Renforcement du droit à l’avortement : Présentation
debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Rien n’est plus précaire que les droits des femmes. La mort de la grande Ruth Bader Ginsburg est un énième signal d’alarme. Les lois liberticides en matière d’avortement adoptées ces dernières années aux États-Unis mais aussi en Europe, en sont autant d’autres.
À celles et ceux qui se réfugient derrière l’éternel « c’est pire ailleurs », je veux opposer une autre réalité. En France, le recours à l’interruption volontaire de grossesse est de plus en plus difficile, du fait notamment de la fermeture de centres d’IVG et de grandes disparités territoriales en matière d’offre de soins et d’accès à l’information. Chaque jour en France, les femmes font les frais de la clause de conscience spécifique à l’IVG,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est faux !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …qui consacre l’avortement comme un acte à part, stigmatisant et culpabilisant.
Il est difficile d’être réunis ce matin sans penser à ce jour de novembre 1974 où Simone Veil est montée à cette même tribune pour défendre son projet de loi ; difficile aussi de ne pas penser à la célèbre plaidoirie de Gisèle Halimi. Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps.
Alors, pourquoi légiférer aujourd’hui ? Les professionnels de santé et les associations qui accompagnent les femmes nous alertent depuis de nombreuses années sur les entraves à ce droit. Mes collègues Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, que je salue, ont réalisé, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée, un travail de longue haleine auprès des femmes et de l’ensemble des professionnels. Pour ma part, j’ai mené des auditions pour élaborer cette proposition de loi et organisé des rencontres de terrain. Nous avons entendu toutes les parties.
Nous le savons, nous ne parviendrons pas à faire taire les obscurantismes les plus sombres ; tel n’est d’ailleurs pas notre objectif. Mais nous savons aussi que 75 % des Françaises et des Français se disent favorables à une interruption volontaire de grossesse sans restriction.
Le travail collectif et transpartisan que nous avons mené sur ce texte est un signal important. En dépit de nos appartenances politiques et de nos convictions personnelles, nous nous sommes réunis autour d’un même objectif : faire progresser les droits des femmes et adresser un message fort au monde entier. Je tiens à remercier les députés de tous les groupes qui ont cosigné la proposition de loi, ainsi que celles et ceux qui ont contribué à l’enrichir en commission.
La proposition de loi que je vous présente comporte cinq articles, contre deux à l’origine. Elle prévoit des avancées majeures pour les femmes et pour l’accès à l’IVG, grâce à trois leviers principaux.
Le premier levier est temporel. Nous le savons, le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes l’a montré et les auditions que j’ai menées l’ont largement confirmé : les délais actuels sont trop limités, ce qui complique le parcours des femmes pour accéder à l’IVG.
Nous entendons d’abord agir sur le délai d’IVG, en le portant de douze à quatorze semaines de grossesse ; tel est l’objet de l’article bk1erek. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes de notre pays sont contraintes de partir avorter à l’étranger du fait du dépassement des délais légaux. Et combien d’autres ne peuvent assumer les nombreux frais que cela implique, en matière de déplacement, d’hébergement et de coût de l’intervention ?
À celles et ceux qui en appellent à la responsabilité des femmes, je veux rappeler qu’aucune d’entre elles ne reporte sa décision par distraction, par manque de temps ou par plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR. – M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit également.) Le dépassement des délais légaux est davantage le reflet des difficultés de parcours et d’accès des femmes à l’IVG que celui de leur difficulté à faire un choix.
Nous voulons agir ensuite sur le délai de réflexion. Si la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé tout délai de réflexion entre la consultation d’information et celle de recueil du consentement, un délai de réflexion de deux jours perdure dans la loi pour les femmes qui bénéficient d’un entretien psychosocial – facultatif pour les majeures, obligatoire pour les mineures. Nous proposons d’abroger cette disposition.
Nous souhaitons actionner un second levier : en agissant sur l’offre de soins. Nous savons que des inégalités territoriales importantes persistent sur notre territoire…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça, c’est vrai !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …et que l’accessibilité à l’IVG n’y est pas partout identique. C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales. Nous voulons accroître le nombre de professionnels à même de réaliser des IVG et renforcer ainsi notre maillage territorial.
