Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale

Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Une semaine après un travail intense et transpartisan en commission, cette séance est l’occasion, pour l’Assemblée nationale, de voter un texte ambitieux et attendu, et d’envoyer un signal fort sur l’exercice effectif du droit des femmes.
La rapporteure, notre collègue Albane Gaillot, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement nos collègues Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, ont réalisé un travail dense, significatif, complet et éclairant (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS) 7025permettant au législateur de prendre connaissance des difficultés qui persistent dans l’exercice d’un droit : celui, pour une femme, de recourir à l’IVG.
Nul n’est besoin d’attendre d’autres rapports ou d’autres avis, ce qui aurait pour effet de retarder encore un peu plus certaines avancées dans une société qui se dit progressiste, égalitaire et solidaire. Il ne s’agit pas d’une croisade pour l’avortement – j’espère bien que les débats sur ce sujet sont dépassés. Il s’agit de mettre fin, là où elles subsistent, aux situations de désordre et d’injustice, et d’y apporter des solutions « mesurées et humaines », pour reprendre les mots du président Valéry Giscard d’Estaing à la veille d’un débat très difficile, en 1974, dans cette Assemblée.
Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendraient chaque année à l’étranger pour avoir recours à l’avortement car leur grossesse a été connue tardivement – parce que l’information n’est pas accessible pour toutes, parce que l’IVG est entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques, ou parce que les femmes souffrent d’une offre de soins variable selon les territoires. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, s’il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu’il permettrait à celles qui renoncent au droit à l’IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d’avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires.
La clause de conscience spécifique permet de ranger l’IVG comme un soin à part. Elle permet de garder une vision surannée de l’irresponsabilité féminine face à la sexualité et de ranger l’IVG comme un soin accessoire ou de confort, ou pire, un soin culpabilisant, un soin honteux, un soin que l’on doit cacher ou taire même à sa famille la plus proche. Elle est un témoin législatif du peu de considération que l’on a pour les femmes. Supprimer cette clause, c’est mettre fin à un archaïsme.
Le texte a été enrichi par la commission qui a ajouté, entre autres, la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : C’est une bonne chose : permettre des gestes supplémentaires à ces professionnels médicaux spécialisés en santé féminine est une évidence, et une occasion supplémentaire d’améliorer l’accès aux soins.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Non, les femmes ne sont pas de grandes écervelées, qui auraient besoin de la commisération d’un praticien, parce qu’elles pourraient commettre l’irréparable.
Non, les femmes ne méritent pas de subir une clause de conscience particulière. Comme l’ensemble des assurés sociaux, elles doivent avoir accès aux soins qui leur sont nécessaires. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines.
Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement que ce n’est le cas aujourd’hui, et sur tout le territoire, à un praticien leur permettant d’avoir recours à l’IVG. Bien entendu, les sages-femmes sauront, sans difficulté, assumer ce rôle.
Mes chers collègues, nous avons, sur ce sujet, comme c’est bien normal, des désaccords, que nous aurons l’occasion d’exprimer tout à l’heure. Néanmoins, le groupe Écologie démocratie solidarité souhaite rappeler quelle fut son intention en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire : défendre l’intérêt général.
Aujourd’hui, l’intérêt général commande de soumettre au Sénat, à l’issue de nos débats, un texte qui place au cœur de la loi, pour les hommes, les femmes et les couples, le libre exercice d’un droit fondamental, celui de choisir de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : « J’ai beaucoup pleuré cette nuit-là. Assise sur un banc de l’hôpital, prostrée, anéantie, j’avais découvert l’oppression sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m’avait tendu un piège ; je l’avais déjoué. Je voulais vivre en harmonie avec mon corps, pas sous son diktat. » Derrière ce passage d’ Une farouche liberté, de Gisèle Halimi, se dessine ce qu’encore aujourd’hui de trop nombreuses femmes vivent, lorsqu’elles pratiquent une interruption volontaire de grossesse.
L’IVG a beau avoir été dépénalisée et légalisée en France depuis plus de quarante-cinq ans, le maintien effectif de ce droit reste fragile. Le droit des femmes à disposer de leur corps, ce droit fondamental, consubstantiel à la notion même de liberté individuelle, paraît incomplet.
C’est pour garantir à l’ensemble des femmes vivant en France un égal droit d’accès à l’IVG que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes de notre assemblée a constitué une mission d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Cette mission, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, a rendu ses travaux il y a moins d’un mois.
Après avoir entendu pendant des mois des dizaines de représentants d’associations œuvrant dans tous les domaines concernés, après nous être déplacées en France et à l’étranger, nous en sommes arrivées à la conclusion que les conditions d’accès à l’IVG sont inégales sur le territoire national. Le parcours d’accès à l’IVG est encore semé de trop nombreux obstacles, qui pourraient pourtant être facilement levés. L’offre de soins est variable, et les difficultés d’accès se sont accrues en période de crise sanitaire. Les empêchements sont encore trop nombreux, les effectifs de praticiens diminuent. Des milliers de femmes doivent se rendre à l’étranger pour recourir à un avortement hors délai.
Si la liberté est le choix des contraintes, alors elle n’est pas complète lorsque les contraintes sont trop nombreuses et deviennent dirimantes.
Nous devons « améliorer les conditions concrètes d’accès à l’IVG et faire évoluer les mentalités », pour reprendre l’intitulé du titre II de notre rapport d’information.
