Renforcement du droit à l’avortement : Article 2

Renforcement du droit à l’avortement : Article 2

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’existence d’une double clause de conscience – d’une part l’application de la clause générale réglementaire qui concerne tous les actes médicaux, d’autre part celle de la clause spécifique législative qui concerne uniquement l’IVG – conduit à faire de l’avortement un acte médical à part ; pire, elle induit à penser que l’IVG n’est pas un droit comme un autre. Vous le savez, la double clause a été pensée au moment de la dépénalisation de l’avortement, comme une restriction supplémentaire censée rassurer les professionnels de santé. Elle continue à exister dans notre droit alors qu’elle n’affecte en rien leur liberté de pratiquer ou non un avortement ; en revanche, elle contribue à faire de l’acte médical d’IVG un acte simplement toléré et non un droit à part entière, comme la loi le prévoit.
La clause de conscience comporte deux garanties essentielles à la bonne prise en charge des femmes souhaitant recourir à l’avortement. Elle garantit, d’une part, leur prise en charge par un médecin volontaire et, d’autre part, leur réorientation rapide si le professionnel de santé contacté n’accepte pas de le pratiquer. La suppression proposée est assortie de ces garanties. Supprimer la double clause de conscience est une mesure qui ne coûte rien, qui ne forcera jamais aucun professionnel à pratiquer un acte qu’il ne voudrait pas réaliser, mais qui vient mettre un terme à une forme de stigmatisation injuste et inutile. Une femme sur trois avorte en France ; il est temps d’inclure cet acte dans leur parcours de santé, et d’arrêter de les culpabiliser alors que les professionnels de santé sont dédouanés.
Je rappellerai pour finir ce que disait Agnès Varda, citant Annie Ernaux dans L’Événement : l’IVG doit permettre à chaque femme, en lui donnant la liberté de disposer de son corps, de vivre une féminité heureuse, en ayant la possibilité ou non de « devenir à [son] tour lieu de passage des générations ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c’est parce qu’il supprime pour l’IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L’existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l’interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce type dans le code de la santé publique, visant respectivement l’IVG, la stérilisation et la recherche sur les embryons. Le législateur a jusqu’à présent toujours considéré qu’il s’agissait d’actes d’une nature particulière. Je considère donc qu’il faut la maintenir.
Vous nous dites que la supprimer n’est pas très grave parce qu’il existe toujours une clause de conscience pour les professionnels de santé. Mais la nature de cette clause va changer ! Elle ne sera plus que réglementaire, alors qu’elle est pour le moment législative. Or vous connaissez la hiérarchie des normes.
En outre, actuellement, la clause de conscience relative à l’IVG s’étend à tous les auxiliaires médicaux, alors que ce n’est pas le cas de la clause générale. Vous allez donc les mettre en difficulté.
Enfin, comme je le disais tout à l’heure, Marisol Touraine avait en 2015, devant la commission des affaires sociales, émis un avis résolument défavorable à la suppression de la clause de conscience pour les IVG, parce que cela aurait selon elle constitué une régression pour les professionnels de santé. Voilà ce qu’elle disait. Elle ne fait pourtant pas vraiment partie de ma famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’y référer après tout ce qu’elle a fait…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous sommes opposés à cet article, d’abord parce qu’il n’est jamais de bonne politique de transférer un pouvoir de l’Assemblée – le pouvoir législatif – au pouvoir réglementaire. On nous explique que cela ne change rien, mais ça change tout ! Aujourd’hui, nous sommes 577 députés, auxquels s’ajoutent les sénateurs, à en décider ; demain, un ministre pourra, d’un trait de plume, supprimer la clause de conscience générale ou faire en sorte qu’elle ne s’applique pas à tel ou tel acte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
Ensuite, la suppression de cette clause de conscience n’a – me semble-t-il – été demandée par aucun médecin, ni ceux qui pratiquent l’avortement – heureusement, il y en a – ni ceux qui refusent de le faire. Je ne vois donc pas à quoi cette mesure correspond, sinon à une dérive idéologique. L’idéologie est parfaitement respectable, mais elle doit faire l’objet d’un débat qui ne peut pas se limiter à quelques minutes, un après-midi, sans que la population en soit informée.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien évidemment !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Récapitulons les différents arguments mobilisés : d’abord, vous dites que le délai n’est plus nécessaire ; pourtant, il était utile. Une femme qui effectue une consultation médico-psychologique le fait parce qu’avorter lui pose un problème, qu’elle n’a pas encore pris sa décision et qu’elle a besoin d’être accompagnée ; or vous venez de décider le contraire. Ensuite, vous voulez rayer de la loi la clause de conscience pour la remettre entre les mains d’un ministre. Comme vient de le dire notre collègue Patrick Hetzel, il n’y a que trois actes visés chacun par une clause de conscience spécifique. Vous considérez qu’un avortement ne mérite pas une telle clause, au contraire de la stérilisation, donc, d’une certaine façon, que l’un – la suppression d’une vie – est moins grave que l’autre. Excusez-moi, mais je pense que c’est une erreur de hiérarchie des normes législatives, morales et politiques qui doivent structurer une société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 10, 19, 29, 35, 69, 70 et 83, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est en effet un amendement de suppression de l’article 2, qui vise lui-même à supprimer deux alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, pourtant essentiels pour assurer la liberté de conscience en matière d’avortement.
Revenir sur un tel dispositif est tout simplement attentatoire à l’une des libertés les plus essentielles : la liberté de conscience. La clause générale existait bien avant la loi de 1975 sur l’avortement ; si le législateur a cru bon, en 1975, d’en introduire une qui soit spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause.
Encore une fois, l’IVG – l’avortement – n’est pas un acte banal. Comme plusieurs de nos collègues viennent de le souligner, la clause générale n’est pas de nature législative mais réglementaire. La différence me semble fondamentale car une loi apporte une garantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel – vous me l’accorderez. Une loi ne peut être modifiée autrement que par une autre loi discutée au Parlement, avec des débats – ou du moins ce qui y ressemble –, des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel ; un décret, lui, peut être modifié du jour au lendemain par le Gouvernement, sans contrainte particulière par rapport à l’opinion publique ou aux élus. Si on supprime la clause de conscience prévue à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique – donc de nature législative –, il ne restera plus que l’autre, celle qui est réglementaire, moins protectrice.
Enfin, j’ajouterai que contraindre un médecin à pratiquer une IVG ne peut être que préjudiciable pour la femme. C’est pourquoi il est important de garder la double clause de conscience.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet article 2, vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. D’après les auteurs de la présente proposition de loi, il y aurait deux clauses de conscience, l’une de nature générale et l’autre spécifique à l’IVG, cette dernière étant finalement de trop.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est tout à fait vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ont-elles cependant la même portée ? Concernent-elles toutes deux le personnel soignant ? Y aurait-il vraiment une clause de trop, qu’il faudrait supprimer pour ne pas stigmatiser l’IVG par rapport aux autres actes médicaux ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet argument est fallacieux pour quatre raisons.
La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement ; si le législateur a cru bon d’en introduire une qui soit spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause.
Ensuite, la clause générale du médecin est de portée plus restreinte que la clause spécifique. Elle commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte : « le cas d’urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Vous le voyez bien, mes chers collègues : ce cadre juridique est plus restrictif et plus contraignant que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
Troisième raison, la clause générale n’est pas de nature législative – plusieurs collègues l’ont rappelé – mais réglementaire.
Enfin, quatrième raison : la clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants. Cela me semble important : la clause spécifique relative à l’IVG dispose clairement : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenus d’agir de manière responsable et éclairée. Supprimer cette clause reviendrait à transformer les professionnels de santé en prestataires de services, ce qui remettrait en cause la spécificité de ces professions et irait à l’encontre de la déontologie médicale.
Le ministre des solidarités et de la santé a dit ce matin que cette clause de conscience spécifique ne mettait pas en danger l’accès à l’IVG ; c’est pourquoi le présent amendement en propose le maintien – et donc la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’article 2 prévoit la suppression de la clause de conscience spécifique pour les médecins. Il n’est plus du tout question de l’allongement des délais – mais cela fait déjà plusieurs heures que nous nous sommes largement éloignés de l’objet initial du texte.
Trois raisons nous poussent à vouloir supprimer l’article.
D’abord, comme M. Véran l’a lui-même souligné ce matin au banc, les études réalisées par l’ARS montrent qu’il n’existe pas, dans nos régions, de difficulté majeure ou spécifique dans l’accès à l’IVG du fait de l’exercice d’une clause de conscience par les médecins. Ce n’est donc pas, aux yeux de l’administration et du Gouvernement, un problème important qu’il faudrait traiter.
Ensuite, je ne reviendrai pas sur les arguments brillants des orateurs qui m’ont précédé quant au conflit entre la nature réglementaire d’une disposition et la nature législative d’une autre ; j’ajouterai simplement que le législateur a toujours considéré l’IVG comme un acte particulier ; l’existence d’une clause de conscience spécifique, sacralisée par la loi, paraît donc légitime.
Enfin, nous sommes les gardiens de toutes les libertés, sans idéologie. Mais, dans le cas qui nous occupe, différentes libertés entrent manifestement en conflit : d’un côté la liberté de la femme à disposer de son corps en recourant à l’IVG ; de l’autre, la liberté de conscience du médecin. En validant cet article, on porte atteinte à une liberté essentielle, la liberté de conscience, d’autant qu’avec l’allongement du délai de pratique de l’IVG de douze à quatorze semaines, cela devient un geste très différent et, comme de nombreux collègues vous l’ont expliqué, il posera problème à un nombre bien plus important de médecins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, essayez de respecter le temps de parole !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était un point important !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est en effet important. Les médecins sont nombreux à rappeler que le serment d’Hippocrate était à l’origine très clair : « Je ne remettrai pas à une femme un pessaire abortif. » Les choses ont évolué depuis…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Heureusement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …et on peut l’entendre. Ce matin, madame la présidente, vous évoquiez le fait que la loi Veil représentait un totem ; mais la question de la clause de conscience doit également être considérée avec prudence.
Je me permets de reprendre une nouvelle fois les propos de Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, qui s’est exprimée sur cette question ici même, en commission, en 2015 : « Les médecins qui opposent une clause de conscience en ce domaine sont rares et, même si je ne méconnais pas le poids des symboles, [la supprimer] ne changera rien à l’effectivité du droit dont nous parlons. Ma responsabilité est aussi de vous faire part, sans détours, des réalités du contexte politique. » Mme Touraine préconisait donc le maintien de la double clause de conscience.
En l’espace de cinq ans, la situation aurait-elle tellement changé qu’il faudrait désormais procéder différemment ? Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous éclairer avec des éléments factuels ? Une réponse claire est le moins qu’on puisse attendre du Gouvernement. En effet, pour le moment, vous fuyez le débat – attitude particulièrement regrettable s’agissant d’un sujet éthique. Ce n’est pas digne !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 2 supprime la clause de conscience légale spécifique à l’IVG. L’argument avancé consiste à dire qu’il existe déjà une clause réglementaire et que l’existence de la clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à une IVG.
Nous sommes opposés à la suppression de cette clause. Depuis la décision du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel, la liberté de conscience est considérée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République sur le fondement de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et du cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Autrement dit, la liberté de conscience a valeur constitutionnelle.
Afin de ne pas fragiliser la clause de conscience des médecins refusant de pratiquer une IVG – un acte réglementaire ne nécessite que la simple signature de son auteur là où la loi nécessite le vote de la représentation nationale –, le présent amendement propose de supprimer l’article 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – HCE – considère que l’avortement ne sera pas un droit réel, « à part entière », tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG. D’après le même organisme, il y aurait une « double » clause de conscience, une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Il y aurait donc une clause de trop, celle de l’article L. 2212-8 du code la santé publique, qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est faux et trompeur. La clause générale pour les médecins existait avant la loi de 1975 sur l’avortement ; elle est de portée plus restreinte ; elle n’est pas de nature législative, mais réglementaire – ce qui change tout ; enfin, elle n’existe pas pour tous les autres personnels soignants.
