envisagée étant assez similaire à celle que vous prévoyez dans votre proposition de loi.
Pour la première fois, nous avons mis autour de la table l’ensemble des parties prenantes : les plateformes, les éditeurs de contenus, les fabricants de téléphones, les opérateurs, les associations de protection de l’enfance, les associations familiales. Le sujet est complexe, et cela fait vingt ans que l’ensemble des pays essaient de restreindre l’accès des enfants à la pornographie, notamment sur internet. Je rappelle qu’en France, la première exposition des enfants à la pornographie intervient en moyenne à l’âge de onze ans. Je parle d’effets dramatiques, car cette exposition n’est pas sans lien avec un autre phénomène montant dans notre pays, celui de la prostitution des enfants.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Adrien Taquet : Nous devons donc véritablement trouver les moyens de lutter contre l’accès facilité à la pornographie. Nous y travaillons avec l’ensemble des acteurs, et je vous tiendrai au courant des avancées en la matière. Nous réfléchissons notamment à l’instauration éventuelle de contrôles parentaux par défaut sur les téléphones et les différents dispositifs en cause ou chez les fournisseurs.
Troisièmement, la protection des enfants à l’ère numérique revêt une dimension internationale. Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet le 20 novembre dernier 6958à l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Lorsque cette convention a été rédigée, il y a trente ans, internet n’existait pas. Dès lors, aucune de ses dispositions ne permet d’assurer une protection efficace des enfants dans le monde numérique. Quant aux protocoles adoptés depuis lors, ils demeurent insuffisants.
C’est pourquoi le Président de la République nous a demandé de travailler, en prélude à un éventuel protocole, à une déclaration politique forte qui serait adoptée par l’ensemble des États du monde, afin de renforcer cette protection. La déclaration aborderait à cette fin plusieurs sujets que vous avez évoqués au cours de vos interventions, notamment la lutte contre l’exploitation des enfants par le travail, la restriction de l’accès à la pornographie, la lutte contre la pédocriminalité – dont internet est, on le sait, l’un des vecteurs – et la protection des données personnelles.
Telle est, au-delà du texte important que vous examinez cet après-midi, l’action plus globale que nous essayons de mener pour assurer une meilleure protection de nos enfants face au numérique. Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, le numérique doit rester un lieu de création et d’inventivité, mais il doit s’agir d’un lieu où nos enfants sont protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)