Renforcement du droit à l’avortement : Après l’article 2
debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 103, portant article additionnel après l’article 2.
Mme Aurore Bergé : Si on nous alerte, depuis les territoires, concernant l’effectivité du droit d’accès à l’IVG, la question du droit d’accès à la contraception d’urgence et à la pilule du lendemain se pose aussi. Nous avons régulièrement été alertés sur le fait que des praticiens refuseraient de délivrer la pilule du lendemain, complexifiant encore le parcours de soins des femmes concernées. Si nous voulons leur éviter les situations d’urgence, de difficulté telles qu’elles doivent recourir à l’IVG, nous devons lever les entraves préalables dans leur parcours médical.
Le présent amendement, largement cosigné au sein du groupe de La République en marche, vise donc à préciser que le pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence méconnaît ses obligations professionnelles. Il faut éviter que le parcours des femmes concernées ne soit heurté. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la présente proposition de loi, en permettant d’assurer un accès plus effectif des femmes à leurs droits fondamentaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : L’amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’objectif de la proposition de loi : garantir l’effectivité du droit à l’avortement, fluidifier le parcours des femmes concernées, les libérer des entraves, lever les différents freins.
Je donnerai un avis favorable à titre personnel, sachant que la commission, réunie en application de l’article 88 du règlement, a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Votre amendement vise à rappeler que les pharmaciens ne peuvent refuser la délivrance d’une contraception d’urgence, à moins de s’exposer aux sanctions prévues.
Si le Gouvernement est attaché à garantir le libre accès à la contraception, le code de la santé publique prévoit déjà de sanctionner ces cas de refus de soin, si bien que le rappel solennel que vous proposez ne semble pas nécessaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voterai contre cet amendement, qui me gêne, même si je peux concevoir que des ventes ou des délivrances aient déjà été refusées, dans certaines situations – ce n’est d’ailleurs peut-être pas ces refus eux-mêmes qui ont gêné, mais les mots qui les ont accompagnés. J’en suis navrée.
Tout à l’heure, j’ai demandé en vain la parole pour intervenir lors de la discussion sur la clause de conscience des pharmaciens. Nous ne pouvons pas, chers collègues, discuter de l’instauration d’une clause de conscience pour une profession, sans en avoir discuté au préalable avec ses représentants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Bravo !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est pourtant ce que vous proposiez de faire tout à l’heure, monsieur Hetzel, en défendant votre amendement. (Sourires sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel : Non !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous ne pouvez pas reprocher à certains de supprimer une clause de conscience sans en avoir discuté avec les représentants des professions concernées, tout en prétendant en imposer une autre, sans plus de discussions. (Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Maxime Minot applaudissent.)
Madame Berger, il existe déjà une disposition visant à sanctionner les pharmaciens, votre amendement est donc sans objet. Il n’est pas nécessaire non plus de stigmatiser cette profession même si certains ne l’exercent pas comme vous le souhaiteriez. Des sanctions existent, que le conseil de l’ordre est là pour appliquer.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Cet amendement, stigmatisant pour le professionnel de santé, pénalise également la personne qu’il a en face de lui. Il faut préserver le rôle de conseil du pharmacien qui, pour la troisième ou quatrième fois, voit la même femme lui demander la pilule du lendemain. Il peut être amené à l’informer sur la contraception et lui indiquer que la pilule du lendemain est une médication d’urgence qui ne peut se substituer à un contraceptif.
Mme Caroline Fiat : N’importe quoi ! Le pharmacien n’est pas le médecin !
M. Pascal Brindeau : Il me semble donc que cette proposition entretient les femmes qui risquent une grossesse non choisie dans une certaine forme de confusion.
Mme Caroline Fiat : Faites-le taire !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Une nouvelle fois, le Gouvernement n’a pas d’avis ! Nous n’avons pas non plus d’avis du Conseil national d’éthique, ce qui complique la progression des débats.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous l’avez déjà dit !