La demande du HCE – supprimer la clause de conscience spécifique pour l’IVG – n’est donc pas recevable car basée sur une analyse inexacte des textes en vigueur. Elle relève davantage d’une approche idéologique que d’une nécessité pratique : il n’existe pas de vrai problème d’accès à l’IVG qui serait dû à un usage excessif de cette liberté.
En réalité, non seulement il ne faut pas supprimer cette clause de conscience, mais il faudrait presque la renforcer puisque de nombreux cas de discrimination ont été constatés à l’embauche, d’autant que l’article supprime toute possibilité de refus pour les infirmiers et les auxiliaires de santé.
Enfin – Mme la rapporteure l’a elle-même admis dans son intervention –, la clause de conscience est un symbole ; mais de quoi est-ce le symbole lorsqu’on affirme que la liberté de conscience n’est plus tolérée ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG contenue dans le code de la santé publique, au motif qu’en plus d’être obsolète, elle serait de nature à entraver le recours à l’IVG. 7078Pourtant, la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’autre argument consiste à pointer le fait que le code de la santé publique contient déjà une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d’un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. Or le geste médical nécessaire pour une IVG après douze semaines n’est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu des risques importants pour la femme enceinte. Eu égard à la portée de cet acte, une clause de conscience spécifique, de nature législative, reste nécessaire – d’autant plus que les délais d’accès à l’IVG sont allongés.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 2.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Le Conseil national de l’Ordre des médecins, dans un rapport de 2011, définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » Trois types d’actes sont visés par des clauses de conscience spécifiques et font donc l’objet d’une clause de conscience double : la recherche sur l’embryon et les cellules-souches, la stérilisation à visée contraceptive et l’IVG. Ces actes ne peuvent être considérés sans prendre en compte un aspect philosophique, religieux, spirituel ou personnel. La loi prévoit déjà que tout médecin ne souhaitant pas pratiquer une IVG doit obligatoirement réorienter la femme souhaitant avorter vers un autre praticien susceptible de réaliser l’intervention, afin de protéger le droit à l’avortement. Il ne semble pas contradictoire de vouloir également protéger les convictions personnelles des médecins. C’est par respect pour eux que je souhaite conserver leur double clause de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : J’essaierai d’être brève mais claire. Vous souhaitez à tout prix maintenir le statut à part de l’IVG. Pourtant une femme sur trois y a recours au cours de sa vie ;…

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ce n’est pas pour autant que c’est banal !

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …c’est un acte de soin comme un autre et, à ce titre, il mérite un traitement identique.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est une forme de banalisation ! Si l’avortement était un acte banal, on le saurait.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Va-t-on contraindre des médecins à pratiquer un acte médical ? Non, puisqu’il existe la clause de conscience générale.
Monsieur Bazin, vous m’avez interpellée en commission sur la nature réglementaire et législative des deux clauses. Dans sa décision 2001-446 DC du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a fait de la clause générale de conscience un principe à valeur constitutionnelle ; dès lors, il s’impose au législateur comme au pouvoir réglementaire. Votre requête est donc sans objet : non, on ne pourra pas défaire la clause de conscience générale, qui a valeur constitutionnelle, à moins de repasser devant le Parlement.
Avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : À ce stade de la discussion, je rappelle que ce n’est pas un texte du Gouvernement que nous examinons cet après-midi, mais une proposition de loi. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé s’est exprimé très clairement sur le sujet devant vous. L’article 2 revêt une portée symbolique et ce symbole – nous sommes tous d’accord – a de l’importance : il oblige le professionnel qui refuse de pratiquer une IVG d’orienter la femme vers un autre professionnel de santé. Je le redis : l’essentiel, c’est que chaque femme puisse exercer son droit à l’avortement et que l’offre d’IVG soit suffisante et bien répartie sur le territoire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce un soutien ? Vous êtes donc d’accord !

