Renforcement du droit à l’avortement : Après l’article 1er

Renforcement du droit à l’avortement : Après l’article 1er

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 16 et 26, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 122.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Xavier Breton : L’amendement bknoek 16 vise à réintroduire la notion de situation de détresse qui, lors des débats de 1974 sur l’interruption volontaire de grossesse, avait constitué la ligne de crête, admise à grand-peine, entre la liberté des femmes et la protection de la vie à naître. Depuis, il semble qu’une seule volonté se fasse entendre, celle consistant à supprimer le principe de protection de la vie à naître. L’introduction de la notion de détresse avait été une façon d’objectiver les choses, et sans doute aurait-il fallu trouver pour la désigner d’autres mots correspondant mieux à l’époque.
En tout état de cause, nous aurions dû conserver cette notion objective, car on ne peut faire dépendre la vie d’autrui de la seule volonté d’une personne. Affirmer, comme l’a fait tout à l’heure le président Mélenchon, que l’un des critères constitutifs de l’être humain est d’être voulu, c’est faire dépendre une personne de la volonté d’une autre, ce qui nous semble inadmissible. Nous considérons qu’une vie humaine est accueillie – de manière volontaire dans le meilleur des cas, mais pas systématiquement – et non que l’adulte exerce une toute-puissance sur le devenir des êtres humains que sont les enfants.
On retrouve en fait à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi les divergences qui se sont fait jour dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la bioéthique. C’est une question éthique qui se pose, consistant à rechercher la difficile conciliation entre deux principes, et force est de constater que vous refusez désormais tout bonnement d’entendre parler de l’un de ces deux principes, celui de la protection de la vie à naître.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Patrick Hetzel : Nous souhaitons que l’on ne perde pas de vue la notion de détresse. Beaucoup ici dans cet hémicycle font référence à Simone Veil et si l’on reprend le discours qu’elle a prononcé à cette tribune en 1974, les choses paraissent claires. Je la cite : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. ». Elle poursuivait ainsi : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. ». Puis elle s’interrogeait : « Celles qui se trouvent dans cette situation de détresse, qui s’en préoccupe ?». Elle insistait beaucoup sur la notion de détresse car pour elle, c’était sous cet angle qu’il fallait traiter la question.
J’ai l’impression que nous nous éloignons progressivement de cette idée qui, en réalité, est à l’origine même de la légalisation de l’avortement, laquelle entendait répondre à une situation de santé publique qui devenait intolérable. Ce faisant, nous nous exposons au risque d’une dérive démiurgique qui abolirait les limites. Pour ma part, j’estime que lorsqu’on traite de ces questions, il faut des limites éthiques. C’est la raison pour laquelle je ne comprends absolument pas que nous puissions nous passer d’un avis aussi important que celui du Comité consultatif national d’éthique. Ne pas avoir son éclairage met l’ensemble de la représentation nationale en difficulté.

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir le sous-amendement bknoek 122.

M. Joachim Son-Forget : Mon sous-amendement vise à ajouter les termes : « santé physique et psychologique ». En effet, l’état de santé physique et psychologique à l’origine de la situation de détresse peut être transitoire. Il est important de prendre cet aspect en compte, s’agissant d’une décision aussi lourde.
Je suis volontairement dualiste en distinguant le physique du psychologique, qui sont forcément intriqués d’un point de vue philosophique. C’est une évidence dans ce genre de prise en charge. Cela me conduit à réagir aux propos du président Mélenchon, qui fait erreur quand il dit que la différence d’ADN entre une banane et un homme n’est que de 2 % : en réalité, c’est avec le chimpanzé que nous avons cet écart. Qu’il fasse attention car, de nos jours, ce genre de confusion peut prêter à conséquence. (Rires sur quelques bancs du groupe LR.) Lui-même, s’il ne se réfère pas à un substrat biologique dans la prise de décision, est fortement dualiste pour quelqu’un d’athée. Je le mets face à ses incohérences profondes…

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

Mme Albane Gaillot : Je ne vais pas refaire le débat que nous avons eu sur l’article bk1erek…

M. Patrick Hetzel : Si, si, débattons !

Mme Albane Gaillot : …mais je prendrai quelques minutes pour répondre à M. Son-Forget. Vous avez interpellé l’ensemble de la représentation nationale en nous reprochant de ne pas avoir consulté les personnes compétentes, en particulier les sages-femmes. C’est faux ! Vous auriez pu vous en apercevoir en assistant aux travaux 7051de la commission des affaires sociales et en consultant mon rapport. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)

Mme Mathilde Panot : Eh oui !