La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG va également dans ce sens. Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne touchons pas à la clause de conscience générale des médecins et des sages-femmes ; en revanche, nous mettons un terme au traitement juridique anachronique dont l’IVG fait encore l’objet. Cette mesure est à la fois symbolique et très concrète. Elle permettra, j’en suis sûre, de faire évoluer les mentalités.
Le troisième et dernier levier que j’identifierai est celui de l’information. Nous le savons, l’information à propos de l’IVG est fondamentale, et nous entendons contribuer à la renforcer, en prévoyant, d’une part, que les agences régionales de santé publieront un annuaire recensant les professionnels et, d’autre part, que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave.
Ce texte est avant tout un texte équilibré, un texte de consensus.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un texte de division !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il va cliver !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il répond à des demandes de longue date des acteurs et des actrices de terrain et, surtout, des femmes. Il apportera des changements concrets dans la vie de nos concitoyennes.
Mes chers collègues, près de cinquante ans après le procès de Bobigny, les mots de Gisèle Halimi résonnent encore : « Voulez-vous contraindre les femmes à donner la vie par échec, par erreur, par oubli ? Est-ce-que le progrès […] n’est pas précisément de barrer la route à l’échec, de faire échec à l’échec, de réparer l’oubli, de réparer l’erreur ? »
Je le répète, cette proposition de loi est celle, non pas d’un groupe politique, mais de tous les députés qui défendent les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et de la casse des hôpitaux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous vous écoutons attentivement, monsieur le ministre !
Tiens, les membres du groupe EDS se sont installés sur les bancs du groupe SOC !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Nous sommes des goals volants !
M. Olivier Véran : Avec cette proposition de loi, nous abordons un thème sensible, qui mobilise des convictions aussi ancrées que diverses ; nous prolongeons un débat qui a résonné dans cet hémicycle il y a quarante-cinq ans et qui compte parmi ceux qui ont fait avancer la société française.
Il y a quarante-cinq ans en effet, notre pays a fait un choix historique, et le droit à l’IVG restera emblématique des grands combats menés par le ministère des solidarités et de la santé, car il a mis un terme aux avortements clandestins, qui avaient coûté tant de vies, et fait progresser très fortement le droit des femmes.
Qu’il me soit permis de remercier celles et ceux qui, au quotidien, rendent possible l’exercice de ce droit et font de cette loi ce qu’elle est fondamentalement : un droit au service des femmes, le droit pour les femmes de disposer de leur corps. Nous avons tous en mémoire les mots de la grande Simone Veil à cette même tribune ; nous avons tous à l’esprit la violence des attaques qu’elle a affrontées avec un courage exceptionnel, désormais entré dans la légende.
Si la loi Veil a quarante-cinq ans, je reste, en ma qualité de ministre, extrêmement vigilant, parce que le droit à l’avortement est remis en cause dans de nombreux pays où il passait pour acquis. Partout grandissent des menaces, qui doivent nous mobiliser. Il y a évidemment un lien – comment ne pas le voir ? – entre les tendances autoritaires et le refus du droit à l’avortement. Mais nous assistons également à des reculs, qui nous alertent, dans certaines démocraties, aux États-Unis et, plus près de nous, dans certains pays européens.
En France, très récemment encore, au mois de janvier 2020, une campagne anti-IVG a eu droit de cité dans les espaces publicitaires du métro parisien. Cette campagne osait afficher qu’un tel retour quarante-cinq ans en arrière serait « un progrès pour la société ». Je n’oublie pas non plus que les contrevérités et les discours culpabilisant les femmes circulent à grande vitesse sur les réseaux sociaux. Et je le dis comme je le pense : semer le trouble, aiguiser les doutes, harceler celles qui sont en réflexion ou qui ont pris leur décision, c’est proprement insupportable. (Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure et Mme Anne-Christine Lang applaudissent.)
