Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 18
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 5 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le forçage génétique est une technique qui va plus loin que les modifications mises en œuvre pour les OGM, les organismes génétiquement modifiés, car, si ces dernières s’éteignent à la fin de la vie de la plante ou de l’être vivant modifié, ou ne peuvent être transmises à sa descendance, les transformations de gènes opérées par la technologie du forçage génétique pour résister à certains herbicides ou induire des comportements différents chez un animal ou une plante se transmettent de génération en génération. On approche de Frankenstein ! L’homme peut désormais changer la nature et son rapport au vivant.
Monsieur le ministre de l’agriculture, je salue votre arrivée parmi nous. La retranscription des directives européennes dans la loi dont nous débattons cet après-midi comporte le risque de laisser subsister une faille permettant à certains d’opérer des transformations génétiques qui pourraient même être durables. Une population de moustiques, par exemple, n’aurait plus du tout ses gènes originels et, en quelques générations, sur un territoire, l’ensemble des moustiques seraient porteurs de ce nouveau gène introduit par l’homme au moyen du forçage génétique.
Ce processus est très dangereux et nous ne disposons à ce propos d’aucune étude d’impact. L’amendement tend donc à permettre à la représentation nationale d’appliquer le principe de précaution afin de ne pas entraîner la France vers ce risque très important.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Monsieur Lambert, je comprends votre inquiétude, mais votre amendement est largement satisfait, car les techniques de génie génétique sont exclues du champ du règlement, donc de la transposition par habilitation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Il est très clair que le volet du forçage génétique n’entre pas dans le cadre du règlement, auquel il nous faut précisément nous conformer. Je propose donc le retrait de l’amendement, puisqu’il est satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je retire donc l’amendement, mais permettez-moi, monsieur le ministre, de vous demander de confirmer, si vous le pouvez, l’engagement du Gouvernement à ne pas emprunter, dans ses politiques globales, la voie du forçage génétique au-delà du cadre juridique dans lequel nous nous inscrivons cet après-midi. Il faut nous tenir à distance de ce risque, mortel en ce qu’il pourrait modifier la biodiversité au détriment de ce que nous voulons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je vous le confirme mais, de toute façon, nous ne pouvons pas aller là où le règlement européen ne nous y autorise pas, car ce serait tout à fait illégal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à étendre les finalités de la collecte des données de sélection de reproduction et d’amélioration du patrimoine génétique des animaux d’élevage. Comme vous le savez, cette collecte est essentielle. Jusqu’à présent, le projet de loi prévoyait que cette collecte soit réalisée à des fins de préservation, mais à la suite des débats que nous avons eus au Sénat, nous proposons avec cet amendement qu’elle s’applique aussi à l’amélioration.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous sommes très inquiets que les dispositions de l’alinéa 5 ne produisent l’inverse de ce que nous souhaitons avec la collecte de données, en particulier dans le domaine apicole. L’amendement tend donc à la suppression de cet alinéa, sous réserve des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Cet alinéa s’applique également à d’autres espèces, comme l’abeille noire. C’est du moins ce qui résulte de notre échange avec le Gouvernement, à qui je laisse le soin de vous apporter les précisions nécessaires. Pour ma part, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Je précise, pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député, qu’il s’agit, sur le fondement du bk4oek de l’article 18, de prévoir la possibilité d’étendre ou d’adapter à l’espèce apicole les dispositions relatives à la reproduction et à la préservation des ressources génétiques. L’objectif final est de protéger les espèces apicoles autochtones. D’où mon avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Si je comprends bien, c’est l’inverse de la lecture que je faisais de cet alinéa qui, selon vous, nous permettra de renforcer la protection d’espèces 7006apicoles autochtones, ce qui était exactement mon souhait. Il n’y a donc évidemment pas lieu de supprimer l’alinéa 5, et je retire donc l’amendement.