Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Après l’article 22 quater

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Après l’article 22 quater

debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 1, portant article additionnel après l’article 22 quater.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 59.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à intégrer les biostimulants dans le code rural et de la pêche maritime. Les biostimulants modifient des processus biologiques « naturels » dans la plante ou le sol. Ils ont également une action indirecte sur les bioagresseurs en renforçant la résistance des plantes à une pression donnée. Ils permettent donc de limiter les apports en engrais minéraux, mais aussi en produits phytopharmaceutiques.
Actuellement, le code rural et de la pêche maritime ne définit pas les biostimulants en tant que tels. Il opère uniquement différents renvois, pour finalement atterrir sur un chapitre relevant des phytopharmaceutiques, alors que, depuis juin 2019, la réglementation européenne définit très clairement les biostimulants. Je ne vous lis pas cette définition, mais il serait bon de l’intégrer dans notre code rural.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir le sous-amendement bknoek 59 et donner, en tant que rapporteure, l’avis de la commission.

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie M. Dive d’avoir retravaillé son amendement en tenant compte de la réglementation de 2019. J’y suis favorable si mon sous-amendement est adopté.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je remercie à mon tour M. le député Dive, ainsi que Mme la rapporteure, car cette question des biostimulants est très importante. J’ai avec moi la définition des biostimulants et je comprends pourquoi M. Minot ne l’a pas lue, car c’est très complexe, mais il est important de l’appliquer chez nous. Merci à vous pour cette avancée.
J’en profite, monsieur Minot, pour souligner la pertinence de vos propos sur les déserts médicaux vétérinaires. Nous avons beaucoup travaillé au Sénat sur cette question et l’article 2 quater, que votre assemblée vient d’adopter, représente une avancée très significative.
J’informe également la représentation nationale que nous venons de lancer, il y a cinq jours, le grand recensement agricole, qui se fait tous les dix ans. Les 400 000 agriculteurs de France seront questionnés pour ce recensement. Nous aurons ainsi un état précis des élevages et nous pourrons approfondir la cartographie des déserts vétérinaires. Je pense que vous pouvez, chacun d’entre vous, le porter dans vos territoires car c’est quelque chose de très attendu, qui n’intervient que toutes les décades, et ce depuis 1892. On voit que parfois les choses anciennes ont du bon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Le code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage d’une matière fertilisante ne disposant pas ou n’étant pas conforme à une autorisation de mise sur le marché ou à une dispense d’autorisation prévue. Or le règlement 2019/1009 va permettre l’accès à de nouveaux fertilisants au marché commun. Son entrée en application en 2022 entraînera donc la mise sur le marché en France de nombreux fertilisants porteurs du marquage CE, qui doivent pouvoir faire l’objet de contrôles et de sanctions en cas de non-conformité. Mon amendement vise simplement à les faire entrer dans le cadre légal des sanctions existantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Avis favorable. Il est en effet nécessaire d’ajouter dans le code rural la référence à ces produits, dans le cadre de la libre circulation au sein de l’Union européenne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. Je vous remercie, madame Boyer, d’avoir défendu cet amendement nécessaire.