Renforcement du droit à l’avortement : Article 2 bis
debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’IVG est un droit incontestable. Quarante-cinq ans après la loi Veil, il faut lever les freins pour faire en sorte qu’il soit un droit effectif et réel. Plus de 3 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger parce qu’elles ont dépassé le délai légal de douze semaines ; près de 225 000 IVG sont réalisées chaque année. Il est donc impératif que les femmes puissent accéder à l’IVG dans de bonnes conditions, sans que cela se transforme en parcours du combattant.
L’article 2 bis concerne la remise d’un rapport sur l’application du délit d’entrave à l’IVG. Des sites internet, sous une apparente neutralité, fournissent en réalité des informations biaisées et idéologiquement orientées. Malgré le lancement d’un site gouvernemental d’information, on trouve des sites très bien référencés, comme IVG.net. Que trouve-t-on sur ce genre de site ? Un témoignage intitulé « IVG médicamenteuse douleur » ; un onglet appelé « L’avortement et la fragilisation de la femme » ; un pseudo-numéro vert qui cache une pression pour ne pas avorter ; une femme enceinte qui est systématiquement appelée une future maman. Mais où sont ici les informations claires et neutres ? Cette propagande anti-IVG est extrêmement inquiétante.
Internet est une mine d’or, bien sûr ; on s’y rend dès qu’on se pose une question. Mais sur un sujet comme celui-ci, il est essentiel de pouvoir trouver des informations neutres et fiables. C’est pourquoi il me semble important de soutenir cet article, qui prévoit de dresser un bilan de l’application de la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire 7086de grossesse. Il importe également d’identifier des pistes d’amélioration. J’en resterai toujours convaincue : toutes les femmes doivent pouvoir décider librement, sans pression psychologique. (Mme Delphine Bagarry applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous arrivons quasiment au terme de l’examen du texte. Après une journée passée à examiner les différentes dispositions, je crois que nous avons bien compris votre philosophie, votre volonté et vos souhaits. Ce dernier article illustre parfaitement l’idéologie avec laquelle vous avez appréhendé le débat. Plutôt que de concilier le droit à l’avortement et le droit à la vie – le droit de naître d’un enfant – vous avez adopté des positions idéologiques : le refus de considérer que l’avortement peut avoir un impact, aussi bien sur les femmes que sur le personnel de santé, le refus du droit de réflexion de 48 heures, la disparition de la clause de conscience.
Vous passez aujourd’hui un cap dans votre posture. C’est malheureusement dommage pour les femmes, que vous avez décidé d’infantiliser. Il faut que vous preniez véritablement conscience d’abord que les femmes qui avortent n’ont pas toutes le choix, et aussi qu’il importe de raisonner avec les hommes, qui ont été totalement oubliés dans le débat. Certes, c’est un débat de femmes, mais c’est aussi une question qui concerne les hommes. Nous, députés, hommes et femmes, devons être ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous sommes parvenus au terme de cet important débat et je vais vous dire quelque chose qui me tient à cœur. Ceux parmi vous qui me connaissent savent que j’ai passé le meilleur de ma vie politique dans le sillage de Mme Simone Veil. Loin de moi l’idée de dire quelle serait sa position dans ce débat si elle était en vie. Certains peuvent penser qu’elle voterait pour le texte, d’autres qu’elle voterait contre. Ce que je sais, et ce au nom de quoi je parle, c’est qu’un grand nombre de ceux qui se sont alors engagés dans son combat n’approuveraient pas ce texte. C’est mon cas.
Le texte défendu par Simone Veil était un texte de nécessité : il fallait permettre aux femmes d’interrompre leur grossesse, leur en donner le droit. C’était nécessaire pour faire cesser des agissements absolument criminels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LR.) La loi Veil était une loi d’équilibre : elle disait bien que l’avortement, l’interruption volontaire de grossesse était la pire des solutions à l’exception des autres, la vraie solution étant la contraception. C’était une loi de respect, avec des clauses de conscience qui sont remises en cause aujourd’hui.
Je le dis, la loi que vous proposez n’est pas nécessaire, car les femmes jouissent librement du droit d’interrompre leur grossesse. (« Non ! » sur les bancs des groupes EDS et FI.)
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non, non, non !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La loi que vous proposez n’est pas une loi d’équilibre, elle ne favorise pas la contraception, la banalisation de l’interruption volontaire de grossesse y est la règle. Au bout du compte, elle ne respecte pas la conscience puisqu’elle supprime la clause qui y est attachée. Alors non, une grande partie de ceux qui voteront contre ce texte n’ont pas le sentiment d’être infidèles à l’engagement qui était le leur aux côtés de Simone Veil. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LR et UDI-I.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je veux faire un rappel global de ce qui s’est passé aujourd’hui. Chers collègues de la majorité, en une journée de niche, encore plus rapidement qu’en temps législatif programmé, vous allez porter le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines. Vous touchez à la loi Veil sans consulter le CCNE. Vous retirez les délais de réflexion pour les femmes. Vous retirez la clause de conscience spécifique à l’IVG – ainsi, la liberté de conscience n’est plus tolérée. Vous prétendez que l’IVG est un acte comme un autre, alors qu’il s’agit d’écraser l’ossature du fœtus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Tiens, qu’est-ce qui vous dérange là-dedans ?
En 2001, l’allongement des délais a été suivi d’une chute vertigineuse – de 30 % – du nombre des professionnels réalisant les IVG. Que croyez-vous qu’il adviendra cette fois-ci ? Vous rendez encore plus difficile l’accès à l’IVG !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 43, 48, 67, 89 et 92.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mme O’Petit voulait parler !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Di Filippo, si vous voulez prendre ma place, faites-vous élire ! Mme O’Petit ne peut pas prendre la parole puisqu’une députée de son groupe s’est déjà exprimée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement va mettre tout le monde d’accord, ce qui permettra de finir sur une note positive. Il propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyserait les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement. Ainsi, au lieu de légiférer de nouveau sur l’avortement, nous pourrions donner la priorité à une étude impartiale. Cela pourrait conduire à instaurer une réelle politique de la famille, qui prendrait en considération tous les éléments de la chaîne, de l’avortement à l’encouragement des naissances ; on pourrait tout poser à plat.
Plutôt qu’une proposition de loi examinée dans la précipitation avant même d’avoir obtenu l’avis du Comité consultatif national d’éthique – je le répète, car c’est important – je propose de lancer une grande étude impartiale, qui produira enfin des données objectives sur la douloureuse question de l’avortement et qui mettra tout le monde d’accord. Nous pourrons ainsi tous nous décider à partir de chiffres et de données vérifiables, tangibles et objectives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un vrai paradoxe : dans cette niche parlementaire, on se retrouve à débattre d’un texte qui a des conséquences majeures et pour lequel on ne dispose pas des éléments suffisants pour se prononcer.
On voit bien qu’une étude épidémiologique sur l’IVG nous donnerait une analyse de la situation sur laquelle nous fonder pour légiférer. Nous ne pouvons pas nous décider sans remettre les choses dans leur contexte – et si nous demandons une étude sur vingt ans, c’est que le délai avait été changé en 2001. Cela permettrait de remettre ce débat en perspective.
Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à la question que plusieurs d’entre nous vous ont posée. Le Gouvernement a-t-il saisi le CCNE, et quand l’a-t-il fait ? C’est une question cruciale, puisque nous parlons d’un sujet d’éthique. Nous aimerions savoir à quel moment le Gouvernement a saisi le CCNE et à quel moment il aura une réponse. C’est la moindre des choses que l’on puisse attendre du Gouvernement. Votre mutisme est particulièrement inquiétant : nous devrions avoir là une totale transparence et je ne comprends pas, madame la ministre déléguée, pourquoi vous ne vous exprimez pas sur le sujet. Cela fait maintenant plusieurs heures que nous vous demandons des précisions, pourquoi ne les donnez-vous pas ? Il est très surprenant que le Gouvernement ne soit pas transparent concernant cette question. Cet après-midi, des journalistes ont affirmé que le CCNE n’avait reçu la saisine du Gouvernement que mardi : est-ce vrai ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous n’avez plus le choix, il faut répondre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Selon les derniers chiffres publiés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre d’avortements pratiqués en 2019 a atteint son plus haut niveau depuis 1990, avec 232 200 interventions ; nous sommes les premiers en Europe. Cela nous rappelle l’urgence de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, afin d’instaurer une réelle politique de contraception et de prévention de l’avortement. Cela apparaît nécessaire pour que les femmes ne soient plus systématiquement acculées, je dis bien acculées à l’avortement, mais qu’elles puissent bénéficier de l’entière liberté de choix qu’elles devraient avoir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, analysant les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement.