Mme Albane Gaillot : Les sages-femmes ont bel et bien été prises en compte puisque nous avons auditionné un de leurs représentants. Elles ont émis un avis aujourd’hui, que je vous invite à lire, tout comme je vous invite à lire celui de gynécologues-obstétriciens publié dans Le Nouvel Observateur hier qui contredit les propos de M. Nisand.
Quant au sous-amendement et aux amendements, j’y suis défavorable. La référence à la situation de détresse limite les droits des femmes, ce qui va à l’encontre de l’objectif de ma proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : J’ai un profond respect pour le travail de Simone Veil, qui a souvent été citée ici. Pour tout vous dire, quand elle a fait adopter la loi autorisant l’IVG, je n’étais pas né – j’étais même assez loin d’être né. Plonger dans les archives et les grimoires – sans faire honte à la mémoire de quiconque – permet de se remettre dans le contexte de l’époque, ce qui nous ramène à la question de la double clause de conscience.
L’IVG était une pratique courante, extrêmement dangereuse, pénalisée, criminalisée, qui entraînait la mort de nombreuses femmes – pensons à la méthode du cintre. Sa légalisation avait mobilisé très largement la représentation nationale dans l’hémicycle et les concepteurs du projet de loi avaient prévu, non pas des garde-fous, mais des mesures destinées à apaiser ceux qui pouvaient l’être et à rassurer ceux qui avaient besoin de l’être.
Deux notions ont été ainsi introduites.
Il s’agit tout d’abord de la double clause de conscience, sur laquelle vous aurez un débat cet après-midi, qui n’est que le rappel de la clause de conscience générale qui s’applique de toute façon pour tout acte médical, avortement ou pas – à l’instar du devoir d’information que vous avez adopté tout à l’heure, obligation éthique pour tout médecin qui existe déjà dans le droit.
Il s’agit ensuite de la notion de détresse, aujourd’hui totalement anachronique par rapport à la situation qui prévaut en France, en Europe et dans la plupart des pays du monde ayant légalisé l’avortement. Ne réintroduisez donc pas dans le droit cette notion déjà désuète il y a quarante-cinq ans. Cela n’a aucun sens. Cela ne correspond pas à la réalité pratique que vivent les femmes.
Je préférerais que vous vous battiez contre ce phénomène qu’a très bien décrit Aurore Bergé, cette espèce de pression psychologique qu’exercent certains médecins en allant jusqu’à faire écouter le cœur du fœtus pour dissuader les femmes d’avorter. La nature de l’information compte, à cet égard, presque plus que le devoir d’information. C’est un véritable parcours du combattant que doivent suivre les femmes qui avortent. Elles ne prennent pas cette décision parce qu’elles en ont envie ou parce que l’idée leur en est venue comme ça. Elles le font par nécessité, une nécessité qui leur appartient et qu’elles n’ont pas besoin de justifier devant un praticien, fut-il en blouse blanche.
Faisons en sorte que ce parcours soit le moins douloureux et le plus fluide possible. C’est là-dessus qu’il faut vous battre, mesdames et messieurs les députés. Il ne s’agit certainement pas de réintroduire des freins faisant peser une pression sociale ou psychologique, quelle qu’en soit la nature.
Avis très fortement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, je reviendrai sur vos propos dans quelques instants.
Madame la rapporteure, lorsque nous défendons des amendements avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, vous dites : « Je ne vais pas rouvrir le débat ». Eh bien si, rouvrons-le : nous avons besoin de débattre. Notre assemblée est l’instance du débat. Par respect pour la représentation nationale, argumentez donc, s’il vous plaît ! Expliquez-nous pourquoi vous êtes défavorable à nos propositions !

Mme Albane Gaillot : Vous ne parlez pas de l’amendement !

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, vous nous invitez à nous battre pour ce qui en vaut la peine. Mais ce à quoi il faut faire extrêmement attention, c’est la banalisation de l’IVG. Or c’est le chemin que vous prenez. C’est cela que vous avez du mal à comprendre.

M. Xavier Breton : Très juste !

M. Patrick Hetzel : Cela rejoint la question de la clause de conscience qui s’impose aux professionnels de santé pour certains actes très spécifiques, dont l’IVG fait partie. C’est essentiel et je pense que nos citoyens attendent de nous que nous ne rentrions pas dans un processus de banalisation d’un acte comme celui-ci.

M. Olivier Véran : Il n’a rien de banal !

M. Patrick Hetzel : Il y a un équilibre légitime à trouver entre les droits des femmes et la préservation de la vie. (Mme Agnès Thill applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Je veux vous interpeller, chers collègues du groupe Les Républicains, sur la notion de détresse. Qui va en juger ? Sur quels éléments objectifs peut-on se fonder ? Est-ce que parce qu’elle vient de trouver un job alors qu’elle était au chômage ? Est-ce parce que son conjoint vient de la quitter ? Est-ce parce qu’elle a déjà un enfant de cinq mois et qu’elle est retombée enceinte à son retour de couches ? Qui va décider pour elle ? Vos amendements sont très dangereux, car la notion de détresse est très subjective. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

M. Xavier Breton : La situation de détresse est bien prise en compte pour l’interruption médicale de grossesse !

Mme Caroline Fiat : Pas de vociférations !

Mme Perrine Goulet : Vous parlez du droit à la vie, mais vous êtes-vous un seul instant posé la question de savoir comment vivait une femme qui, pendant neuf mois, sent grandir dans son ventre un être dont elle ne veut pas ? Comment va-t-elle l’accueillir une fois qu’elle aura accouché ? Moi qui suis très proactive en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, je vous le demande : pensez-vous qu’il est opportun de dire à une femme n’ayant pas 7052voulu d’un enfant, quand elle sort de la maternité : « Tenez, madame, c’est votre bébé, vous avez de la chance, votre mari travaille, alors démerdez-vous »?
Une femme a le droit de choisir, en pensant à elle mais aussi en pensant à l’enfant et à sa vie future.

Mme Caroline Fiat : Très juste !

Mme Perrine Goulet : Un enfant n’est pas un jouet, on l’a pour toute la vie. Si vous avez des enfants, vous savez comme moi qu’il faut être sacrément costaud pour assumer leur éducation, surtout dans le monde actuel. Ces amendements contre-productifs vont à l’encontre des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

Mme Agnès Thill : Si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu. Cet amendement vise donc à rétablir un droit égal dans l’accès à l’information, qu’elle concerne les possibilités de pratiquer un avortement ou celles de garder son enfant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Monsieur le ministre, vous avez donné un avis défavorable mais ne disiez-vous pas tout à l’heure qu’il fallait plus d’information ? En réalité, l’information en question est à sens unique. La liberté, c’est d’avorter ou de ne pas avorter.

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. Xavier Breton : Il serait intéressant d’avoir votre avis à ce sujet, madame la rapporteure. Seriez-vous d’accord pour dire qu’il faut tout faire pour que cette liberté de choix soit respectée ?
Aujourd’hui, l’information est à sens unique, je le répète.

M. Loïc Prud’homme : Où avez-vous vu cela ? C’est un pur fantasme !

M. Xavier Breton : Le délit d’entrave a d’ailleurs été établi pour empêcher la liberté d’expression. Heureusement, des associations effectuent tout un travail pour accompagner les femmes qui hésitent et qui sont parfois victimes de pressions pour avorter. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez raison d’évoquer les pressions qui sont exercées pour que les femmes n’avortent pas, mais il faut aussi parler de celles qu’elles subissent pour avorter. Que fait-on pour elles ?

Mme Albane Gaillot : Ce n’est pas l’objet de l’amendement.

M. Xavier Breton : Allez voir les associations qui font un travail d’écoute, et vous verrez qu’elles recueillent beaucoup de témoignages en ce sens !
Encore une fois, vous avez pris un parti, celui de la liberté de la femme, et vous ne voulez pas prendre en compte la protection de la vie. Vous êtes du côté de la toute-puissance des adultes, vous ne vous souciez pas de la fragilité de la vie à naître. C’est votre choix et il est cohérent. Simplement, il empêche que des femmes qui s’interrogent, qui doutent, puissent réellement avoir le choix, en toute connaissance de cause. Si elles souhaitent avorter, elles peuvent le faire dans telles ou telles conditions ; si elles souhaitent garder leur enfant, elles doivent savoir qu’elles ne seront pas seules et que des associations seront prêtes à les aider d’un point de vue matériel et psychologique.
Ce que nous vous proposons, c’est un droit à l’information qui ne soit pas univoque, et je crois que nous pouvons nous retrouver là-dessus. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme Émilie Chalas : Nous ne sommes plus en 1975 !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 86, 37 rectifié, 45, 91, 13 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37 rectifié, 45 et 91 sont identiques ; les amendements bknosek 13 et 23 le sont également.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 86, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 123.

M. Fabien Di Filippo : Nous pouvons semble t-il tous nous accorder sur un point : pour le couple ou la femme qui y est confronté, l’avortement est un traumatisme.

Mme Aurore Bergé : Mme Cécile Muschotti et Mme Marie-Pierre Rixain. Mais non !

M. le président : Toutes les opinions peuvent s’exprimer dans cet hémicycle, chères collègues : laissons M. Di Filippo poursuivre.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas qu’un problème de femmes : on peut aussi être concerné en tant que père. Tout le monde peut se retrouver aux prises avec des choix difficiles. Pour que la décision puisse être prise, il est nécessaire que l’information soit la meilleure possible. Se retrouver enceinte, c’est faire face à un précipice : c’est une autre vie qui s’ouvre, une vie qu’il faudra assumer – ce qui est autrement plus compliqué que de s’assumer soi-même. Il faut aider les femmes, leur dire qu’il existe des aides pour les futures mères, les futurs parents, mais aussi des possibilités d’adoption – cela peut ouvrir des perspectives à certaines d’entre elles. Pour que leur liberté soit totale, donnons-leur au moins cette possibilité, ouvrons-leur au moins ces perspectives ! (M. Xavier Breton applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir le sous-amendement bknoek 123.

M. Joachim Son-Forget : En vue d’un choix libre et éclairé, il est important que l’information soit en quelque sorte bilatérale. Dans ce domaine, les associations de soutien jouent un rôle considérable.
On ne peut que constater aujourd’hui une espèce de parti pris : il faudrait systématiquement être en faveur de l’avortement, même évitable. J’entends les témoignages, les signaux de détresse ; je sais aussi qu’il existe des états transitoires, des situations susceptibles de s’améliorer, des enfants à naître qui n’étaient pas les bienvenus et qui pourtant, même abandonnés, sont devenus des personnes au lieu d’être – excusez-moi du terme – supprimés. (Exclamations sur quelques bancs.)
Ce droit à la vie prend toute son importance dans le contexte d’un débat public permanent où l’on nous parle de transhumanisme, de dépassement des limites de notre condition humaine, de marchandisation de la vie, voire de la mort. Parce que l’avortement est interdit en France après douze semaines de grossesse – que vous voulez porter à quatorze –, des filières se sont organisées pour faire massivement avorter à l’étranger les femmes qui ont dépassé ce délai. Vous qui militez pour une Europe éthique et intégratrice, comment pouvez-vous accepter de telles différences ? Cécile Muschotti citait Ricœur au sujet de la liberté individuelle. Elle a fait une grave erreur : pour Ricœur, il y a la personne, le rapport à l’autre et le rapport de société. C’est une bondieuserie trinitaire ! Voilà pourquoi une décision collective est essentielle, d’où ma proposition relative aux associations de soutien.

M. le président : Les amendements bknosek 37 rectifié, 45 et 91 font l’objet d’un sous-amendement bknoek 124. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 37 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : En guise d’introduction, je voulais remercier M. Di Filippo d’avoir introduit dans cette discussion la figure du père. En règle générale, pour concevoir un bébé, il faut un père et une mère ; il arrive même que la mère ne soit pas seule face au choix de l’avortement. Comme vous l’avez si bien dit, c’est parfois une décision de couple.
Cet amendement concerne le dossier guide que l’on remet à une femme lorsqu’elle consulte en vue d’une éventuelle IVG, et qui contient entre autres la liste des organisations pratiquant cet acte. Je souhaiterais qu’y soient également énumérés les droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, à leurs enfants, ainsi que les possibilités d’adoption d’un enfant à naître. Cette simple mesure de bon sens, encore que le bon sens soit souvent une énormité pour vous, pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement.
Même si un sondage n’a pas force de loi, je voudrais revenir sur celui qu’a cité M. Breton : 84 % des Français sont favorables à la réintégration du détail des aides aux femmes enceintes dans le livret officiel d’information des consultations pour IVG. Elles y ont d’ailleurs figuré jusqu’en 2001. Depuis, ce livret ne porte plus que sur les démarches en vue d’un avortement, bien qu’une proposition ait été faite pour le modifier dans le sens que j’indique et bien que 84 % de nos concitoyens, je le répète, soient favorables à une telle modification.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 45.

M. Patrick Hetzel : Notre objectif à ce stade est que l’information circule et qu’elle soit équilibrée, raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique par la phrase suivante : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Nous discutions tout à l’heure de la notion de « détresse » : il faut s’assurer que toutes les possibilités ouvertes dans ce cas soient connues, par exemple l’accouchement sous X (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qu’il ne convient pas d’écarter complètement. Ne nous enfermons pas dans une vision unilatérale des choses !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 91.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, dans votre projet de loi visant à la révision des lois de bioéthique se trouve un beau titre : « Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé ». C’est précisément ce que nous recherchons. J’ai apprécié, lors de la discussion générale, votre présentation des enjeux, qui faisait ressortir leur complexité et la nécessité de disposer de tous les éléments.
Madame la rapporteure, votre proposition vise justement à modifier le cadre du droit en vigueur. D’une certaine manière, la question du délai de réflexion peut se poser à nouveau, mais l’information nuirait-elle à l’effectivité du droit ? En d’autres termes, la réflexion dissuaderait-elle forcément les femmes d’avorter ? Je ne le crois pas ; dans certains cas, il serait même possible qu’elle les conforte dans leur résolution.
Puisque nous visons, collectivement, à ce que les femmes soient libres, nous pouvons bien leur permettre d’être pleinement au fait de toutes les possibilités existantes. L’information ne doit être biaisée ni dans un sens, ni dans l’autre. Il ne doit y avoir de pressions, même insidieuses, ni dans un sens, ni dans l’autre. C’est pourquoi l’information doit être exhaustive, ce qui est la finalité de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir le sous-amendement bknoek 124.

M. Joachim Son-Forget : Avant toute chose, je voudrais qu’il soit parfaitement clair que je ne suis en aucune manière hostile au droit à l’avortement. J’ai fait campagne contre une députée sortante qui avait voté en faveur d’amendements visant à dérembourser l’IVG ; je me suis fermement opposé à son corpus idéologique.
Pour autant, la discussion ne se situe pas au bon niveau. Au sujet de la PMA, la procréation médicalement assistée, et de la GPA, la gestation pour autrui, nous nous sommes enlisés dans un débat autour du projet parental au lieu de nous concentrer sur l’enfant. Aujourd’hui, nous parlons des droits et des libertés de la femme : je suis partisan de l’égalité entre les sexes – pour moi, la question ne se pose même pas –, mais il est dommage que nous n’en profitions pas pour aller au fond de la question, là où se mêlent les dimensions médicale, scientifique, éthique, sociologique.
Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas sollicité le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, au sujet du statut de l’embryon. Ce rapport à la vie est au centre de débats sociologiques qui occupent le monde entier : cela vaudrait le coup d’essayer de crever l’abcès. Il s’agit là de sujets graves, fondamentalement complexes, qui méritent d’être discutés ouvertement.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, les amendements bknosek 13 et 23, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 125.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Nathalie Bassire : Depuis le début de la matinée, nous paraphrasons tous, pour la plupart avec force, les propos de Simone Veil : l’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », non un acte banal. Comme le constate Nathalie Lancelin-Huin, psychologue spécialisée en périnatalité, un avortement tardif, en tant qu’il touche au processus de vie, constitue un traumatisme : il est difficile d’évaluer les conséquences qu’il aura pour la mère.
En ce sens, nous devons tout faire pour éviter que le délai légal soit une nouvelle fois prolongé. Après quatorze semaines, pourquoi ne pas le porter à seize, voire à vingt-deux semaines comme en Angleterre ? Parce qu’il existe en France de nombreux leviers, parce que le manque d’accès à l’information est une entrave au libre choix, il serait légitime que le livret remis aux femmes qui consultent en vue d’une IVG leur permette également de prendre connaissance du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères, afin qu’elles fassent en effet un choix éclairé dans un cadre maîtrisé.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Patrick Hetzel : Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment développés par Nathalie Bassire. En revanche, j’ajouterai que la rédaction de ce texte révèle une vision des choses très unilatérale. Vouloir asseoir les droits des femmes est tout à fait légitime, mais cette volonté conduit en l’occurrence à négliger l’équilibre nécessaire, qui existe pourtant dans nos textes fondamentaux, y compris constitutionnels, en faveur de la vie.
Repousser de plus en plus la fin du délai durant lequel l’IVG est autorisée a des incidences sur les femmes, sur leurs enfants éventuellement à naître, mais aussi sur les professionnels. Ce sont des détresses qu’il faut que nous entendions. Monsieur le ministre, je vous ai prêté la plus grande attention lorsque vous disiez que certains professionnels craignent que l’extension de ce délai ne freine le recrutement dans leur profession. On dirait que tout cela ne vous incite pas à vous interroger ! Pourtant, vous allez probablement obtenir l’effet inverse de celui que vous recherchez, à savoir la préservation des droits des femmes.

M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir le sous-amendement bknoek 125.

M. Joachim Son-Forget : Le droit à l’IVG existe ; il est encadré, comme tous les droits. Personne ne procède de gaieté de cœur à une IVG tardive, ni le praticien, ni la patiente. La vie est faite de règles : nous faisons la loi, qui peut être si contraignante qu’elle entame la liberté. Ce n’est pas le cas de la législation en matière d’avortement, plutôt permissive, et assurant en tout cas le respect du droit des femmes à disposer de leur corps. Peut-être suis-je trop exigeant dans le cadre de cette discussion, mais les contours actuels de ce texte n’en feront pas un nouveau jalon sur la voie des libertés et des droits de la femme. En dépit de nos bonnes intentions, nous nous acheminons tout simplement vers quelque chose qui portera atteinte à la vie humaine et à sa dignité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Mme Albane Gaillot : Il est indispensable d’informer, d’éclairer : je vous rejoins sur ce point. En revanche, encore une fois, il faut aussi arrêter de culpabiliser les femmes, de les infantiliser ! Croyez-vous qu’une femme avorte parce qu’elle connaît mal le statut de la mère et de l’enfant ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Oui, la femme qui veut avorter a besoin d’informations claires : c’est pourquoi nous avons adopté un amendement portant sur son droit à l’information au sujet des diverses méthodes instrumentales et médicamenteuses. Mais les informations que vous citez sont évoquées au cours de l’entretien psychosocial qui est systématiquement proposé aux femmes majeures. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges : Monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je ne comprends pas à quel moment le sujet du débat a pu passer du contenu d’un guide pratique remis à une femme qui consulte en vue d’avorter au respect de la dignité humaine. Il faut faire un peu attention à ce dont nous parlons ! Il ne s’agit pas ici de traiter des grands principes éthiques. Si je me mets un instant à la place d’une femme qui souhaite avorter, j’imagine que si je vais consulter un médecin ou le Planning familial en vue de savoir comment se passe un avortement, j’attends qu’en retour, on m’explique simplement quels sont les risques et les procédures d’un avortement et comment cela peut se dérouler en pratique. Si je fais la démarche de franchir la porte d’un gynécologue pour lui dire que je suis enceinte et que j’ai fait le choix de ne pas mener cette grossesse à terme, je n’attends pas de la personne qui est en face de moi qu’elle me demande si je sais qu’il existe de formidables mécanismes d’adoption. Il y a d’autres façons de s’informer là-dessus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Si on considère une femme comme un être humain à part entière, doté de capacités cognitives au même titre que n’importe quel être humain – ce qui est tout à fait ma conviction –, on peut penser que si cette femme a franchi la porte, c’est qu’elle a déjà mené sa réflexion. D’ailleurs, franchir la porte du gynécologue ne signifie pas qu’elle ira au bout de la démarche : elle peut changer d’avis pour diverses raisons. Si vous posez une question, il est normal que la réponse qu’on vous donne soit en relation avec la question, sans quoi vous allez ailleurs.
Du reste, cet ailleurs existe : le site ivg.gouv.fr est très bien fait et un numéro vert national sur la sexualité, la contraception et l’IVG, très bien fait également, a été mis en place par le Planning familial avec le soutien de l’État et traite chaque année 24 000 appels. Ces ressources permettent surtout de fournir de la bonne information. En effet, parmi les militants de la cause consistant à expliquer aux femmes qu’elles peuvent faire adopter leur enfant ou que, même si elles ont peur d’avoir un enfant parce qu’elles sont seules, ça 7055se passera très bien – je ne dis pas que c’est votre cas –, il y a aussi des gens qui tiennent des sites internet ou des officines qui pratiquent la désinformation pure et simple à propos de l’IVG. C’est la raison pour laquelle je suis très heureux d’avoir voté, sous le mandat précédent, la loi qui pénalise la désinformation et la mise en danger des femmes qui en découle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas, je le répète, le sujet du débat, qui ne porte pas sur la dignité humaine, mais ne vise qu’à prendre les gens pour ce qu’ils sont : des gens dotés de capacités de réflexion en autonomie. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges : Monsieur le ministre, j’éprouve une assez grande gêne devant la nature des réponses et de la dénégation que vous opposez à ces propositions d’amendements, même si on peut sans doute les contester ou les améliorer. Contrairement à ce qu’ont dit mes collègues qui soutiennent ces amendements, il ne s’agit pas ici d’un choix qui opposerait le droit à la liberté des femmes et la procréation, mais de créer des conditions d’égalité dans l’information dont disposent les femmes.

M. Fabien Di Filippo : Exactement !

M. Jean-Louis Bourlanges : Toute personne qui a été confrontée directement ou indirectement dans sa famille au dilemme qui se pose à une femme placée devant la question de savoir si elle va ou non avorter, sait que l’exigence d’information sur les différents parcours et sur les possibilités dont elle dispose est un élément essentiel de sa prise de décision.
Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, qu’il existe des officines qui ont manipulé l’information, mais votre position de principe consiste à dire qu’il ne doit pas y avoir égalité d’information entre les deux choix qui s’offrent aux femmes. C’est très gênant, car cela semble impliquer une préférence pour la solution de l’avortement.

Mme Albane Gaillot : Ce n’est pas ça !

M. Jean-Louis Bourlanges : Les femmes ne connaissent pas tous leurs droits et ne savent pas les possibilités qui leur sont offertes.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Bien sûr que si !

M. Jean-Louis Bourlanges : Il y a un besoin clair d’information et je ne comprends pas que le Gouvernement ne fasse pas droit à l’inspiration de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Nous assistons à un glissement progressif du débat. Au début, on se disait favorable à l’avortement, mais avec des réticences quant à l’allongement du délai. Or, mesdames et messieurs les Républicains, le débat commence tout doucement à remettre en cause les fondamentaux d’une question qui a été traitée et réglée en 1974 par Simone Veil. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous citez sans arrêt Simone Veil, en disant qu’il faut prendre en compte la détresse des femmes.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est ce qu’elle disait !

M. Erwan Balanant : Oui, c’est ce qu’elle disait, mais regardez pourquoi elle le disait ! À l’époque, la détresse des femmes tenait à ce qu’elles n’avaient pas ce choix et vivaient dans la culpabilité et dans la honte, avec des menaces pour leur santé. Voilà ce que disait Mme Simone Veil lorsqu’elle parlait de la détresse des femmes.
Aujourd’hui, la détresse des femmes, c’est, pour un certain nombre d’entre elles, de ne pas avoir le temps d’avorter parce que les délais sont trop courts et que ce droit n’est pas effectif. Il faut replacer ce débat, qui a été tranché en 1974. Les femmes ont le droit de disposer de leur corps. Nous traitons ici de dispositions visant à rendre ce droit effectif, et de rien d’autre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain : J’entends dans cet hémicycle les termes de « détresse », de « précipice » et de « drame ». Ce dont nous parlons, c’est une face cachée de l’iceberg : il est question de l’IVG, de la sexualité et de l’échec de la contraception mais, finalement, ce dont il est question ici, ce sont les droits des femmes, et le droit fondamental d’avoir une sexualité sans reproduction.
Vous infantilisez les femmes, comme si elles ne pouvaient pas avoir la pleine maîtrise de leur corps. Vous nous parlez de couple, mais la décision est celle d’une femme. Les femmes savent précisément ce qu’il advient lorsqu’il y a une grossesse, ce qu’elles souhaitent pour leur vie, quel équilibre elles veulent avoir dans leur vie. Nous sommes ici réunis non pour revenir sur le principe même de l’IVG, mais pour faire en sorte que ce droit soit effectif pour toutes les femmes sur l’ensemble de notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et EDS.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne pense pas qu’il soit ici question du droit à la sexualité, à l’IVG ou à quoi que ce soit d’autre : ces amendements ont pour seul objet le droit à l’information, et à l’information dans les deux sens.
Monsieur le ministre, j’admire vos certitudes. Vous dites que lorsqu’une femme entre dans le cabinet d’un gynécologue pour demander des précisions sur l’IVG, elle sait déjà qu’elle veut en pratiquer une. Eh bien non, pas toujours. Parfois, lorsqu’une femme – ou un couple, ne vous en déplaise – entre dans le cabinet d’un gynécologue, la femme dit qu’elle est enceinte, que ça ne tombe pas bien, qu’elle se pose des questions et qu’elle aimerait avoir des informations.

Mme Caroline Fiat : Elle les a !

Mme Emmanuelle Ménard : Nous ne disons rien d’autre.

M. Olivier Véran : Non. Elle sait ce qu’elle vient chercher.

Mme Emmanuelle Ménard : Ceux qui ont déposé ces amendements, et je pense que de nombreux collègues nous soutiendront sur ce point, c’est que l’information soit donnée dans tous les cas – sur l’accès à l’IVG, mais aussi sur les autres solutions qui existent lorsqu’une personne arrive dans un cabinet de médecin et ne sait pas ce qu’elle doit faire. Il ne s’agit que de cela, pas de certitudes. Beaucoup de gens n’ont pas vos certitudes dans la vie et disent qu’ils ne savent pas quoi faire, qu’ils se posent des questions et qu’ils souhaiteraient en discuter avec leur médecin pour avoir des informa7056tions sur toutes les possibilités offertes. Tout ce que nous demandons, c’est le droit à l’information. Cela ne me semble pas très sorcier.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.