Renforcement du droit à l’avortement : Suspension et reprise de la séance

Renforcement du droit à l’avortement : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 50, 68 et 90.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens, qui sont de plus en plus souvent amenés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse. Il est donc parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. L’objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel ; elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, et elle est garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, j’ai été profondément choquée, tout à l’heure, d’entendre prononcer certains termes. Madame la rapporteure, vous avez dit que l’IVG était un acte de soin comme un autre, et j’ai entendu une députée de la majorité dire, elle aussi, que l’avortement était un soin. Les mots ont un sens ; or, si l’on va au bout de votre logique, si vous réclamez que l’IVG soit un acte de soin comme un autre, cela signifie que, dans votre esprit, la grossesse est une maladie.

M. Xavier Breton : Très juste !

Mme Emmanuelle Ménard : J’aimerais qu’on utilise les bons termes et les bonnes idées car, sincèrement, je pense que nous dévions, et on commence à entendre n’importe quoi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Agnès Thill : Les pharmaciens étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. De même, il doit désormais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d’intervention, fût-ce par voie médicamenteuse.
L’objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et appliquée en diverses occasions au profit des journalistes, des avocats, des appelés au service national refusant de porter une arme ou encore des médecins refusant de pratiquer une IVG. Elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946 ; elle est également garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est-à-dire qu’elle est gravée dans les lois les plus fondamentales de la nation, de l’Europe et du monde, les plus élevées dans la hiérarchie des normes.
Refuser d’autoriser la clause de conscience pour les pharmaciens, c’est bafouer un droit essentiel reconnu par nos lois les plus profondes. Mais c’est aussi et surtout exposer les femmes à un mauvais accompagnement, effectué à reculons par un personnel soignant agissant contre lui-même. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de donner aux pharmaciens la possibilité de faire jouer leur clause de conscience en matière d’avortement.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Xavier Breton : J’associe notre collègue Dino Cinieri à cet amendement, comme à tous ceux que j’ai présentés, puisque nous les avons travaillés ensemble. Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens avec les mêmes arguments que ceux qui viennent d’être développés.
Je souhaite réitérer la question posée par notre collègue Ménard. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’avortement était un acte de soin : qu’entendez-vous par là ? Il est important que nous le sachions. Vous êtes rapporteure du texte ; vous l’avez donc particulièrement travaillé, et j’imagine que vous choisissez vos mots. Qui parle d’acte de soin dit, en effet, que la grossesse est une pathologie. Est-ce là votre conception de la maternité ? Sur des sujets aussi sensibles et aussi importants, le choix des mots peut blesser. (Mme Elsa Faucillon rit.) Nous devons donc les employer avec prudence. Sinon, ils révèlent une conception de la grossesse et de la maternité dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Albane Gaillot : Ces amendements concernent les pharmaciens et les étudiants des professions de santé. Ils visent à réintroduire une clause de conscience spécifique pour l’IVG, alors que nous venons de supprimer cette clause dans les autres cas. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo : Nous n’avons pas encore voté l’article !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Albane Gaillot : Il s’agit d’un amendement de précision. Conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique et à l’actuelle rédaction de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, l’obligation de réorientation figurant à l’article 2 devrait, pour plus de clarté, prévoir la communication du nom, non seulement de praticiens susceptibles de réaliser l’IVG, mais également de sages-femmes. L’amendement vise à préciser que les sages-femmes sont bien concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : L’amendement a-t-il été examiné par la commission, madame la rapporteure, ou s’agit-il d’un avis personnel ?

Mme Albane Gaillot : L’amendement a été adopté par la commission au titre de l’article 88 du règlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis quelque peu étonné, madame la rapporteure : vous apportez des amendements à votre propre proposition de loi, lesquels ont pour effet de réécrire le texte sur des sujets loin d’être anodins, puisque nous parlons ici de la clause de conscience spécifique.

Mme Albane Gaillot : C’est une précision !

M. Thibault Bazin : Je m’interroge donc sur les conditions d’examen de la proposition de loi. Vous dites que le texte doit être réécrit ou complété ; cela pose problème, sachant que nous n’avons toujours pas reçu l’avis du Comité consultatif national d’éthique, lequel, semble-t-il, n’a été saisi qu’il y a deux jours, ce qui soulève des interrogations quant au degré de préparation de son avis.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Thibault Bazin : Je me demande si nous n’allons pas trop loin, puisque la rapporteure dépose elle-même des amendements de dernière minute. La commission n’a pas donné un avis favorable à l’issue de l’examen de cet amendement ;…

Mme Albane Gaillot : Si !

M. Thibault Bazin : …elle l’a donné au titre de l’article 88. Cela mérite d’être précisé, surtout quand on sait comment s’est passée la réunion tenue au titre de l’article 88 ce matin,…

M. Fabien Di Filippo : Sans débat !

M. Thibault Bazin : …laquelle laissait franchement à désirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Les Républicains et UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement bknoek 118 rectifié.

Mme Cécile Muschotti : Cet amendement de cohérence juridique vise à déplacer la disposition relative au répertoire des professionnels et structures pratiquant l’IVG dans l’article du code de la santé publique, consacré à l’information des femmes sur l’accès à l’IVG.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 5 et 53.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Marie-Pierre Rixain : L’accès à l’IVG constitue un droit protégé par la loi, et sa prise en charge doit être assurée par l’ensemble des établissements assurant le service public hospitalier, lesquels sont financés par la collectivité. Il n’est plus concevable que, dans tel ou tel de ces établissements, à cause des convictions du chef de service, aucune offre d’orthogénie ne soit proposée, ou que l’on y refuse d’assurer des IVG entre dix et douze semaines de grossesse, alors que le délai légal n’est pas dépassé. Offrir une protection en la matière serait essentiel pour les femmes les plus vulné7082rables, les plus éloignées de l’offre de soin, qui se trouvent en situation de détresse, sans solution, et, évidemment, à la limite du délai autorisé.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Philippe Naillet : La situation contrastée selon les territoires en matière d’offre de soins se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge et par des trajets importants, pour les femmes ne pouvant pas être traitées au plus près de leur domicile.
Nous proposons donc de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pratiquées dans leurs locaux si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
La mesure ne serait pas sans effet : on constate que de plus en plus d’établissements privés habilités refusent de pratiquer l’IVG, remettant ainsi en cause l’accès à l’IVG.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Les moyennes statistiques concernant le délai d’accès à l’IVG ne montrent pas de dégradation récente qui justifierait de bouleverser l’exception ancienne instaurée pour les établissements privés.
En outre, les effets concrets d’une telle mesure seraient limités. C’est notamment la démographie des professionnels, gynécologues-obstétriciens, et anesthésistes-réanimateurs, qui explique les difficultés des établissements publics à proposer une offre d’IVG dans certains territoires. Elle pourrait limiter aussi l’offre privé.
En 2017, quatre-vingt-trois établissements autorisés à pratiquer l’activité de gynécologie-obstétrique, dont vingt-trois établissements publics, ne proposaient pas d’IVG : l’impact de cette mesure serait ainsi très faible, presque symbolique, compte tenu du petit nombre d’établissements privés, une soixantaine, ne pratiquant pas l’IVG.
En estimant que ces établissements pourraient prendre en charge chacun une soixantaine de parcours d’IVG par an, la mesure permettrait seulement de réaliser 6 000 IVG supplémentaires, tout au plus. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Bruno Millienne : Merci, madame la ministre déléguée !

Mme la présidente : Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Non, puisque la démonstration que vous venez de faire, madame la ministre déléguée, montre que la mesure aurait bien un effet, même si limité. Cela pourrait permettre d’empêcher au moins une partie des 3 000 ou 4 000 départs à l’étranger pour réaliser des IVG. La mesure contribuerait ainsi à élargir une offre trop restreinte, selon un constat réitéré tout au long de la journée. Nous maintenons donc l’amendement.

