Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24 bis
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article propose de transposer, dans l’urgence évidemment, les directives droit d’auteur et câble-satellite. Le groupe Les Républicains regrette amèrement d’être privé d’un débat riche et passionnant sur le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, dont l’examen semble frappé de malédiction depuis trois ans. Nous regrettons aussi cette transposition sous forme d’ordonnances qui nous prive d’une discussion parlementaire approfondie. Mais n’interprétons pas cette transposition comme une simple mesure administrative, en vue de respecter une obligation européenne ; soutenons plutôt ces dispositions essentielles, très attendues par les auteurs, par les artistes et par les professionnels des médias et des industries culturelles, en les adaptant à notre droit. C’est ce qu’a proposé la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond sur cet article, en adoptant un amendement qui doit permettre à la HADOPI d’exercer toute son expertise pour protéger les contenus partagés, encore trop souvent exploités sans l’autorisation des auteurs et des artistes.
Une étape supplémentaire sera ainsi franchie en faveur de la modernisation du droit d’auteur en Europe en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union. C’est, en bonne partie, sous l’influence de la France et après un long combat que la directive sur le droit d’auteur a pu être adoptée par le Parlement européen.
Je conclurai en rappelant que la France se fait une fierté d’être motrice en matière de droits d’auteur depuis Beaumarchais. Elle a fini par entraîner le reste de l’Union européenne dans son combat pour faire prévaloir une conception autre que celle, américaine, du copyright. La directive relative au droit d’auteur permettra donc de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle sur les plateformes de partage des contenus et de garantir le droit des auteurs et des artistes à une rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation des œuvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 24 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La loi de 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme inédit de gestion collective obligatoire applicable aux moteurs de recherche d’images ; il permet notamment de rémunérer les auteurs des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques sans entraver évidemment le développement de ces services en ligne. Ce dispositif n’a toutefois toujours pas pu être mis en application en raison d’une décision postérieure de la Cour de justice de l’Union européenne. L’amendement vise donc à autoriser le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour procéder à cette mise en conformité au droit de l’Union européenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Clément Beaune : Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui, non seulement en remplacement de Roselyne Bachelot, qui n’a pas pu être présente, mais aussi pour traiter de sujets européens qui, vous l’avez rappelé, madame Duby-Muller, sont très importants. Le fait que ces dispositions soient transposées par une loi d’habilitation et des ordonnances n’est pas un signe de désintérêt mais montre, comme vous l’avez également noté, l’urgence et la nécessité d’agir en ce domaine. Plusieurs de ces dispositions ont d’ailleurs déjà été débattues dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel, avant que la crise sanitaire ne bouleverse le calendrier parlementaire.
Madame la rapporteure pour avis, vous avez souligné que les directives relatives au droit d’auteur comportent des avancées très importantes en matière de partage de la valeur entre les créateurs et les exploitants des œuvres. Le dispositif que vous évoquez vise spécifiquement à garantir la rémunération des artistes des arts visuels, lorsque leurs œuvres sont référencées par des moteurs d’images : il s’inscrit à ce titre exactement dans la logique du partage de la valeur. Ce dispositif a d’ailleurs été voté à la quasi-unanimité par le Parlement en 2016, mais n’a pu être mis en place en raison de difficultés de conformité avec le droit européen.
Le Gouvernement partage votre préoccupation : il veut, lui aussi, avancer. Soyez assurée de son engagement, notamment de celui de la ministre de la culture, à travailler sur ce dispositif dans le cadre de la transposition qu’il propose, tout particulièrement de l’article 12 de la directive de 2019 sur le droit d’auteur. Ce sera fait, notamment au regard des travaux qui ont été conduits par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique depuis 2019, ainsi que dans le cadre d’une concertation que conduira la ministre de la culture avec l’ensemble des acteurs concernés, concertation à laquelle le Gouvernement souhaite encore associer les parlementaires dans ses prochaines étapes.
Il apporte ainsi un ensemble de garanties qui prend en compte votre préoccupation légitime. Soyez sûre que cette concertation que conduira Roselyne Bachelot nous permettra de faire droit à votre demande. J’espère que vous retirerez votre amendement au bénéfice de ces explications, madame Bergé ; à défaut, j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Bergé ?…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les propos du Gouvernement étant de nature à rassurer le secteur des arts visuels, l’amendement est évidemment retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il s’agit non pas d’un amendement de provocation mais bien, comme je l’ai expressément indiqué dans son exposé sommaire et comme je le réaffirme ici, d’un amendement d’appel. Sa rédaction, je le confesse bien volontiers, n’est certainement pas optimale, mais il appelle à la tenue d’un débat dans notre hémicycle sur un sujet de fond : celui du partage de la valeur et de la juste rémunération des artistes-interprètes, proportionnelles aux revenus que leurs œuvres génèrent. Il s’agit donc, à ce stade, de retirer du champ de la transposition l’article 18 de la directive de 2019, qui est relatif à leur rémunération.
Je relaie ainsi les fortes inquiétudes qui se sont exprimées encore tout récemment, à la faveur d’une pétition, cosigné par plus de 15 000 artistes-interprètes, adressée à Mme la ministre de la culture, inquiétudes suscitées par la rédaction des futures ordonnances, notamment celle portant sur le partage de la valeur et donc sur la proportionnalité de la rémunération des artistes-interprètes. Il semblerait que le Gouvernement prévoit des exceptions, des dérogations au dispositif, qui leur font craindre de ne pas pouvoir être pleinement bénéficiaires du dispositif introduit par cette directive européenne.
On sait bien que celle-ci a fait l’objet de négociations très longues et laborieuses, notamment l’article 18, fruit de compromis très délicats. J’attends donc du Gouvernement, comme d’autres collègues, des assurances sur la manière dont il traitera la question essentielle de la rémunération des artistes-interprètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis, pour donner l’avis de la commission.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la députée, je sais votre attachement aux droits des artistes-interprètes : vous l’aviez vous-même montré quand vous étiez députée européenne et encore, évidemment, au sein de notre commission des affaires culturelles. Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais, vous l’avez dit d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque nos débats en commission, lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, visaient bien à consacrer déjà dans notre droit une rémunération proportionnelle et appropriée pour les artistes-interprètes. C’est tout l’enjeu de cette transposition en urgence des directives concernées. Je crois que M. le secrétaire d’État complétera mes propos en précisant les engagements du Gouvernement en la matière, ce qui devrait rassurer les artistes-interprètes. Vous savez à quel point l’ensemble de la commission des affaires culturelles partage vos préoccupations concernant le respect des droits des artistes-interprètes.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Vous avez souligné vous-même, madame la députée, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, ce qui montre que ce débat se déroule dans un esprit constructif. Et cet appel sera entendu. Vous avez rappelé les préoccupations exprimées par la profession et je tiens à souligner l’attention que porte le Gouvernement à la question spécifique de la rémunération des artistes-interprètes.
Je m’engage au nom du Gouvernement – la ministre de la culture sera particulièrement vigilante sur ce point – à ce que la transposition de la directive n’aboutisse pas à des dérogations perçues comme trop extensives par rapport au principe de la rémunération proportionnelle. Nous y veillerons, là aussi dans la concertation, mais le travail a déjà commencé pour lever les malentendus à ce sujet.
Je tenais à répondre à cet appel important, madame la députée, ainsi qu’à saluer, comme vient de le faire Mme la rapporteure pour avis, votre engagement dans une vie parlementaire précédente sur ce sujet. Sachant que vous saurez, si besoin était, le rappeler avec vigilance au Gouvernement, je vous demande de retirer cet amendement au vu de ce que je viens de préciser. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Le Grip, l’amendement est-il retiré ?
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Oui, monsieur le président, compte tenu des réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État au nom du Gouvernement. Je serai vigilante en effet, tout en étant confiante pour la suite de nos travaux sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 32, 21, 22 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il a le même objectif que le précédent : faire que le travail de transposition de la directive respecte fidèlement les équilibres obtenus, s’agissant particulièrement du droit d’auteur. L’amendement vise donc à reprendre à l’alinéa 3 le texte du considérant 73 de la directive, afin que soit pleinement reconnu le droit des artistes-interprètes à une rémunération proportionnelle et appropriée.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements, bknosek 21, 22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour les soutenir, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 32.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’amendement de Mme Le Grip reprend celui que j’avais déposé en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Si j’ai déposé trois amendements, c’est que cela permet de distinguer les différents sujets. L’amendement bknoek 21 vise la rémunération des artistes-interprètes, sachant que celle-ci doit être non seulement proportionnelle mais aussi appropriée à la valeur économique des œuvres – on se souvient des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel. En effet, s’il faut évidemment préserver les droits et les intérêts des artistes-interprètes, il faut tout autant préserver des conventions collectives, souvent obtenues de haute lutte.
L’amendement bknoek 22 a pour objet de ne pas permettre aux services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins, c’est-à-dire les sites pirates, de bénéficier des mécanismes d’exonération de responsabilité à raison des contenus qu’ils partagent. Cela paraît assez évident, mais je considère qu’il est mieux de le préciser expressément.
Enfin, l’amendement bknoek 23 vise à protéger la liberté contractuelle des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs qui ne souhaiteraient pas que le contenu de l’œuvre sur laquelle ils détiennent des droits soit partagé sur des plateformes. Il ne faut pas qu’ils y soient contraints. Il s’agit, là aussi, de le préciser expressément dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Je précise, mes chers collègues, que seul l’amendement de Mme Le Grip est incompatible avec les trois autres.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Clément Beaune : Je reviendrai tout d’abord brièvement sur la question de la rémunération proportionnelle. Le Gouvernement veille au respect de ce principe : les débats de votre commission des affaires culturelles en mars dernier ont permis d’être clair sur le sujet en adoptant notamment les mots : « rémunération proportionnelle et appropriée à la valeur économique ».
Aussi me semble-t-il que l’équilibre qui a été atteint répond à votre préoccupation. Sur les amendements bknosek 32 et 21, je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable, car le texte, en l’état, me paraît assurer l’équilibre recherché.
Par les amendements bknosek 22 et 23, vous appelez, Mme la rapporteure pour avis, à l’ajout de clarifications très importantes, sur lesquelles je m’arrêterai un instant. D’abord, l’exonération de responsabilité ne doit évidemment pas s’appliquer aux sites pirates – c’est l’objet de l’amendement bknoek 22. Il me semble que le texte le prévoit déjà clairement, mais, cette question étant très sensible, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement s’il estime nécessaire de le préciser de manière absolument incontestable.
De la même façon, s’agissant de l’amendement bknoek 23, l’obligation posée doit être très claire : les sites de partage de contenus en ligne ont l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droits, mais cette contrainte n’est pas symétrique. C’est la liberté contractuelle que vous évoquez qui s’applique : la délivrance de ces autorisations ne s’impose nullement aux titulaires de droits. Compte tenu des pratiques de certains sites et plateformes que nous avons observées ces derniers mois, cette clarification n’est peut-être pas inutile. Là encore, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre de la culture, qui s’était engagée, en contrepartie de la procédure très inhabituelle en matière culturelle et audiovisuelle que représente le recours aux ordonnances, à ce que ces dernières, que le Gouvernement soumettra à notre ratification, respectent les équilibres trouvés sur cette question. Tel est bien l’objectif de nos collègues Constance Le Grip et Aurore Bergé, dont les amendements visent à garantir le respect fidèle de l’esprit et de la lettre des directives européennes – respect auquel s’est attachée la ministre de la culture en commission, mais qui a été remis en question.
Je rappelle que les directives européennes assurent le maintien des équilibres économiques et permettent aux artistes-interprètes de bénéficier d’une rémunération appropriée et proportionnelle. Ces amendements font en outre écho à la pétition signée par 15 000 artistes-interprètes qui ont récemment interpellé la ministre de la culture au sujet du partage de la valeur sur internet. Ces amendements de transparence emporteront, j’en suis sûr, l’adhésion de tous, étant donné notre attachement commun à ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’interviens sur ce texte, qui n’a pas l’air de passionner les foules, à la fin de son examen – je n’ai pas pu arriver avant –, pour dire tout le mal que j’en pense. Ce type de dispositions, prises en toute clandestinité, du temps de François Mitterrand d’abord, de Jacques Chirac ensuite – ne parlons même pas de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande –, ont conduit à ce que le peuple français ne soit jamais informé d’une once de droit européen, tout étant réglé par des ordonnances présidentielles. Au moins faites-vous aujourd’hui semblant – je vous rends hommage pour cela, monsieur le président, ainsi qu’à la majorité – de le soumettre à nos débats. Peu importe si tout est ficelé et s’il n’y a strictement rien à dire. Je suis d’ailleurs heureux que Mme Aurore Bergé soit à peu près sur la même longueur d’onde que moi – je n’ai pas entendu la totalité de ses propos, mais je crois que c’est le cas.
Je m’interroge sur les applications pratiques du texte. Donnera-t-il la possibilité à Mme la députée de la circonscription de Béthune d’intervenir contre la fermeture de l’usine qui y est prévue et le licenciement de 863 salariés qui pourrait en résulter ? Donne-t-il la possibilité d’intervenir pour réparer les villages et les routes détruits par les terribles crues qui ont eu lieu dans trois vallées des Alpes-Maritimes ?
Voilà pour la première partie de mon intervention.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous avions longuement travaillé sur ces questions lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation avaient avancé plusieurs pistes et avaient réellement progressé sur des sujets importants. C’était avant la crise.
Depuis, le secteur est en partie sinistré et ses acteurs sont très inquiets. Nous n’étions évidemment pas favorables à ce que la réforme intervienne par voie d’ordonnances, même si nous comprenons tous l’urgence qu’il y a désormais à voter pour transposer les directives européennes. Nous le ferons et nous voterons en faveur des amendements déposés par la rapporteure pour avis, mais je tiens tout de même à souligner la pertinence de l’intervention de Mme Le Grip : sur la question de la rémunération des artistes-auteurs, même si les choses sont désormais arrêtées, la discussion reste en cours. Chacun sent bien, d’ailleurs, que beaucoup d’artistes-auteurs ne sont toujours pas persuadés que les mesures qui seront prises iront suffisamment loin pour qu’ils soient reconnus et que la situation évolue dans le sens souhaité.
Nous espérons réellement que les dispositions qui avaient été retenues par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’occasion de l’examen du projet de loi seront conservées dans les ordonnances, mais il faudrait tout de même, me semble-t-il, rester ouvert et poursuivre les discussions avec le secteur, pour définir avec ses acteurs les évolutions encore possibles et pour leur donner davantage confiance dans l’avenir. La période écoulée a été difficile. Si les propositions de la rapporteure pour avis sont intéressantes, on sent encore une grande inquiétude, que nous devons absolument prendre en considération.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune : La préoccupation exprimée sur différents bancs est légitime. Elle concerne la procédure et les délais. Encore une fois, le recours aux ordonnances n’était pas envisagé au départ, puisqu’un débat parlementaire avait été enclenché. Cette procédure est liée aux retards pris dans le contexte sanitaire – et donc politique et économique – que nous connaissons. Toutefois, les principes seront respectés et, dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu en commission à propos du texte relatif à la communication audiovisuelle, vos préoccupations seront entendues.
S’agissant de la rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs, là encore, un travail de concertation sera mené. La ministre de la culture s’est engagée à poursuivre cette discussion. Il n’y a donc nul passage en catimini, monsieur Lassalle, même si je dois vous annoncer que les futures ordonnances ne résoudront pas l’ensemble de nos difficultés. Telle n’est d’ailleurs pas leur ambition. Toutefois, pour une profession qui connaît des difficultés supplémentaires avec la crise, le motif d’urgence me semble particulièrement prégnant.
Pour ce qui est de la rémunération, notamment des artistes-interprètes, j’ai omis de préciser tout à l’heure que la question du recours au forfait fait partie des points sur lesquels la ministre de la culture travaillera dans le cadre de la transposition de la directive européenne – sans en faire une modalité exclusive ni excessive, car des abus sont possibles. Cela fait partie des pistes de travail concrètes qui seront explorées dans le cadre de la concertation qui se poursuit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’intervention de M. Lassalle me permet de répondre, dans le même temps, à Mmes Le Pen et Autain – qui ont malheureusement quitté l’hémicycle à l’issue de la discussion générale (M. Maxime Minot sourit) –, pour vous assurer qu’il n’y a ni passage en force ni examen en catimini. Une de nos collègues, qui était députée européenne avant d’être députée nationale et qui a donc pu suivre ces travaux dans leur intégralité, peut d’ailleurs témoigner du fait que l’Europe ne légifère pas en catimini, pas plus que l’Assemblée nationale. Preuve en est que nous débattons aujourd’hui afin de progresser sur les enjeux fondamentaux que constituent le respect des droits d’auteur et des artistes-interprètes et la nécessité d’une rémunération plus juste pour ces derniers.
Nous pouvons tous nous en féliciter et même, je l’espère, voter à l’unanimité en faveur des mesures permettant de renforcer la création, la diversité et la souveraineté culturelle dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 9 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je salue d’abord le caractère constructif de cette discussion, ainsi que le travail engagé avec Mme la rapporteure pour avis. Plusieurs amendements ont été défendus par le groupe Les Républicains, notamment par Constance Le Grip. L’amendement bknoek 9 concerne la 7012surtransposition, que nous souhaitons éviter, comme, je suppose, chacun ici. La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive relative aux droits d’auteur et aux droits voisins – les raisons en ont été rappelées –, il convient que le législateur français se prémunisse des risques.
C’est pourquoi, afin de rester le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociations au plan européen et pour éviter toute surtransposition ou réinterprétation dans un sens contraire à l’intention du législateur européen, nous proposons de modifier l’alinéa 3 de l’article bknoek 24 bis, en y insérant les mots « conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 31 de Mme Constance Le Grip est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis évidemment favorable, sur le fond, aux amendements que vous présentez, puisqu’ils visent à tenir les équilibres que nous avons défendus en commission des affaires culturelles et de l’éducation au mois de mars dernier.
Vous conviendrez néanmoins avec moi que leur rédaction, selon laquelle il convient de rester le plus fidèle possible à la directive, est malheureusement quelque peu confuse sur le plan juridique. Sur le fond, je ne peux, en tant que rapporteure du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ainsi que du texte que nous examinons aujourd’hui, que vous rejoindre. Toutefois, le Gouvernement, en la personne de Mme la ministre de la culture, s’est déjà très clairement engagé à rédiger des ordonnances qui respecteront les équilibres trouvés en commission. Je crois que cet engagement sera réitéré aujourd’hui. Nous avons accepté, en tant que parlementaires, le recours aux ordonnances pour avancer vite, mais nous souhaitons évidemment, monsieur le secrétaire d’État, que les équilibres que nous avions définis soient respectés.
Au regard des engagements clairement pris par le Gouvernement, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Vous avez raison de rappeler qu’un équilibre extrêmement fin – Mme Le Grip le sait d’autant mieux qu’elle a participé aux étapes antérieures de la négociation – a été trouvé, au plan européen, entre le Parlement et le Conseil, entre des sensibilités politiques et géographiques différentes, entre exploitants et créateurs. Cet équilibre doit être préservé intégralement. Les considérants auxquels vous avez fait référence éclaireront bien sûr le travail de transposition des textes sur la base de l’habilitation que l’Assemblée accordera peut-être au Gouvernement, et, comme la rapporteure pour avis l’a rappelé, notre but est d’aller le plus vite possible, non pas pour tronquer le débat, mais pour assurer aux artistes, aux exploitants et aux créateurs la protection la plus rapide possible.
J’en profite pour souligner – mais vous le savez, car vous êtes attentifs à ces débats – qu’au plan européen, certains de nos partenaires, qui procèdent en ce moment à la transposition, parfois dans un sens opposé au nôtre, pourraient remettre en cause l’équilibre difficilement trouvé en Europe. Deux tâches s’imposent donc à nous : veiller à préserver l’équilibre que vous défendez – je m’y engage au nom du Gouvernement et la ministre de la culture y est extrêmement attachée ; et mener une action diplomatique au plan européen pour s’assurer auprès de la Commission européenne et de nos autres partenaires que leur propre travail de transposition ne remettra pas en cause cet équilibre, le risque étant évidemment qu’une telle remise en question se fasse au détriment des créateurs et des artistes.
À la lumière de ces explications, je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement devra exprimer un avis défavorable, non par rejet de la substance, mais par volonté d’aller vite pour assurer le respect du texte et son équilibre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est une discussion constructive !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les membres de la commission des affaires culturelles travaillent de manière très constructive, cher collègue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Tout à fait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive. Plusieurs créateurs, notamment ceux qui travaillent sur des plateformes respectueuses des droits des auteurs et des artistes-interprètes, nous ont alertés sur la manière dont le texte pourrait être interprété. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, visant à obtenir du Gouvernement des assurances quant à l’application du principe de proportionnalité, qui est inscrit dans la directive européenne et qui garantit le respect des droits des auteurs et des droits voisins tout en préservant une totale liberté de création.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Si vous nous habilitez, comme nous vous le demandons, à prendre ces mesures de transposition des directives européennes, le principe de différenciation, de proportionnalité sera bien appliqué grâce à différents moyens – qui restent à affiner –, par exemple une modification des modalités de rémunération ou l’instauration de seuils.
Ce rappel est important car la proportionnalité constitue un principe clé de la négociation européenne et figure au cœur du texte dont nous discutons aujourd’hui, l’objectif étant notamment que certaines plateformes, plus récentes ou plus petites – les deux allant souvent de pair – ne soient pas soumises exactement aux mêmes obligations que les autres.
Fort de ces explications que j’espère rassurantes, je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 24 bis.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :