Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O : Je suis très heureux d’être devant vous pour l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ou « DDADUE », comme on a coutume de dire.
Ce texte n’aura pas connu un trajet de tout repos. Déposé le 12 février sur le bureau du Sénat, il a été complété par deux lettres rectificatives, et son examen, en raison de la crise sanitaire, n’a pu démarrer que le 8 juillet. Il témoigne de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, qui oblige les États membres à adapter leur droit économique et financier à l’horizon des années 2020 et 2021.
Il comporte, comme l’indique son titre, des dispositions diverses. Compte tenu des délais contraints de transposition, le recours à un texte balai d’adaptation au droit de l’Union européenne s’est en effet imposé afin que la France soit dans une situation exemplaire en la matière lorsqu’elle prendra la présidence de l’Union, au premier semestre 2022.
Comme l’ont montré les débats au Sénat et dans vos commissions, les sujets traités, aussi techniques soient-ils, recouvrent de véritables enjeux que j’évoquerai brièvement. Certaines dispositions auront en effet des conséquences très concrètes pour nos concitoyens et nos entreprises.
Tout d’abord, le présent texte renforce la protection des consommateurs en prenant en considération le développement du numérique. Il permet ainsi de définir de nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il vise à renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses, dans le contexte d’une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne, et à moderniser les règles en vigueur face aux pratiques commerciales déloyales.
De plus, le projet de loi complète notre droit de la consommation. Au titre du règlement dit « géoblocage », qui interdit les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion, il crée un régime de sanctions administratives et octroie aux agents de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – des habilitations à en contrôler l’application dans les échanges transfrontaliers. Il comporte en outre des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié et susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale, tout particulièrement nos compatriotes d’outre-mer.
Ensuite, ce projet de loi comporte d’importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent. Il tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit « Cash Control ». Il organise les modalités de contrôle de l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire expédié via le fret, y compris le fret express ou La Poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus. Il renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.
Ce texte transpose par ailleurs plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières dans l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs. Quelques mesures techniques complémentaires seront examinées au cours de l’examen des articles.
Enfin, le texte comporte des dispositions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de transparence dans les relations interentreprises, de concurrence et de santé animale.
Le projet de loi comporte donc des dispositions multiples. Néanmoins, un seul et même esprit l’anime : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres. Les évolutions de la réglementation européenne qu’il vise à traduire dans le droit interne vont dans le bon sens. Elles vendront renforcer la protection de nos concitoyens.
Sur le fond, le Sénat a complété certains points du texte, en accord avec le Gouvernement.
S’agissant du maillage territorial des vétérinaires, par exemple, il a adopté un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales : celles-ci pourront désormais verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendues, identifiées par arrêté. C’est une solution concrète, opérationnelle et décentralisée.
Il a en outre adopté des dispositions particulièrement attendues par le secteur de la culture afin de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que la directive dite « câble satellite » ou « CabSat » du 17 avril 2019. Elles faciliteront en particulier la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble dans le marché unique de l’Union européenne. À l’origine, les dispositions en question devaient être incluses dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, mais l’examen de ce texte a été interrompu par le confinement et il est impératif que les plateformes soient assujetties aux obligations de financement des œuvres françaises et européennes dès le bk1erek janvier 2021.
Par ailleurs, le Sénat a accepté des dispositions ayant trait à la transposition par ordonnance du code des communications électroniques, à l’exception du service universel, qui fait l’objet d’une transposition directe. Un cadre régissant la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi sera établi. Ce service inclura désormais une composante relative à l’internet haut débit. Il s’agit d’inscrire dans notre cadre juridique le fait qu’une bonne connexion à internet est devenue indispensable et que la fibre est une infrastructure essentielle dont nous devrons garantir l’accès. (Mme Laure de La Raudière applaudit.) Concrètement, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit ainsi que d’un système de communication vocale fixe, à un tarif abordable, j’insiste sur ce point. Cet accès adéquat devra permettre de bénéficier d’une liste minimale de services – messagerie électronique, presse en ligne, recherche d’emploi, etc. – fixée par le code européen des communications électroniques. Je souhaite néanmoins que nous ayons surtout en ligne de mire l’ambition, fixée dans le cadre du plan « France très haut débit » et du plan de relance, de généraliser la fibre à l’horizon 2025. (Mme Christine Hennion applaudit.)
