Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er
debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre : L’objectif de la proposition de loi est de réaffirmer le droit des femmes à l’avortement et de garantir son effectivité. Chaque année, 3 000 à 4 000 femmes sont conduites à sortir du cadre légal français en se rendant à l’étranger pour avoir recours à l’avortement.
Pourquoi peut-on être amenée à dépasser le délai de douze semaines ? Parce que l’on a mal interprété des saignements que l’on a pris pour des règles, parce que l’on prend un contraceptif et que l’on n’imagine pas être enceinte, parce que l’on vit dans un territoire où peu de praticiens réalisent des IVG et que l’on a été mal orientée lors d’un rendez-vous.
Pour certaines femmes qui ont dépassé le délai, il est très compliqué de se rendre à l’étranger, parce qu’elles sont mineures, qu’elles gardent seules leurs enfants, ou qu’elles n’en ont pas les moyens. Que se passe-t-il pour ces personnes seules et vulnérables, qui se retrouvent avec une grossesse non souhaitée ?
Vous parlez de considérations éthiques, mais, d’après l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, la viabilité du fœtus est établie à dix-neuf semaines de grossesse. Il n’y a donc pas de changement dans la nature de l’embryon entre douze et quatorze semaines.
Vous parlez de la difficulté d’effectuer certains gestes techniques, mais les gynécologues savent les pratiquer, car ils les réalisent fréquemment en cas de fausse couche intervenue dans les délais.
Je veux vous parler du droit fondamental des femmes à l’IVG : en 2020, nous nous devons de fluidifier et de sécuriser l’accès à l’IVG. Je veux vous parler d’accompagnement de la santé des femmes et de notre obligation de bienveillance à l’égard de celles, qui peuvent être nos sœurs, nos filles ou nos amies, qui se trouvent dans ces situations de détresse.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera l’article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Au moment d’examiner les articles, une question de méthode s’impose : pourquoi le sujet de l’avortement nous conduit-il à débattre avec tant de sérieux et de profondeur ? Il oblige à concilier deux principes : la liberté des femmes, reconnue par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’une part, et la protection de la vie à naître, également de valeur constitutionnelle, d’autre part. Sommes-nous d’accord sur ce point ?
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, on voit bien que vous oubliez volontairement la deuxième dimension, la protection de la vie à naître. Pourtant, elle est au fondement de la définition des conditions encadrant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse. Si on l’oublie, on adopte la position de la directrice du planning familial, qui veut supprimer toute mention de délai – j’ai entendu que certains collègues le revendiquent déjà. Pourquoi fixer des conditions à l’avortement ? Parce que la liberté de la femme n’est pas seule en cause ; la protection de la vie à naître est aussi un principe.
Je n’entre pas dans le débat pour savoir si l’embryon est ou non une personne : nous ne résoudrons pas une question qui travaille l’humanité depuis des siècles et qui continuera à se poser. Si la liberté de la femme et la protection de la vie à naître constituent bien les deux principes à concilier, nous devons tracer la ligne de crête avec le plus de justesse possible. Avant d’aller plus loin, je répète ma question : êtes-vous d’accord avec cette définition des termes du débat ? Il est important que nous partagions cette conception humaniste. Si ce n’est pas le cas, toutes les bornes sont franchies et l’avortement inconditionnel devient possible. Peut-être le voulez-vous, en tant que militants, mais ce n’est pas la voie dans laquelle le groupe Les Républicains veut s’engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Certaines initiatives politiques desservent les buts qu’elles entendent poursuivre. (Murmures sur les bancs des groupes EDS et FI.) D’où je parle ? Il faut le dire. À titre personnel, j’aime répéter que je n’ai pas de certitudes sur un tel sujet, mais, comme député, responsable public élu depuis vingt-cinq ans, je crois que mon devoir est de me battre, aux côtés de nombre d’entre vous, pour que l’IVG demeure un droit, que nous défendrons, notamment en protégeant l’accès de toutes les femmes à ce droit.
D’où parlons-nous ? Nous parlons en tant que législateurs. On voudrait qu’en tant que représentants de la souveraineté populaire, les députés trouvent une relation d’homothétie entre ce que veut la société et leurs décisions. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Il peut arriver que des majorités se dégagent dans un pays sans qu’elles trouvent une majorité parlementaire pour les exprimer ; il peut également arriver qu’une majorité se dégage au Parlement en faveur d’une position qui divise profondément le pays. C’est le cas avec ce texte. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La divergence ne s’explique pas par des raisons de fond. Nous pourrions nous rejoindre sur le travail qui a été remarquablement réalisé par la délégation aux droits des femmes. Elle concerne la forme avec laquelle nous abordons ce sujet si 7034fondamental pour la société : une niche parlementaire, quelques heures de débat un jeudi matin, une centaine de députés dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EDS et LaREM.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est le travail d’une année !
M. Matthieu Orphelin : Scandaleux !
M. Patrick Hetzel : Il a raison !
M. Patrick Mignola : J’entends d’ailleurs la division s’exprimer par des voix qui tentent de couvrir la mienne.
M. le président : Mes chers collègues, laissons M. Mignola s’exprimer, il lui reste quelques secondes pour conclure.
Mme Elsa Faucillon : Il ne s’exprime pas, il fait de la provocation !
M. Patrick Mignola : Nous exprimer dans ces circonstances nous empêche d’évoquer aussi la dimension budgétaire de ce droit et l’organisation du cadre dans lequel la société l’a inscrit. (Mme la rapporteure proteste.) Que nous choisissions douze ou quatorze semaines, il faudra augmenter les moyens du planning familial et des assistantes sociales, or nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’adopter des dispositions budgétaires. Dans ces conditions, précisément parce que toute ma vie je défendrai l’IVG, je ne souscris pas à l’adoption de l’article 1 er. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : Mes chers collègues – je m’adresse en particulier à M. Guillaume Chiche, qui m’a l’air en pleine forme et très enthousiaste (Sourires sur les bancs du groupe EDS) –, je signale que le temps pendant lequel vous interrompez les orateurs est évidemment décompté de leur prise de parole. (Exclamations sur les bancs des groupes Dem et EDS.)
La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Je salue le travail de la délégation aux droits des femmes sur le sujet et remercie Albane Gaillot de défendre ce texte à ce moment précis. Je sais qu’il s’agit de l’aboutissement d’un engagement personnel, et non d’un calcul politique.
M. Matthieu Orphelin : M. Guillaume Chiche et M. Jean-Paul Lecoq. Merci !
Mme Valérie Petit : J’adresserai mes arguments plutôt à la droite de l’hémicycle (Sourires sur les bancs du groupe LR) : de même qu’il n’existe jamais d’IVG de confort, il n’existera jamais de vote confortable sur l’IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je sais à quel point le sujet est sensible.
Nous parlons d’un droit forgé dans le sang et dans les larmes des femmes, et grâce au courage politique d’une femme en particulier, soutenue par des hommes politiques de grand courage également. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Pour vous convaincre, je pourrais dire que, si Simone Veil siégeait dans cette assemblée, elle serait sans doute quelque part sur nos bancs, et vous proposer de mettre nos pas dans les siens. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Quelle récupération ! Un peu de dignité, quand même !
Mme Valérie Petit : Je n’utiliserai pas cet argument, au profit d’un argument de droit. Je m’adresse au législateur responsable que nous sommes : l’IVG est un droit. Pour exister, un droit ne doit pas seulement être voté au Parlement, il doit évoluer et être exercé de manière égale par tous les membres de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Or, la délégation au droit des femmes l’a montré, l’égalité d’accès à l’IVG n’est pas assurée. L’article bk1erek ne tend pas à provoquer une révolution mais à procéder à un ajustement raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure et M. Erwan Balanant applaudissent également.) Il tend à augmenter le délai de recours à l’IVG non de cinq semaines, en vue d’adopter le modèle de la Suède, ou de dix semaines, pour imiter celui des Pays-Bas, mais de seulement deux semaines, afin de nous caler sur la Belgique et l’Espagne. Agissons pour les droits et l’égalité – nous sommes garants de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je rappelle que les interventions sur les articles sont limitées à deux minutes. La journée est consacrée à une niche parlementaire, et nous avons beaucoup de sujets à aborder. Nous ferons donc respecter scrupuleusement le règlement. (M. Matthieu Orphelin et Mme Delphine Bagarry applaudissent.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Je salue l’initiative d’Albane Gaillot et de toutes celles qui ont soutenu la proposition de loi. Son examen est une bonne nouvelle. Je constate que le travail de conviction a été fructueux puisque le groupe majoritaire semble adopter le principe d’un allongement du délai (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) –…
Mme Émilie Chalas : Grâce à la délégation, qui l’a défendu !
Mme Clémentine Autain : …si j’ai bien entendu les propos d’une de ses représentantes. Je souhaite qu’il en soit ainsi, car nous devons sortir de ce débat par le haut. C’est une petite modification, mais une grande avancée pour de nombreuses femmes obligées de quitter la France et de payer cher pour faire vivre le droit à l’avortement. Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes vont avorter à l’étranger.
Monsieur le ministre, vous avez allégué un problème de temps, affirmant manquer de recul pour adopter le texte qui vise à allonger le délai de recours à l’IVG.
M. Olivier Véran : Je n’ai pas dit ça !
Mme Clémentine Autain : Or, nous disposons d’un tel recul, puisque d’autres pays autorisent les femmes à avorter dans un délai bien supérieur à douze semaines, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et d’autres encore en Europe et ailleurs.
Ensuite, le débat public a eu le temps de se déployer. Voilà très longtemps que les féministes revendiquent l’extension du délai, souvent au-delà de quatorze semaines.
M. Fabien Di Filippo : Jusqu’à combien ?
Mme Clémentine Autain : Nous devons discuter pour savoir à combien de semaines le porter, mais, pour adopter celui de quatorze semaines, il suffit d’observer la réalité et de constater que beaucoup de femmes recourent à l’IVG. Or il existe une inégalité entre les territoires : certaines habitent dans des 7035déserts médicaux, où il est difficile de se rendre dans un planning familial ou de trouver un médecin qui pratique l’avortement.
Je conclurai en soulignant que nous devons voter pour des raisons politiques. La question ne relève pas seulement de la morale ou de la conscience personnelle ; elle est éminemment politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Mignola : et M. Pierre Cordier. On est d’accord, c’est politique !
M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : Je ne sais pas pourquoi nous ne parvenons pas, dans notre pays, lorsque nous débattons de bioéthique, à comprendre ce qu’on ne voit pas. (M. Christian Hutin proteste.) En l’occurrence, que l’embryon devient fœtus à une période charnière, douze semaines de grossesse. Ce palier n’a pas été déterminé par hasard. On peut se demander si l’embryon est déjà une vie humaine ; certains le pensent, d’autres non. La question devient plus compliquée quand le fœtus mesure plus de dix centimètres et se meut si bien, qu’après quelques semaines, la mère ressent ses mouvements ; et que ce fœtus a un crâne, qu’il faudra écraser pour l’extraire de l’utérus de la femme qui demande une IVG tardive. (Protestations sur les bancs du groupe EDS.)
Mme Émilie Chalas : Arrêtez !
