Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er ter

Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er ter

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : À travers l’article bk1erek ter, nous proposons la suppression du délai de réflexion après l’entretien psychosocial qui peut être demandé par chaque femme lors d’un parcours d’IVG. Il est entendu que le groupe La République en marche votera pour. Au cours des dernières années ont été supprimés progressivement différents délais qui étaient imposés aux femmes et qui n’avaient au fond qu’un seul objectif : les infantiliser, les contraindre, les culpabiliser en alourdissant la procédure de l’IVG. Il reste un seul de ces délais, et il faut bien entendu y mettre fin. À la suite des travaux de la délégation aux droits des femmes, il est proposé ici de le supprimer afin que les femmes puissent exercer dans la plus grande liberté ce droit fondamental qu’est l’IVG. Cela sécurisera et renforcera l’accès et le parcours relatif à l’IVG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis encore très étonné par ce que révèle la question de mon collègue Hetzel. Si cette information est vérifiée, je me demande pourquoi nous sommes ici à débattre alors que la saisine du CCNE n’a eu lieu qu’il y a moins de quarante-huit heures. Les conditions ne sont pas réunies pour un débat apaisé. Je pense qu’il faudrait le reporter jusqu’à la transmission de cet avis pour pouvoir éclairer notre réflexion. J’attends votre réponse sur ce point, madame la ministre déléguée. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Un article visant à supprimer un délai de réflexion sur un acte aussi grave que celui dont nous parlons ne me semble pas frappé du coin du bon sens. Nous sommes en train de débattre d’un sujet sensible ; les discussions sont parfois dures, passionnées, parce qu’il touche à l’éthique, à la conception de la vie. Par conséquent, je comprends d’autant moins pourquoi le Gouvernement, qui semble finalement donner son aval à la proposition de loi – et la majorité s’y rallier –, n’a pas revu son contenu, s’il souhaitait faire évoluer un équilibre pourtant déjà extrêmement compliqué à trouver, comme l’avait montré en son temps l’examen de la loi Veil. Vous rendez-vous compte qu’on va modifier la loi Veil par une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire,…

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : C’est la démocratie !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …et sans que le Gouvernement n’ait vraiment un positionnement très clair (Approbations sur les bancs des groupes UDI-I et LR),…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …puisque celui-ci varie d’un amendement à l’autre ; et il en va de même du côté de la majorité – ou du moins de ce qu’il en reste… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 9, 18, 28, 39, 61, 66, 72 et 82, tendant à supprimer l’article bk1erek ter.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, j’ai l’impression que vous ne voulez pas répondre à la question posée par mon collègue Hetzel, mais c’est votre liberté… Vous faites par ailleurs beaucoup appel à la sagesse. Je 7069savais qu’il y avait la sagesse de l’Assemblée, mais on aimerait savoir ce que signifie la sagesse ministérielle sur tous ces sujets.
Madame la rapporteure, vous avez fait adopter en commission l’article bk1erek ter, qui supprime le délai de quarante-huit heures prévu entre l’entretien psychosocial préalable et le recueil du consentement. Certes, le ministre de la santé a rappelé que le délai de réflexion minimale entre la consultation d’informations et le recueil du consentement de la femme, mais faut-il pour autant supprimer tous les délais sous prétexte de « fluidifier le parcours de l’IVG », selon les termes de Mme Muschotti, l’auteure de l’amendement qui a abouti à cet article ?
Un délai de réflexion, généralement synonyme de plus de liberté, ne semble donc pas constituer une entrave au droit à l’IVG. Depuis 1975, les femmes ont droit à l’IVG et aussi à un délai de réflexion si elles le souhaitent ; quelles que soient leur inclination et leur décision finale, elles auront pu disposer d’un temps pour se dégager de toute pression immédiate dans un sens ou dans un autre – par exemple de leur père –, et qu’elles veuillent avorter ou s’y refusent, pour disposer librement de leur corps afin d’accueillir la vie. La liberté de penser doit aussi être respectée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je ne sais pas si on infantilise les consommateurs, mais je rappelle que, depuis l’adoption de la loi Hamon, en 2014, le délai de rétractation pour tout achat sur internet a été porté de sept à quatorze jours ; cela leur permet de revenir sur leur décision pour quelque raison que ce soit. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si un consommateur peut se tromper lors d’un achat, ne semble-t-il pas évident qu’une femme puisse, dans l’éventualité d’une IVG, se tromper, pour diverses raisons, et prendre une décision qu’elle pourrait éventuellement regretter ? Considérant que l’acte d’avortement est au moins aussi grave que l’acte d’achat et que c’est une décision difficile, ne pourrait-on pas maintenir le délai de réflexion de deux jours après l’entretien psychosocial ?

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !