Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 21

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 21

debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF –, les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L’échange d’informations prévu étant large, il convient en effet d’apporter toutes les garanties nécessaires. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana : Je crois que vous serez rassurée, madame Battistel, puisque les textes qui garantissent la protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données personnelles, dit RGPD, s’applique dans ce cas. Une ordonnance de transposition qui ne respecterait pas la protection des données personnelles serait à la fois contraire au droit européen et au droit français. Comme il est satisfait, je vous invite à retirer l’amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le sujet ne relevant pas de l’agriculture, je me bornerai à lire l’argumentaire transmis par mon collègue de Bercy.
Au-delà de ce qu’a dit le rapporteur, l’amendement apparaît insuffisamment précis en ce qu’il ne détaille aucunement les dispositions qui devraient être respectées dans le cadre de cette transposition. Il entretiendrait de ce fait un flou sur le champ de l’habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2019/1153 et pourrait gêner le Parlement et le Gouvernement dans leur devoir de respect du principe constitutionnel de transposition des directives.
En outre, il apparaît que cet amendement, quand bien même il serait précisé, serait inutile. En effet, la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux échanges d’informations entre les autorités de l’Union pour prévenir la criminalité financière prévoit elle-même les modalités de son articulation avec le règlement général sur la protection des données personnelles. Elle comporte de nombreuses obligations propres à assurer la protection des données personnelles, tant lors de leur traitement que de leurs échanges. Leur non-respect constituerait une sous-transposition qui serait immédiatement relevée par la Commission et pour laquelle la France pourrait être poursuivie. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je ne suis qu’à demi rassurée. Nous parlons de renseignements sur les échanges financiers mais pas seulement, car il existe aussi des échanges non financiers. Je voulais donc m’assurer que l’ensemble des échanges étaient bien protégés et soumis à un contrôle.
Vous nous dites cependant que tout devrait être sécurisé, et que mon amendement sous-transposerait le droit européen. Je veux bien entendre vos assurances, tout en appelant votre attention sur ce sujet qui nous paraît important. Quoi qu’il en soit je retire l’amendement.