Dois-je évoquer ici les rassemblements réguliers qui, aujourd’hui encore, visent à dissuader les femmes de recourir à l’avortement ? En tant que médecin, j’ai reçu de nombreux témoignages de femmes qui ont affronté, dans leur parcours menant à l’avortement, une forme de pression psychologique, fût-elle inspirée par des pensées bienveillantes. « Êtes-vous vraiment sûre ? » ; « N’avez-vous pas besoin de davantage de temps ? » ; « Est-ce vraiment ce que vous voulez ? » ; « N’allez-vous pas le regretter ? » ; « Vous savez, ce sera très dur… » sont autant d’éléments d’un discours qui peut être ressenti, par ces femmes, comme une pression psychologique intense.
Nous pourrions nous contenter de voir dans les rassemblements que je viens d’évoquer tantôt des manifestations ostentatoires de bigoterie, tantôt des simagrées ridicules. Mais ils témoignent d’une volonté bien plus grave : celle d’un retour à l’emprise sur le corps des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.) De fait, le droit à l’avortement, c’est l’affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps. (Mêmes mouvements.)
En 2019, 232 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans notre pays. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, plus précisément ses rapporteures Mmes Battistel et Muschotti ont établi un rapport d’information sur l’accès à l’IVG que je qualifierais de remarquable. (Mêmes mouvements.– Mme Jeanine Dubié applaudit.) Produit après l’audition de nombre d’associations et de professionnels, il dresse un constat détaillé et riche sur les écueils rencontrés aujourd’hui encore par les femmes dans leur parcours. C’est un travail sérieux qui montre qu’il reste du chemin à parcourir pour réduire l’écart entre le droit légal et le droit réel à l’avortement.
Bien entendu, la crise sanitaire que nous traversons n’est pas sans conséquence sur l’exercice du droit à l’avortement, mais tout a été fait pour que ce droit demeure effectif et s’exerce dans les meilleures conditions. Le covid-19 n’a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales et, à ma demande, le ministère s’est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès à l’IVG dans les délais.
Les mesures nécessaires ont été prises pour préserver les femmes du covid-19, grâce à des circuits dédiés, et pour ménager les ressources hospitalières tout en maintenant la qualité de la prise en charge des IVG. Je pense en particulier à la priorité donnée à la simplification de la prise en charge des IVG médicamenteuses en ville, et même à domicile, dont le délai a été étendu jusqu’à neuf semaines d’aménorrhée, comme dans les établissements de santé.
À ce titre, j’ai pris par arrêté une mesure dérogatoire exceptionnelle pour permettre, en pratique, à une jeune femme, même mineure, qui aurait été bien dans la peine d’expliquer pourquoi elle devait sortir en plein confinement pour se rendre dans un planning familial ou à l’hôpital à trois reprises – une consultation préalable, une consultation pour la prise du médicament et une consultation suivant la prise du médicament – de recourir à la téléconsultation et de prendre le médicament à domicile. Je ne pouvais envisager que certaines grossesses soient révélées trop tardivement chez des jeunes filles qui auraient eu peur de les annoncer à leurs parents.
Cette mesure dérogatoire liée à l’état d’urgence sanitaire est désormais tombée. Pour procéder avec méthode, j’ai saisi le 23 septembre dernier l’Agence nationale de santé publique et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – afin de déterminer, en fonction des recommandations formulées par ces agences, s’il est possible d’inscrire durablement dans notre droit cette disposition à laquelle je crois.
Les médecins généralistes, les médecins gynécologues et les sages-femmes de ville ainsi que les centres de planification familiale se sont mobilisés de manière remarquable pour permettre à toutes les femmes, notamment aux femmes isolées, en situation complexe ou éloignées de notre système de santé, d’exercer leur droit à l’IVG dans les conditions de sécurité et de qualité requises, en tenant compte de l’impact de la crise sur leur situation individuelle.
Alors que 5 % des avortements se font dans les deux dernières semaines du délai légal, soit entre la douzième et la quatorzième semaine d’aménorrhée, nous développons un accompagnement particulier pour les IVG tardives avec des équipes dédiées à la coordination. Toujours dans l’objectif d’un accès garanti à l’IVG dans la période de confinement, la téléconsultation a démontré toute sa pertinence pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse en ville. Le circuit du médicament a été aménagé pour permettre aux femmes de se procurer les pilules abortives directement en pharmacie.
Enfin, s’agissant des délais, je sais que certains voulaient aller plus loin durant la période de crise, au motif légitime que les circonstances rendaient plus complexe le respect du délai légal. J’entends cet argument. Mais c’est avant tout pour répondre à la nécessité absolue de garantir l’accès à l’IVG que nous avons fait évoluer le délai pour l’IVG médicamenteuse en ville, après avis de la Haute autorité de santé – HAS.
Reste que, comme dans bien des domaines de la santé, la crise aura permis d’identifier les faiblesses et les atouts des dispositifs qui permettent aux femmes d’exercer ce droit fondamental. Je tenais à rappeler que, dans la période pour le moins difficile que nous vivons, la protection du droit à l’avortement est restée – et reste évidemment – essentielle.
Mesdames et messieurs les députés, la discussion que nous engageons est nécessaire, car il est question d’un droit fondamental et de sa possible évolution. Je vous remercie sincèrement de permettre ce débat, qui fut souvent à l’initiative des parlementaires.
L’une des questions majeures posées par la proposition de loi est de savoir si l’extension du délai légal de l’IVG serait de nature à en faciliter l’accès, pour qui et dans quelles conditions. N’est-il pas préférable de donner davantage de force au droit existant, en poursuivant nos efforts pour assurer une offre diversifiée et de proximité en matière d’IVG, réelle, accessible de façon permanente et répondant aux besoins des femmes dans tous les territoires ? (M. Didier Martin applaudit. – Mme Elsa Faucillon proteste.) Je rends ici hommage à l’action de Mme Marisol Touraine, ancienne ministre de la santé, qui, en tant que députée, avait siégé sur les bancs socialistes. À plusieurs reprises, celle-ci a renforcé l’accès réel à l’IVG pendant le quinquennat précédent en renforçant l’anonymisation et la prise en charge des mineurs et en instaurant le tiers payant ; autant de mesures de nature à lever des obstacles réellement mesurés à l’IVG.
II faut regarder de près les raisons qui conduisent des femmes à se retrouver hors délai. Selon le planning familial, ces raisons sont de deux ordres.
II y a d’abord celles liées à l’organisation des services et des soins, au manque d’information, à l’accessibilité des services, aux délais de rendez-vous, au manque de professionnels, ou encore – j’y reviendrai – à l’utilisation de la clause de conscience de façon parfois sélective par les médecins.
II y a ensuite des raisons personnelles, comme le diagnostic tardif de la grossesse, les grossesses d’adolescentes qui n’osent pas en parler, le départ ou la rupture du partenaire, et des situations de chômage ou de précarité qui rendent le projet parental fragile.
En bref, il y a des raisons objectives tenant à nos organisations et des raisons individuelles qui tiennent le plus souvent à des situations de vulnérabilité.
Nous avons là un premier état des lieux qui permet d’identifier nos lacunes et de renforcer nos dispositifs pour rendre le droit à l’IVG plus accessible, donc plus effectif – plus adapté, aussi, aux besoins individuels de chaque femme et respectueux de ses choix.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Très bien !
M. Olivier Véran : Par ailleurs, au regard des enjeux qu’elle soulève, j’ai saisi le CCNE – Comité consultatif national d’éthique – qui rendra prochainement un avis sur l’extension du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse. Car cette extension pose des questions relatives à la protection de la santé de la femme et à l’analyse de la complexité des gestes techniques à accomplir ; ces enjeux interpellent jusqu’aux plus farouches défenseurs du droit à l’avortement. Je ne peux, en conscience, considérer que nous disposons de tous les éléments pour prendre une telle décision aujourd’hui.
Je vous le dis en toute sincérité : allonger le délai d’accès à l’IVG sans avoir au préalable consulté les instances indépendantes que l’État a créées pour éclairer les décisions de politique publique… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, EDS et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Fossoyeur de la santé !
M. Olivier Véran : Mesdames et messieurs les députés, je ne sais si vous contestez le besoin de saisir le CCNE. Je ne me prononce pas ici sur le délai d’accès ; je ne parle pas du fond de la proposition de loi…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Parlez humain !
M. Olivier Véran : …ni de la consistance du travail réalisé, que j’ai reconnue. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EDS.)
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : On ne demande pas de félicitations, on veut des faits !
M. Olivier Véran : Ayons un débat apaisé sur la question. On peut être fortement impliqué sur le sujet à titre personnel – chacun est libre de ses convictions, et il ne s’agit pas ici pour moi de les critiquer. Mais enfin, quand on veut mener un travail complet, abouti, de modification du droit en matière éthique, ne pas saisir le CCNE, ne pas écouter la voix de ceux à qui nous avons donné une place au sein même de l’État pour éclairer les décisions de politique publique, c’est un problème.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais oui !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On sent qu’il n’est pas à l’aise.
M. Olivier Véran : S’agissant de la clause de conscience, les résultats de l’enquête conduite en 2019 auprès des agences régionales de santé n’ont pas fait apparaître de difficultés de dimension nationale d’accès à l’IVG liées à l’opposition de la clause de conscience par les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe EDS.) Sur ce point, la proposition de loi revêt une portée essentiellement symbolique, presque sémantique, même si c’est un symbole qui a son importance (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe EDS) puisqu’elle marque l’obligation pour le professionnel qui refuse de pratiquer une IVG d’accompagner la femme vers une offre qui lui permettra d’exercer son droit à l’avortement.
Le corollaire pratique de cette mesure doit donc rester le développement de l’offre d’IVG et de sa visibilité, la mise en place de véritables parcours pour les femmes souhaitant une IVG, la formation des professionnels et le rappel de leur obligation d’orientation des femmes vers des lieux de prise en charge adaptée, tout particulièrement s’agissant des situations d’IVG tardives.
J’ai souhaité aborder ici les questions posées par les dispositions initiales du texte ; nous aurons l’occasion de revenir sur les autres dispositions adoptées par la commission au cours des débats. Mesdames et messieurs les députés, je souhaite qu’ils se déroulent dans des conditions respectueuses et sereines.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est ce que nous faisons.
M. Olivier Véran : Nous en sommes collectivement capables.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Montrez-le !
M. Olivier Véran : Je l’ai dit en préambule, ce n’est pas un sujet anodin : c’est un vrai, un grand débat de société et c’est dans cet hémicycle qu’il doit avoir lieu.
Vous trouverez en moi, ministre des solidarités et de la santé,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …du rationnement des hôpitaux et du recul de la médecine !
M. Olivier Véran : …un fervent défenseur de la cause des femmes et du droit à l’avortement, et je ne renie aucune de mes positions passées. Mais je suis aussi un fervent défenseur de l’État de droit et du fonctionnement de nos institutions. Je souhaite que, sur un sujet comme celui-ci, les avancées soient enregistrées dans des conditions de débat satisfaisantes et éclairées qui permettent de les conforter dans la durée afin que, si elles étaient adoptées, elles ne soient pas remises en question dans quelques semaines ou quelques mois pour des raisons formelles. Rien ne serait pire que de faire croire que des progrès ont été enregistrés en matière d’accès à l’avortement alors que ce ne serait pas le cas.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça fait six mois qu’on vous le demande ! Nous avons posé la question pour la première fois il y a six mois !
M. Olivier Véran : Au regard de l’attention que je porte et que j’ai toujours portée à l’exercice de ce droit fondamental, il ne me paraît pas possible de considérer que l’orientation principale de ce texte résoudra à elle seule l’accès à l’IVG. C’est donc avec une sagesse hautement mesurée, sur des raisons formelles mais significatives, que le Gouvernement abordera chacune des questions soulevées par les articles et les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)