Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement 61.
M. Julien Denormandie : Cet amendement important a fait l’objet de nombreuses discussions entre nous. Il s’agit de la gestion du deuxième pilier de la politique agricole commune, et notamment des fonds FEADER. Ces fonds sont très largement utilisés, notamment pour les mesures agroenvironnementales, les MAE, mais pas seulement. Dans le passé récent, on a constaté que cette gestion soulevait parfois des difficultés, en raison d’une gouvernance croisée qui a du bon mais qui rend parfois les choses plus complexes qu’il n’y paraît.
Nous avons donc travaillé avec les régions de France et la représentation nationale pour parvenir à l’équilibre que je vous propose par le biais de cet amendement. Il prévoit l’application d’une répartition entre d’un côté les mesures dites non surfaciques, par exemple l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, qui seront de la responsabilité des régions, et de l’autre les aides surfaciques, par exemple les MAE, qui seront de la responsabilité de l’État, en concertation bien entendu avec les territoires, conformément à l’usage actuel.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances, parce que le règlement européen définissant la future PAC n’est toujours pas publié. Je ne puis donc vous présenter une mesure à inscrire dans le dur de la loi, car je dois me référer à ce règlement européen qui, à ce jour, n’est toujours pas publié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 61 et donner l’avis de la commission.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Plusieurs allers et retours ont eu lieu car cette disposition avait été supprimée par le Sénat qui demandait des négociations avec les régions. Or ces négociations avaient eu lieu puisqu’il existait un protocole d’accord depuis 2019 ; même si certaines régions l’avaient remis en cause, depuis hier nous avons un communiqué commun entre le Premier ministre et les régions, avec accord sur le partage des compétences relatives au FEADER. Les règles surfaciques et non surfaciques sont à présent bien déterminées. C’était une nécessité, après de nombreuses complications et des retards de paiement préjudiciables à nos agriculteurs. Cet amendement rétablit les choses : avis favorable.
Mon sous-amendement apporte une simple précision, en substituant les mots : « 80 à 91 » au mot : « suivants », afin d’éviter tout problème de transposition.