Dans le sondage auquel nous faisions référence, réalisé par l’IFOP à la demande d’Alliance VITA, la question suivante était posée : si les pouvoirs publics lançaient une véritable prévention de l’avortement et conduisaient une étude pour analyser ses causes, ses conditions et ses conséquences, y seriez-vous personnellement favorable ? Les sondés ont répondu oui à 88 % et non à 12 % ; 88 % de nos concitoyens sont demandeurs de cette étude ! Cela me paraît donc un amendement de bon sens. De plus, cela permettrait de supprimer l’article 2 bis, qui prévoit un renforcement du délit d’entrave.
Nous sommes en train d’examiner une loi d’exception, qui vise à brider la liberté d’expression. On connaît tous la phrase « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire ». Qu’elle soit de Voltaire ou non, puisqu’il y a controverse, on peut y souscrire. La liberté d’expression ne se saucissonne pas et nous devons nous battre tous ensemble pour elle. Il y a actuellement des réflexions sur d’autres entraves à des activités légales – je pense notamment à la chasse, dont nous aurons l’occasion de parler dans les prochaines heures : dans tous les cas, il faut maintenir la liberté d’expression.
Ce sont les actions qui peuvent être proscrites : dès lors qu’une activité est légale, on n’a pas à interférer, à chercher à l’empêcher. Mais la liberté d’expression concernant la grossesse, la maternité et l’avortement doit être complète – sauf si elle présente des connotations sanctionnables, racistes par exemple. C’est pour cette raison que nous proposons à la fois de supprimer le renforcement du délit d’entrave et de mener l’étude à laquelle 88 % de nos concitoyens sont favorables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, votre groupe a fait le choix, que l’on respecte, d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi qui modifie la loi de 1975 et en bouleverse, à notre sens, l’équilibre. Mais est-ce une priorité pour les Français ? (Exclamations de Mme Marie-George Buffet, Mme Annie Chapelier et Mme Mathilde Panot.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous devrions plutôt nous concentrer sur les solutions à apporter à la crise sanitaire, économique et sociale.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On fait des commentaires, sur vos niches ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le nombre d’IVG a augmenté en 2019, signe que ce droit est bien effectif. Les dernières données interpellent et des questions légitimes se posent, car il y a des écarts territoriaux immenses – allant du simple au triple, notamment outre-mer comme vous l’avez souligné – mais également des écarts générationnels – ainsi, le nombre d’IVG augmente chez les femmes de plus de 30 ans, mais diminue chez celles de moins de 20. Votre proposition de loi n’apporte aucune réponse à ces questions.
Nous avons cherché, au cours des débats, à préserver l’équilibre de la loi Veil, sans remettre en cause le droit à l’IVG. Notre conviction profonde est qu’il y a besoin d’accompagnement et de prévention, mais vous n’apportez aucune réponse dans ce domaine, ce que je regrette. L’étude demandée par l’amendement permettrait d’approfondir ces sujets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Vous demandez des rapports, vous dites que la proposition de loi ne se fonde sur rien, vous interpellez Mme la ministre déléguée de manière répétée pour lui demander quand elle a saisi le CCNE.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est normal, nous n’avons pas de réponse !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Laissez-moi terminer mon propos et vous allez comprendre mon mode de pensée. Je vous renvoie au rapport très intéressant de la délégation aux 7088droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, publié le 16 septembre : il s’agit d’une étude très approfondie,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je l’ai là ! Lisez-le !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : …résultat d’auditions menées pendant un an et demi et de rencontres sur le terrain. Il constitue une bonne base de travail. Si vous souhaitez un autre rapport, vous pouvez vous reporter à celui du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui date certes un petit peu mais qui est exploitable. Les statistiques de la DREES sont également à votre disposition : nous avons donc les informations pour travailler et proposer un texte de loi en conscience.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Un comité existe, pourquoi n’avons-nous pas le droit d’avoir un rapport ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Sous prétexte de demander des rapports, vous refaites la discussion générale. Dix-huit demandes de rapport ont été déposées, alors que plusieurs études sont déjà disponibles. De nouveaux rapports ne serviraient à rien. L’avis est défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Et donc, madame la rapporteure, il faut supprimer votre article 2 bis qui demande un rapport au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR et Dem, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