Madame la rapporteure, nos constats rejoignent les vôtres. Les difficultés plongent les femmes dans un sentiment de solitude, de rejet et d’angoisse, alors même qu’elles devraient tout au contraire être accompagnées le plus efficacement possible vers un acte qui, même s’il est pratiqué de plein gré, reste grave.
« L’avortement de convenance » n’existe pas, disait déjà Simone Veil en 1974, et sous devons toujours trouver à ce problème une solution « réaliste, humaine et juste », pour reprendre les termes qu’elle employa ici même. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Nous légiférons aujourd’hui dans un cadre contraint, puisqu’en tout état de cause, l’examen de cette proposition de loi s’arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique.
Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d’éthique sur la question de l’allongement du délai légal d’IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal.
La comité estimait alors que si l’ « on peut effectivement s’interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-delà de douze semaines, […] il est permis de penser que ce risque est minime, compte tenu des modifications physiologiques et psychologiques qui accompagnent le déroulement de la grossesse. Quoi qu’il en soit, il semble difficile pour une société de ne pas fixer des limites, même si l’on sait qu’elles ont un caractère arbitraire et contingent, et que des cas particuliers continueront sans doute à les bousculer. » Ce sage raisonnement laisse augurer de la réponse du CCNE, qui ne manquera pas d’éclairer les débats du Sénat, lorsqu’il examinera cette proposition de loi, après son adoption à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
Mais l’allongement du délai légal d’IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricœur définit, dans une belle expression, comme « la visée d’une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ?
N’est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l’indique Jürgen Habermas, « une intuition qui nous informe sur la question de savoir comment nous devons nous comporter au mieux afin de contrecarrer l’extrême vulnérabilité des personnes, en la protégeant et en l’épargnant » ? Oui, garantir l’accès des femmes à l’IVG est une question de morale, et c’est à nous qu’il revient de l’articuler dans la norme législative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, EDS et SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Simone Veil, Françoise Giroud, Gisèle Halimi : autant de femmes qui se sont illustrées ces dernières décennies, chacune avec ses mots et sa sensibilité propre, mais aussi avec le même courage, pour que l’intervention volontaire de grossesse ne soit plus une pratique illégale, honteuse, inaccessible.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Poursuivez la lutte !

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : En 1975, j’étais une jeune femme admirative du combat politique et médiatique que ces femmes ont mené afin de choisir librement la possibilité de porter la vie. Au cours des quatre dernières décennies, l’évolution de la législation et des mentalités a permis aux femmes de notre pays de s’émanciper grâce à un cadre légal protecteur. Du principe du droit d’avorter jusqu’aux conditions matérielles de prise en charge, toutes ces avancées ont été autant de combats menés avec ténacité par des femmes et des hommes convaincus que l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes.
Je pense aussi à la voix plus contemporaine du docteur Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes en Seine-Saint-Denis. Par son témoignage d’un exercice quotidien, elle met en lumière une réalité crue et difficile. L’IVG, pour une femme, n’est pas un acte anodin, de confort, mais un événement marquant ; il marquera la vie d’une Française sur trois.
C’est pour cela, et parce que la législation l’encadrant est empreinte d’une dimension extraordinaire que nous, législateurs, avons le devoir de poser son cadre avec sérénité.
Je regrette donc profondément que la majorité dans cet hémicycle ait choisi ce procédé législatif, que je qualifierai de brouillon. Ce débat autour de l’allongement du délai d’IVG, de l’extension du droit de pratiquer des avortements chirurgicaux aux sages-femmes et de la suppression de la clause spécifique de conscience ne devrait pas avoir lieu ce matin, lors d’une niche parlementaire.
La proposition de loi, après avoir été déposée à la fin de l’été, a été détricotée et retricotée ces derniers jours à la lumière partielle d’un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce n’est pas une façon sérieuse de légiférer,… (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EDS)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Merci pour le travail que nous avons effectué !

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : …notamment sur un sujet aussi important et symbolique que le droit à l’avortement, et vous le savez pertinemment, comme le montre le flottement que l’on constate au sein de votre majorité, et le dépôt, en septembre, d’une proposition de loi visant à améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, ainsi que par les rapporteures de la mission d’information sur l’accès à l’intervention volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre.
Je suis opposée à l’allongement du délai de recours à l’avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l’IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à l’IVG contribuent à retarder la prise en charge des femmes souhaitant y recourir. Certains centres hospitaliers sont engorgés. Enfin, certaines régions sont devenues des déserts médicaux.
Aucune de ces difficultés ne sera levée si notre assemblée vote en faveur d’un délai supplémentaire de deux semaines.
Si vous voulez vraiment travailler sérieusement et empêcher que l’avortement ne serve de mode de contraception, il faut instaurer de nouveaux dispositifs de prévention et d’information ou améliorer ceux existants,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce que nous voulons faire !

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : …et non pas accorder un délai supplémentaire.
C’est d’ailleurs exactement ce que rappelait la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, pas plus tard que ce matin.
La création du site internet ivg.gouv.fr constitue une avancée importante ; elle doit être suivie d’autres dispositifs innovants, qui n’excluent aucune femme, quels que soient son lieu de résidence et son milieu social.
J’ai la conviction profonde que le droit à l’IVG est un acquis fondamental pour les femmes. Pourtant, pour les raisons invoquées, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Joachim Son-Forget applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je le précise d’emblée : les membres du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés seront, en leur âme et conscience, libres de leur vote sur la proposition de loi.