Mme Brigitte Bourguignon : Vous êtes sages… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’avoue être perturbé à la fois par cet article et par le précédent qui évoquait également la conscience. Pour en revenir à celui-ci, je ne connais pas de conscience sans conscience du temps, et si on ne prévoit pas un délai de réflexion, je ne suis pas sûr que la conscience soit au rendez-vous.
Je suis tout aussi gêné par l’article 2 puisqu’on veut abolir la double clause de conscience tout en violant les consciences. C’est important de le dire : un médecin, en pratique, fait des choses en cohérence avec ce qu’il sait et veut faire. Peut-on obliger un obstétricien à faire de l’orthogénie – car c’est à cette notion que renvoie l’IVG, avec tout ce qu’elle peut impliquer comme difficultés, notamment à cause du passé historique ? Il ne faut pas vouloir tout bousculer ni trop imposer, en particulier dans ces domaines.
La clause de conscience va passer du niveau législatif, qui offre une certaine sécurité juridique, au niveau réglementaire. On ne nous fera pas croire que cela rendra les choses plus confortables, plus sûres et plus humaines !
Dans une approche humaniste, soyons prudents et tempérants. Ne bousculons pas un dispositif qu’il a fallu des années pour mettre en place – je ne rappellerai pas l’historique de l’adoption de la loi relative à l’IVG, ni la manière dont on l’a mise en œuvre sur le terrain, parfois en bousculant les choses. Ne réveillons pas un combat d’arrière-garde, surtout si nous voulons avancer ! Ma conscience est perturbée par cette proposition de loi. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LR. – Mmes Aude Bono-Vandorme et Florence Granjus applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, efforcez-vous, s’il vous plaît, de respecter la limitation du temps de parole à deux minutes.
La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous vous l’avons dit et vous le savez, il n’y a pas de problème d’accès à l’IVG en raison de la clause de conscience ; les ARS l’ont confirmé à plusieurs reprises. Quant à l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines, il entraînera en réalité une inflation d’invocations de la clause de conscience. Le passage du délai de dix à douze semaines a produit le même effet : jusqu’à 30 % de médecins supplémentaires ont refusé de pratiquer l’IVG car, s’ils acceptaient de le faire jusqu’à dix semaines, ils s’y opposaient au-delà.
Il est donc probable, et vous le savez très bien, que de nombreux médecins refuseront de même de pratiquer l’IVG jusqu’à quatorze semaines. Pourquoi ? Parce que le geste est très différent, nous vous l’avons dit tout au long du débat. Le geste sur l’embryon n’est pas le même que celui sur le fœtus et n’a pas du tout les mêmes conséquences psychologiques sur le personnel soignant, non seulement les médecins, mais aussi les infirmiers et les aides-soignants.
Notre discussion sur la suppression de la clause de conscience met en lumière un paradoxe : contrairement à ce que vous avancez, loin de faciliter l’accès à l’IVG, l’allongement du délai le rendra beaucoup plus difficile, voire impossible dans certains endroits. C’est ce qu’on appelle le pavé de l’ours !
La disparition de la clause de conscience risque même d’avoir des conséquences plus graves encore : un certain nombre de médecins ayant choisi la spécialité gynécologie-obstétrique pourraient renoncer à l’exercer. Le nombre de gynécologues pourrait s’effondrer, alors que nous en manquons. Ce serait alors, croyez-moi, un gigantesque recul pour le droit des femmes. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l’IVG existe, c’est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu’il s’agit d’un soin destiné aux femmes (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Eh oui !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Elle est tout à fait emblématique de la considération conservatrice que l’on avait pour les femmes.

Une députée du groupe LR : N’importe quoi !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Les femmes ne demandent aucun traitement spécifique ; elles demandent simplement l’égalité devant les soins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, le texte n’émane pas du Gouvernement. Certes, vous ne maîtrisez pas l’ordre du jour proposé par le groupe EDS, mais vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne une ligne rouge. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la clause de conscience spécifique est un symbole. Loin de traiter des questions pratiques, à savoir les moyens d’améliorer la situation des femmes qui souhaitent recourir à l’IVG, nous sommes dans un débat purement idéologique.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le groupe qui a déposé la proposition de loi mène un combat idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Or votre responsabilité, madame la ministre déléguée, et celle de la majorité, c’est-à-dire des groupes LaREM et Dem, est de conserver les équilibres résultant de la loi en vigueur, d’éviter qu’ils ne soient rompus. À défaut, notre société en serait un peu plus facturée encore. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, votre réponse très sommaire d’il y a quelques instants présente deux lacunes majeures.
Premièrement, la clause de conscience générale invocable par les médecins à laquelle vous vous référez est de portée beaucoup plus restreinte que la clause de conscience spécifique. Au cas où vous ne vous en souviendriez pas, je vous rappelle que l’article dans lequel elle est énoncée commence par la disposition suivante : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées ensuite : le « cas d’urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ». Ce cadre juridique est de facto plus restrictif et contraignant pour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
Deuxièmement, qu’en est-il de tous les autres soignants ? Vous n’avez pas répondu à ce sujet. Certes, il existe une clause de conscience générale pour les sages-femmes et les infirmiers, similaire à celle prévue pour les médecins, mais elle est uniquement de nature réglementaire. En outre, elle est elle aussi soumise aux limites et conditions que je viens de rappeler.
Supprimer la clause de conscience spécifique reviendrait à transformer les professionnels de santé en simples prestataires de services, ce qui remettrait fondamentalement en cause la spécificité de leur métier et irait à l’encontre de toute déontologie médicale. Vous en rendez-vous compte ? Le Gouvernement veut-il vraiment laisser passer cela ? Pour notre part, nous considérons qu’il y a là une ligne rouge. Il y va de la déontologie et de l’éthique ; ce n’est pas rien ! (M. Brahim Hammouche et Mme Agnès Thill applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout a été dit à propos de la clause de conscience spécifique,…

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Effectivement !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …je ne vais donc pas en rajouter. En tout cas, l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines conjugué à la suppression de la clause de conscience spécifique est un geste politique conscient qui consiste à banaliser cet acte.

Une députée du groupe LR : C’est très violent !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le droit à l’avortement est un droit fondamental des femmes. Cependant, si vous forcez les médecins à le pratiquer, ce sera contre-productif. En supprimant la clause de conscience spécifique, vous entendez nier la gravité de cet acte, le banaliser.

M. Guillaume Chiche et : M. Pacôme Rupin. Mensonges !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Ce n’est pas servir la cause des femmes, bien au contraire.
En refusant de se prononcer sur ce point, le Gouvernement adopte selon moi une attitude tout à fait choquante, digne de Ponce Pilate. (M. Thibault Bazin applaudit.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Vous mentez !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En tant que membre du Gouvernement, madame la ministre déléguée, vous devriez nous exposer clairement votre position.
J’y insiste, les deux mesures cumulées – l’allongement du délai de douze à quatorze semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique – auront des conséquences très graves. Je demande au Gouvernement de dire aux Français quelle est vraiment sa position.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il l’a donnée ce matin !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Les interventions se multiplient !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je me permets d’intervenir car plusieurs questions se posent. Premièrement, quel est l’avis des professionnels de santé sur la suppression de la clause de conscience spécifique, mesure qui les concerne ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Lisez le rapport !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Deuxièmement, la grossesse n’est pas une maladie, et son interruption n’est pas un soin ; c’est un acte médical. Gardons-nous de tout glissement de sens.
Enfin, puisqu’il s’agit de protéger les femmes, quel est leur avis sur l’existence d’une double clause de conscience ? En ont-elles seulement connaissance ? Ont-elles été importunées de ce fait ? Je n’en suis pas sûre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix cette série d’amendements identiques, sur lesquels vous vous êtes longuement exprimés. Sur les amendements suivants, nous devrons veiller à restreindre le nombre de prises de parole. (Murmures sur divers bancs. – M. Matthieu Orphelin applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi donc ?