Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 27
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis le début de la crise sanitaire, la poursuite des activités essentielles à notre société s’est fortement reposée sur internet : je pense à l’enseignement à distance, au télétravail, à la dématérialisation des procédures administratives, au commerce en ligne, aux visioconférences avec les amis et la famille, sans oublier la télémédecine.
Dans ce contexte, l’accès de tous à une connexion internet de qualité devient, plus que jamais, un enjeu primordial, notamment dans le département de la Loire. Afin de prendre la mesure de cet enjeu, l’amendement bknoek 12 vise à préciser la qualité de la connexion dont les Français devront bénéficier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission des affaires économiques.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d’autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le plan France très haut débit – PFTHD – et le service universel. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Sur le fond, je rejoins la préoccupation exprimée par cet amendement. Pour ce qui est de la capacité à procurer à l’ensemble des Français une très bonne connexion, voire un service universel à l’horizon 2025, je rappelle que le Gouvernement a pris les engagements 6999suivants, qui seront tenus : 100 % des Français pourront accéder au haut débit, à savoir 8 mégabits/seconde, d’ici à la fin de 2020 – que ce soit par la fibre, l’ADSL ou le satellite ; 100 % des Français bénéficieront de 30 mégabits/seconde en 2022 ; enfin, dans le cadre du plan de relance, nous avons pris l’engagement de fibrer 100 % du territoire d’ici à 2025, en faisant de l’accès à la fibre un service universel.
En ce qui concerne la proposition consistant à intégrer des objectifs techniques à la loi, il nous semble que cela doit plutôt se faire dans le cadre d’arrêtés, ce dispositif étant plus facile à manier pour plusieurs raisons.
Premièrement, le code européen des communications électroniques nous impose de tenir compte de certains faits objectifs afin de déterminer les caractéristiques du service universel – par exemple l’état du déploiement effectif des réseaux ou le débit minimum dont bénéficie la majorité de la population. Il est donc difficile de s’engager dès aujourd’hui sur une trajectoire prévisionnelle en s’exonérant d’un examen de l’état des réseaux à l’instant T.
Deuxièmement, nous avons l’obligation de procéder à une consultation publique sur le sujet et de demander l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – et de la Commission supérieure du numérique et des postes – la CSNP, à, laquelle certains d’entre vous sont, je le sais, particulièrement attachés. Dès lors, passer par la voie réglementaire garantit des caractéristiques de service universel plus adaptées et plus concertées.
Nous sommes d’accord sur le fond – je crois d’ailleurs vous l’avoir dit lors de mon déplacement dans votre circonscription –, c’est-à-dire sur la nécessité de déployer ces infrastructures essentielles que sont la fibre et le réseau mobile, et n’avons qu’une différence d’appréciation sur l’outil juridique le plus adapté pour cela. Cela dit, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son amendement bknoek 2 et donner l’avis de la commission.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Cet amendement d’Éric Bothorel vise à apporter des précisions quant au raccordement sous-jacent des services. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Cet amendement, que nous devons en effet à Éric Bothorel, permet de prendre en compte la complexité des réseaux de communication électroniques modernes dans la désignation d’un opérateur de service universel. Actuellement, en matière de service universel, la situation est simple : un opérateur national, en l’occurrence Orange, est chargé à la fois du raccordement et de la fourniture de service. Pour les réseaux de nouvelle génération, notamment les réseaux fibrés, un opérateur est chargé de l’infrastructure tandis que d’autres fournissent le service. Il est donc important de préciser pour quel type d’opérateur la désignation peut être faite.
Nous aurons l’occasion de revenir sur les questions relatives à la fourniture de service universel, puisqu’elles feront l’objet d’autres amendements de Mme de La Raudière. Pour ce qui est de l’amendement bknoek 2, il me paraît utile, car il faudra effectivement désigner l’opérateur chargé de l’infrastructure afin de lui permettre de réaliser le raccordement. J’y suis donc favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 51, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 60.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord saluer les objectifs du Gouvernement, notamment celui consistant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire par la fibre d’ici à 2025, ainsi que le financement du plan de relance destiné à atteindre ces objectifs…
Plusieurs députés du groupe LR : C’est aussi grâce aux régions !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …et je me réjouis de vous entendre dire, monsieur le ministre, que le futur service universel reposera sur la fibre.
La défense de l’amendement bknoek 51 me conduit à évoquer un problème que nous rencontrons dans le cadre de l’actuel service universel, à savoir une disparité dans la qualité du service universel selon les territoires, que les objectifs de qualité de service de niveau national ont pour effet de masquer. En réalité, certains territoires se trouvent confrontés à des situations insupportables, la population pouvant se trouver privée de téléphone ou d’internet pendant plusieurs semaines sans que cela apparaisse dans les statistiques de qualité de service national.
Afin d’y remédier, je propose de compléter l’article 27 en précisant que le cahier des charges des opérateurs désignés doit comprendre des obligations de qualité de service, y compris au niveau local, dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d’un point de vue géographique, économique et technique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 60 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 51.
M. Cédric O : Avec votre permission, monsieur le président, je me propose de donner également, par anticipation, l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 46.
M. le président (Renaissance) : C’est entendu mais, dans ce cas, je vais d’abord donner la parole à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai par compléter mon exposé de l’amendement bknoek 51 en précisant que je propose également de supprimer la consultation de la CSNP, dans un souci de cohérence avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP –, récemment adoptée par notre assemblée, qui a supprimé cette commission.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 46, il vise à compléter les objectifs en matière de qualité de service, afin de mieux rendre compte de la qualité de service perçue par les Français au sein de chaque territoire – je pense notamment aux territoires ruraux. Il paraît utile d’effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine pour que l’ARCEP puisse disposer de toutes les informations disponibles sur la 7000fourniture du service universel de communications électroniques, et sur le ressenti des usagers en la matière en chaque point du territoire.