La rédaction de cet article, introduit en commission, montre bien que les orientations fondamentales du texte vont bien au-delà de l’objectif de traiter certaines situations et de faire évoluer le droit pour aider certaines de nos concitoyennes, placées dans des situations difficiles, à recourir à l’interruption volontaire de grossesse alors qu’elles n’y auraient actuellement pas accès. Je voudrais saluer l’intervention de Jean-Louis Bourlanges, qui contenait un mot, déjà prononcé mais balayé d’un revers de main lors de vos votes successifs sur les articles et les amendements : celui d’« équilibre ». Un tel équilibre avait été trouvé, avec difficulté et après de longs et âpres débats, dans la société puis au Parlement, par Simone Veil, à qui je souhaite rendre hommage en cet instant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Au fur et à mesure que le débat avance, nous nous éloignons de son but originel. On vient de nous reprocher d’avoir répété la même question à plusieurs reprises : certes, mais il suffit d’y apporter une réponse pour que nous arrêtions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : On ne demande que ça !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Notre question n’est pas déplacée, elle ne vous prend pas en traître : nous demandons simplement quand le Comité consultatif national d’éthique a été saisi et quand son avis sera connu. Si vous ne le savez pas, madame la ministre déléguée, ce n’est pas grave, dites-le nous ! Votre réponse, quelle qu’elle soit, aura des conséquences sur la manière dont nous légiférons et sur la légitimité de nos débats. Elle montrera leur aspect précipité ou non.
On peut avoir le sentiment, après avoir entendu certaines interventions sur cet article, que se met progressivement en place une police de la pensée. Il y aurait une censure,…
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …une hiérarchie entre les opinions. Nous avons même assisté à des tentatives de spoliation de l’héritage de Simone Veil. Heureusement que Jean-Louis Bourlanges a remis l’église au milieu du village – n’y voyez aucune connotation religieuse ! (Sourires.)
Enfin, il y a là une certaine hypocrisie : M. Brindeau l’a très bien dit, on nous reproche de demander des rapports précis sur des aspects graves, qui ont un impact sur la santé de nos concitoyennes et sur les familles, alors que cet article porte précisément sur une demande de rapport.
Dans ce texte, on a stigmatisé de très nombreux pans de notre population, notamment les médecins et les pharmaciens. Nous avons parfois entendu dire hors micro que les hommes, même pères de famille ou futurs pères de famille, n’étaient pas légitimes pour s’exprimer.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela pose des questions, et des problèmes.
À ce stade, il ne s’agit plus de nous lancer des anathèmes les uns aux autres, ni de nous donner des leçons de morale. Madame la ministre déléguée, nous avons essayé de rester calmes et mesurés tout au long de l’examen du texte, mais nous nous posons quelques questions essentielles à nos yeux et si nous les avons répétées, c’est dans l’espoir d’obtenir une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ces questions sont simples : avez-vous saisi le CCNE, si oui quand, et avez-vous reçu une réponse ? Voilà l’une des dernières occasions, si cela est encore possible, de légitimer les débats que nous avons eus ; en l’absence de réponse, tous ceux qui nous regardent sauront que l’on a précipité cette discussion, réduite à un coup de communication plein d’idéologie. L’ensemble de l’hémicycle aura été pris toute une journée en otage…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oh !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …à des fins politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a été question, au début de l’examen de cet article, de la notion d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui peut porter gravement atteinte, quand elle n’est pas strictement interprétée, au droit et au devoir d’information en matière d’IVG.
Vous avez tout à l’heure refusé de faire figurer le détail des aides aux femmes enceintes dans le livret officiel d’information des consultations pour IVG. Depuis 2001, ce livret ne comporte que des indications sur les démarches pour avorter : il n’y a rien sur d’éventuelles alternatives.
Dans ces conditions, il est en effet difficile de croire en votre impartialité – je ne parle même pas de bienveillance. C’est regrettable, car la liberté des femmes, dont vous vous revendiquez, ne doit pas se mesurer au seul droit de recourir à l’avortement : les femmes peuvent également choisir, en totale liberté, de ne pas y recourir. Là est le principe même de la liberté d’expression, véritable fondement démocratique qu’il faut pouvoir respecter.