M. Fabien Di Filippo : En second lieu, encore une fois on oppose la liberté des uns et des autres. Même s’il n’y a pas de clause de conscience chez les pharmaciens, il nous faut néanmoins veiller à préserver leur liberté de conscience.
En troisième lieu, nous nous éloignons de plus en plus de l’objet du texte. Il ne s’agit plus d’allonger le délai légal de l’IVG pour en faire un droit effectif mais de tordre le bras de nos pharmaciens !
En quatrième lieu, ne pensez-vous pas que les moyens que vous défendez ne sont pas les meilleurs et qu’il vaudrait mieux renforcer non pas l’éducation sexuelle mais l’éducation à la contraception et la prévention.
En cinquième lieu, banaliser ce type de moyen contraceptif, chimiquement violent, c’est faire peser un risque sur la santé des femmes.
Enfin, je tiens à préciser qu’à ma connaissance Patrick Hetzel n’a pas défendu d’amendement concernant la clause de conscience des pharmaciens. Je tenais à rétablir la vérité.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Identifier des entraves n’a rien de stigmatisant. La très grande majorité des pharmaciens font très bien leur travail, et c’est précisément les soutenir que de pointer ceux qui ne le font pas correctement.
Il faut réaffirmer l’obligation qu’a la profession de délivrer aux jeunes femmes les traitements qu’elles demandent. Or des témoignages récurrents montrent que ce n’est pas toujours le cas. Pensez-vous qu’une très jeune femme de 16 ou 18 ans osera revenir chez un pharmacien qui l’a humiliée ? Les pharmaciens n’ont pas à juger du comportement de ces femmes ni à stigmatiser leur contraception anarchique. Il faut réaffirmer le droit des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, FI, GDR et EDS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Je soutiens cet amendement, car j’ignore ce que disent les textes au sujet de l’obligation pour les pharmaciens de donner suite aux demandes de ces femmes ; mais nous avons rencontré, avec Mme Berger, une douzaine de sages-femmes qui nous ont unanimement fait part de leur effarement devant ces refus de délivrer la pilule contraceptive du lendemain.
J’ignore si la forme de l’amendement convient mais c’est un point sur lequel nous devons agir, qui est au cœur du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. On ne peut en effet vouloir supprimer les entraves à l’interruption volontaire de grossesse sans agir dans le même temps le plus en amont possible, au stade de la contraception et, notamment de la contraception du lendemain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 54.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Marie-Pierre Rixain : Trois tables rondes organisées par la délégation aux droits des femmes dans la foulée du confinement ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de cette période, ainsi que les enseignements à en tirer pour l’avenir.
Le ministre des solidarités et de la santé a rappelé ce matin plusieurs des mesures prises par le Gouvernement pendant le confinement, comme la généralisation de la téléconsultation ainsi que celle de l’IVG médicamenteuse hors hôpital, qui ont été considérées comme des avancées d’autant plus notables que le confinement rendait les choses plus difficiles.
La méthode médicamenteuse étant actuellement la plus utilisée, il est important de faciliter son emploi en permettant aux praticiens libéraux de la prescrire dans les mêmes conditions de délais que les établissements hospitaliers. Cette mesure serait d’autant plus pertinente qu’elle permettrait d’alléger la charge des établissements de santé, souvent submergés de demandes.
C’est pourquoi cet amendement, issu du rapport de la délégation aux droits des femmes, préconise de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse – allongement, je le rappelle qui a été décidé pour faire face à la crise sanitaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Si nous déposons cet amendement en séance après l’avoir déposé en commission, c’est pour échanger avec le Gouvernement sur le retour d’expérience du confinement. À de nombreuses reprises, nous avions demandé un allongement des délais à la fois pour 7085l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale, de manière à permettre aux femmes ayant dépassé les délais d’y avoir recours.
Cette dérogation ne nous a pas été accordée pour l’IVG chirurgicale, mais elle a été mise en place pour l’IVG médicamenteuse. Le retour d’expérience, notamment de la part des différents plannings familiaux, s’est avéré très positif. Nous demandons donc que cette mesure transitoire soit pérennisée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot : Tout le monde s’accorde en effet sur l’aspect positif de cette mesure, qui s’inscrit parfaitement dans la démarche de la proposition de loi.
J’ajoute qu’en avril 2020 la Haute Autorité de santé a publié des « réponses rapides dans le cadre du covid-19 » et a donné un avis positif sur cet allongement des délais. Quant à l’Agence nationale de sécurité du médicament, elle a souscrit aux deux protocoles proposés par la Haute Autorité de santé durant la crise. Il faut donc pérenniser cette avancée. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Ces amendements identiques proposent d’inscrire dans la loi la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses en ville jusqu’à sept semaines de grossesse. Des mesures dérogatoires concernant l’IVG ont en effet été mises en place durant la période d’état d’urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements vers les établissements de santé et d’assurer la continuité d’accès à l’IVG. C’était une priorité pour le Gouvernement que de garantir à chaque femme, dans cette période de confinement, la possibilité de recourir à l’IVG.
Ces mesures ont permis, d’une part, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville de cinq à sept semaines de grossesse et, d’autre part, la téléconsultation pour l’ensemble des consultations prévues en lien avec la possibilité de délivrance des médicaments abortifs directement par les pharmacies.
Dans un souci de qualité et de sécurité des soins, ces modalités de prise en charge ont exclusivement été mises en œuvre par des professionnels de santé, médecins ou sages-femmes, déjà formés et conventionnés avec un établissement de santé.
Le ministre Olivier Véran a recueilli les éléments d’un premier bilan de ces mesures de la part tant des professionnels de santé prescripteurs que des pharmaciens ayant délivré ces médicaments, des femmes ayant traversé cette expérience ou encore des associations départementales du Mouvement français pour le planning familial.
Il a également saisi les autorités sanitaires compétentes dès le 23 septembre dernier, afin d’évaluer les possibilités de pérennisation de ces mesures ; leurs conclusions sont attendues pour février 2021. La Haute Autorité de santé se prononcera sur l’actualisation des protocoles de prise en charge de l’IVG médicamenteuse, en intégrant notamment la place de la téléconsultation, et l’Agence nationale de sécurité du médicament travaillera sur l’encadrement et la sécurisation de la prescription et des conditions de délivrance des médicaments abortifs.
Les mesures qui ont été prises pour faire face à l’urgence peuvent, c’est vrai, représenter une amélioration dans le parcours des femmes, mais elles ne nécessitent pas le recours à la loi et relèvent plutôt du domaine réglementaire. Je pense aussi que seuls les délais légaux pour recourir à une IVG doivent être inscrits dans la loi. Vouloir distinguer les délais gestationnels en fonction des méthodes abortives risque de nuire à la compréhension du cadre légal de l’IVG.
C’est pourquoi, en vous réitérant l’entière détermination du Gouvernement à pérenniser ces mesures qui accroissent l’offre et améliorent les modalités de prise en charge des femmes, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ce matin, le ministre Véran a clairement indiqué qu’il avait demandé, le 23 septembre, un avis à la Haute Autorité de santé et à l’Agence nationale de sécurité du médicament. Nous sommes le 8 octobre, ce qui témoigne d’une forme de précipitation. Il me semble que, sur des sujets aussi sensibles, il serait important de pouvoir attendre cet avis prévu pour février 2021, ce qui n’est pas dans si longtemps.
Je vous inviterais plutôt à retravailler ces amendements qui vont bien au-delà de la crise sanitaire que vous évoquez et ont une portée générale.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Pas du tout !
M. Thibault Bazin : Je n’y suis pas favorable. Je vous invite à retirer ces amendements et à les proposer à nouveau lorsque nous aurons connaissance des avis demandés, si ces derniers confirment l’intérêt et la pertinence de ces mesures.