Le Gouvernement souhaite néanmoins revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Si celui-ci a voté la prolongation de l’attribution aux régions de la gestion du FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural – jusqu’au terme de l’actuelle programmation financière européenne, il a en revanche rejeté l’habilitation à légiférer que le Gouvernement sollicitait pour définir la répartition des responsabilités de gestion du FEADER après 2020. Le Gouvernement est conduit à vous demander le rétablissement des dispositions qui permettront d’organiser, au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation au niveau européen, la répartition des compétences concernées entre les régions et l’État, car il faut notamment clarifier les compétences de gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, comme les aides à l’installation.
Je remercie vos rapporteurs et vos commissions, dont le travail et l’investissement ont permis d’améliorer grandement le texte.
Vous l’aurez compris, le DDADUE comporte des dispositions multiples et souvent complexes. Je rappelle cependant qu’une seule ligne directrice nous guide : le souhait d’une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui renforce la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre États membres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Valéria Faure-Muntian : Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l’Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sanitaire.
En matière économique et financière, l’activité du législateur européen a été très dynamique, d’où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l’ensemble de ses articles.
Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s’imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance.
J’en viens au détail des dispositions que la commission des affaires économiques a examinées.
Tout d’abord, le texte permettra de rehausser la protection des consommateurs et d’adapter le droit de la consommation à l’ère numérique. La transposition des directives concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques permettra d’améliorer la sécurité juridique des consommateurs et d’adapter les contrats de vente à l’ère numérique. De même, la directive omnibus est très riche : l’ambition du législateur européen était d’instaurer une nouvelle donne pour le consommateur en luttant contre les faux avis en ligne, en harmonisant le régime de sanctions et en fixant de nouvelles règles relatives aux annonces de réduction de prix.
Ensuite, nous allons adapter le droit français aux règles issues du règlement européen concernant la conformité des produits et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en la dotant d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser les pratiques frauduleuses en ligne, qui se sont multipliées, surtout depuis le confinement. Nous allons également renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabiliser les plateformes de vente en ligne.
Le projet de loi permettra en outre de mettre en œuvre le règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation 6990en ligne, dit « Platform to Business », répondant ainsi à la vive attente de nos concitoyens et des entreprises, et d’intensifier la lutte contre les pratiques restrictives pour la concurrence, qu’elles soient le fait de la grande distribution ou de géants du numérique.
Par ailleurs, nous renforçons le marché unique dans le secteur de la génétique et dans celui de la santé animale et des médicaments vétérinaires.
Nous allons rendre plus efficace et plus réactif le droit de la concurrence appliqué par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, y compris en généralisant la procédure simplifiée.
Enfin, nous allons moderniser le droit des communications électroniques en transposant le code européen des télécoms.
Je dirai quelques mots du travail très intéressant qu’a accompli le Sénat. Il a notamment introduit trois nouveaux articles en matière vétérinaire pour autoriser la publicité sur les vaccins, habiliter les vétérinaires à pratiquer certains actes et surtout lutter de façon innovante contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale. Les sénateurs ont aussi apporté des précisions intéressantes pour réduire le champ des ordonnances et adapter les délais de transposition en adéquation avec nos engagements européens.
En revanche, avec tout le respect que nous devons au Sénat,…
M. Raphaël Schellenberger : Ça commence mal…
Mme Valéria Faure-Muntian : …nous avons identifié un cavalier législatif concernant le libre choix des consommateurs dans le cyberespace.
Les travaux de la commission des affaires économiques ont consisté à apporter plusieurs clarifications rédactionnelles et juridiques. Elle a supprimé l’article 4 bis – celui contenant le cavalier. Elle a amélioré les dispositions relatives à la procédure simplifiée ; sur ce sujet, j’espère que vous validerez le consensus que nous avons réussi à trouver entre les acteurs concernés. Enfin, la commission a apporté quelques précisions sur la portée opérationnelle des dispositions relatives au service universel.
