Exploitation commerciale de l’image des enfantssur les plateformes en ligne : Article 3
debate, 06/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Muriel Ressiguier : Le placement de produit dans les programmes télévisés est interdit en France. Nous souhaitons étendre cette interdiction aux plateformes de partage de vidéos dont le sujet principal ou le destinataire est un enfant de moins de 16 ans. L’article 11, alinéa 2, de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, interdit déjà le placement de produit dans les programmes pour enfants diffusés dans les médias audiovisuels.
Actuellement, les marques s’imposent, de façon plus ou moins visible, dans les vidéos dont le sujet principal ou le destinataire est en enfant de moins de 16 ans. Or, dans une tribune publiée en 2016, que j’ai mentionnée au cours de la discussion générale, Philippe Meirieu et Serge Tisseron nous ont alertés sur le fait que la publicité « instrumentalise l’égocentrisme enfantin – une phase normale du développement – et maintient nos enfants dans l’infantile du caprice quand il faudrait, au contraire, les aider à s’en délivrer pour accéder à la pensée ».
Les enfants n’étant pas à même de reconnaître un contenu commercial, ni de distinguer le réel du virtuel, il est nécessaire d’interdire cette forme de publicité dans les vidéos, de même qu’à la télévision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Vous souhaitez améliorer encore le texte, et je vous en remercie.
Néanmoins, la proposition de loi porte davantage sur l’enfant qui est derrière l’écran que sur celui qui est devant l’écran. En outre, une telle interdiction aurait des effets sur le financement du sport amateur, car elle mettrait en danger la pratique du sponsoring, par exemple celui des équipes de foot par les petites entreprises et les commerces, qui permet à ces équipes de se procurer des équipements. Enfin, les entreprises ont pris des engagements : au moment où nous examinions la proposition de loi en première lecture, la Fédération française des industries jouet-puériculture a adopté une charte encadrant les pratiques de ses membres en la matière.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable, bien que je comprenne l’intérêt de votre amendement. Le placement de produit s’apparente à un téléachat des temps modernes, à la puissance dix, puisque les plateformes comptent parfois des millions d’abonnés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable également, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier : Je pense à la fois à l’enfant sujet de la vidéo et à l’enfant qui la regarde. La publicité a un effet nocif, hélas, sur l’un comme sur l’autre. Vous savez ce que je pense des chartes, monsieur le rapporteur : elles ne sont pas assez coercitives ; vous n’avez pas réussi à me convaincre à ce sujet, et réciproquement.
Je souhaite que nous poursuivions la discussion. Comme souvent, on s’attache à un cas particulier, en l’espèce celui des pratiques dans le sport amateur. Nous pourrions réfléchir ensemble à des exceptions à l’interdiction.
En tout cas, nous sommes d’accord, je crois, sur le fait que la publicité est nocive et représente un danger psychologique pour les enfants, outre qu’ils y sont utilisés à des fins commerciales. Peut-être voterez-vous, dès lors, notre amendement de repli ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Jean-Paul Lecoq : Les articles 1 et 3 de la proposition de loi tendent à réguler la diffusion de vidéos mettant en scène des enfants, en raison de leur durée ou du niveau des revenus qu’elles produisent. L’amendement vise à instaurer un suivi psychologique trimestriel, par ses représentants légaux, de tout enfant concerné par cette pratique.
En effet, ce type de pratique peut être source de nombreux troubles psychiques pour l’enfant.
D’abord, cela a été relevé par plusieurs d’entre nous, il est avéré que certains enfants sont manipulés par leurs parents à des fins lucratives. La notion de divertissement mise en avant par les parents ne tient plus lorsqu’il s’agit d’une activité occupant l’enfant plusieurs heures d’affilée chaque semaine. Selon l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation au numérique, l’OPEN, dans les cas les plus extrêmes, les enfants n’ont plus aucun temps de loisir ni de liberté dans leur vie quotidienne.
La manipulation peut également être le fait d’entreprises qui utilisent ce type de vidéos pour faire du placement de produit ou introduire des coupures publicitaires. L’enfant est alors considéré comme un objet permettant la valorisation de produits commerciaux.
Les relations de cette nature, avec les parents ou avec une entreprise, peuvent avoir des conséquences très graves sur la perception que l’enfant a de lui-même, sur son développement et sur sa sociabilité.
Enfin, rappelons que l’exposition sur internet peut conduire à la réception de vagues de commentaires, positifs ou malveillants, qui peuvent bouleverser non seulement l’enfant, mais également sa famille. N’oublions pas que, sur les plateformes en ligne, les vidéos restent la plupart du temps disponibles de manière illimitée dans le temps et visibles par des millions d’inconnus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Je vous remercie de votre proposition, monsieur Lecoq. Votre intention est tout à fait louable.
La procédure d’agrément que nous créons, inspirée du régime d’autorisation applicable aux enfants du spectacle, rendra possible un contrôle médical dans la durée. Au demeurant, l’obligation d’information instaurée par les articles bk1erek et 3 de la proposition de loi sera plus efficace, car elle permettra à l’administration de disposer de l’identité de l’enfant et des parents et de détecter les éventuelles situations problématiques.
L’amendement est, en pratique, satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Lecoq ?
M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que le nouveau régime, inspiré de celui applicable aux enfants du spectacle, permettrait un suivi médical – nous évoquions pour notre part un suivi « psychologique ». Nous considérons que l’amendement est satisfait et nous le retirons.