M. le président (Renaissance) : Vous avez donc la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements et sur le sous-amendement.
M. Cédric O : Revenons d’abord sur un élément important sur lequel nous avions eu l’occasion de discuter en commission avec Mme de La Raudière. Si l’on adopte une approche « macro », on peut dire que le développement du très haut débit, le THD, se passe plutôt bien. La France est le pays d’Europe qui a le plus de kilomètres de fibre et celui qui en installe le plus : la moitié de la fibre installée en Europe l’est chez nous. De manière globale, même si le rythme est toujours trop lent pour nos concitoyens parce que tout paraît toujours trop lent quand on attend, aucun autre pays européen ne consent des efforts de cette ampleur. Cela est dû à la pression que le Gouvernement exerce sur les opérateurs et les industriels, aux efforts déployés par les salariés de ces entreprises, ainsi qu’à l’excellent travail effectué par l’ARCEP.
Plusieurs députés du groupe LR : Et les régions, vous les oubliez !
M. Cédric O : Vous avez raison, mesdames, messieurs les députés, cela est également dû à un travail commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, pardon de les avoir oubliées.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah !
M. Cédric O : Il peut y avoir toutefois des disparités territoriales, pour diverses raisons.
Aujourd’hui, le service universel est assuré par un opérateur national qui a des obligations nationales. Ce que propose Laure de La Raudière dans son amendement bknoek 51, c’est de prévoir une déclinaison locale de ces obligations nationales. Cela permettra de désigner un opérateur d’infrastructures pour un territoire donné, comme la Loire, monsieur Cinieri – cela dit, je crois qu’elle n’en a plus besoin car c’est déjà chose faite – et de jouer sur des règles locales au lieu d’avoir une règle nationale. Cela me paraît indispensable. Nous nous étions demandé si le département était le bon niveau à retenir. La proposition de notre collègue nous permet de nous adapter et de retenir selon les cas, la région – quand les départements ont fait un travail commun – ou le département.
Nous sommes donc favorables à l’amendement bknoek 51 – et je ne vois pas, madame de La Raudière, ce que votre amendement bknoek 46 apporte de plus –, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 60, qui vise à apporter deux précisions principales. Il s’agit, d’une part, de rétablir la consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes sur le cahier des charges.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais elle a été supprimée !
M. Cédric O : C’est un débat intraparlementaire – j’avais cru comprendre, d’ailleurs, que la Commission était finalement maintenue. En tout cas, tant que sa suppression n’a pas été définitivement votée, il faut maintenir formellement son avis.
Il s’agit, d’autre part, de prévoir que le cahier des charges peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. S’il y a des différences localement, il faut en effet qu’il y ait un mécanisme de compensation entre les régions et les départements.
Quant à l’amendement bknoek 46, il me paraît, je le répète, satisfait par le bknoek 51 ; d’où ma suggestion d’une présentation groupée et d’un retrait – mais je reste ouvert à la discussion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et sur le sous-amendement ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient clarifier l’amendement bknoek 51, dans lequel s’était glissée une petite erreur due à la prise en compte des modifications apportées par le projet de loi ASAP en cours d’examen parlementaire. L’avis est donc favorable à cet amendement, ainsi sous-amendé.
Quant à l’amendement bknoek 46, je rejoins M. le secrétaire d’État : il y a un flou sur ce qu’il apporte et sur sa portée réelle. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame de La Raudière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je veux préciser l’objectif de cet amendement bknoek 46, qui ne me semble pas avoir été tout à fait compris. L’amendement bknoek 51 prévoit que le cahier des charges comprendra « des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation ». Mais si ladite zone recouvre deux régions, la qualité perçue par les habitants d’un département peut ne pas correspondre à l’objectif défini au niveau régional. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire d’ajouter que le suivi de la qualité de service, et non des objectifs de qualité de service, « doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire ».
L’idée qu’il y a derrière, c’est que l’on puisse avoir les moyens de mesurer la qualité de service telle qu’elle est perçue par la population même quand l’objectif est défini au niveau d’un ensemble comprenant deux ou trois régions. Cela me paraît extrêmement important car, pendant une dizaine d’année, j’ai alerté l’ARCEP sur le fait qu’il y avait un problème de qualité du service universel s’agissant du réseau téléphonique, avec des conséquences dramatiques dans les territoires ruraux ; or, au niveau national, l’ARCEP n’avait aucune possibilité de suivi, ce qui a rendu difficile le dialogue avec le fournisseur du service universel.
M. le président (Renaissance) : Vous maintenez donc l’amendement bknoek 46 ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Ce que je comprends des discussions techniques que je viens d’avoir, c’est qu’il y aura des statistiques pour la zone de désignation, mais qu’il y en aura aussi à un niveau inférieur. Si le déploiement se fait pour la Bourgogne et la Franche-Comté, par exemple, des objectifs de qualité de service pourront être établis à une maille plus fine, au niveau des départements, par exemple. S’il y a un seul délégataire, son objectif ne sera pas seulement de couvrir telle proportion de l’ensemble formé par la Bourgogne et la Franche-Comté en tant de temps, d’autres 7001objectifs pourront être déclinés localement. Comme ces objectifs seront publics, la transparence sera assurée. Votre amendement bknoek 46 est donc satisfait. L’amendement bknoek 51 me paraît même mieux répondre à vos souhaits.