M. Pierre Cordier : Écoutez-le !
M. Fabien Di Filippo : Il est médecin !
Mme Émilie Chalas : Vous ne saurez jamais, vous, ce que les femmes ressentent !
M. Pierre Cordier : Sois gentille avec tes collègues : il était à la République en marche il y a six mois !
M. Joachim Son-Forget : Ce sont des réalités biologiques que les Français doivent connaître ! Pour délibérer en leur âme et conscience, ils doivent savoir ce que seuls quelques médecins voient, en regardant à travers le corps de la femme. Il ne s’agit pas seulement du droit pour la femme de disposer de son corps ; il s’agit de l’union d’un homme et d’une femme, d’un acte coresponsable. (Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et EDS, et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel : Écoutez-le !
M. Joachim Son-Forget : On ne saurait dresser des bilans comptables, d’apothicaire, issus de faux benchmarks dans des pays étrangers, qui acceptent l’inacceptable, quand nous revendiquons d’être le pays de l’éthique, de la science et de la médecine ! Il faut calmer notre tendance à adopter des modèles anglo-saxons pseudo-progressistes. (M. Xavier Breton applaudit.) L’ordre du jour voit se succéder une proposition de loi défigurant la nature humaine et un texte qui se préoccupe de la condition animale ! Sincèrement, où allons-nous ? (Protestations sur de nombreux bancs.)
M. Pierre Cordier : Bravo !
M. Joachim Son-Forget : Nous sommes aujourd’hui pris en otage par cette proposition de loi, sortie de je ne sais quel campus américain, inspirée de je ne sais laquelle des thèses prétendument progressistes qui infestent notre débat parlementaire. Je suis contre l’allongement de la durée de recours à l’IVG.
Plusieurs députés des groupes EDS et GDR : On avait compris ! (Sourires.)
M. Joachim Son-Forget : Nous devons conserver le cadre actuel, suffisant et nécessaire – je soutiens son principe, mais tenons-nous en là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill : L’agitation dans l’hémicycle montre bien que cette proposition de loi pose problème.
M. Fabien Di Filippo : Ce sont les marcheurs d’origine qui sont les plus opposés au texte !
Mme Agnès Thill : Il serait bien, et démocratique – sauf si nous ne sommes plus en démocratie –, que chacun, qu’il soit d’accord avec le texte ou qu’il lui soit opposé, comme M. Son-Forget, puisse exprimer ce qu’il a à dire, comme il se doit dans un État de droit, sans être hué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Au-delà de l’IVG, je veux parler un peu de politique, parce que le lieu s’y prête aussi.
J’ai appris ce matin – Aurore Bergé l’a dit sur les plateaux télévisés – que le groupe La République en marche votera l’allongement du délai de recours à l’IVG. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche : Ils ont raison !
Mme Agnès Thill : C’est ce qui vient d’être dit ! Que ce soit clair : tous ceux qui ont voté pour Emmanuel Macron en 2017, athées, francs-maçons, religieux, se sont fait avoir ! (Sourires sur les bancs de gauche. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier : Oui, ils se sont fait avoir, c’est une copine à vous qui le dit !
Mme Agnès Thill : Que ce soit clair : cette mesure n’était pas dans son programme !
M. Fabien Di Filippo : Elle est la gardienne du temple de La République en marche !
Mme Agnès Thill : Et on va nous parler de confiance ! Comment voulez-vous que les citoyens de ce pays aient confiance dans leurs représentants, alors qu’on ne leur vend pas dans le programme ce qui advient effectivement après les élections ? J’espère que là-haut, comme au château, mes propos seront entendus. J’appelle tous ceux qui ne veulent pas se tromper à observer ce qui se passe aujourd’hui !
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je rappelle que seul un orateur de chaque groupe peut s’exprimer sur les articles depuis la réforme de notre règlement, que nous avons collectivement votée.
M. Pierre Cordier : et Mme Constance Le Grip. Pas nous !
M. le président : Je parlais globalement, mes chers collègues… (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq : C’est une réforme globalement négative !
M. le président : Laissons de côté les sujets de crispation qui ne sont pas à l’ordre du jour.
Je suis saisi de neuf amendements identiques, bknosek 1, 7, 11, 21, 34, 63, 71, 81 et 85. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard : Il faut le dire et le redire, il n’est pas question ici de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l’avortement. Leur malheur, leur détresse, nous appellent à la plus grande des retenues.
Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir à l’esprit du discours de Simone Veil en 1974. En effet, votre proposition de loi tend à banaliser un acte que Simone Veil souhaitait tout, sauf banal. Je me permets de la citer, puisque beaucoup ici se revendiquent de l’ancienne résistante : « l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue […] Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Je vous propose de faire une chose, une seule : allez sur internet et regardez à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines dans le ventre de sa mère. (Exclamationssur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, EDS, SOC, GDR et FI) C’est un bébé ! (Mêmes mouvements.) Il y a un problème ? Oui, c’est un bébé. Il peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce. (Exclamationssur les bancs du groupe EDS.) Eh oui ! Et vous pensez vraiment qu’allonger le délai ne changera rien ?
Les arguments mis en avant aujourd’hui sont les mêmes que ceux que l’on entendait en 2001. Près de vingt ans plus tard, rien n’a changé, preuve que l’allongement des délais ne changera rien. Il faut travailler en amont.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, vous proposez d’allonger les délais d’accès à l’IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c’est-à-dire de la seizième semaine d’aménorrhée. C’est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ?
Il est regrettable que cette question sensible ne soit pas traitée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en cours.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il ne s’agit pas de bioéthique, mais d’effectivité des droits !
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir consenti à saisir le Conseil consultatif national d’éthique, car nous nous interrogeons non seulement sur la protection de la santé de la femme mais aussi sur la complexité des gestes techniques.
La proposition de loi n’aborde pas la question de la prévention, alors que nous devrions nous entendre pour éviter, autant que faire se peut, cet acte si compliqué pour celles qui sont contraintes d’y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l’avait reconnu Simone Veil. Serait-ce que ni l’équilibre ni l’esprit de la loi de 1975, que beaucoup rappellent, ne serait plus respecté ?
Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques peuvent être opposés sur le plan éthique à l’allongement du délai de recours à l’IVG. Permettez-moi de parler de cet être vivant en devenir et de poser des questions bioéthiques.
Douze ou quatorze semaines, est-ce la même chose ? Ces deux semaines semblent importantes, puisque c’est à ce moment que survient le passage de l’embryon au fœtus. Il paraît donc difficile de comparer un embryon de douze semaines à un fœtus de quatorze semaines, dont les principaux organes sont formés et dont on a 99 % de chances de pouvoir dépister le sexe.
De plus, après douze semaines, le geste médical n’est plus le même et le protocole de l’IVG doit être révisé, compte tenu des risques importants que court la femme. Selon certains praticiens, allonger le délai de recours de douze à quatorze semaines pose donc une difficulté technique.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Merci.
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas la bonne réponse à des questions légitimes sur les écarts territoriaux et générationnels. Il faut plus d’accompagnement et plus de prévention !
M. le président : Mes chers collègues, je serai très clair : les prises de parole seront désormais strictement limitées à deux minutes. Si chacun dépasse son temps de vingt ou quarante secondes, c’est le groupe Écologie démocratie solidarité qui en pâtira à la fin de la journée, ce qui ne serait pas convenable. Nous devons respecter les droits des groupes dans les journées de niche parlementaire. (Applaudissementssur les bancs du groupe EDS.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Xavier Breton : Je rejoins l’argumentation de M. Bazin. Mais je m’étonne du climat dans lequel se déroulent ces débats et des vociférations que nous avons pu entendre quand des collègues comme M. Son-Forget, Mme Thill ou Mme Ménard expriment, à leur manière, leur position. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Mme Agnès Thill applaudit également.) C’est extraordinaire ! Mme Ménard demande si vous êtes allés voir sur internet à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines, et il y a des cris ! Mais de quoi avez-vous peur ? (Mme Agnès Thill applaudit.)
Voilà pourquoi vous voulez supprimer la clause de conscience et renforcer le délit d’entrave : vous ne supportez pas l’expression libre. (Mme Agnès Thill applaudit.) Je vous interroge à nouveau, madame la rapporteure, monsieur le ministre : l’avortement pour vous n’est-il qu’une question de liberté de la femme, liberté qu’il faut bien sûr prendre en considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ?
Tant que vous n’arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l’extension de l’IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu’à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l’IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n’en voulons pas !
C’est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l’honnêteté de l’admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose et qu’il faut trouver un équilibre forcément difficile, douloureux, entre deux principes. Dans ce cas, parlons-en sereinement. 7037Et surtout, ne vociférez pas quand nous nous exprimons. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Patrick Hetzel : Parfois, il ne faut changer la loi que d’une main tremblante. Nous sommes à l’un de ces moments : pour prendre une décision aussi lourde que l’allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l’avortement, nous devons être éclairés. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : nous ne disposons pas encore de l’avis du Conseil consultatif national d’éthique. Le lire serait pourtant la première chose à faire. Nous ne sommes pas suffisamment éclairés.
Nous aurions aussi aimé que ce débat s’organise autour de la question de l’éthique. Aujourd’hui, au contraire, vous privilégiez l’une des dimensions de ce débat, oubliant que nous devons aussi nous préoccuper de l’enfant à naître.
Vous voulez franchir une nouvelle ligne rouge, et vous allez créer des clivages profonds. Nos concitoyens ne sont, et de très loin, pas favorables à la mesure que vous souhaitez prendre.
Interrogez aussi le professeur Israël Nisand, qui est rien de moins que le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Il dit clairement ne pas vouloir aller dans ce sens, comme la quasi-totalité des professionnels. Il y a un changement de nature profond entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, « la tête du fœtus est ossifiée et il faut l’écraser. Le geste lui-même est donc terrible pour celui qui le fait et pour la patiente ».
M. le président : Merci.
M. Patrick Hetzel : « Au sein du Collège, j’ai soumis quatre fois au vote cette mesure d’allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Valérie Six : L’article bk1erek vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines afin d’apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui se voient chaque année contraintes de se rendre à l’étranger pour y avorter. Cependant, si nous reprenons les débats de la loi de 2001 qui a allongé le délai légal de dix à douze semaines, il y était déjà question d’apporter une réponse aux 5 000 femmes qui se rendaient chaque année à l’étranger pour y avorter. Repousser les barrières légales ne mettra donc pas fin à la démarche de milliers de femmes qui partent à l’étranger.
De plus, d’un point de vue biologique, un fœtus est bien plus développé à quatorze semaines qu’à douze, et l’IVG peut faire courir des risques bien plus importants à la femme enceinte. À la page 63 du rapport d’information remis le 16 septembre 2020 par la délégation aux droits de femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui porte sur l’accès à l’IVG, on apprend qu’à partir de douze semaines, l’acte médical change. Je lis.
Mme Albane Gaillot : Je l’ai lu, merci.
Mme Valérie Six : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’allongement du délai légal ont d’ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie – REVHO –, explique qu’à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d’avortement instrumentale n’est plus la même : cela nécessite » un protocole différent.
Ne nous leurrons pas. La solution est non d’allonger le délai légal mais d’améliorer la prévention et de faciliter l’accès à l’IVG. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire d’avril 2020, nous devons renforcer la prévention, notamment grâce aux infirmières scolaires, dont la mission est de fournir aux élèves des éléments d’information, notamment sur l’éducation à la sexualité ou encore sur la contraception.
Le groupe UDI et indépendants reconnaît qu’il est nécessaire d’aider les femmes en détresse, mais nous sommes convaincus que la mesure proposée n’est pas adéquate. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Agnès Thill : J’ai également déposé un amendement de suppression. L’argument mis en avant pour justifier l’allongement du délai est que des femmes, ayant dépassé le délai légal, seraient contraintes d’aller avorter à l’étranger. Le chiffre avancé – 3 000 à 5 000 femmes chaque année – est toutefois identique à celui annoncé lors de l’allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Cette proposition repose également sur l’idée que des femmes auraient eu des difficultés pour accéder à l’avortement pendant le confinement ; mais aucune preuve n’est apportée.
En réalité, nous ne disposons d’aucune analyse fiable et scientifique, ni des chiffres, ni des raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger. Pourtant ces données pourraient nous éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et des politiques de prévention à conduire.
Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes et, sur le plan médical, l’IVG est rendue plus complexe en raison de la plus grande taille du fœtus. D’où vient la limite de quatorze semaines ? Pourquoi pas seize ou dix-neuf ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. D’après elle, « l’allongement de ce délai se cale sur la technique d’avortement utilisée ; à douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration ».
Mais qu’est-ce qu’un enfant à quatorze semaines ? Qu’est-ce qu’un avortement par aspiration ? Je sais bien que cela vous ennuie, mais je vous le demande à mon tour : de quoi avez-vous peur ? À quatorze semaines, le bébé mesure presque 14 centimètres pour près de 100 grammes. Les proportions de son corps s’harmonisent, le squelette se solidifie, l’ossature se forme. Il peut plier les doigts, serrer les poings ou sucer son pouce. Il commence également à donner quelques coups, trop faibles encore pour être ressentis. Quant à l’avortement par aspiration, c’est une opération intégralement réalisée sous anesthésie générale, qui consiste à écraser l’ossature, à déchiqueter le fœtus et à aspirer les restes.
M. le président : Merci.
Mme Agnès Thill : Souvent, la paroi de l’utérus est contrôlée avec une curette, c’est-à-dire un instrument en forme d’une petite cuillère, et d’éventuels résidus du fœtus sont évacués.
Qu’on ne vienne pas nous dire alors…
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Josiane Corneloup : Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. En effet, ces deux semaines sont importantes, puisque c’est le moment où se produit le passage de l’embryon au fœtus. De rapides et importantes modifications physiologiques surviennent dès ce moment, et il est possible d’identifier nombre de caractéristiques de l’enfant en devenir. Les principaux organes sont formés. À douze semaines, on parle d’un embryon dont la distance crânio-caudale est de 6,5 centimètres, où l’on ne voit que le bourgeon germinal. À quatorze semaines, nous sommes face à un fœtus, dont on a 99 % de chances de dépister le sexe. L’audition est développée, tout comme les connexions neuronales.
L’incidence de l’acte lui-même est également importante : pour une IVG pratiquée après douze semaines, le geste médical n’est plus le même et le protocole doit être révisé en raison des risques importants que court la femme.
Enfin, aucune étude ne montre que les avortements tardifs sont la conséquence des délais légaux d’accès à l’IVG. Il est indispensable de renforcer la prévention. L’avortement n’est pas un moyen de contraception, mais une situation particulièrement éprouvante pour les femmes.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas opportun d’allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1, 7, 11, 21, 34, 63, 71, 81 et 85 visant à supprimer l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Aude Bono-Vandorme : En aucun cas il n’est question de revenir sur le droit à l’avortement. Une femme doit pouvoir décider si et quand elle souhaite devenir maman. Cependant, le sujet de l’avortement est nécessairement lié à des considérations médicales. En effet, à quatorze semaines de grossesse, le risque de complications est bien plus important qu’à douze semaines, ce qui est susceptible de mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter.
À cet égard, la Haute Autorité de santé précise que « l’utilisation éventuelle de l’anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation ». Selon le médecin généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre d’interruption volontaire de grossesse du CHU de Rennes, « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de problème technique, c’est un geste très facile et rapide. À sept, huit ou neuf semaines, [l’IVG nécessite] une à trois minutes d’aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. » C’est pourquoi, selon le professeur Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, cet allongement du délai à quatorze semaines « risque de raréfier davantage le nombre de praticiens qui réalisent des IVG ».
Pour toutes ces raisons fondamentales, que vous avez vous-même relevées, monsieur le ministre, il paraît préférable de donner les moyens aux hôpitaux de pouvoir gérer en temps voulu toutes les IVG, plutôt que d’allonger le délai à quatorze semaines. Il relève de notre responsabilité de prévenir, de communiquer et d’agir sur les raisons du recours à l’IVG ; c’est une obligation morale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
Mme Annie Genevard : Il y a des lois, dans l’histoire de cette maison, qui sont des lois totémiques. La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse en est une. Évidemment, chaque fois que l’on y touche, cela suscite énormément de commentaires. En la matière, j’estime qu’il nous faut faire preuve d’une très grande prudence.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il s’agit d’une question éminemment éthique. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas demandé l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
M. Xavier Breton : Bien sûr !
Mme Annie Genevard : Pourquoi n’avons-nous pas procédé, sur la question de l’allongement du délai pour recourir à l’IVG, à des auditions auxquelles les parlementaires intéressés auraient pu assister ? De cette manière, nous aurions été en mesure de prendre une décision éclairée car, comme cela a été dit par mes collègues, le passage de l’embryon au fœtus constitue un sujet éminemment éthique. Or vous ne le traitez pas à la hauteur de l’importance qu’il revêt.
M. Fabien Di Filippo : Bravo !
Mme Annie Genevard : En conclusion, je souhaite aborder une question qui n’a rien à voir avec l’objet du texte que nous examinons ce matin. En effet, votre proposition de loi est rédigée en écriture inclusive. Je vous rappelle que le Premier ministre Édouard Philippe…
M. Christian Hutin : Futur Président de la République !
Mme Annie Genevard : …avait diffusé une circulaire invitant à ce que l’on n’utilise pas l’écriture inclusive dans les textes officiels et en particulier dans les textes législatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La loi doit être claire et intelligible ; l’écriture inclusive ne l’est pas. Il convient donc de ne pas céder à cette mode mortifère pour la langue française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Albane Gaillot : J’essaierai d’être claire, précise et concise pour répondre à chacun des points qui ont été évoqués. Mais avant toute chose, je souhaite que dans nos propos, nous fassions attention à ne pas culpabiliser les femmes. Je vous remercie d’y prendre garde.
Pour ma part, j’estime qu’il ne s’agit pas d’un sujet éthique, mais d’effectivité du droit…
M. le président : Je comprends que nos amis du groupe Les Républicains ont dû finir leur séminaire, étant donné qu’ils entrent nombreux dans notre hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Diard : C’est petit !
M. Pierre Cordier : C’est vrai qu’il y a moins de monde à La République en marche…
M. le président : À ceux qui sont en train de prendre place, je demande de bien vouloir le faire dans le respect de l’orateur qui dispose de la parole, à savoir Mme la rapporteure Albane Gaillot. Je vous invite à l’écouter de la même manière que les autres députés vous écoutent.
Mme Albane Gaillot : Je reprends donc mon propos. Pourquoi allonger les délais ? Comme je l’ai dit lors de ma présentation du texte, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent chaque année à l’étranger pour avorter, car les délais légaux sont dépassés en France. Elles ne choisissent pas délibérément d’arriver en retard. Ce sont des femmes qui n’ont pas le choix,…
M. Pierre Cordier : Cela n’a rien à voir !
Mme Sylvie Tolmont : Comment ça, cela n’a rien à voir ?
Mme Albane Gaillot : …qui ont vécu un déni de grossesse, qui sont victimes de violences conjugales, ou encore qui sont adolescentes.
Deuxièmement, non, l’allongement des délais n’est pas une course sans fin. Lorsque nous sommes passés de dix à douze semaines en 2001, les femmes n’ont pas changé de comportement pour autant. Elles ne sont pas entrées plus tardivement dans le parcours d’IVG. Ainsi, nous savons que ce sont entre 1 000 et 2 000 femmes qui pourraient bénéficier de cette mesure, que j’applaudis.
Qu’en est-il maintenant de l’enjeu technique ? Je ne vais pas hurler contre ce que j’ai entendu sur l’écrasement de la tête, et j’ai évidemment lu les propos de M. Nisand dans la presse. Que l’IVG soit réalisée à dix, onze, douze ou quatorze semaines de grossesse, sachez que c’est toujours la technique de l’aspiration qui est pratiquée et qu’elle suppose la dilacération et l’extraction des fragments. La canule utilisée est effectivement plus grosse, puisque le fœtus est plus gros. Mais je le répète, la technique utilisée est la même.
Il est vrai que les praticiens eux-mêmes peuvent manifester leur opposition à cette disposition, car il existe un défaut dans la formation des gynécologues-obstétriciens : on forme mal à l’IVG instrumentale. Il conviendra donc de lever ce frein.
Je reconnais également que la proposition de loi ne répond pas à tous les enjeux. J’ai bien entendu les arguments relatifs à la prévention et à l’éducation à la sexualité : des amendements seront déposés en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances.
S’agissant des changements physiologiques au cours de la grossesse, rappelez-vous que le cœur commence à battre dès trois semaines, tandis que la forme humaine du fœtus se dessine à huit semaines. Quant à l’identification du sexe de l’enfant, l’information ne peut être obtenue qu’après quinze semaines de grossesses.
M. Pierre Cordier : Mme la rapporteure aussi ne dispose que de deux minutes !
M. Michel Herbillon : Monsieur le président, présidez !
Mme Albane Gaillot : Pour toutes ces raisons, et après consultation des associations, des acteurs de terrain et des professionnels de santé, je considère qu’il est opportun de porter le délai au cours duquel il est possible de recouvrir à une IVG de douze à quatorze semaines. J’estime qu’il s’agit d’un point d’équilibre entre les droits fondamentaux et les considérations éthiques. Mon avis personnel, ainsi que celui de la commission, est donc défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : La question du délai pour la réalisation d’un avortement n’est pas nouvelle, pas plus qu’elle n’est traitée de manière uniforme au sein de l’Union européenne.
M. Pierre Cordier : Ça ne nous avait pas échappé !
M. Olivier Véran : Voyant la proposition de loi arriver et devant l’imminence des débats, et bien qu’ayant pris connaissance de l’excellent rapport parlementaire qui a été rédigé sur la question, j’ai interpellé un certain nombre de gynécologues dont je connais l’engagement en faveur du droit à l’avortement et qui, pour nombre d’entre eux, réalisent régulièrement des IVG. Je les ai interrogés sur les différents enjeux que soulève la proposition de loi. Sur certains sujets, l’on peut avoir ses convictions personnelles, desquelles peuvent découler des préjugés – et peu importe qu’ils soient plutôt naturalistes ou plutôt progressistes. C’est pourquoi j’ai souhaité questionner celles et ceux qui pratiquent et qui connaissent, ce qui est plutôt une bonne chose pour éclairer une décision à prendre.