On peut lire différemment ce texte, selon ses opinions politiques, ses origines et ses croyances. Pour autant, le droit de la femme à choisir librement si elle veut donner ou non la vie est une constante dans notre pays depuis 1974, car, pour accueillir un enfant, il faut être prête psychologiquement, physiquement et socialement. La société doit l’entendre.
Le choix de recourir à l’IVG – car il s’agit d’un choix – doit être pesé. Pour cela, il faut pouvoir l’appliquer. Le droit des femmes à disposer de leurs corps est l’objet d’un combat ancien ; c’est une flamme qu’il faut entretenir, au moment où il régresse dans de nombreux pays à travers le monde. Ce droit n’est pas acquis et nous devons nous en souvenir.
Le texte apporte une réponse, notamment pour les territoires qui ne disposent pas de médecins pratiquant l’avortement. À cause de la démographie médicale ou des convenances personnelles des praticiens, des femmes se retrouvent chaque jour en difficulté. Dans mon département, la Nièvre, par exemple, un seul médecin pratique les avortements chirurgicaux.
Cette situation n’est pas admissible dans notre pays. C’est pourquoi l’ouverture de la faculté de réaliser ces actes aux sages-femmes me semble une disposition centrale du texte ; elle constituerait une avancée réelle, en matière de recours à l’IVG. Toutefois, la rédaction actuelle issue de la commission ne peut être satisfaisante, car nous manquons d’informations sur ses implications pour la profession en termes de charge de travail, de rémunération et de formation. Aussi présenterai-je au nom de mon groupe un amendement sur le sujet.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur cette initiative parlementaire, quelques jours seulement après la publication du rapport très complet de la délégation aux droits des femmes. En effet, au-delà de l’effet médiatique, il importe de ne pas faire naître de faux espoirs : le chemin législatif de cette proposition est encore long.
Nous nous félicitons néanmoins que le Comité consultatif national d’éthique, silencieux jusqu’à présent, se soit enfin emparé du sujet. Nous attendons ses conclusions, car un tel enjeu pour la société ne peut être circonscrit à une niche parlementaire. Il mérite un débat de société, qui confronte les opinions pour aboutir à un compromis.
Il s’agit non de banaliser l’avortement, mais d’offrir à toutes les femmes un véritable choix. Toutes celles qui ont eu recours un jour à l’avortement comprennent le sens des paroles prononcées ici même par Simone Veil : « C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
En 2019, le taux d’IVG des plus pauvres a connu une forte augmentation. Notre politique de santé publique doit en tirer les conséquences en matière d’accès à l’information et à la contraception et de respect des droits du corps.
Cela dépasse largement la portée de cette proposition de loi. C’est pourquoi les députés du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés voteront en conscience sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l’avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l’une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays.
Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n’est véritablement acquis. L’IVG est certes tolérée, mais elle n’est toujours pas considérée comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons conduit, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes – je remercie ici sa présidente, Marie-Pierre Rixain, pour son engagement et sa confiance –, une mission d’information sur l’accès à l’IVG.
Après une année d’échanges et de rencontres avec le monde médical, les associations et le planning familial, complétés par des déplacements à l’étranger, le constat est alarmant. De fortes disparités territoriales persistent dans l’accès à ce droit. Les délais entre la première demande et la prise en charge varient quasiment du simple au quadruple selon les régions, à cause notamment du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de service adaptés pratiquant cet acte.
Ces difficultés sont d’autant plus regrettables qu’elles touchent majoritairement les plus fragiles : ce sont les jeunes filles mineures, les femmes isolées en zones rurales, celles qui sont enceintes à la suite d’un viol ou ne disposent que de faibles ressources qui, le plus souvent, se voient fermer la porte de l’interruption volontaire de grossesse. Ces femmes, trop nombreuses encore, ne peuvent recourir à un droit qui a pourtant été arraché de haute lutte par nos prédécesseurs.
Peut-on encore tolérer, près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, que le droit à l’IVG soit considéré comme un droit de seconde catégorie, dont l’application varie en fonction des territoires ou des praticiens ? Non. Aucun droit ne saurait souffrir d’une application à géométrie variable. Un droit est effectif ou il n’est pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS et GDR.)

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Peut-on accepter que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes soient contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une IVG ? Elles y sont obligées, car le délai légal de recours chez nos voisins est bien plus long que chez nous. À cet égard, en aggravant les difficultés d’accès à l’IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer.
Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd’hui tire un certain nombre de conséquences de notre rapport d’information.
Elle propose d’abord d’allonger le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Cette disposition contribuera – avec d’autres – à mettre fin à cette hypocrisie qui conduit un grand nombre de femmes à être hors délai, faute de praticiens, ou à devoir recourir à ce droit de l’autre côté de nos frontières.
Elle propose ensuite de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. Celle-ci est spécifique à l’IVG et ne concerne aucun autre acte médical. De ce fait, non seulement l’IVG n’est pas encore pleinement un droit dans notre pays, mais elle demeure également un acte médical à part, différent de tous les autres. Cette double clause est donc profondément stigmatisante.
Elle n’a pourtant qu’une seule raison d’être : elle fut inscrite dans le marbre de la loi en guise d’accord politique, afin de faciliter l’adoption de la loi Veil. Elle n’a plus aucune justification aujourd’hui puisque l’IVG est désormais un droit.
La commission des affaires sociales a enrichi le texte, en se fondant notamment sur les travaux de la délégation aux droits des femmes. Le groupe Socialistes et apparentés y a contribué par le dépôt d’amendements visant à étendre la compétence des sages-femmes désormais habilitées à pratiquer l’IVG par voie chirurgicale.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous proposerons également d’allonger de deux semaines le délai légal pour les IVG médicamenteuses, comme cela a été fait pendant le confinement.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien aussi !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Confortons ces avancées. Rappelons-nous les mots de Simone Veil dans cet hémicycle : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. » Quarante-cinq après, j’aurais envie d’ajouter : encore faut-il qu’elles puissent y recourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS.)
Rappelons-nous également le combat de Gisèle Halimi. Le groupe Socialistes et apparentés prendra une fois encore toute sa part dans cet engagement en faveur des droits des femmes. Nous le ferons pour garantir l’effectivité du droit à l’avortement, toujours fragile et insuffisamment affirmé. C’est pourquoi nous voterons la proposition de loi et, monsieur, le ministre, nous comptons sur votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le 26 novembre 1974, ici même, Simone Veil concluait son discours par ces mots : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir. Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce qu’elles diffèrent de nous ; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous l’avons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. »
Cette ode à la jeunesse montrait sa confiance dans notre capacité à nous adapter aux évolutions sociétales. Notre débat est une occasion de nous montrer digne de cette confiance. Elle nous oblige à une grande vigilance sur les évolutions qui pourraient être apportées à un texte historique. Aussi, c’est avec beaucoup d’humilité et de précaution que nous réviserons ce texte, qui a vu le jour dans un contexte historique particulier, qui explique une partie des mesures y figurant.
Avec précaution donc, mais aussi avec rigueur et calme : on ne bouleverse pas innocemment ce type de texte, voté dans la douleur, voire l’invective et la violence. Depuis, les esprits se sont heureusement apaisés, et la vie des femmes s’en est trouvée profondément améliorée.
De l’Antiquité grecque au bkXXeek siècle, en passant par le Moyen-âge, les historiens trouvent à toutes les époques des traces de pratiques abortives. Chaque fois, elles sont décrites comme des histoires de femmes : femmes qui subissent, femmes qui souffrent, femmes qui pratiquent, femmes qui meurent…
Au-delà de la physiologie, c’est donc bien une histoire de femmes que celle de l’avortement, comme si le rapport sexuel qui avait entraîné la grossesse était ignoré, et comme si les hommes ne voulaient pas voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité, et font face aux conséquences de grossesses non désirées.
C’est un sujet qui a bien souvent été au cœur de débats brûlants dans lesquels l’on déchiffre sans peine la crainte des hommes de voir les femmes acquérir un droit immense sur la paternité et sur leur propre corps : l’histoire de l’IVG est donc indissociable de l’histoire des droits de la femme et de son statut, du rôle – consenti – que la société lui donne par rapport à l’homme, de la vision enfin qu’on a du corps de la femme.
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faut donc être vigilants, hommes et femmes, pour que ce droit conquis de haute lutte soit préservé et trouve en France les conditions de son exercice, y compris dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons actuellement. Il convient de réaffirmer sans ambages qu’il est intangible.
Pour qu’il s’agisse pleinement d’un droit, les conditions de son exercice doivent être claires et accessibles, et c’est sur elles que la proposition de loi tend à agir. Pour autant, les évolutions proposées ne font pas l’unanimité. C’est pourquoi je souhaite d’abord indiquer que sur ce sujet sensible qui interpelle les sentiments les plus personnels, notre groupe ne portera pas de position de vote ; chacun se prononcera suivant ses convictions.
La question de l’extension du délai d’accès à l’IVG a évidemment trouvé une nouvelle résonance avec l’épidémie de Covid et les difficultés d’accès aux soins qu’elle a entraînées. De trop nombreuses femmes n’ont pu bénéficier d’un accès à l’IVG dans les délais légaux, ce qui n’est pas acceptable.
L’allongement du délai légal d’accès à l’IVG à quatorze semaines constitue-t-elle pour autant la réponse la plus adaptée ? Ne risque-t-elle pas d’entraîner des débats sans fin ? Fixer et conserver une limite solide à ce délai me semblerait une bonne chose pour pacifier cette question. À titre personnel, je suis favorable à un statu quo, un allongement de la durée légale pouvant néanmoins être temporairement envisagé en cas d’état d’urgence sanitaire. Il s’agit, selon moi, d’une position équilibrée.
Si la clause de conscience s’applique aujourd’hui à tout acte médical, l’IVG, encore considérée comme un acte « à part », possède ses propres dispositions. Dans cette proposition de loi, il nous est demandé d’approuver l’abolition de la double clause de conscience médicale. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. En effet, je pense que cette clause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi Veil.
La législation actuelle impose aux professionnels qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte d’informer sans délai la femme et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Sans cette clause, la seule clause générale s’appliquerait, et il n’y aurait plus d’obligation pour le médecin d’orienter les patientes, qui devraient dès lors trouver elle-même un praticien.
Par ailleurs, la clause générale de refus de soins relève de la relation entre le médecin et patient, ce qui ne permet pas d’anticiper, au sein d’un établissement, si le professionnel va ou non accepter de pratiquer une IVG. La double clause est donc un gage de visibilité, qui réduit les risques de rupture du parcours de la femme.
Trop de disparités demeurent, selon l’âge des femmes ou leur lieu de résidence, et il faut y remédier afin que l’égal accès à l’IVG soit assuré pour toutes.