Mme la présidente : Madame Rixain, vous maintenez également votre amendement ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Oui.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Une nouvelle fois, les mesures en discussion s’éloignent non seulement de l’objet général du texte, mais aussi de l’objet de l’article. Le débat, commencé sur la clause de conscience, dérive sur les établissements privés.
En outre, de nouvelles dissensions apparaissent au sein de la majorité et des groupes susceptibles de voter en faveur de ce texte, sur des points sensibles.
Vous en arrivez enfin au constat, que nous formulons pour notre part depuis trois ans, que l’offre de soin n’est pas équitablement répartie sur le territoire. La solution n’est peut-être pas de tordre le bras du secteur privé, mais plutôt de se poser la question de la répartition des hôpitaux publics et de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, non pas seulement pour les femmes qui souhaitent recourir à l’IVG, mais pour tous les patients.
Par ailleurs, les cliniques privées se concentrent généralement dans les zones les plus densément peuplées, si bien qu’on trouve souvent des hôpitaux publics à proximité. Comme le soulignait fort justement la ministre déléguée, la portée de ces amendements serait donc très limitée.
En tout état de cause, chaque médecin et chaque établissement – surtout les cliniques privées –, doit gérer ses soins comme il le souhaite, et bénéficier d’une clause de conscience.
Tout à l’heure, vous nous avez accusés, de manière absolument fallacieuse, de remettre en cause le droit à l’IVG – cela n’a jamais été le cas sur les bancs du groupe LR.

M. Guillaume Chiche : Mais bien sûr que si, monsieur Di Filippo !

M. Fabien Di Filippo : Et maintenant, on sent bien que vous voulez insidieusement tordre le bras de toute une partie du corps médical, qui souhaiterait exercer sa liberté de conscience. Ce n’est pas plus acceptable !

Mme Sylvie Tolmont : Allez, ça suffit !

M. Fabien Di Filippo : Restons-en à l’objet initial du texte, que nous examinons déjà depuis neuf heures ce matin. Plus nous nous en éloignerons, moins il sera légitime – d’autant plus qu’il s’agit d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Depuis ce matin, je me suis bien gardé d’intervenir sur ce sujet grave, qui concerne essentiellement le droit des femmes ; en tant qu’homme, je ne me sentais pas légitime en la matière.

Mme Marie-George Buffet : Oh !

M. Bruno Millienne : Si je comprends bien, cette proposition de loi a pour objet de rendre plus effective la possibilité donnée aux femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Je partage cet objectif.
Mais plus nous avançons dans l’examen du texte, plus je m’aperçois avec horreur que vous voulez simplement faire de l’IVG une banale intervention chirurgicale. Or elle n’a rien de banal ! Certaines femmes souffrent à vie, après une IVG ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également.) Pourtant, vous banalisez cet acte en supprimant la clause de conscience et les deux jours de réflexion.

M. Guillaume Chiche : Empêcher les femmes d’avorter, c’est ça, la solution ?

M. Bruno Millienne : Rien qu’à cause de cela, je voterai contre l’article 2 !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Comme M. Di Filippo l’indiquait tout à l’heure, un établissement privé n’est habilité à exercer une mission de service public qu’au sein d’un groupement hospitalier de territoire – GHT – où aucun établissement public ne peut l’assurer, situation très fréquente, évidemment, pour les services de maternité et d’obstétrique.
Voter ces amendements, qui visent à imposer au secteur privé d’assurer les missions que n’assure pas le secteur public, causerait une véritable rupture d’égalité. On voit bien l’objectif sous-jacent : restreindre encore un peu plus, voire supprimer totalement la liberté fondamentale qu’est la clause de conscience des praticiens et des professionnels de santé en matière d’interruption temporaire de grossesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :