Renforcement du droit à l’avortement : Après l’article 1er (suite)
debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 15 et 25.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons par des amendements qui vous permettent d’aborder cette proposition de loi de façon assez sereine, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Ils visent en effet à élargir l’information délivrée aux patientes afin de répondre à une préoccupation très courante dans notre pays. Un sondage réalisé par l’IFOP très récemment, le 30 septembre et le bk1erek octobre, montre en effet que 84 % des Français, ce qui n’est pas rien, sont favorables à l’intégration, dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes qui consultent en vue d’une IVG – interruption volontaire de grossesse – et aux jeunes mères, du détail des aides dont elles peuvent bénéficier, et notre amendement va dans ce sens. La lecture précise de ce sondage vous indiquera que cette préoccupation est partagée très largement, quels que soient l’âge, la catégorie socioprofessionnelle, la proximité politique des personnes interrogées – on constate même que les sympathisants de La France insoumise sont les plus favorables à cette mesure, qu’ils sont 92 % à soutenir. Il s’agit d’opter pour une vision de l’information délivrée en matière d’interruption de grossesse qui ne soit ni partielle ni partiale, mais au contraire la plus objective possible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire mon collègue Xavier Breton, il faut que nous nous préoccupions de la bonne et juste information des femmes confrontées à cette situation de détresse. Nous pensons qu’il faut être le plus explicite possible et mentionner les conséquences. Ce matin, le débat avec le ministre des solidarités et de la santé a largement tourné autour du fait que l’IVG n’est pas quelque chose d’anodin et qu’elle nécessite un traitement spécifique, notamment une information en amont qui soit la plus complète et objective possible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Ils tendent à modifier l’article L. 2223-1 du code de la santé publique, dont l’objet est d’offrir aux associations de défense des droits des femmes à l’accès à la contraception et à l’IVG, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de délit d’entrave. Plus exactement, vous proposez de modifier la liste des associations concernées, en ajoutant celles qui ont pour objet statutaire la défense de l’accès aux moyens d’information sur les conséquences d’une IVG.
Sur le fond, nous sommes bien d’accord : vos amendements ne visent qu’à culpabiliser les femmes qui souhaitent avoir recours à un avortement. Sur la forme, ils sont totalement inopérants, car vous visez la description des associations féministes qui voudraient se porter partie civile pour un cas de délit d’entrave. Derrière ce dispositif, dont on peine à comprendre la portée, chacun comprend en revanche que se cachent en réalité des velléités de régression des droits des femmes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : À mon grand regret, s’agissant d’amendements dont vous m’avez dit, monsieur Breton, qu’ils me permettraient d’entrer avec sérénité dans le débat – sachant que je l’ai suivi toute la matinée –, mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons d’ailleurs que celles avancées ce matin par le ministre des solidarités et de la santé.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils devraient être adoptés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous émettez un jugement de valeur sans présenter d’éléments factuels – nous y revenons toujours. Nous considérons qu’il faut donner un maximum d’informations. Or vous nous apportez des réponses qui montrent que votre démarche est à sens unique. Pourtant, ce matin, les débats ont bien montré que les choses étaient un peu plus complexes. C’est la raison pour laquelle nous continuerons à demander plus de transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Oui à l’information – nous sommes tous d’accord –, mais non à la dissuasion et encore davantage à la culpabilisation ! Dissuasion et culpabilisation, c’est bien cela qui se cache derrière ces deux amendements.
Le guide pratique remis aux femmes qui viennent demander une IVG est très bien fait, le ministre nous l’a dit ce matin. Ce document donne en particulier des informations sur la possibilité du choix de pratiquer une IVG, sur les différentes méthodes – instrumentale ou médicamenteuse – et sur les conditions de remboursement.
Faisons attention à ce qu’il y a derrière ces amendements : ils visent plutôt à pointer les femmes du doigt, à les culpabiliser et à leur inspirer un sentiment de honte qu’à leur fournir une véritable information.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Personne ne culpabilise qui que ce soit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un procès d’intention !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Bagarry vient de le dire : les informations sont données. Il faut faire confiance aux soignants et aux personnels qui reçoivent ces femmes ; ils connaissent un minimum leur métier et savent donner toutes les informations nécessaires. Ce matin, Mme Ménard – je crois qu’il s’agit bien d’elle, j’espère ne pas me tromper – disait que certaines femmes poussent la porte de ces professionnels sans véritablement savoir ce qu’elles veulent, et nous n’avons jamais dit le contraire. Le rôle des soignants est précisément de savoir les accueillir et de leur apporter toutes les réponses.
On nous répète sans cesse depuis ce matin que ces réponses n’iraient jamais que dans un seul sens ; je peux vous dire que c’est faux. Poussez donc ces portes, rencontrez les soignants, demandez-leur ce qu’ils disent à ces femmes et quelles brochures ils distribuent : vous serez très étonnés de constater que vos demandes sont déjà satisfaites.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On nous ressert systématiquement le mot « culpabilisation », mais une information peut être donnée, écoutée et comprise de manière sereine.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cela dépend de la manière dont elle est délivrée !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle vision avez-vous du discernement des femmes ? Au fond, de quoi avez-vous peur ? Il y a eu un moment très révélateur, ce matin : quand notre collègue Ménard a évoqué la possibilité de voir sur internet des fœtus de quatorze semaines, on a entendu des cris exhortant à ne surtout pas parler de ça ! On peut cependant en parler tranquillement et sereinement. N’ayez pas peur d’aborder ce débat ! On voit bien que vous voulez que l’information soit contrôlée, à sens unique. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Pas du tout : nous voulons qu’elle soit ouverte !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, lorsqu’elle ne l’est pas, cela oblige à prendre en compte plusieurs éléments – notamment la liberté de la femme, qui lui appartient complètement, mais également la protection de la vie à naître –, et il faut alors trouver un équilibre. Vous voulez au contraire écarter tout ce qui va dans le sens de la protection de la vie à naître et ne considérer qu’une liberté absolue et inconditionnelle de la femme, ce qui vous amènera un jour à supprimer tout délai pour l’interruption volontaire de grossesse. (Mme Albane Gaillot proteste.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça a déjà été demandé !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà demandé par certains d’entre vous, mais aussi par le Planning familial. Or nous savons bien qu’en ce moment, ce sont les militants qui orientent les lois dans la majorité. Nous l’avons constaté avec la révision des lois de bioéthique : le Gouvernement est incapable de tenir ses troupes et se fait déborder par les plus militants. Nous sommes dans la même situation avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Je crois que ce n’est pas la peine d’en rajouter : lorsqu’une femme décide d’avorter, c’est déjà pour elle un acte terrible et elle doit prendre une décision incroyable. Comme le disait Caroline Fiat, elle peut accéder à l’information dans les services de soins des hôpitaux. Il est inutile d’insister : ces femmes ont bien conscience de ce qu’elles font.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Je rappelle que nous travaillons là sur un texte relatif à l’accès à l’IVG, et non à l’accompagnement des jeunes mamans : ne nous trompons pas de débat. Mes collègues l’ont dit, une femme qui envisage une IVG a besoin de disposer d’un maximum d’informations sur l’acte médical, lesquelles seront délivrées par les praticiens. Restons-en à notre sujet !