Au-delà de la position très ferme du professeur Nisand, laquelle a été rappelée, c’est l’ensemble des membres du Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui ont été interpellés à trois reprises par son président sur cette question de l’extension du délai. Or, bien que pratiquant l’IVG et défendant le droit à l’avortement, les membres de ce collège de professeurs de gynécologie-obstétrique ont répondu que, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai dans un instant, ils y étaient défavorables.
J’ai entendu certains gynécologues me dire « super ! » : étendre de douze à quatorze semaines le délai au cours duquel il est possible de se faire avorter va éviter à 400 ou 500 femmes d’avoir à se rendre en Espagne ou aux Pays-Bas pour avoir accès à une IVG plus tardive. Le chiffre de 1 000 à 2 000 pour le nombre de femmes qui pourraient être concernées par la mesure m’apparaît très contestable.
M. Christian Hutin : Il y en aurait 1 200.
M. Olivier Véran : Par définition, nous n’en avons pas la moindre idée. D’après ce qui m’est remonté des territoires, on parlerait ici plutôt de quelques centaines de femmes, même si l’enjeu est de taille quel que soit le nombre de femmes concernées.
Les gynécologues que j’ai interrogés m’ont également dit que pratiquer une IVG à quatorze semaines de grossesse est possible, mais que la technique est alors plus sensible, car la canule utilisée est plus grosse et le geste à réaliser plus compliqué.
D’autres gynécologues m’ont dit que s’ils réalisent actuellement des avortements jusqu’à douze semaines de grossesse, ils ne le feront pas à quatorze semaines. C’est leur droit, leur clause de conscience le leur permet.
Et des gynécologues m’ont expliqué que la difficulté qui existe aujourd’hui est de recruter des gynécologues-obstétriciens capables de réaliser des avortements par aspiration entre dix et douze semaines de grossesse. En allongeant le délai de douze à quatorze semaines, nous craignons de susciter une démotivation et qu’il soit plus difficile, demain, de faire en sorte que ces médecins continuent de pratiquer des IVG. Un certain nombre d’entre eux pourraient jeter l’éponge. (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Mme Sylvie Tolmont : Il n’est pas question des gynécologues, mais des femmes !
Mme Clémentine Autain : Cet argument est inadmissible !
M. le président : Madame Autain, pourrions-nous écouter l’avis du Gouvernement dans la sérénité ?
M. Olivier Véran : Madame Autain, veuillez cesser de nous interpeller en permanence dès que vous êtes en désaccord. Acceptez le débat démocratique, ou n’y participez pas ! (Protestations sur les bancs des groupes FI et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Christian Hutin : et Mme Sylvie Tolmont. Ah ça, non ! Les leçons de morale, ça suffit !
M. Olivier Véran : Vous aussi, monsieur Hutin, vous hurlez en permanence. Me voyez-vous hurler ? Je vous expose simplement des arguments pour et contre la mesure, tout en vous disant, comme je l’ai déjà expliqué, que le Gouvernement rendra un avis de sagesse sur cette question.
M. Christian Hutin : On est loin de la sagesse !
M. Olivier Véran : Monsieur Hutin, que cachent vos hurlements ?
M. le président : Mes chers collègues, ayez conscience que nous abordons un sujet important et que des spectateurs nous regardent.
M. Maxime Minot : Justement !
M. le président : Ils souhaitent connaître notre appréciation, que nous ayons de la hauteur de vue, et que nos débats se déroulent dans la dignité.
Pour l’heure, seul M. le ministre a la parole, puis ceux qui souhaiteront s’exprimer auront l’occasion de le faire – et j’imagine qu’ils préféreront être écoutés avec respect et bienveillance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Olivier Véran : De fait, lorsque le délai a été allongé de dix à douze semaines, il a été constaté une difficulté pour recruter des gynécologues qui réaliseraient des IVG. La baisse de ces effectifs a ainsi pu atteindre les 30 %. À cet égard, j’entends qu’une des solutions proposées en retour est de permettre à des sages-femmes et à des maïeuticiens de réaliser des IVG instrumentales, alors qu’ils n’en ont aujourd’hui pas le droit. Or, comme le texte adopté en commission le dit bien, ces IVG instrumentales ne seront réalisables que jusqu’à dix semaines de grossesse. Le problème relatif aux IVG à réaliser entre la dixième et la douzième semaine et, à plus forte raison, entre la douzième et la quatorzième semaine, n’est donc pas résolu.
Si je ne peux véritablement faire preuve de neutralité, car sur un tel sujet, c’est impossible, je suis néanmoins porteur, au nom du Gouvernement, d’un avis de sagesse.
Mme Sylvie Tolmont : Sagesse, mais plutôt contre !
M. Olivier Véran : C’est pourquoi je me permets, non pas de tenir un débat avec moi-même, mais de présenter les difficultés que les uns et les autres peuvent me rapporter. Le mieux peut être l’ennemi du bien…
Mme Sylvie Tolmont : Voilà. Ce n’est donc pas un avis de sagesse !
M. Olivier Véran : …et je ne sais pas si l’allongement du délai pour recourir à un avortement ne va pas emporter des conséquences sur l’accès réel à l’IVG.
Si j’ai saisi le Comité consultatif national d’éthique, ce qui n’avait jamais été fait sur cette question de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines,…
M. Maxime Minot : Heureusement que vous êtes là !
M. Olivier Véran : …ce n’est pas sur la question du statut embryonnaire entre douze et quatorze semaines de grossesse – ne vous méprenez pas sur ce point. Je l’ai saisi en raison des risques sanitaires potentiels pour la femme qui avortera entre douze et quatorze semaines de grossesse, car cela emporte des conséquences potentielles en matière éthique et bioéthique. C’est à ce titre que j’ai saisi le CCNE, à qui j’ai demandé de me rendre ses conclusions courant novembre de manière à y voir plus clair.
En tant que parlementaires, vous êtes par définition totalement libres de voter dans le sens que vous voulez. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’il s’agirait, à mon sens, d’un précédent que de voter sur un texte avant d’avoir le résultat de la saisine des autorités censées nous éclairer sur le sujet en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, UDI-I, Agir ens et LR.)
Mme Sylvie Tolmont : Un avis de sagesse, vraiment ?
M. Olivier Véran : Je vous dis cela de manière d’autant plus embarrassée que c’est d’une question de calendrier dont il s’agit et que je n’exprime pas, sur le fond, une position défavorable à l’extension du délai.
Mme Sylvie Tolmont : Ah ! Quand même !
M. Olivier Véran : Je le répète, je ne suis pas défavorable à l’extension. Seulement, en tant que ministre, j’ai besoin d’être éclairé par les autorités de santé.
M. Patrick Hetzel : Nous aussi !
M. Olivier Véran : J’ai besoin de cet avis éclairé pour connaître les risques inhérents pour la femme, pour savoir quelles seront les conséquences d’un allongement du délai sur l’accès réel à l’IVG et s’il faut s’attendre à un effondrement du nombre de gynécologues pratiquant l’avortement, afin de ne pas avoir à vous dire, dans un an, que le nombre d’avortements est en recul. Je ne dispose de garanties ni dans un sens ni dans l’autre.
Voilà l’ambivalence du choix que vous allez devoir faire dans quelques minutes. Et voilà pourquoi ces questions de forme – qui n’en demeurent pas moins importantes – conduisent le Gouvernement à rendre un avis de sagesse sur ces amendements.
Mme Sylvie Tolmont : En voilà un long argumentaire pour rendre un avis de sagesse !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de forcer les praticiens à pratiquer des IVG jusqu’à quatorze semaines. Certains y seront défavorables et se prévaudront de la clause de conscience (M. Philippe Gosselin s’exclame), que nous souhaitons du reste générale, tandis que d’autres l’accepteront.
D’autre part, vous avez certes saisi le Comité consultatif national d’éthique il y a quelques jours, mais nous avons demandé l’allongement proposé pendant toute la durée du confinement, notamment par des courriers et par des interventions.
Mme Sylvie Tolmont : Absolument !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Peut-être aurait-il alors fallu saisir le Comité afin que nous disposions de ses conclusions pour nourrir le débat d’aujourd’hui. Je me félicite néanmoins de la saisine du Comité ; au reste, la navette parlementaire permettra de débattre sereinement en deuxième lecture.
Quoi qu’il en soit, il est essentiel que nous passions ce premier cap. Vous parlez de 400 à 800 femmes, monsieur le ministre : non ! Les chiffres que nous ont donnés nos interlocuteurs espagnols sont compris entre 800 et 1 000 !
M. Christian Hutin : Évidemment !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ils sont dans les mêmes proportions en Belgique et aux Pays-Bas. Les chiffres sont donc bien plus élevés que ceux que vous citez. Il est vrai que nous ne disposons pas de statistiques précises…
M. Régis Juanico : C’est de l’ordre de plusieurs milliers !
Mme Marie-Noëlle Battistel : …mais les autorités espagnoles nous ont donné les leurs. C’est pourquoi nous souhaitons inscrire l’allongement des délais dans la loi afin que les femmes – fussent-elles seulement 400 – bénéficient du droit à l’IVG qui, aujourd’hui, n’en est pas un. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS, GDR, FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain : Recadrons le débat. S’agissant de la méthode, la délégation aux droits des femmes a travaillé sur ce sujet durant dix-huit mois ; son rapport est celui dont l’élaboration a pris le plus de temps et s’est appuyé sur le plus grand nombre d’auditions. Je pourrais vous dresser la liste des personnes auditionnées – collèges, ordres, tous les acteurs ont été entendus. Certes, le professeur Nisand préside le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, mais il se trouve en France d’autres professeurs de gynécologie qui, eux, sont favorables à l’allongement des délais et qui souhaitent que l’IVG soit un droit réel en France. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem, EDS, SOC, GDR et FI.) Je pourrais citer un propos du professeur Ville, de l’hôpital Necker, que la délégation aux droits des femmes reprend à son compte : aujourd’hui, l’IVG est un droit toléré mais non garanti. (Mêmes mouvements.) Disons-le : il se trouve des professeurs de gynécologie qui sont favorables aux droits des femmes et soucieux de leur respect.
J’en viens à l’éthique. Je note que le Gouvernement a en effet saisi le CCNE, mais je rappelle que la question éthique, chers collègues, a été tranchée en 1974. Aujourd’hui, l’IVG n’est plus une question éthique, mais une question relevant des droits des femmes ! (Mêmes mouvements.) Il s’agit de faire en sorte que ce droit ne soit plus seulement un droit totémique, mais un droit réel, qui se concrétise dans la vie des femmes.
Mme Valérie Beauvais : Les interventions ne doivent pas dépasser deux minutes !
M. Pierre Cordier : Oui, monsieur le président, deux minutes !
M. le président : Il reste quinze secondes à Mme Rixain. Il se trouve, monsieur Cordier, qu’à la place où je suis, j’ai un avantage sur vous : le chronomètre est devant moi. Plutôt que de m’interpeller, faites donc confiance à ceux qui disposent des instruments de contrôle afin qu’ils organisent le débat comme il doit l’être. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et EDS.)
Mme Marie-Pierre Rixain : Je conclus, donc : il est vrai que les délais ont été allongés au fil de l’histoire de l’IVG, mais jamais ces allongements n’ont suscité la moindre augmentation du nombre d’IVG.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !
Mme Valérie Beauvais : À quoi cela sert-il donc ?
M. Pierre Cordier : À rien !
Mme Marie-Pierre Rixain : Soyons raisonnables et recadrons le débat : il s’agit aujourd’hui de faire de l’IVG un droit accessible et réel pour toutes les femmes de notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem et sur les bancs des groupes EDS, SOC, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy : Nous avons, de mon côté de l’hémicycle, exprimé avec calme et sérénité une position claire : il n’est pas question de revenir sur le droit fondamental des femmes à l’interruption volontaire de grossesse…
Mme Sylvie Tolmont : Vous étiez contre à l’époque !
Mme Geneviève Levy : …ni sur aucune des nombreuses avancées votées depuis 1975 pour le garantir.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter une proposition de loi allongeant de douze à quatorze semaines le délai de recours à l’IVG : c’est un texte mal préparé sur la forme et, pour tous ceux qui siègent de mon côté de l’hémicycle, dangereux sur le fond. Mes collègues l’ont bien dit : il est dangereux pour la femme, mais aussi au regard de l’histoire. 7042Simone Veil a été abondamment évoquée, mais nul ne saurait la faire revenir dans cet hémicycle ! Personne ici n’est en mesure de dire ce qu’elle pensait exactement.
Mme Constance Le Grip : Très bien !
Mme Geneviève Levy : Elle l’a parfaitement dit à cette tribune en 1974. Aujourd’hui, nous pouvons respecter et admirer Simone Veil, mais nous ne pouvons pas nous exprimer à sa place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes Agir ens, Dem et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme Bénédicte Pételle : Je vous remercie tous pour ces échanges, chers collègues, et je remercie la délégation aux droits des femmes pour le long travail accompli. Je reste cependant réservée quant à l’extension du délai, même si je suis sensible aux inégalités territoriales – en commission, Mme Goulet a notamment cité la Nièvre, où un seul médecin pratique l’avortement. Je suis également consciente du fait que les femmes en situation de précarité avortent tardivement, que 5 000 femmes partent chaque année à l’étranger pour cette intervention et qu’il est nécessaire que les femmes puissent avorter dans des conditions sereines.
Selon moi, il se pose toutefois un problème éthique. Entre douze et quatorze semaines, le fœtus grandit de cinq à dix centimètres. En 2001, le délai est passé de dix à douze semaines ; voilà qu’il est proposé de le porter de douze à quatorze semaines. Jusqu’où ira-t-on ? On peut se le demander.
Enfin, la corrélation entre le niveau de vie et le nombre d’avortements pratiqués m’interpelle. En 2020, en effet, selon une étude de la direction de la DREES, la probabilité d’avorter est de 38 % inférieure parmi les femmes appartenant au premier décile de revenu par rapport à celles qui perçoivent un revenu médian ; en revanche, elle est supérieure de 40 % chez les femmes du dernier décile de revenu. Interrogé sur l’allongement du délai en 2001, le CCNE a estimé que la question du délai doit « relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’était il y a vingt ans !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Il est question aujourd’hui, en 2020, d’améliorer le texte proposé ici même par Simone Veil en 1974. C’est une amélioration que nous voulons apporter à des femmes en détresse, qui connaissent des problèmes familiaux et des difficultés à décider. Nous leur proposons de réfléchir pendant deux semaines supplémentaires. C’est fondamental pour ces femmes dont la détresse est incroyable.
D’autre part, 3 000 à 5 000 femmes se rendent chaque année à l’étranger pour avorter. Qui, dans cet hémicycle, peut se mettre à leur place ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, GDR, FI et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.– MM. Maxime Minot et Stéphane Viry applaudissent également.) Je félicite donc nos collègues de la délégation aux droits des femmes, à laquelle je n’appartiens malheureusement pas, d’avoir eu le courage de proposer ce texte et, avec certains de mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai en faveur de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : Le scrutin public permettra à chacun de s’exprimer en conscience sur ce texte. Comme l’ont bien montré les arguments exposés, nous voterons résolument contre ces amendements de suppression. Chacun doit se poser la question suivante : votera-t-on pour ou contre le renforcement des droits des femmes ? Voilà la question ! Votera-t-on pour ou contre le renforcement du droit d’accès à l’IVG ? Dans quelques instants, chacun pourra répondre en conscience à ces questions !
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Le hasard fait que le président Orphelin a pris la parole avant moi mais j’observe qu’avant lui, tous les hommes qui se sont exprimés dans l’hémicycle sont défavorables à l’extension du droit à l’IVG. (« Non ! » sur divers bancs.)
M. Christian Hutin : Pas du tout !
M. Alexis Corbière : Je parle de ceux qui se sont exprimés.
Mme Émilie Bonnivard : Il faut tout le temps qu’il se distingue, lui ! Ça n’apporte rien au débat !
M. Alexis Corbière : J’en viens au fait. Aucune instance scientifique, chers collègues, ne pourra trancher ce qui est une question politique. Même quand Simone Veil prenait la parole ici,…
Mme Valérie Beauvais : Arrêtez d’instrumentaliser Simone Veil !
M. Alexis Corbière : …des arguments parfaitement respectables étaient présentés pour s’opposer à ce geste très particulier qu’est l’IVG. Toutefois, pour des raisons politiques, c’est une grande décision qui a été prise en 1975.
Je respecte les collègues qui ont pris position contre ce texte et je respecte leurs convictions intimes, y compris spirituelles, mais je leur dis que l’existence de ce droit suscitera toujours une tension.
La question qui se pose est la suivante : quarante-cinq ans après que le législateur a voté ici même l’existence du droit à l’IVG – je dis bien l’existence du droit, et non de la chose elle-même –, nous constatons – je félicite à cet égard la délégation aux droits des femmes pour son travail – que pour des raisons pratiques, notamment la baisse du nombre de médecins gynécologues,…
M. Christian Hutin : Et de sages-femmes !
M. Alexis Corbière : …de nombreuses femmes ne peuvent pas bénéficier de ce droit. Cette question très sensible doit donc être réglée sur un plan politique. Il ne s’agit pas d’autoriser un droit exceptionnel mais de faire ce qui se fait dans d’autres pays – je pense à l’Espagne, où le poids des convictions spirituelles pourrait pourtant empêcher l’existence de ce droit – et de porter le délai à quatorze semaines. C’est pourquoi le groupe FI votera en faveur de ce texte et félicite celles et ceux qui ont pris part à son élaboration ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, EDS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 7, 11, 21, 34, 63, 71, 81 et 85.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Avant de passer à l’examen des amendements suivants, je demande à ceux de nos collègues qui souhaitent quitter l’hémicycle après ce scrutin, notamment au groupe Les Républicains, de le faire dans le calme.
M. Pierre Cordier : Ça suffit ! C’est tout le temps nous que vous citez ! Arrêtez et revenez chez nous !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 44, 56 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 44 et 56 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Emmanuelle Ménard : La présente proposition de loi entérine la suppression du critère de détresse, qui a disparu à la faveur de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Or il me semble que la suppression de ce critère revient une nouvelle fois à banaliser l’avortement et à en faire un acte anodin dans l’esprit des Français, l’interruption volontaire de grossesse devenant l’issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. J’ai eu l’occasion de travailler avec des femmes ayant eu recours à l’IVG. Ce qui revient le plus souvent dans leurs propos, c’est l’absence de choix : face à une grossesse imprévue, elles ont été guidées vers l’IVG, sans avoir à aucun moment l’impression de pouvoir faire un vrai choix.
Ce que je voudrais pour ma part, c’est redonner le choix aux femmes. Or le choix passe par l’information. Ignorer la détresse qui conduit les femmes à l’IVG revient à dédouaner la société de toute solidarité à leur égard. Pourtant, cela a été dit lors de la discussion générale, la dernière étude de la DREES relative aux statistiques concernant l’IVG en 2019, parue il y a quelques jours seulement, en septembre 2020, révèle que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. C’est la raison pour laquelle j’estime que le critère de détresse doit être réintégré à l’article bk1erek. La solidarité nationale commande non pas de nier la détresse, mais au contraire d’accompagner les femmes qui se trouvent dans cette situation.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Agnès Thill : « Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c’est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu’elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n’importe quelles conditions. » Avec cette phrase, prononcée lors de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait totalement l’esprit et le but de la légalisation de l’avortement : répondre à la détresse de nombreuses femmes et leur éviter un avortement clandestin. En supprimant le critère de détresse, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a trahi l’esprit même de la loi Veil. Le recours à l’IVG est une décision qui engage une vie et qui peut laisser des traces psychologiques, ainsi que le reconnaissent 92 % des Français selon le dernier sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion publique – sur le sujet, contre 89 % en 2016.
De ce fait, le recours à l’IVG ne peut être négligé de cette façon. En effet, ce n’est rien d’autre que le souci de répondre à la détresse qui a conduit les législateurs de 1975 à faire de l’avortement, qui était jusqu’alors un crime, un droit. Masquer aux yeux de la société l’état de détresse qui pousse les femmes à recourir à l’avortement, c’est s’empêcher de leur apporter des réponses adaptées ; ne pas reconnaître cette détresse, c’est l’aggraver. Il paraît donc indispensable de rétablir dans la loi la notion de détresse. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne comprends pas pourquoi mon amendement fait l’objet d’une discussion commune avec les deux précédents. Il propose que la possibilité d’une extension de douze à quatorze semaines du délai légal d’accès à l’IVG ne soit pas généralisée, mais prévue uniquement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
J’aimerais par ailleurs répondre à Mme Rixain, qui souligne que l’allongement du délai légal de dix à douze semaines n’avait pas conduit à une hausse du nombre d’IVG. Cet argument démontre que l’allongement du délai n’est pas la bonne solution…
Mme Geneviève Levy : Exactement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …et que c’est bien à une politique d’information et de prévention que nous devons travailler, ainsi qu’à une égalité d’accès dans tous les territoires. Cet amendement propose donc que l’allongement du délai soit réservé au contexte de crise sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : Je serai brève, car de nombreux débats restent à venir. Les amendements identiques de Mme Ménard et de Mme Thill sont en réalité, selon moi, des amendements de suppression déguisés, qui reviennent sur un acquis essentiel du droit à l’avortement. Ce qui compte, c’est le droit pour la femme de choisir, de disposer de son corps et d’être maîtresse de son avenir. La suppression de la notion de détresse dans notre droit par la loi du 4 août 2014 a constitué une avancée majeure pour les droits des femmes, en mettant fin à leur infantilisation. Nul ne souhaiterait raisonnablement revenir sur ce droit acquis.
Quant à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, il vise à prévoir la possibilité d’une extension du délai légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines dans le cadre exclusif de l’état d’urgence sanitaire. La crise actuelle a en effet mis en exergue les difficultés des femmes. Mais en réalité, celles-ci existent aussi en dehors des périodes de crise, d’où cette proposition de loi qui vise à allonger les délais de façon pérenne. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Sur les amendements bknosek 44 et 56, qui proposent de rétablir la notion de détresse de la femme enceinte comme critère d’accès à l’IVG, j’émets un avis clairement défavorable. Si ce critère a été supprimé, ce n’est pas pour être réintégré dans la loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Bravo ! Cette fois, c’est clair !
M. Olivier Véran : Quant à l’amendement bknoek 97 de Mme Firmin Le Bodo, qui propose d’allonger le délai d’accès à l’IVG dans le seul cadre de l’état d’urgence sanitaire, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’intention est louable et, comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous avons mis en place des dispositions pour faciliter l’accès à l’IVG pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Mais si l’on chamboule sans cesse les délais, plus personne n’y comprendra rien – ni les femmes qui accouchent ou avortent, ni les médecins, ni les centres du Planning familial. Une certaine stabilité est nécessaire et les délais doivent être fixés dans la durée.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’aimerais comprendre en quoi la prise en compte de la détresse d’une femme revient à l’infantiliser. Expliquez-moi ! Ce n’est pas parce qu’elle est une femme qu’on l’infantilise. En quoi la prise en compte de la détresse d’un être humain, qu’il soit enfant, homme ou femme, peut-elle infantiliser cet individu ? Pardon, mais je ne comprends pas bien – à moins qu’il ne s’agisse vraiment de sexisme de bas étage.
Mme Sylvie Tolmont : Mais non ! Nous avons déjà eu ce débat en 2014 !
Mme Emmanuelle Ménard : Mais si ! Parce qu’il s’agit d’une femme, elle serait infantilisée ? Par ailleurs, madame la rapporteure, vous avez évoqué la notion de choix et de liberté dans le choix. Il s’agit justement de l’argument que j’ai utilisé. (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et FI.) J’imagine que vous avez rencontré des femmes ayant avorté…
Mme Albane Gaillot : Tout à fait.
Mme Clémentine Autain : Certaines d’entre nous ont même pu avorter elles-mêmes !
Mme Emmanuelle Ménard : …puisque vous défendez cette proposition de loi. Dans de nombreux cas – je n’ai pas de pourcentage précis à mettre en avant –, il ressort du témoignage des femmes ayant avorté qu’en réponse à leur sentiment de détresse, elles ont été guidées vers la solution de l’IVG sans avoir eu véritablement le choix. Lorsqu’une femme est confrontée à une grossesse non désirée et qu’elle consulte pour demander un conseil, on l’oriente vers l’IVG. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, SOC, FI et EDS, ainsi que sur le banc des commissions.)
Mme Sylvie Tolmont : C’est n’importe quoi !
Une députée : Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. le président : Mes chers collègues, laissons parler Mme Ménard !
Mme Emmanuelle Ménard : Vous dites que je ne sais pas de quoi je parle ? Au contraire, j’ai travaillé avec un groupe de femmes qui avaient subi une IVG. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, SOC, FI et EDS). Certaines l’ont très bien vécu – tant mieux pour elles –, mais d’autres ne l’ont pas bien vécu. Je ne vois pas en quoi nier la réalité rendrait les choses plus acceptables. Il faut arrêter de se voiler la face et de fermer les yeux ! Certaines le vivent très bien, tant mieux, mais d’autres le vivent mal. Et celles qui le vivent mal disent qu’elles ont été conduites vers un choix qui n’était pas celui qu’elles auraient souhaité faire. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Madame Ménard, personne ici ne force les femmes à avorter ! Ce que nous défendons, c’est le droit des femmes à disposer de leur corps et la possibilité d’avorter. (M. Christian Hutin applaudit.) Je tiens à vous répondre : non seulement je parle avec des femmes qui ont avorté, mais j’ai moi-même avorté. Et le moment où j’ai ressenti de la détresse, c’est le jour où le gynécologue m’a expliqué qu’il n’y aurait pas de place pour que je puisse avorter dans les délais.
Une députée du groupe LaREM : C’est vrai !
Mme Clémentine Autain : Voilà où se trouve aussi parfois la détresse ! C’est cela, la situation réelle des femmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, SOC, EDS, LaREM et Dem.) Pour que les femmes ne vivent pas l’avortement comme un drame, il faut non seulement que nous cessions de les culpabiliser, mais aussi que notre pays consacre les moyens nécessaires à ce qu’elles puissent le faire dans des conditions dignes et dans le respect d’une égalité sociale et territoriale. (Mêmes mouvements.) Vous voulez réintroduire la notion de détresse. Loin de l’infantiliser, nous considérons qu’une femme peut juger elle-même de sa propre situation de détresse. Laissons-lui son libre arbitre ! (Mêmes mouvements.)
Mme Anne-Christine Lang : Très bien !
Mme Clémentine Autain : Elle n’a pas besoin qu’un juge extérieur vienne en décider à sa place ! (Mêmes mouvements.) C’est la raison pour laquelle il faut faire progresser le droit et les moyens consacrés à l’IVG : si elle est toujours un échec de la contraception, elle n’est pas toujours un drame et nous devons faire en sorte que ce soit de moins en moins le cas. Si vous commencez à évoquer un bébé mettant son doigt dans la bouche et à expliquer que l’IVG touche à la vie, alors on peut considérer que la vie existe dès la première minute d’existence du fœtus. Assumez-le donc, vous êtes totalement opposée à l’avortement, en toutes situations ! (Mêmes mouvements.) Car c’est une question de principes. Si le vôtre consiste à ne pas toucher à la vie, que la femme enceinte soit en situation de détresse ou pas, alors il conduit à refuser l’avortement !
M. le président : Merci, madame Autain.
Mme Clémentine Autain : Les principes que nous défendons quant à nous sont ceux du droit des femmes et d’une mise en œuvre concrète de ce droit, pour des raisons – que nous étayons – de droit et de libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC et EDS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : Je suis née de parents féministes : ma mère l’est, mon père aussi. Ils m’ont tous deux élevée dans un esprit d’indépendance, de liberté, de joie et de responsabilité. Je suis stupéfaite de la nature des débats que nous avons encore en 2020 concernant l’interruption volontaire de grossesse, moi qui ai grandi en considérant qu’il était normal d’avoir cette possibilité, comme une évidence. Mais 7045ça ne l’est pas. Pire : c’est le parcours du combattant. Pire encore : ce débat est toujours empreint de solennité et d’une forme de dramatisation. Qu’il l’ait été dans la bouche de Simone Veil en 1974, je peux le comprendre. Mais nous sommes quarante-cinq ans après. On entend parler dans cet hémicycle de « sujet grave », de « choix douloureux » ou de « détresse ». Eh bien, chère Simone, je laisserai votre esprit en paix, car quarante-cinq après, ces termes ne correspondent pas à ce que vivent les femmes que j’ai rencontrées et qui ont choisi d’avorter – comme ce fut aussi mon cas. Non pas qu’elles considèrent cet acte comme un système de contraception a posteriori : non, elles le font en conscience, en liberté et parfois coupables de ne pas se sentir dans une situation de drame. Arrêtons de culpabiliser les femmes qui avortent ! Nous avons ce droit : arrêtons de ne pas l’assumer librement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et EDS.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Chers collègues, lorsque l’un d’entre nous exprime une opinion différente de la vôtre, vous n’êtes pas obligés de vociférer.
M. Christian Hutin : Nous n’avons pas vociféré !
M. Xavier Breton : Emmanuelle Ménard a simplement exprimé ses convictions. Vous pouvez demander la parole, et nous débattrons ensemble.
Je trouve insupportable l’idéologie sous-jacente derrière vos propos, qui conduit à supprimer la clause de conscience spécifique et à renforcer le délit d’entrave à l’IVG. Vous êtes dans une logique militante, idéologique, à sens unique, qui est insupportable ! Ayons des débats sereins.
M. Erwan Balanant : Tout à fait !
Mme Sylvie Tolmont : Ce n’est pas ça qui est insupportable !
M. Xavier Breton : En parlant de débat, je suis très heureux que notre collègue Clémentine Autain pose la question de la protection de la vie à naître. Au moins, elle reconnaît que cette question se pose ! Or si la réponse à cette question peut être manichéenne dans la conviction intime de chacun, elle ne peut l’être ici. Nous nous trouvons dans le cadre d’un débat parlementaire et politique et devons concilier la liberté de la femme avec la protection de la vie à naître.
Vous dites – et vous l’assumez – que vous ne souhaitez pas protéger la vie à naître.
Mme Sylvie Tolmont : Et vous, vous assumez d’être contre l’IVG !
M. Xavier Breton : Et c’est ainsi que vous pousserez le délai de l’IVG jusqu’à neuf mois, comme le demande le Planning familial. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et EDS.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais non !
M. Xavier Breton : Mais si ! Vous n’êtes pas cohérents. Ceux qui disent « non » ont simplement un train de retard – un train dont vous êtes, madame Bergé, la conductrice !
Il existe plusieurs conceptions du débat, qui ont chacune leur cohérence. Nous mettons en avant la protection de la vie à naître, d’où l’encadrement par la notion de détresse – défendue en son temps par Simone Veil. On cite souvent ses propos aujourd’hui, mais revenons à son discours ! Pourquoi les délais, les critères existent-ils ? Ils n’ont pas été mis en place pour entraver la liberté de la femme, mais pour trouver la conciliation, difficile et douloureuse, entre cette liberté et la protection de la vie à naître.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, les questions dont nous traitons aujourd’hui ont-elles à voir avec la protection de la vie à naître, oui ou non ?
Un député du groupe LaREM : Non !
M. le président : Monsieur Breton, vous avez appelé au début de votre intervention au respect des prises de parole, notamment lorsque Mme Ménard s’exprime. Je vous ai aussi entendu, à la fin de votre intervention, prendre à partie Mme Bergé. Je vous invite à faire preuve de cohérence !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le ministre, je ne retirerai pas mon amendement. S’il avait été débattu dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, nous ne serions sans doute pas en train de discuter de cette proposition de loi. J’avais déposé alors un amendement similaire, mais qui n’avait pu être débattu.
C’est parce que je suis favorable à la stabilité que je voterai contre cette proposition de loi : conserver le délai de douze semaines, c’est respecter cette stabilité. Notre rôle consiste bien à faire en sorte que le parcours du combattant qu’est le recours à l’IVG n’en soit plus un et que l’accès à cet acte soit facilité. Enfin, nous avons adopté de nombreuses mesures temporaires pendant la période de crise sanitaire. Ne serait-ce que pour cette raison, je maintiendrai mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à préciser que l’extension du délai de recours à l’IVG se fait par dérogation à l’article 2, alinéa bk1erek, de la convention européenne des droits de l’homme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, collègues, je suis assez âgé pour connaître d’expérience les situations de détresse que ma collègue Clémentine Autain a décrites à l’instant, d’une époque où il n’était pas possible d’avorter en France. Nous, les hommes qui aimions nos compagnes, étions pris dans ces situations de détresse. Le pire était ces caravanes faisant le tour de l’Europe pour leur permettre d’avorter dans des conditions décentes.
N’ayons donc pas peur d’aborder les enjeux philosophiques du débat. Madame Ménard, vous défendez le droit à la vie : je le comprends, je le respecte. Vous ne pouvez pas prouver davantage que vous avez raison que je ne pourrais prouver que c’est moi qui ai raison. Je pourrais dire pourquoi il est 7046préférable de faire les choix que nous faisons sans jamais me réclamer d’une vérité qui s’imposerait à vous et à moi, sinon que de notre point de vue, celui de l’humanisme qui fait de l’être humain le créateur de lui-même. Je conçois que cela offense certaines convictions, mais c’est la nôtre.
Vous avez raison de dire que ce point de vue est idéologique, collègue, mais le vôtre l’est tout autant car quand on commence à refuser les délais, comme dirait l’autre, il n’y a plus de limites. Je pourrais citer un gouvernement que je désapprouve totalement, bien qu’il soit réputé être de mes amis : celui du Nicaragua, qui a finalement interdit l’avortement en général, même quand la vie des femmes est en danger.
Ce que nous confrontons, ce sont des points de vue philosophiques. Si vous dites que la vie est un droit sacré dès l’apparition du fœtus, alors il faut interdire tout délai. Si vous dites que vous n’en savez rien, alors vous devez vous reposer sur la liberté de l’être humain de se créer lui-même, celle de la femme en l’occurrence, à laquelle il revient d’apprécier elle-même les limites de sa liberté. Le seul recours contre l’abus, c’est la liberté individuelle, celle de décider pour soi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC et EDS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3 et 51.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Marie-Pierre Rixain : Il s’agit ici de faire obligation aux professionnels de santé de présenter aux femmes toutes les méthodes d’IVG afin que leur soit garanti le droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Il s’agit non seulement de faire en sorte que cette étape que vivent un certain nombre de femmes soit vécue dans les conditions les plus favorables, mais surtout de rendre effectif le droit de choisir, qui est inscrit dans la loi – car je le répète, nous sommes ici pour faire en sorte que le droit à l’IVG soit effectif et pour que la loi soit respectée.
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il s’agit en effet de garantir que les diverses méthodes d’IVG seront systématiquement présentées aux femmes lors du premier rendez-vous. Nos nombreuses auditions nous ont appris que trop souvent, on ne leur proposait pas ce choix. Nous souhaitons que le texte leur reconnaisse explicitement le droit d’être précisément informées sur toutes les méthodes d’IVG.
Je voudrais également répondre à Mme Ménard – si vous me le permettez, monsieur le président – à propos de l’infantilisation et de la détresse des femmes, puisque j’avais demandé la parole sur ce point : nous sommes ici pour assurer l’effectivité d’un droit qui n’appartient qu’à la femme, et non pas pour soumettre son exercice à la décision d’une tierce personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – M. Guillaume Chiche applaudit aussi.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : Je suis pour ma part plus que favorable à ces amendements : on sait que le défaut d’accès à l’information constitue une entrave à la liberté de choix.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je vous inviterai plutôt à retirer ces amendements, parce qu’ils sont satisfaits depuis la loi du 26 janvier 2016. L’article L.2212-3 du code de la santé publique dispose en effet que le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Le devoir d’information est donc déjà dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous ne sommes pas en train de débattre du droit à l’avortement : celui-ci est acquis et inscrit dans notre droit ; nous sommes simplement en train de débattre d’un certain nombre de modalités tendant à rendre ce droit effectif, ce qui n’est pas rien. Le travail remarquable qui a été mené par Albane Gaillot et un certain nombre de collègues, notamment au sein de la délégation aux droits des femmes, a montré que ce droit a besoin d’être légèrement adapté – car nous n’introduisons aujourd’hui que des modifications légères, nous ne sommes pas en train de révolutionner le droit à l’avortement – à la réalité de notre société et de la situation des femmes qui doivent, pour une raison ou une autre, recourir à ce droit.
Je veux redire ma conviction que nous devons avancer en ce domaine et que nous le ferons en votant ce texte. Ce ne sont que des ajustements : il ne s’agit pas d’appeler au grand soir du droit à l’avortement, mais de pérenniser un droit et de le rendre effectif. L’évolution des méthodes médicales demande une telle adaptation de notre droit au bénéfice de toutes les femmes de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget : Je souhaiterais réagir aux propos du président Mélenchon, parce que je ne pense pas que ce débat se pose en 2020 dans les mêmes termes que dans les années 70. Il ne s’agit pas simplement d’un relativisme idéologique : il y a beaucoup d’excès dans ces propos. Il ne s’agit pas d’être pro life ou anti life, mais de tenir compte de ce que l’avancée de la science nous apprend. Il y a des étapes. Certains vont placer le début de la vie à l’apparition de la conscience, d’autres à l’apparition de l’organogenèse, d’autres encore à ce moment important ou l’embryon devient fœtus. Avant cette étape s’applique la loi dite en médecine du tout ou rien, où la survenue d’un accident interdit la naissance de l’enfant ; après, l’enfant peut arriver à terme en dépit de cet accident, éventuellement avec un handicap. Là encore, il s’agit de choisir librement, de déterminer librement son projet familial.
Aujourd’hui, en 2020, on peut ne pas être dans l’excès – et la loi actuelle respecte cette possibilité. Ce délai de douze semaines n’a pas été fixé par hasard. Il a une histoire, il a fait l’objet de débats, parfois houleux, et il fallait peut-être à l’époque des progressistes pour pousser le bouchon suffisam7047ment loin. Aujourd’hui, nous avons été réunis de manière impromptue sans que quiconque ait été consulté. Je crois même savoir que l’ordre des sages-femmes n’a pas consulté ses ouailles, qui ne l’ont été que par les obstétriciens il y a deux jours ! Je ne suis même pas sûr qu’elles aient envie de faire le vilain travail dont on souhaite les charger parce que ceux qui ont le statut médical qu’elles n’ont pas refusent de le faire !
Mme Mathilde Panot : Si, rassurez-vous !
M. Christian Hutin : Il faut qu’il prenne des médicaments, monsieur le président !
M. Joachim Son-Forget : Aujourd’hui, les acteurs n’ont pas été consultés. Il ne s’agit pas simplement d’un débat idéologique entre progressistes et conservateurs. Nous sommes là en train de jouer avec un curseur qui marque notre attachement à la vie, à des vies abouties, à des vies âgées, entre conservatisme, naturalisme et transhumanisme : c’est beaucoup plus grave qu’une question de quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : On voit bien qu’une heure et demie de discussion générale ne suffit pas pour trancher ni pour éclairer les Français sur des débats, puisque ceux-ci reviennent à chaque amendement.
Pour l’avoir étudié, voire éprouvé il y a quelques années, je pense à titre personnel qu’on peut faire passer ce délai de douze à quatorze semaines. Au-delà de ce problème du délai, que vous proposez de traiter aujourd’hui, la difficulté d’un accès effectif au droit à l’avortement en France est due avant tout à la disparition d’un certain nombre de structures qui permettaient d’accueillir les femmes dans les territoires en tension. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Ces amendements visent le problème de la capacité de choix entre les méthodes d’IVG. Le traumatisme, le drame, la tension qu’une femme, voire un couple, vit dans ce type de circonstances rendent nécessaire un choix éclairé. Vous avez demandé le retrait de ces amendements, monsieur le ministre, parce qu’ils seraient déjà satisfaits. Cependant, il arrive assez couramment que notre droit édicte la même règle dans des textes différents, pour bien préciser les choses et bien marquer l’intention du législateur. J’invite donc les auteures de ces amendements à ne pas les retirer, puisqu’ils permettent de marquer une volonté que je crois largement majoritaire, quelles que soient les opinions sur l’avortement en tant que tel.
Vous permettrez au président de la famille politique qui a permis cette avancée de notre droit de dire qu’il ne s’agit pas seulement de prolonger un délai de quelques jours. Je préférerais qu’au lieu de se contenter d’une position de sagesse, le Gouvernement nourrisse le débat public pour qu’on explique que c’est faisable – c’est mon point de vue – mais que ce n’est pas neutre, qu’il s’agit de tenir compte de nouvelles nécessités, tout comme Simone Veil et le président Giscard d’Estaing ont répondu, il y a de cela quelques décennies, aux nécessités d’alors. Aujourd’hui, des femmes sont toujours contraintes de se rendre à l’étranger pour se faire avorter, comme c’était le cas à l’époque. C’est pourquoi je suis, à titre personnel, favorable à l’article bk1erek et surtout à cet amendement, qui tend à permettre à chaque femme de connaître toutes les techniques d’avortement possibles, selon le stade de la grossesse où elles se trouvent.
M. Christian Hutin : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je voudrais simplement compléter ce que j’ai dit précédemment en réponse à notre collègue Thill, qui voit là une atteinte aux droits de l’homme. Ce point de vue, que je respecte, part de la prémisse que la vie humaine commencerait avec le fœtus. J’y opposais la prémisse inverse, selon laquelle un être humain est un être humain lorsqu’il est voulu et lorsqu’il naît et qu’il entre dans les relations sociales. Je m’appuyais sur la définition humaniste de l’être humain créateur de lui-même.
Je voudrais prolonger cette discussion en disant à mon collègue Son-Forget qu’aussi savant soit-il dans son domaine médical, il se trompe lourdement : la science ne nous apprendra que nos limites physiques ou sensitives ; elle ne nous dira rien de l’être humain. Vous êtes dans l’illusion scientiste. Entre une banane et un être humain, la science nous apprend qu’il n’y a que 2 % de différence génétique ; selon moi, la différence est beaucoup plus importante. Par conséquent, nous serons toujours obligés de nous définir nous-mêmes : c’est la définition de la liberté telle qu’elle se déploie dans l’histoire. Vous n’aurez pas de réponse objective à la question de savoir qui est un être humain et à partir de quand. Vous n’avez qu’un recours, comme dans tous les autres domaines : la liberté de conscience.
Cette liberté, la femme en est dépositaire à cet instant. Si vous ne croyez pas à la liberté de conscience, alors vous ne croyez pas aux fondements de la morale, parce que même quand on croit en Dieu, c’est la liberté individuelle qui nous fait choisir entre le bien et le mal.
La liberté de conscience, c’est le sujet de ce texte. Si nous fixions d’une manière ou d’une autre une limite sans la fonder sur une raison objective, alors nous décréterions quelque chose qui atteindrait à la laïcité de l’État, c’est-à-dire que nous déciderions quand commence la vie, et cela n’est pas dans les moyens du législateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Revenons, plus prosaïquement, au cadre légistique dans lequel s’inscrivent ces amendements. La loi comporte deux paragraphes distincts : l’un s’intéresse à la femme, précisant qu’elle a le droit d’être informée des méthodes abortives et d’en choisir une librement ; l’autre s’intéresse au médecin, qui a le devoir d’informer les femmes qu’il reçoit en consultation et qui veulent avorter. Ce devoir d’information existe donc déjà dans la loi.
Vous voudriez transformer le droit pour la femme d’être informée – droit opposable, inscrit dans la loi – en un devoir d’information incombant au médecin – alors que celui-ci figure déjà dans la loi. En procédant ainsi, vous retireriez à la femme le droit opposable d’être informée !
Conformément à la logique qui sous-tend la position du Gouvernement, j’ai proposé que ces amendements soient retirés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Xavier Breton : On peut se demander à quoi servent les avis du Gouvernement, puisque des amendements auxquels il est défavorable sont adoptés allègrement ! Il y a là un vrai problème de méthode.
M. Erwan Balanant : Ça s’appelle le débat !
M. Xavier Breton : Par mon amendement, je propose que toute modification de la législation relative à l’interruption de grossesse donne lieu préalablement à un débat public. Je rejoins en cela les préoccupations de Jean-Christophe Lagarde : des sujets d’une telle importance ne peuvent pas être examinés à l’occasion d’une niche parlementaire, mais doivent faire l’objet d’un vrai débat.
Les 30 septembre et bk1erek octobre, l’institut de sondage IFOP a posé la question suivante à un panel de Français : « Il y a actuellement, chaque année en France, 232 000 avortements pratiqués pour 753 000 naissances. Selon vous, cette situation est-elle préoccupante, car avorter reste un acte que l’on préférerait éviter, ou cette situation est-elle normale, car avorter est un acte auquel les femmes peuvent être exposées au cours de leur vie ? » Les réponses sont équilibrées, à l’image de nos débats : 51 % des Français jugent la situation préoccupante, et 49 % la jugent normale.
À la question « pensez-vous qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ? », 92 % de nos compatriotes répondent positivement.
M. Christian Hutin : C’est une évidence absolue !
Mme Marie-Pierre Rixain : Ils n’en ont pas vécu !
M. Xavier Breton : Enfin, à la question « pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’interruption volontaire de grossesse ? », 73 % de nos compatriotes donnent une réponse favorable, résultat en progression par rapport à 2016.
Ces réponses ont le mérite de recadrer le débat : il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’avortement, ni de prôner un avortement inconditionnel, indépendamment de tout délai ou de tout critère,…
Mme Clémentine Autain : Ce n’est pas le sujet !
M. Xavier Breton : …il s’agit plutôt de développer la prévention pour éviter l’avortement, qui reste un drame pour les femmes. Le texte comporte-t-il des dispositions en ce sens ? Intégrez-vous la notion de protection de la vie à naître ? (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : Je présume que l’amendement fait allusion à la procédure de débat public prévue par l’article L.1412-1-1 du code de la santé publique issu de l’article 46 de la loi bioéthique. Or le texte dont nous débattons ne relève pas de la bioéthique. Votre amendement n’a donc pas de sens. Par ailleurs, je ne répondrai pas à vos questions sur le fond, puisque j’ai déjà expliqué ma position lors de la discussion générale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : J’avais cru comprendre que nous ne rouvririons pas le débat sur l’IVG, mais je constate avec stupeur, à entendre certaines interventions, que c’est bien de cela qu’il est question. Vous venez de remettre en question le bien-fondé de l’accès des femmes à l’avortement, monsieur Breton !
Mme Émilie Bonnivard : Pas du tout ! Si vous êtes incapable de nuances, c’est de votre faute !
Mme Aurore Bergé : En France, une femme sur trois a eu recours à l’avortement ou y aura recours. Ici même, dans l’hémicycle, nous sommes un certain nombre de femmes à y avoir recouru, et nous n’attendons ni compassion, ni commisération ; nous attendons que les femmes vivent l’accès à l’avortement comme elles l’entendent, comme elles le souhaitent, sans entraves ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, EDS, SOC, GDR et FI.) Or les entraves persistent, et c’est bien ce dont nous parlons ce matin ! Vous semblez me trouver folle, madame Bonnivard, mais je suis navrée de vous le dire : dans notre pays, les femmes rencontrent des entraves à l’IVG. Nous les avons parfois nous-mêmes subies ; nous avons vu des délais s’allonger au risque de ne plus pouvoir avorter ; nous avons dû supporter des médecins qui nous obligeaient à écouter des battements de cœur. Nous l’avons vécu, et nous ne voulons pas que les femmes continuent à le vivre ! (Mêmes mouvements. – Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Maxime Minot applaudissent également.) Ce matin, nous apportons une réponse aux femmes, même si elle n’est peut-être pas idéale ni suffisante. (Mêmes mouvements. – Quelques députés des groupes LaREM et EDS, ainsi que Mme Valérie Bazin-Malgras, se lèvent et applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Puisque j’ai été prise à partie à plusieurs reprises, et comme je l’ai dit dans ma toute première intervention, je réaffirme qu’il n’est absolument pas question de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l’avortement. Que les choses soient claires.
Cessez de donner des leçons de morale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Arrêtez avec le « radio ma vie » : « moi, j’ai avorté » ; « moi, j’ai eu des parents féministes » ; « moi, j’ai fait ci ou ça ». Il n’y a pas des députés meilleurs que d’autres ; il y a des députés qui ont des vies et des réalités différentes ! (Mêmes mouvements. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.) Chaque point de vue est digne d’être écouté, ne vous en déplaise !
J’ai entendu certains d’entre vous réfuter le sondage cité par Xavier Breton, au motif que les répondants n’avaient pas vécu l’avortement. Qu’en savez-vous ? Mme Bergé vient de le rappeler : une femme sur trois a eu ou aura recours à l’avortement. En toute hypothèse, ces femmes ont été interrogées dans le sondage ! Pour rependre votre mot préféré, arrêtons de stigmatiser, dans un sens ou dans un autre !
Que vous le vouliez ou non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse est marqué par une réalité physiologique – et ce n’est pas une question de religion, monsieur Mélenchon. Que cela vous plaise ou non – et je sais que cela en dérange certains –, un bébé de quatorze semaines suce son pouce. Je ne vois pas ce qu’il y aurait d’indécent à l’affirmer ! Respectons les opinions des uns et des autres, et travaillons tous ensemble en amont : renforçons l’information, remettons des infirmières dans les collèges et les lycées, et cessons de nous insulter à longueur de temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Agnès Thill applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : rien de ceci n’est anodin, et personne, ici, ne remet en cause le droit à l’IVG. Toutefois, si une limite a été fixée à douze semaines de grossesse, c’est qu’il y a des raisons et que des spécialistes ont été consultés. Aujourd’hui, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, présidé par le professeur Nisand, nous met en garde : en allongeant ce délai, nous allons franchir une ligne rouge. C’est pourquoi, à notre tour, nous tirons la sonnette d’alarme et relayons les propos des spécialistes : attention, nous allons franchir une ligne rouge ! Certains veulent peut-être la franchir pour des raisons politiques. Pour notre part, nous pensons que le sujet requiert une extrême prudence.
Vous ne pouvez le nier : en réalité, ce débat est de nature éthique. La moindre des choses serait de disposer, préalablement, de l’avis du Comité consultatif national d’éthique. (Mme Agnès Thill applaudit.) Or nous ne l’avons pas. Le simple fait de poursuivre les débats, sans connaître cet avis, prouve que nous sommes pris dans une course effrénée. Alors que notre pays est confronté à une urgence pandémique, pourquoi y aurait-il une telle urgence à examiner cette proposition de loi ? Si elle était uniquement de nature technique, il en irait autrement. En tant que membre de la commission des finances, je peux vous assurer que chaque fois que nous débattons du budget, nous recueillons, préalablement, l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Lorsqu’on parle de la vie, comme aujourd’hui, ne serait-il pas utile de connaître l’avis du Comité consultatif national d’éthique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Deux points d’accord se dégagent des débats, et nous devrions nous en féliciter : tout d’abord, personne ne remet en cause le droit fondamental à l’IVG ; ensuite, personne ne remet en cause le constat selon lequel les femmes qui veulent procéder à une IVG suivent un vrai parcours du combattant et rencontrent parfois d’énormes difficultés. Une seule question devrait nous occuper : le passage de douze à quatorze semaines remédiera-t-il à ce parcours du combattant ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il y contribuera.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je ne le crois pas – affirmer le contraire est une facilité. La vraie question est celle de l’accueil hospitalier, de la suppression des postes à l’hôpital, de la suppression des lieux d’accueil, de la suppression des infirmières dans les lycées, du nombre dramatiquement insuffisant de gynécologues – en un mot, c’est la question de l’abandon des femmes dans notre société. On peut se faire plaisir en brandissant une idéologie et en défendant coûte que coûte l’allongement du délai d’avortement, mais cela ne résoudra pas le vrai problème des femmes.
Non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse n’est pas anodin. S’il est adopté, je peux vous assurer que de nombreux médecins refuseront de procéder à l’acte, ce qui mettra les femmes en difficulté. Le débat passionné de ce matin n’aborde pas les véritables enjeux, mais constitue une grave dérive. Je souscris donc à l’idée de saisir le Comité consultatif national d’éthique avant de voter sur cette proposition d’extension du délai légal d’avortement. Ce serait la moindre des choses. (Mme Agnès Thill applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Je rappelle que l’amendement dont il est ici question vise à ce que toute modification de la législation sur l’IVG donne lieu préalablement à un débat public – ce qui rendrait celui-ci nécessaire avant d’entamer la discussion sur la présente proposition de loi. Je veux dire à M. Hetzel que si nous ne pouvons examiner durant la période de pandémie que des textes en rapport direct avec cette pandémie, l’activité du Parlement risque de se trouver très rapidement à l’arrêt, et nous allons être obligés de revoir l’ordre du jour de notre assemblée ! Heureusement que nous continuons à légiférer sur toutes sortes de sujets ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est justement durant le confinement que la question d’un allongement de la durée légale d’accès à l’IVG est revenue sur le devant de la scène : il est en effet apparu que cet allongement était nécessaire pour les femmes qui se trouvaient empêchées d’aller consulter un gynécologue ou de faire pratiquer une IVG dans des conditions correctes.
Au demeurant, il est faux de dire qu’il n’y a pas de débat public sur l’IVG : au contraire, ce débat est quasi permanent. D’abord parce que les mouvements féministes le portent depuis très longtemps, en exigeant notamment une extension du délai légal. Ensuite parce qu’il existe, en particulier au sein des jeunes générations, une profonde vague de discussion portant sur les droits des femmes et leur parcours d’émancipation, dont la question de l’avortement constitue l’un des enjeux majeurs.
Les difficultés rencontrées par les femmes qui veulent avorter ont à voir avec les moyens mis à disposition par l’État pour leur permettre de le faire, ainsi qu’avec la logique de rentabilité qui s’est imposée en la matière : il arrive que des cliniques ou des hôpitaux refusent de pratiquer les IVG parce que cet acte n’est pas suffisamment rentable.
Nous devons nous efforcer d’améliorer la situation, et je ne peux entendre l’argument consistant à dire que les restrictions budgétaires qui nous sont imposées depuis des décennies nous en empêchent. Nous discutons des grands principes que nous souhaitons voir mis en application dans la loi, et c’est seulement ensuite que nous devons faire en sorte que les moyens suivent. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme Cécile Muschotti : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.