Or la proposition de loi, à mon avis trop limitée, ne comporte par exemple aucun engagement en ce qui concerne le moratoire sur la fermeture de CPEF – centres de planification et d’éducation familiale –, pas plus qu’elle ne prend en compte la nécessité de lancer des campagnes d’information et de prévention. Ce sont pourtant là des obstacles importants à l’accès à l’IVG.
La loi Veil fut une formidable avancée pour les femmes, mais aussi, plus largement, pour notre société. Elle marquait l’aboutissement d’une longue maturation, à laquelle avait pris part, parmi d’autres femmes, Gisèle Halimi. Ne galvaudons pas leur combat, soyons-en dignes, avec calme et détermination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Face au sujet qui nous occupe aujourd’hui, l’interruption volontaire de grossesse, nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, entériné par la loi Veil, fut le fruit d’un combat difficile, et nous devons rester vigilants sur son effectivité.
Depuis 1975, l’encadrement de l’interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. En 2001, la loi Aubry a allongé le délai de recours à l’IVG jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse ; en 2013, l’IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes ; en 2016 enfin, le délai minimal de réflexion d’une semaine a été supprimé.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, selon une étude de la DREES– direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – publiée le mois dernier, 232 200 interruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées en France, en 2019.
Plus du quart des IVG sont réalisées hors établissements hospitaliers, dans un cabinet libéral, un centre de santé ou un centre de planification et d’éducation familiale. Les recours à l’IVG varient selon les régions, parce que les territoires ne sont pas équipés de la même façon. Nous constatons ces variations en raison d’un manque de structures adaptées et d’une prévention encore défaillante.
L’article bk1erek du texte vise à allonger de douze à quatorze semaines la durée légale de recours à l’interruption volontaire de grossesse. Cet allongement est motivé par le fait que chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans les pays autorisant un avortement après douze semaines. Le groupe UDI et Indépendants y est défavorable ; il proposera un amendement de suppression de l’article, considérant que ce n’est pas en repoussant les barrières légales qu’il sera mis fin à la démarche de ces milliers de femmes. Nous devons leur permettre de surmonter les difficultés d’accès à l’IVG, en nous interrogeant sur les causes du dépassement du délai légal. Celles-ci tiennent avant tout à une prévention défaillante ou aux difficultés qu’ont les femmes à trouver un praticien près de leur domicile. Nous nous opposerons aussi à cette prolongation parce que, compte tenu du développement du fœtus, une IVG tardive peut faire courir des risques plus importants à la femme enceinte.
Lors de l’examen en commission, une disposition permettant aux sages-femmes de pratiquer une IVG chirurgicale jusqu’à la dixième semaine a été adoptée. Nous partageons l’analyse de la délégation aux droits des femmes, selon laquelle « un plus grand nombre de praticiens habilités à pratiquer l’IVG ne peut avoir que des effets bénéfiques sur l’effectivité de l’accès à l’IVG. » Cependant, nous insistons sur la nécessité d’apporter une clarification quant au statut et à la formation des sages-femmes, avant de leur confier cette nouvelle compétence et cette nouvelle responsabilité. C’est pourquoi nous vous proposerons d’adopter un amendement visant à supprimer cette disposition ou au moins un amendement de repli tendant à ce que cet acte chirurgical soit pratiqué dans un établissement de santé public ou privé, afin de garantir à la patiente une prise en charge de qualité, en toute sécurité.
Vous souhaitez supprimer la clause de conscience légale spécifique à l’IVG. L’argument avancé consiste à dire qu’il existe déjà une clause réglementaire et que l’existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à l’IVG. Rappelons que le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. Les médecins sont soumis à ce code de déontologie qui a force de loi. De plus, la déclaration de Genève, aussi appelée serment du médecin, prévoit que le médecin « exerce [sa] profession avec conscience et dignité, dans le respect des bonnes pratiques médicales ». Dans un souci de cohérence, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’ordre des médecins définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » L’IVG n’est ni un acte anodin ni un acte de soin ordinaire ; nous souhaitons conserver cette liberté pour le praticien.
Notre groupe partage votre volonté de rendre accessible de façon effective l’IVG, mais nous divergeons sur la méthode. Vous proposez des mesures de suppression pour fluidifier le parcours : à l’article bk1erek ter, vous supprimez le délai de réflexion de 48 heures. Mais cette disposition existe parce qu’elle est garante d’une procédure qui n’est pas anodine. Recourir à l’IVG n’est pas une décision facile à prendre ; c’est en cela qu’un délai de réflexion est nécessaire. Arrêtons de supprimer tous les délais qui garantissent une prise de décision réfléchie !
En conclusion, le groupe UDI et Indépendants considère que les outils présentés dans cette proposition de loi ne permettront pas d’améliorer l’accès à l’IVG. L’enjeu est celui d’une prévention effective et efficace. Nous vous proposerons un amendement en ce sens. Seules les politiques de santé publique en matière de prévention et d’information sur la contraception, ainsi que sur l’interruption volontaire de grossesse, permettront d’améliorer l’accessibilité à l’IVG. (Mme Agnès Thill applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous abordons un sujet grave, qui touche à l’intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd’hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. Le délai pour avorter est trop court, les déserts médicaux sont de plus en plus importants et de trop nombreux médecins refusent cette pratique.
L’épidémie de covid-19 a accentué les entraves à l’IVG et mis en évidence les carences de notre système de santé. Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger chaque année ; de nombreuses autres sont conduites à avorter clandestinement ou à subir une grossesse non désirée.
En évoquant ces drames, je pense à l’avocate Gisèle Halimi, signataire du manifeste dit des 343 salopes, qui joua un rôle indéniable dans le vote de la loi de 1974. À l’époque, cette avocate défendait des femmes coupables du délit d’avortement et avait reconnu avoir elle-même avorté lors d’une plaidoirie finale. Son courage nous oblige. À la fin de sa vie, il y a quelques mois seulement, elle déclarait : « Je suis encore surprise que les injustices faites aux femmes ne suscitent pas une révolte générale. » Qu’aurait-elle dit des débats indécents qui resurgissent sur la manière dont une femme peut ou non s’habiller ?
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Voici ce qu’affirmait Simone de Beauvoir, défendant ardemment le choix libre d’une maternité heureuse. Dans de nombreux pays – en Espagne, en Pologne, aux États-Unis –, nous observons des reculs du droit à l’avortement et à la contraception, au point que le Conseil d’État s’en est inquiété dans un rapport de 2017.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise soumettra un amendement demandant au Gouvernement d’étudier la possibilité d’ériger au rang constitutionnel le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Un tel signal serait de nature à affirmer la liberté des femmes à disposer de leur corps. Il entérinerait clairement leur droit à consentir ou non à une grossesse. Sur le plan anthropologique, il consacrerait l’égalité hommes-femmes si chère à cette assemblée. Comme l’a longuement documenté et étudié feue l’anthropologue Françoise Héritier, la domination masculine tire pour une grande part son origine du souci que les hommes ont à gouverner la procréation.
Dans ce même esprit, nous voterons en faveur de l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines. De nombreux pays l’ont autorisé, la Suède prévoyant même un délai de dix-huit semaines et le Royaume-Uni, de vingt-quatre.
Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu’ont les médecins de refuser à une femme l’avortement sans justification, n’est pas digne de la République. Elle crée une rupture d’égalité, en plus d’une rupture dans la continuité des soins aux conséquences parfois dramatiques. Le corps médical n’a pas à contester la loi au nom de convictions personnelles.
Il y a quelques jours, à Atton dans ma circonscription, j’inaugurais la rue Simone Veil en hommage à la femme politique qui s’est battue avec acharnement pour la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Près de cinquante ans après l’adoption de la loi qui porte son nom, il est temps de lever les obstacles qui perdurent et de passer des hommages et des belles paroles aux actes. Nous voterons donc tous les amendements offrant un meilleur accès aux soins pour les femmes, accès mis à mal par la désertification médicale. Nous soutiendrons la disposition adoptée en commission, que nous avions nous-mêmes proposée, visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements chirurgicaux pendant les dix premières semaines de grossesse. Nous espérons vivement que cette mesure sera soutenue dans l’hémicycle, à la lumière du récent rapport parlementaire de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti qui la préconise.
Le combat à mener pour l’égalité femmes-hommes est encore long. Celles-ci demeurent les premières victimes de viols, de violences conjugales et du monde du travail où elles représentent 80 % des travailleurs précaires. Elles sont encore largement rendues invisibles et représentent la grande majorité des aidants familiaux. Il y aurait beaucoup à dire sur le chemin qu’il nous reste à parcourir. Cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire dès son premier dépôt, nous mène dans la bonne direction. Elle cible parfaitement les obstacles majeurs auxquels les femmes sont confrontées en matière d’avortement. Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise la soutiendra au nom du droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.
En guise de conclusion, j’aimerais vous lire les trois derniers couplets du célèbre hymne des femmes : « Seules dans notre malheur, les femmes, l’une de l’autre ignorée. Ils nous ont divisées, les femmes, et de nos sœurs séparées. Le temps de la colère, les femmes, notre temps est arrivé. Connaissons notre force, les femmes, découvrons-nous des milliers ! Reconnaissons-nous, les femmes, parlons-nous, regardons-nous. Ensemble on nous opprime, les femmes, ensemble, révoltons-nous ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, EDS, et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Quarante-cinq ans après l’adoption de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse, force est de reconnaître que l’accès à l’avortement n’est toujours pas entièrement assuré, ce qui nous oblige à demeurer vigilants afin d’empêcher un recul des droits. Si le combat de Simone Veil pour le droit des femmes est entré dans l’histoire, il reste cependant d’actualité. Le confinement et la crise sanitaire nous ont brutalement rappelé ces parcours dans lesquelles les femmes se retrouvent bien souvent seules. Je salue l’initiative de la rapporteure Albane Gaillot, qui nous donne l’occasion d’œuvrer en faveur d’un renforcement du droit à l’avortement. (MM. Matthieu Orphelin et Guillaume Chiche applaudissent.) Le débat ne vise pas à remettre en cause l’accès à l’IVG ; c’est désormais un droit acquis et je suis persuadée que tout le monde ici en est convaincu. Il a pour simple objectif d’améliorer les conditions d’accès à ce droit.
Je veux insister sur le remarquable travail effectué par la délégation aux droits des femmes, notamment par les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Leurs constats et leurs recommandations sont de précieux outils et un appui important pour éclairer la représentation nationale au moment de légiférer. Ce travail transpartisan nous a d’ailleurs permis d’enrichir la proposition de loi initiale lors de nos débats en commission.
Celle-ci a adopté le texte ; j’espère une issue similaire en séance publique. Nous avons tous conscience des difficultés qui empêchent le plein exercice du droit à l’IVG. Elles sont le fait de ceux qui s’y opposent volontairement, au nom de convictions personnelles ou politiques, et qui remettent en 7031cause régulièrement le droit des femmes à disposer de leur corps. Elles sont aussi le fait d’un manque de moyens qui entraîne des retards dans les interventions et dans la prise en charge des femmes. L’IVG est un acte médical peu considéré et peu valorisé, y compris économiquement, pour les établissements.
À cela s’ajoutent des inégalités territoriales importantes, qui se superposent aux inégalités générales d’accès aux soins. Ces inégalités territoriales ont des conséquences sur les conditions d’accès à l’IVG, sur les délais d’obtention des rendez-vous, mais aussi sur la liberté du choix de la méthode par les femmes. Elles touchent toujours les femmes les plus vulnérables, qui envisagent parfois des solutions très dangereuses pour leur propre vie. Certaines sont obligées de parcourir de grandes distances pour trouver un médecin, avec le risque de dépasser le délai légal. Rappelons que chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, parce que leur délai de recours à l’IVG est dépassé, démarche dont le coût financier n’est pas négligeable. Un allongement du délai de recours résoudrait le problème de ces femmes dont les raisons sont très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée.
Au-delà de cette question, il faut lever les freins qui empêchent l’accès effectif à l’IVG. La suppression de la double clause de conscience, spécifique à l’IVG, est une première étape. Si elle s’expliquait par le contexte entourant la loi de 1975, le dispositif a été sensiblement assoupli depuis et elle ne se justifie plus. La clause de conscience dite générale demeure en l’état et garantit à l’ensemble du personnel de santé la possibilité de refuser de pratiquer une IVG.
L’extension de la compétence des IVG chirurgicales aux sages-femmes, adoptée en commission, est une deuxième étape. Elle est nécessaire, mais doit s’accompagner d’une formation et d’une revalorisation du statut de ces dernières.
Enfin, il convient, conformément aux recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville.
Tous ces constats doivent nous alerter sur le manque de moyens consacrés à la santé sexuelle des femmes. Les restrictions budgétaires et la logique de rentabilité financière ont entraîné la fermeture de nombreux centres pratiquant l’IVG ces dernières années.
L’avortement étant toujours un moment douloureux, il doit rester un dernier recours. Les campagnes de prévention et d’encouragement à la contraception doivent être plus nombreuses et mieux ciblées, aussi bien à l’égard des femmes que des hommes.
Dans plusieurs départements, le planning familial s’inquiète de la baisse des subventions qui lui sont allouées depuis quelques années, alors que les actions de prévention et d’accompagnement sont essentielles.
Chaque membre du groupe Libertés et territoires se prononcera individuellement sur ces questions qui relèvent de l’intime. Pour ma part, comme pour une majorité des députés du groupe, je voterai la proposition de loi et soutiendrai toutes les mesures renforçant le droit à l’avortement et améliorant le parcours des femmes, aujourd’hui encore difficile et douloureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, EDS, SOC, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d’IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l’avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui nous est posée aujourd’hui.
Non, pas pour nous, pas tant que plusieurs milliers de femmes sont chaque année contraintes d’avorter en dehors du service public de santé.
Non, car des entraves persistent et qu’on constate même des reculs dans l’accès à l’IVG, du fait de la détérioration du service public due à l’austérité.
Non, car connaissant la fragilité des droits acquis par les femmes, les députés de mon groupe et d’autres groupes ont demandé la constitutionnalisation du droit à l’IVG.
Non, car, pendant le confinement, nous avons réclamé à plusieurs reprises l’allongement du délai de recours, puisque les entraves à l’IVG étaient plus grandes pendant cette période. Pendant ces longs mois, vous avez eu tout le temps, monsieur le ministre, de consulter et de lever les éventuels doutes médicaux relatifs à l’allongement du délai. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et EDS.)
Non, car nous savons que, quelles que soient les circonstances ou l’avancée d’une grossesse, une femme avortera si elle l’a décidé. Feindre de l’ignorer, en se reposant sur la possibilité de pratiquer une IVG à l’étranger, ne constitue en rien une solution de repli. C’est une démarche compliquée, mais surtout inaccessible pour de nombreuses femmes en raison de son coût. Or nous le savons, les difficultés financières sont une contrainte supplémentaire poussant à l’IVG. « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée », constatait Gisèle Halimi en 1972. (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
Ainsi, en l’état, la loi française ne laisse à certaines femmes aucune autre solution que le recours à l’avortement clandestin. Disons ce qu’il est : achat de pilules abortives sur internet, prise de médicaments, coups dans le ventre et pire encore.
Notre groupe soutient pleinement la proposition de loi, ainsi que les dispositions adoptées par amendement. À l’heure où de nombreux territoires subissent une pénurie de médecins et où de nombreux CPEF et centres d’orthogénie ont fermé à force de restrictions budgétaires, la suppression de la clause de conscience spécifique et le contrôle du délit d’entrave deviennent plus que jamais nécessaires.
De même, nous saluons la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures pour les femmes demandant un entretien psychosocial avant l’interruption, ainsi que l’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à dix semaines de grossesse. Ces propositions répondent en partie aux inégalités territoriales qui subsistent en matière d’IVG et qui constituent une contrainte supplémentaire par rapport aux délais légaux. Nous aurons d’autres occasions, lors de l’examen du projet de loi de 7032finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour répondre aux inégalités territoriales subsistant en matière d’accès à l’IVG.
Entre les contraintes du travail, de la famille, du couple ou de la mobilité, l’accès à l’IVG constitue souvent une course contre la montre. C’est pourquoi l’allongement du délai à quatorze semaines est si décisif pour mieux garantir à toutes le recours à l’IVG. Rappelons que le délai est calqué sur la technique utilisée : à douze ou à quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Il faut néanmoins entendre la proposition du planning familial de supprimer la notion de délai légal, afin que nous ne laissions plus jamais une femme recourir seule à un avortement.
Par ailleurs, nous devrons également continuer de nous battre pour promouvoir et défendre le travail des centres de planification et d’éducation familiale, qui assurent l’information essentielle des jeunes, filles et garçons, en matière de santé sexuelle et reproductive. C’est également à travers l’information et l’éducation que l’avortement cessera, une fois pour toutes, d’être un problème de femme ou une honte, pour devenir un sujet partagé par les hommes et les femmes.
Je tiens de nouveau à saluer le travail de notre collègue Albane Gaillot et à la remercier pour cette proposition de loi. Le combat pour l’IVG est central pour la dignité des femmes et pour effacer le désespoir provoqué par une grossesse non désirée et la honte d’un avortement clandestin. C’est un combat pour garantir la liberté des femmes vis-à-vis de l’État, de la société et de la famille. Un combat pour garantir la liberté de choisir d’être mère ou de ne pas l’être, selon ses convictions, ses conditions de vie et le contexte de l’époque. C’est un combat pour que les femmes disposent librement de leurs corps, condition première de leur émancipation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, EDS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Pourquoi ce texte ? Deux mois après les discussions sur le projet de loi relatif à la bioéthique,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …nous voici de nouveau réunis pour parler d’un sujet qui, non seulement me semble tout à fait éloigné des préoccupations majeures de nos concitoyens, mais qui va raviver des douleurs et qui va inutilement rouvrir des plaies.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ben voyons !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Alors, pour être tout à fait clair, il n’est pas question, en ce qui nous concerne, de remettre en cause le droit à l’avortement, tel qu’il existe dans la loi en vigueur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore heureux !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Mais ce droit est encadré et limité : il repose sur des dispositions qu’il serait raisonnable de ne pas bouleverser. Ce sujet touche à la vie et commande la plus grande prudence.
Parce que l’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame » disait, à juste titre, Simone Veil dans son discours de 1974 à cette même tribune. Elle nous mettait déjà en garde : « l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Depuis, c’est vrai, le délai légal a été porté à douze semaines. Vous voulez, par ce texte, l’allonger à quatorze semaines, mais de nombreux spécialistes vous le disent : plus l’avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. Vraiment, je m’interroge : comment peut-on célébrer Simone Veil pour sa loi et, en même temps, trahir tout ce qui la sous-tend ?
Si votre argument consiste à dire que l’avortement est un véritable parcours du combattant, que les hôpitaux sont saturés et que les trop longs délais de prise en charge contraignent les femmes à se rendre à l’étranger, alors donnons les moyens nécessaires aux hôpitaux (Exclamations sur les bancs du groupe FI) pour que les femmes, qui ont pris la décision ferme et définitive d’un recours à l’IVG, puissent le faire dans de bonnes conditions et dans des délais conformes à la loi en vigueur. Mais la vérité, vous la connaissez comme moi chers collègues : ce texte est purement idéologique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh là là !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il vise à faire exploser le cadre juridique de l’IVG, comme l’amendement déposé en catimini, durant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l’avortement jusqu’au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité !
Et vous le savez bien, chers collègues. C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés savantes et compétentes, ni même avec les associations professionnelles de la discipline.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : D’ailleurs, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui n’a pas été consulté, a ouvertement exprimé son désaccord le bk1erek octobre, en affirmant que le texte, loin d’améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu’il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu’il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu’un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l’acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté.
C’est pour cela que vous proposez, à l’article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant à un principe constitutionnel. C’est même ce que les médecins, sages-femmes et infirmières ont de plus beau. En France, les médecins ne sont pas aux ordres ! On ne les contraint pas à pratiquer un acte qui va à l’encontre de leurs convictions personnelles ou professionnelles.
Enfin, je m’inquiète de la manière dont vous traitez la liberté d’expression. Un article ajouté par la commission prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave. Très bien ! nous lisons pourtant, dans l’exposé des motifs des amendements visant à l’introduire, que « l’action des anti-IVG sur internet demeure importante. » Cette phrase nous interpelle !
Alors, pour que les choses soient claires, la liberté d’expression, qui est aussi un droit constitutionnel, doit permettre qu’une opinion anti-IVG puisse être exprimée…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, mais les fake news sont interdites !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Et la pilule ?

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : …au même titre qu’une opinion favorable à l’IVG. Il ne peut en être autrement.
En 2019, plus de 232 000 avortements ont été recensés, selon un rapport de la DREES : c’est absolument considérable ! Alors, pour conclure, je crois qu’il y a avant tout une réflexion à mener d’urgence sur les politiques de prévention. On ne peut pas se réjouir de voir le nombre d’avortements augmenter constamment dans un pays où l’accès à la contraception ne devrait poser aucune difficulté particulière. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS.)
C’est en tout cas ce que souhaite une majorité de Français. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.