Je me réjouis par avance du débat que nous allons avoir dans l’hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Aurore Bergé : Il est assez inhabituel que les députés eux-mêmes demandent le recours à des ordonnances ; c’est pourtant ce que nous avons fait sur le présent texte. Nous avons agi en responsabilité parce que l’enjeu, c’est l’avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelles, donc l’identité et la vitalité de nos territoires ; et aussi parce que nous nous devons d’être au rendez-vous alors que le monde culturel, audiovisuel et cinématographique vit un bouleversement sans précédent. Nous le sommes, avec près de 2 milliards d’euros dédiés à la culture dans le plan de relance, soit un budget en hausse de près de 5 % pour 2021.
Le projet de loi est l’occasion de transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, dont on sait que la rédaction a été emportée de haute lutte dans les instances européennes, grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d’auteur tel que nous l’entendons. Sa transposition, assurée par l’article 24 bis du texte, comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d’irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer du mieux qu’elles peuvent le respect des droits d’auteurs et des droits voisins attachés à ces contenus.
L’examen en commission a permis d’apporter une précision indispensable, en confiant expressément à la HADOPI – la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – la mission de protéger les contenus, encore trop souvent partagés sans l’autorisation des auteurs ou des artistes-interprètes. Toute l’expertise de cette autorité sera ainsi mobilisée.
Plusieurs avancées me semblent toutefois encore possibles, qui font l’objet des amendements proposés. Nous devons nous assurer que les dispositions de la directive relatives à la rémunération des artistes-interprètes et des auteurs respectent parfaitement les équilibres qui ont été débattus, arbitrés et adoptés en mars dernier, lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique,…
Mme Constance Le Grip : Absolument !
Mme Aurore Bergé : …afin que les artistes-interprètes et les auteurs bénéficient d’une rémunération supplémentaire si leur rémunération initiale est exagérément faible. D’une part, je suis convaincue que les sites dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, autrement dit les sites pirates, doivent être exclus du régime de responsabilité aménagée instauré par la directive. D’autre part, la liberté contractuelle des auteurs et artistes-interprètes dans leurs relations avec les plateformes doit être préservée, ce qui leur permettra de refuser la publication de leurs contenus sur ces services.
Par ailleurs, notre rôle de législateur est bien de répondre aux craintes exprimées par les auteurs et les artistes-interprètes concernant une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet des droits d’auteurs dits « irrépartissables », que les organismes de gestion collective avaient pour obligation de verser au titre de l’aide à la création. Cette décision, véritable séisme pour la création musicale française, et vient aggraver le contexte économique déjà difficile que traversent les professionnels. L’amendement que je défendrai tend à valider le versement des sommes déjà attribuées par les organismes de gestion collective aux créateurs, afin que les bénéficiaires ne soient en aucun cas contraints de les rembourser.
L’article 24 ter permettra de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, dite « SMA », dont l’apport essentiel est bien sûr le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d’origine à celui du pays de destination. C’est un changement majeur de paradigme : désormais, les services ciblant la France devront contribuer à la production nationale. C’est une avancée considérable, attendue depuis longtemps par le secteur.
Au-delà, l’ordonnance permettra de procéder à des ajustements indispensables : mutualisation de la contribution au cinéma au niveau du groupe et non plus au niveau des services ; association des auteurs aux accords entre éditeurs et professionnels du secteur ; renforcement des pouvoirs d’enquête du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; conventionnement des services à la demande avec celui-ci.
Le texte modifié en commission réaffirme ainsi les objectifs de diversité et de souveraineté culturelles, qui nous sont chers. Il préserve également les deux couloirs distincts pour l’audiovisuel et le cinéma dans la contribution à la production, qui est, je le rappelle, vitale pour chacun de ces secteurs. La question des droits monde est tout aussi essentielle.
Les amendements adoptés par la commission assurent par ailleurs que les dispositions de la directive relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes en situation de handicap et à la visibilité des services d’intérêt général seront reprises. Ils précisent également le champ des pouvoirs du régulateur vis-à-vis des plateformes ainsi que les conditions d’association des auteurs aux accords professionnels.
La loi n’est pas là pour menotter ou entraver qui que ce soit, mais bien pour faire en sorte que le système soit équitable et juste pour chacun des acteurs, afin de le rééquilibrer et de lutter contre les asymétries réglementaires. Nous le savons, cette loi ne sera pas suffisante, notamment s’agissant des dispositions en matière de lutte contre le piratage et de celles relatives à la modernisation de la régulation par la fusion du CSA et de la HADOPI : nous devrons aller plus loin.
Mme Constance Le Grip : Tout à fait.
Mme Aurore Bergé : Toutefois, il est dans l’intérêt de tous de ne pas tarder dans l’application, donc dans la transposition, des directives. Comme le Président de la République s’y est engagé, celle-ci devra avoir lieu au plus tard au mois de janvier. Ce texte est un premier pas essentiel, et je suis fière que nous puissions le concrétiser cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana : La commission des finances n’a pas ménagé ses efforts, puisque quinze articles lui ont été délégués.
Les articles 8 à 11 forment un premier ensemble de dispositions douanières renforçant le contrôle des conteneurs de marchandises qui entrent sur le territoire européen, ouvrant le secteur de la représentation en douane et adaptant notre droit à la réglementation européenne sur la circulation des produits vitivinicoles ainsi qu’aux dernières règles de contrôle des flux d’argent liquide.
Les articles 12 à 16 ter forment un deuxième ensemble de dispositions financières.
Tout d’abord, il s’agit d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance trois directives de 2019, qui portent respectivement sur les obligations garanties, la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
L’article 15 vise à clarifier l’habilitation du Gouvernement à transposer le paquet bancaire européen, conférée par la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L’article 16 rétablit la nullité des clauses interdisant la cession de créance, dont la suppression, en 2019, a fragilisé à la fois certaines opérations de refinancement et l’accès au crédit pour les PME.
L’article 16 ter, introduit par le Sénat, étend la nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d’assurance automobile, afin de permettre aux assurés de choisir leur réparateur.
L’article 16 bis, également introduit par le Sénat, supprime une référence devenue inutile.
Par ailleurs, l’article 17 adapte le secret fiscal aux obligations de transparence relatives aux aides d’État à caractère fiscal.
L’article 21 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Sénat, à raison, a supprimé l’article 23, qui prévoyait des mesures pour faire face au Brexit, puisque celles-ci figurent finalement dans la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures d’urgence ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 17 juin 2020.
Enfin, l’article 24 modifie les règles de gestion du FEADER. Il vise d’abord à prolonger l’application des règles actuelles au-delà de l’exercice 2020, jusqu’au terme effectif de la programmation 2014-2020. Il prévoit également d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l’État et les régions pour la prochaine programmation. Le Sénat a supprimé cette habilitation, mais un amendement du Gouvernement vise à la rétablir. Si besoin, j’aurai l’occasion de développer les raisons pour lesquelles je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Cependant, disons-le tout de suite : s’agissant du FEADER, le statu quo n’est pas souhaitable, car la gestion 2014-2020 s’est accompagnée de nombreux dysfonctionnements, découlant principalement d’un enchevêtrement des compétences entre l’État et les régions. En outre, la proposition du Gouvernement résulte d’un travail de concertation avec les régions, qui a abouti à un accord de principe lors du comité État-régions du 30 octobre 2019 et à un nouvel accord, il y a quelques jours seulement. Ce travail pourra se poursuivre, notamment pour l’élaboration du futur plan stratégique national de la PAC – la politique agricole commune.
Bien qu’un peu techniques, les dispositions que j’ai présentées ne posent aucun problème majeur. La commission des finances a adopté, à mon initiative, vingt-trois amendements rédactionnels ou de cohérence, ainsi que quatre amendements de fond, dont l’objet est d’aligner les délais d’habilitation à légiférer par ordonnance avec ceux de transposition des directives.
Si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n’en a pas moins une importance politique et symbolique : comme l’a rappelé le secrétaire d’État, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de l’année 2022. (M. Alexandre Freschi applaudit.)
M. le président : Je vous indique qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 25 à 28, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles.