Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Après l’article 24 bis
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 36, portant article additionnel après l’article 24 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé pour soutenir cet amendement.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il est important car un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre dernier est venu bousculer totalement la pratique suivie jusqu’ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales. Les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés jusqu’à présent comme des « irrépartissables juridiques ».
Au-delà du caractère un peu technique de cette expression, la décision de la CJUE a pour effet de priver les producteurs de musique enregistrée et les artistes-interprètes de 25 millions d’euros d’aides, destinées à la production d’albums, de vidéomusiques ou d’actions de promotion. Si cette décision entrait en vigueur, le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre, à terme, 140 millions. Au moment où le secteur culturel, en particulier le secteur musical, traverse la crise que nous connaissons, on mesure aisément à quel point une telle situation serait intenable.
Afin d’y remédier, le présent amendement vient valider l’utilisation des sommes attribuées dans le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création.
L’Assemblée ayant toujours eu à cœur de soutenir les artistes et les créateurs, on ne peut imaginer que la décision de la CJUE vienne remettre en cause les équilibres existants depuis longtemps et troubler encore davantage une situation déjà particulièrement préoccupante pour le secteur de la culture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : Très bonne intervention !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle aurait mérité d’être présidente de son groupe !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Le problème que soulève Mme la rapporteure pour avis est très important, tout comme l’amendement qui vise à le résoudre. La décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne pourrait, comme vous l’avez rappelé, remettre en cause le fonctionnement de nos organismes de gestion collective. Certains acteurs non européens ont en effet exploité le vide juridique qui existe dans la directive de 2006 pour contester ce système. Aussi la sécurisation que vous appelez de vos vœux à travers cet amendement me semble-t-elle nécessaire.
J’ajoute, au nom du Gouvernement, qu’au-delà de cette action, nous devons engager rapidement un travail avec les organismes de gestion collective, avec les parlementaires et avec les instances européennes pour combler ce vide juridique afin que le système des irrépartissables – un terme technique mais ô combien important – ne soit pas remis en cause à travers des modifications de la directive ou d’autres moyens. Toutes les pistes sont ouvertes et nous les examinons, l’objectif, clair et partagé, étant de sécuriser les organismes de gestion collective qui sont au cœur de notre modèle culturel de protection des artistes et des créateurs. Je vous remercie pour cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera évidemment cet amendement de Mme la rapporteure pour avis, dont nous avons besoin car il apportera une sécurité juridique immédiate. Nous devons reconnaître et saluer le rôle éminent joué par les organismes de gestion collective des droits des artistes et des producteurs, tout particulièrement pendant la crise sanitaire qui frappe très durement, et pour longtemps, le secteur culturel. Ils se sont montrés, dans ces circonstances, parfaitement à la hauteur de leurs missions et de leurs responsabilités. Il est donc important de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :