Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er ter (suite)

Renforcement du droit à l’avortement : Article 1er ter (suite)

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un débat a eu lieu sur cette question en commission des affaires sociales le 18 mars 2015. L’une des participantes avait alors déclaré : « La suppression du délai de réflexion ne fait pas partie des mesures que j’ai proposées, et je ne suis pas sûre qu’elle soit de nature à faciliter l’accès au droit dont nous parlons. Certaines situations particulières, j’en ai conscience, peuvent exiger une accélération de la procédure ; ainsi, lorsque la grossesse est à un stade avancé, le délai est d’ores et déjà raccourci. On peut aussi envisager un raccourcissement du délai dans les cas d’IVG pratiquées par voie médicamenteuse, autorisée pendant les cinq premières semaines de la grossesse. Dans la plupart des cas, cependant, le délai de réflexion est utile. Doit-il rester fixé à sept jours ? La question peut être posée ; mais, en tout état de cause, je suis défavorable à sa suppression, car la décision qui est en jeu, si elle est un droit absolu, est évidemment tout sauf banale. »
Savez-vous qui a tenu ces propos ? Il s’agit de Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Bien qu’elle n’appartienne pas à ma famille politique, je me permets de la citer, car elle a clairement indiqué qu’elle traçait une ligne rouge. Si nous défendons le même point de vue, ce n’est pas par pur fantasme, mais parce que, comme elle, nous considérons qu’il y a là une ligne rouge que l’on ne saurait franchir si facilement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’avoue être étonnée de constater, depuis ce matin, que chaque fois que nous évoquons la nécessité d’une réflexion, on nous oppose le mot « infantilisation ». En quoi le fait d’accorder un délai de réflexion à une femme qui veut pratiquer une IVG ou se pose la question serait-il synonyme d’infantilisation ? Je trouve même cette posture assez insultante pour les femmes, car elles ont tout à fait le droit de ne pas savoir. Je l’ai dit au ministre ce matin, juste avant la levée de la séance : j’ai été absolument sidérée – et admirative – de ses certitudes. M. Véran affirme que, quand une femme entre dans le cabinet d’un médecin ou d’un gynécologue pour demander des informations sur une IVG, c’est qu’elle sait déjà qu’elle veut y avoir recours. Eh non, les choses ne sont pas si simples : de nombreuses femmes – ou de nombreux couples, d’ailleurs, j’ai eu l’occasion d’insister sur ce point – ne savent pas. Elles se posent des questions, elles se demandent si c’est la bonne solution ou s’il y en a d’autres, elles souhaitent être informées et prendre le temps de réfléchir, et elles ne veulent pas qu’on les presse.
Pardon, mais un délai de quarante-huit heures ne me semble pas complètement déraisonnable pour une décision de cette importance, avec les conséquences qu’elle peut avoir, pour la vie du bébé, évidemment, mais aussi pour la vie future de la femme qui s’apprête à pratiquer une IVG. Que ce soit dit une fois pour toutes : non, réflexion n’est pas synonyme d’infantilisation, et ce serait faire preuve de respect envers les femmes que d’arrêter de prétendre que c’est le cas.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je m’efforcerai d’être rapide, mais mon intervention montrera au moins que nous sommes plusieurs à partager cet avis.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, une disposition visant à supprimer le délai de quarante-huit heures prévu entre l’entretien psychosocial et le recueil du consentement à l’IVG a été introduite. Vous la justifiez par la volonté de fluidifier le parcours des femmes, mais ce délai les protège précisément contre une décision précipitée. Comme cela a déjà été souligné, l’IVG n’est pas un acte anodin. Cessons de supprimer tous les délais qui garantissent une prise de décision réfléchie. Nous souhaitons maintenir ce délai de réflexion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Si nous nous accordons sur le fait que l’IVG n’est pas un acte comme un autre, alors il mérite réflexion et discernement, et il justifie que la femme établisse ses certitudes et réponde à ses doutes. Prétendre le contraire reviendrait à considérer que c’est un acte comme un autre, qui ne nécessite pas davantage de discernement qu’un autre.
Par conséquent, l’article bk1erek ter, qui supprime le délai de deux jours – quarante-huit heures, ce n’est quand même pas énorme – pour que les femmes confirment leur demande, bafoue au demeurant leur droit à la réflexion de cette dernière. Son adoption aurait pour conséquence de biaiser et de précipiter le choix des femmes. Or un avortement à douze ou quatorze semaines est une intervention lourde, qui n’est pas sans conséquences psychologiques. Pour effectuer un choix aussi important en toute liberté, les femmes doivent bénéficier du délai nécessaire pour collecter toutes les informations utiles et surtout pour répondre à leurs doutes, puis leurs certitudes, puis à nouveau leurs doutes. C’est à cette condition que s’exerce la liberté de penser. Il convient donc de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté de la femme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le délai de réflexion de quarante-huit heures ne doit pas être considéré comme une entrave à l’IVG, mais plutôt comme une protection pour la patiente : cette dernière ne doit pas prendre une décision précipitée, qu’elle risquerait de regretter par la suite. Cela a été rappelé, l’IVG n’est pas un acte banal, loin de là. La bonne information des patientes est fondamentale et un délai de réflexion est tout à fait essentiel pour qu’elles puissent prendre une décision éclairée. Le présent amendement vise donc à maintenir le délai de réflexion en vigueur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : L’interruption volontaire de grossesse, nous le savons tous, n’est pas un acte médical anodin. J’ai beaucoup entendu parler des pressions exercées sur les femmes. N’est-il pas de notre responsabilité de leur laisser un peu de temps pour leur permettre de prendre du recul vis-à-vis de ces pressions, quelles qu’elles soient ? La décision leur appartient, et à elles seules. Par humanité et par respect, il me semble indispensable de maintenir le délai de réflexion de deux jours, eu égard à l’importance qu’une telle décision aura dans la vie des femmes concernées. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous voulons supprimer l’obligation de respecter un délai de quarante-huit heures. La femme pourra toujours prendre le temps qu’elle voudra pour réfléchir.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Eh oui !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Une fois passé l’entretien psychosocial, elle pourra réfléchir vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures : nous ne souhaitons supprimer que le caractère impératif de ce délai.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Tout à fait !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous respectons le choix des femmes : ce sont elles qui décident, lorsqu’elles sont prêtes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EDS, LaREM et SOC.) Je suis donc défavorable aux amendements tendant à supprimer l’article bk1erek ter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il est défavorable, bien sûr, pour les raisons invoquées par la rapporteure : les femmes peuvent réfléchir jusqu’à douze semaines de grossesse, sans qu’il soit besoin d’inscrire un délai dans la loi. Prétendriez-vous protéger les femmes contre elles-mêmes ?

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : C’est exactement ça qu’ils veulent !

Mme Brigitte Bourguignon : Jusqu’à la date de l’IVG, la femme peut changer son intention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, SOC et EDS.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai voté ce matin en faveur de l’article bk1erek parce que j’estime qu’on peut porter de douze à quatorze semaines le délai pour pratiquer une IVG. Je ne voterai pas, en revanche, pour la proposition de loi, principalement en raison de ce que vous êtes en train de faire. (Mme Agnès Thill applaudit.) Je suis effaré d’entendre la ministre déléguée, qui s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour toutes les autres dispositions et qui ne projetait pas de revenir sur le délai de quarante-huit heures, se prononcer en faveur de sa suppression par la voix de Mme la ministre déléguée.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Elle a bien raison !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous avez donné un avis défavorable sur les amendements de suppression, ce qui signifie que vous voulez la fin du délai de quarante-huit heures : telle est la position du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous aurions préféré que vous rendiez un avis de sagesse : en appeler à la sagesse pour les mesures qui vous gênent et faire preuve de suivisme pour celles qui vous gênent moins, voilà une attitude qui me paraît pour le moins discutable ! Passons…
La loi Veil – j’ai connu personnellement celle qui l’a défendue – assure un équilibre entre un droit inaliénable pour les femmes et la prise en considération des conséquences, pour leur vie et leur santé, d’une décision qui fait partie des plus graves qu’elles prendront dans leur vie. C’est pourquoi la nécessité d’un temps de réflexion avait été inscrite dans le texte : pour protéger la femme, parfois pour la protéger d’elle-même, c’est vrai. De très nombreuses lois protègent les gens d’eux-mêmes sans les infantiliser. Limiter les vitesses de circulation sur les routes, est-ce infantiliser les automobilistes ? Non : c’est les protéger, y compris d’eux-mêmes.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Quelle comparaison pertinente…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce délai protège aussi la femme des pressions qu’elle peut subir. Il laisse le temps à la réflexion – car si tout le monde semble convaincu qu’une IVG est toujours l’affaire d’une femme seule, elle est aussi parfois une décision de couple, cela vous a été expliqué ce matin.
Quarante-huit heures n’ont jamais empêché une femme d’accéder à son droit inaliénable à l’IVG. Jamais ! La fluidité que vous appelez de vos vœux ne s’en trouve pas entravée – ce sera d’autant plus vrai si le délai pour recourir à l’IVG est porté de douze à quatorze semaines. Bien sûr, une femme peut prendre le temps de la réflexion, mais elle peut aussi être paniquée ou sous pression, elle peut avoir besoin de s’échapper du foyer familial ! Les quarante-huit heures dont il est question lui sont aussi accordées comme un droit lui permettant d’échapper aux pressions dont elle ferait l’objet !
Supprimer ce délai reviendrait à déséquilibrer la loi. Je serai navré de ne pas pouvoir voter en faveur du texte,…

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Pas grave !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …dont j’estime que l’article bk1erek, qui était l’intention initiale de votre groupe, madame la rapporteure, était une décision sage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : De quoi parlons-nous ? D’un entretien psychosocial avec un psychologue ou un assistant social, à la demande de la femme. Cet entretien n’est nullement obligatoire. Il se trouve simplement qu’au cours de la procédure, une femme peut avoir besoin de mettre des mots sur ce qu’elle vit – l’entretien ne lui permettra pas nécessairement de faire son choix, qui peut déjà être arrêté – et d’en parler. Lui imposer un délai de réflexion de quarante-huit heures, c’est bien une manière de l’infantiliser (Exclamations sur les bancs du groupe LR), disons-le. En effet, comme l’a souligné la rapporteure, si, à l’issue de cet entretien facultatif, la femme veut réfléchir vingt-quatre heures, trois jours ou une semaine et éventuellement revenir sur sa décision, elle le peut, jusqu’au jour même de l’intervention. Ce délai n’entrave pas la femme, ne lui fait subir aucune pression, mais il lui est imposé comme à une enfant : il revient à lui dire : « va réfléchir dans ton coin, et nous verrons ensuite si tu as pris la bonne décision ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Elle a raison !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : À chacun ses propos lamentables !

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : C’est une infantilisation. Encore une fois, les femmes, si elles le souhaitent, peuvent réfléchir le temps qu’elles veulent, jusqu’à l’issue du délai légal. L’entretien dont il est question est facultatif. Revenons clairement sur les différentes étapes qui composent la procédure d’IVG et cessons de faire croire aux Français que les délais imposés aux femmes sont des libertés, quand il s’agit uniquement de moyens de les infantiliser ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et EDS.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Si le délai de réflexion de quarante-huit heures ne vous gêne pas, pourquoi voulez-vous le supprimer ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Parce qu’il est imposé !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Depuis ce matin, on entend tout et son contraire. Où est la cohérence dans votre texte ? Vous expliquez vouloir que les femmes soient libres et qu’elles aient un maximum d’informations, mais vous refusez que l’information qu’elles reçoivent soit libre. Vous assurez qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures ne serait pas nécessaire parce qu’une femme peut, dans tous les cas, changer d’avis si elle le souhaite.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’est elle qui choisit !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous invoquez depuis ce matin les droits de la femme. Or pardonnez-moi, madame la rapporteure : vous êtes une femme, mais j’en suis une également – nous sommes plusieurs dans cet hémicycle. Vous ne détenez pas la vérité : toutes les femmes sont différentes, nous avons chacune notre sensibilité. Mais le droit à l’avortement, ce n’est pas qu’un choix personnel de la femme, c’est aussi un choix de couple. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, SOC et EDS.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est faux !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Le rôle de l’homme compte dans la décision finale qui sera prise d’exercer ou non le droit d’avorter ! Le rôle de l’homme, vous l’instrumentalisez, dès lors que vous soutenez que la natalité est un choix purement et uniquement personnel.
Pouvez-vous nous expliquer où est la cohérence dans votre texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Vous n’y connaissez rien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier notre collègue M. Orphelin pour son rappel au règlement qui démontre que ce texte n’a pas sa place dans une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Une députée : Ça s’appelle la démocratie !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Au cours de ce débat, j’ai été scandalisée par la comparaison qui a été faite entre le délai de réflexion pour une IVG et celui qui concerne un achat sur internet (Mme la rapporteure applaudit) mais je l’ai été également par l’affirmation selon laquelle ce délai constituerait une forme d’infantilisation. Chacun de nous doit tenir des propos modérés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert pour une dernière intervention avant le vote.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En huit ans, ce n’est pas la première fois que nous discutons d’un texte relatif à l’IVG. Malheureusement, j’ai à chaque fois l’impression d’être pris au piège, tout d’abord parce que certains instrumentalisent le débat en voulant faire de toute loi sur le sujet une avancée sociétale. D’autre part, lorsque des hommes prennent la parole au cours de ces débats, on leur explique que, même s’ils sont députés de la nation, ça n’est pas à eux d’avoir une opinion sur ce sujet.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je maintiens que les hommes ne font pas la loi pour les hommes tandis que les femmes feraient la loi pour les femmes (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I) même si, évidemment, hommes et femmes n’abordent pas une question comme l’IVG avec la même sensibilité.
Je reprendrai la comparaison – bien que celle-ci ait été critiquée par ma collègue Firmin Le Bodo – avec le délai de réflexion de quinze jours qui nous est imposé aujourd’hui pour le moindre achat. Je persiste à penser que l’IVG n’étant pas un acte anodin, le délai de réflexion de quarante-huit heures est essentiel, et ce alors qu’on nous accorde un délai pour le moindre aspirateur acheté dans une foire. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Évidemment, vous considérez qu’à partir du moment où on se voit accorder une liberté, on ne devrait être soumis à une règle. Or il faut imposer des règles. Vous êtes mal à l’aise parce que vous avez inscrit ce sujet au programme d’une niche,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas parce que c’est une niche qu’il faut aboyer !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ce qui est choquant parce que nous aurions dû disposer de beaucoup plus de temps pour pouvoir en débattre réellement après avoir procédé à toute une série d’auditions préliminaires.
Par ailleurs, je ne vois pas du tout en quoi ce délai, selon moi nécessaire, constituerait une infantilisation. Malheureusement, en instrumentalisant cette question, vous empêchez que se tienne un débat apaisé. Il serait pourtant possible d’avoir une discussion de fond si on évitait de se lancer des anathèmes et de considérer que les défenseurs d’une loi plus équilibrée – d’ailleurs beaucoup plus proche de la loi Veil – sont forcément liberticides. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek ter, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 38, 46, 55 rectifié et 87.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant en quelque sorte la fin de toute prévention de l’IVG. Je repose alors la question : pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ? Pourquoi forcer la précipitation ? Pourquoi effacer à présent ce délai de deux jours – seulement – à propos d’un geste qui scelle le destin d’une existence humaine ?
Puisque la comparaison avec l’achat d’un aspirateur, faite par notre collègue Julien Aubert, ne vous plaît pas, je vous en propose une autre, qui illustre le problème de proportionnalité que poserait la suppression de ce délai : la loi impose deux semaines de réflexion pour un acte de chirurgie esthétique qui, lui, n’engage que vous-même et votre corps, personne d’autre. Je persiste à dire, même si cela déplaît à beaucoup d’entre vous, que, dans certains cas – pas tous, j’en conviens –, la décision du recours à l’IVG se pose parfois au sein d’un couple. D’aucuns refusent de l’entendre mais certains couples discutent des questions qui, comme l’avortement, les concernent, eux et leur famille – ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose, ne vous en déplaise.
En outre, comme nous l’a appris la loi de bioéthique, cette décision met aussi en cause la vie de l’être que porte la future mère et qui, à quatorze semaines, est un bébé – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler.
Vous raisonnez toujours à partir de l’idée du « droit à »,…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …comme on a pu le vérifier à l’occasion de la loi de bioéthique, lorsque vous parliez du « droit à l’enfant », de la satisfaction du désir d’enfant. Mais, bon sang, pensez de temps en temps à l’intérêt supérieur de l’enfant, sinon vous êtes complètement à côté de la plaque.
Mon amendement vise non seulement bien sûr au maintien du délai de deux jours mais aussi au rétablissement du délai de sept jours, comme c’était le cas avant 2016. Du point de vue de la proportionnalité, cela me semble le minimum, sachant que le moindre acte de chirurgie esthétique nécessite un délai de réflexion de quinze jours.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à porter le délai de réflexion à sept jours. J’ai d’ailleurs sous les yeux un amendement débattu lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé en 2015. Il y est écrit que, eu égard à l’importance de la décision qui devait être prise, « il apparaît indispensable, pour protéger la femme, de maintenir ce délai de réflexion ». En consultant la liste des cosignataires de cet amendement, madame la ministre déléguée, je note avec grand intérêt que votre collègue ministre de l’intérieur en fait partie. Peut-être aurez-vous donc matière à débattre au sein même du Gouvernement, tant il est vrai qu’une telle question ne doit pas être traitée à la légère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 55 rectifié.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Puisque vous prétendez que la femme peut réfléchir aussi longtemps qu’elle le souhaite – sept jours voire davantage –, cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours, qui avait été ramené à deux jours par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG.
L’IVG n’étant pas, nous le répétons, un acte anodin, il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir – et tant mieux, il est bien normal que la certitude laisse place aux doutes. Il n’est aucunement nécessaire de se précipiter.
Je trouve incroyable qu’on puisse penser que cette décision ne concerne que les femmes. Eh bien, non, une femme enceinte, cela concerne un homme et une femme. (Murmures.) Je refuse d’exclure les hommes de cette histoire. Certains d’entre eux font pression sur leur conjointe pour qu’elle avorte – j’en connais. Ils disent que deux enfants, ça suffit, et refusent un petit troisième ou menacent même de quitter leur compagne parce qu’ils ne veulent pas du bébé.
Alors que la loi impose deux semaines de réflexion pour un acte de chirurgie esthétique, la restauration du délai de sept jours apparaît comme un minimum s’agissant d’un geste scellant le destin d’une existence humaine. Dans un sondage réalisé par l’IFOP en 2016, 89 % des Français estimaient que l’IVG laissait des traces psychologiques douloureuses pour les femmes. Il y va donc de notre responsabilité de trouver un équilibre en réinstaurant ce délai de sept jours.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le présent amendement, qui vise à allonger le délai de réflexion, nous permet aussi de poursuivre le débat autour de la suppression de ce délai. Nous voyons bien que les atermoiements du Gouvernement sur certaines questions et ses dissensions avec sa majorité font de cette proposition de loi un texte brouillon, instable, inabouti. Je rappelle d’ailleurs, comme l’ont fait plusieurs de nos collègues avant moi, que nous ne disposons toujours pas de l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Je tiens aussi à préciser que les mots « infantilisation » et « culpabilisation » de la femme n’ont jamais été prononcés de ce côté-ci de l’hémicycle et contribuent largement à polluer le débat.
L’avortement constitue un acte grave et spécifique parce qu’il est malheureusement définitif. Qu’on le veuille ou non, il va poursuivre toute leur vie les deux membres du couple, l’homme comme la femme. En 2016, le délai de réflexion avait été ramené à deux jours. Aujourd’hui, vous souhaitez carrément supprimer tout délai. Or si le recours à l’IVG apparaît comme la bonne décision au moment où la femme la prend, cela restera la bonne décision quarante-huit heures plus tard. Ce temps de réflexion n’entrave en rien la possibilité qu’a une femme d’avorter, surtout si vous allongez de douze à quatorze semaines le délai légal de l’IVG.
Un jour, j’ai croisé par hasard une femme qui m’a parlé de son regret d’avoir avorté au cours de sa jeunesse. Je ne porte aucun jugement sur cette femme car aucun d’entre nous ne peut prétendre qu’il arrivera au terme de sa vie sans nourrir de regret. Je ne dis pas non plus qu’il est possible d’éviter ou de réparer toutes nos erreurs. Cependant, si ce délai de quarante-huit heures pouvait permettre, ne serait-ce qu’à une femme – qui, par peur, aurait pris une décision dans la précipitation –, de ne pas commettre une erreur qui l’aurait poursuivie tout au long de son existence, il faut le maintenir, d’autant plus que, je le répète, il n’entrave nullement le droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Ayant déjà développé mes arguments précédemment à propos d’amendements similaires, je me contenterai de donner un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça manque d’arguments !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je les ai formulés tout à l’heure, il fallait être là !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est parce qu’ils veulent parler des animaux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas favorable à un allongement du délai à sept jours mais cette discussion démontre que tout est une question d’équilibre. Ce qui pose problème, c’est en effet le déséquilibre que vous créez avec cet article. Si, en 2016, il a été décidé de ramener le délai à quarante-huit heures, c’est parce qu’avec le délai de sept jours, il existait un risque que la limite des douze semaines, soit le délai légal pour recourir à l’IVG à ce moment-là, soit dépassée. Voilà qui constituait une entrave au droit des femmes. En ramenant ce délai à quarante-huit heures, on a pris une décision raisonnable puisqu’elle assure le respect du délai légal actuel du recours à l’IVG, de douze semaines, et rappelle qu’il ne s’agit pas d’un acte banal.
Je n’établirai aucune comparaison avec quoi que ce soit. Mais tout se passe comme si on avait, d’un côté, ceux qui veulent tout libéraliser et, de l’autre, ceux qui ne veulent rien libéraliser. La loi Veil est une loi d’équilibre, qui respecte le 7074droit de la femme au moment où elle est confrontée à la décision la plus grave de sa vie, qui ne peut être une décision comme une autre.
Par conséquent, si on maintenait le délai de deux jours – en rejetant l’article bk1erek ter –, nous pourrions retrouver cet équilibre. J’adjure nos collègues de réfléchir – comme ils le font à chaque fois – avant de supprimer cette garantie d’un temps de réflexion.
Enfin, il est difficile d’entendre l’argument selon lequel seule la femme serait concernée. Là encore, c’est une question d’équilibre. Certes, c’est la femme qui décide en dernière instance, c’est un droit inaliénable pour elle. Cependant, dans de nombreuses situations – nous en avons tous connu, j’en ai moi-même vécu –, le délai de réflexion à propos de ce projet parental, qui peut aussi concerner un couple parfaitement stable, ayant déjà un ou plusieurs enfants, fait l’objet d’une discussion entre l’homme et la femme. Le délai de quarante-huit heures peut donc se révéler utile, aussi bien pour une femme qui se retrouverait seule, violentée et sous pression, que pour un couple. Dans les deux cas, l’équilibre serait préservé. Je vous conjure donc de ne pas revenir sur un texte équilibré parce qu’il garantit un droit sans qu’on puisse en faire n’importe quoi. (M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur un sujet aussi grave, l’absence de réponse – pas uniquement à mes questions – est regrettable. J’ai tenté de vous prouver factuellement que le maintien du délai de réflexion n’entravait aucunement la possibilité pour une femme de recourir à l’IVG.
Nous nous permettons d’insister car la possibilité qu’un texte comme celui-ci soit adopté sans que le Comité national consultatif d’éthique n’ait donné son avis constituerait une première – je ne conteste pas en revanche son inscription au programme d’une niche, lequel relève de la liberté de chaque groupe. Le CCNE ayant été saisi, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, quand il se prononcera. Nous avons posé et reposé la question. Pour éclairer nos débats sur un sujet aussi grave, nous avons besoin que vous répondiez aux demandes formulées ici-même par la représentation nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis encore surpris par les arguments de nos collègues du groupe Les Républicains. J’ai l’impression de radoter mais nous ne sommes pas là pour débattre du droit à l’avortement puisque celui-ci existe, c’est un fait. Or, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, la discussion a tendance à glisser vers une remise en cause de ce droit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous prétendez ensuite que votre intention n’est pas d’infantiliser les femmes. Certes vous n’avez pas prononcé le mot mais c’est bien le sens de vos propos. Croyez-vous qu’une femme qui décide d’avoir recours à l’avortement n’a pas mûri sa réflexion ? Pensez-vous que cette réflexion soit de même nature que celle d’une personne ayant recours à une opération de chirurgie esthétique ? Je suis désolé mais elles n’ont pas la même teneur. Dans le premier cas, la réflexion est évidemment bien plus profonde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : Justement !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous vous expliquons depuis le début du débat que si nous souhaitons allonger le délai de deux semaines, c’est pour rendre le droit à l’avortement effectif. Vous citez tous des exemples personnels mais, dans la réalité, lorsqu’une femme désire avorter, elle ne le fait pas dans la demi-heure suivant son arrivée chez le gynécologue ! Arrêtez de croire que le délai de quarante-huit heures est insuffisant. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Le processus laisse largement le temps aux femmes de réfléchir à ce qu’elles font. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, on s’écoute !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, madame la présidente, car c’est un sujet essentiel. Vous allez finir par nous révéler la réalité de ce que vous pensez : vous avez encore des doutes sur la question de l’avortement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Mais non !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est humain !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez le droit de douter, mais nous ne sommes pas là pour ça. Nous sommes là pour rendre effectif un droit qui, aujourd’hui, dans notre société, ne l’est pas.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne suis pas du tout d’accord.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On peut avoir des points de vue différents, mais il faut savoir s’écouter les uns les autres. Je ne pense pas que sur un tel sujet, faire des procès d’intention nous permette d’avancer.
Madame la ministre déléguée, vous n’avez toujours pas répondu à notre question, et cela ne contribue pas à la sérénité des débats : à quel moment le Gouvernement a-t-il saisi officiellement le Comité consultatif national d’éthique ? Est-il vrai, comme le disait le journal La Croix ce matin, que le comité n’a été saisi par le Gouvernement que mardi, c’est-à-dire il y a moins de quarante-huit heures ? Cela démontrerait clairement l’amateurisme du Gouvernement.
Nous aimerions que vous répondiez. Je sais bien que cette majorité ressemble de plus en plus à un canard sans tête mais il serait bon que le Gouvernement n’en devienne pas un à son tour. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : On a un candidat, nous, monsieur Hetzel !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je voulais tout de même préciser que le délai de réflexion n’existe plus depuis 2016. Il s’agit de supprimer le délai de réflexion prévu par l’article L.2212-5 du code de la santé publique, pour les femmes qui ont effectué un entretien psychosocial préalable.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Si elles le font, ce n’est pas pour rien !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Imposer un délai – a fortiori de sept jours – risque finalement de dissuader les femmes de demander un entretien psychosocial, et donc d’entraver leur consentement.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Non, elles ont besoin de ce délai !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Une femme a besoin d’un entretien psychosocial parce qu’elle le demande et parce que c’est son droit. Elle peut en avoir besoin avant mais aussi après.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Après ça, ne nous parlez plus jamais d’infantilisation !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Cela dit, il faut être cohérent avec la loi. La loi de 2016 a supprimé le délai de réflexion après l’entretien médico-social car le fait de recueillir le consentement écrit de la patiente n’a plus aucune justification.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek ter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :