Renforcement du droit à l’avortement : Après l’article 2 bis
debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis. Les deux premiers, bknosek 12 et 22, sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Vous allez répondre que vous refusez les rapports, mais vous avez voté l’article 2 bis qui en prévoit un sur le renforcement du délit d’entrave ! Vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument – ou alors tout ne fonctionne qu’à sens unique, comme dans le reste de la proposition de loi : seuls les rapports que vous proposez vous-mêmes et visant à supprimer toutes les protections de la vie à naître seraient acceptables.
Pourquoi un rapport sur le nombre d’IVG pratiquées après la douzième semaine ? Mme la rapporteure, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, indique qu’entre 3 000 et 5 000 femmes partiraient à l’étranger pour pratiquer une IVG après la douzième semaine de grossesse. Mais M. le ministre des solidarités et de la santé a lui-même mis en doute ces chiffres ce matin : d’après les éléments de la DREES, le nombre de femmes concernées serait de quelques centaines.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il y en a déjà 800 qui vont en Espagne !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ignore qui a raison et qui a tort : nous avons justement besoin d’objectiver. Si ce texte devait malheureusement être adopté, des IVG pourraient être pratiquées entre douze et quatorze semaines de grossesse. Un tel rapport permettrait de connaître le nombre d’IVG concernées et de savoir si vos chiffres sont exacts.
Encore une fois, vous tirez toujours argument des législations étrangères, dans une logique de dumping et de moins-disant éthique : comme cela se fait aux Pays-Bas, et comme les femmes y vont, vous finirez par nous proposer d’allonger le délai de l’IVG à vingt-deux semaines !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est sans fin !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On connaît cette logique, vous la suivez constamment dans les lois de bioéthique.
Il faut objectiver et savoir de quoi on parle, d’où notre demande d’un rapport annuel portant sur le nombre d’IVG pratiquées après la douzième semaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour poursuivre dans le même sens, je note que certains éléments n’ont pas été avancés dans ce débat. Vous avez cité quelques exemples étrangers, madame la rapporteure, comme ceux des Pays-Bas et de l’Espagne, mais on peut aussi évoquer l’Allemagne, qui est à 25 kilomètres de ma circonscription. Ce pays a réussi, grâce à une politique d’information et d’éducation menée depuis une dizaine d’années, à faire redescendre le nombre d’IVG pratiquées chaque année sous le seuil des 100 000 pour une population de 80 millions d’habitants. Ils ont attaqué le problème à bras-le-corps. En France, nous dépassons les 230 000 IVG par an, pour 66 millions d’habitants !
Il y a donc bien une question de fond, que l’on élude. Il faut objectiver la situation, mener un vrai débat sur le sujet et ne pas se laisser emporter. C’est la raison pour laquelle nous plaidons systématiquement pour bénéficier de données objectivées et contextualisées, y compris à l’échelle internationale, en s’appuyant sur l’expérience des pays qui ont agi pour développer l’information en amont.
Encore une fois, l’IVG peut être un véritable drame pour celles qui le vivent.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et un drame pour celles qui n’y ont pas accès !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les Allemands nous ont montré que l’on pouvait anticiper et conduire une politique publique fondée sur la transparence et l’information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je vous interroge sur l’exposé des motifs de la proposition de loi que vous défendez.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, mais ça va !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous y faites valoir des chiffres, que le ministre a mis en question. Nous proposons une étude, parce que nous sommes dans une logique constructive, et vous vous levez à peine pour dire que vous y êtes défavorable. Nous avons un vrai problème. Travaillons-nous sérieusement ou cherchez-vous à faire passer en force un texte idéologique, comme le déroulement des débats depuis ce matin tend à le faire penser ? (Exclamations sur les bancs des groupes EDS et FI.) Ne pouvons-nous pas nous accorder au moins sur les études qui nous permettraient d’y voir clair ? Vous annoncez entre 3 000 et 5 000 femmes partant avorter à l’étranger chaque année. Personne n’authentifie ces chiffres, or ils vous servent de fondement pour faire adopter un texte. Vos arguments, complaisamment relayés dans les médias, ne reposent sur aucune réalité objective. Ces chiffres, je ne les ai vus que dans votre exposé des motifs : donnez-vous la peine d’en citer les sources !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Elles y sont, les sources !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en train de remettre en cause le fondement même de votre proposition de loi en dénonçant ces chiffres, et vous ne bougez même pas pour répondre ! La seule chose qui vous intéresse, c’est l’idéologie qui est derrière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 14 et 24.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est important : il vise à demander un rapport annuel sur l’évolution du nombre d’IVG, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre choix des femmes. Je le répète : l’avortement suppose une conciliation entre la liberté des femmes et la protection de la vie à naître. Que vous soyez membres du Gouvernement ou de la majorité, vous êtes incapables de prononcer les mots « protection de la vie à naître ». Dont acte. Nous, nous assumons.
Examinons la question de la liberté des femmes, dont vous vous revendiquez. Elle consiste à supprimer les obstacles qui empêcheraient les femmes qui le souhaitent d’avorter. Nous sommes d’accord. Cependant, il faut aussi parler des femmes qu’on oblige à avorter alors qu’elles ne sont pas d’accord.
Une députée : Les femmes qu’on oblige à avorter ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j’aimerais vous entendre sur le sujet des femmes qui, sous la pression de leur compagnon, parfois violent, ou de leur belle-famille, sont contraintes à l’avortement. Ces cas existent-ils ? Si vous n’en connaissez pas, je peux vous en citer. Quelle place leur donnez-vous dans votre proposition de loi ? Quelle place ont-elles dans la législation ? Sur ce sujet aussi, vous défendez une vision unilatérale : vous ne voyez que la liberté d’avorter, sans faire respecter la liberté de ne pas avorter. Pour que le choix des femmes soit véritablement libre, la liberté doit s’exercer dans les deux sens. Sinon, ce n’est pas une vraie liberté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les sujets éthiques favorisent les interrogations. Au fil des débats, on s’aperçoit que les questions se font plus nombreuses, et qu’elles n’obtiennent pas toujours de réponses. Ce matin, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a affirmé au nom du Gouvernement que le texte que nous examinons concerne 500 femmes par an. Madame la ministre déléguée, confirmez-vous ce chiffre ? Car Mme la rapporteure évoque un ordre de grandeur très différent – entre 3 000 et 5 000 femmes.
Certes, même s’il ne s’agit que de 500 femmes, la question demeure, mais justement, nous sommes frustrés à la fin de ce débat, parce que vous ne semblez pas vouloir vous attaquer aux causes du problème. Plutôt que de passer le délai de douze à quatorze semaines, une vraie politique publique consisterait à trouver des solutions pour éviter que des femmes soient amenées à partir avorter à l’étranger. Or, arrivés à la fin du débat, nous n’avons pas les éléments suffisants pour nous prononcer. Nous demander de voter dans un tel contexte, c’est incroyable ! On nous propose une vision abstraite mais aucune mesure pour remédier concrètement aux problèmes. N’avez-vous pas l’impression que c’est un peu ubuesque ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et du groupe UDI-I.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Surréaliste !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il est défavorable. Nous n’allons pas refaire tout le débat. Concernant la demande de rapport, je vous invite à lire celui rédigé par la délégation aux droits des femmes. Malheureusement, je ne l’ai pas avec moi, sans quoi je vous l’aurais donné. Quant à l’évolution du nombre d’IVG et aux méthodes utilisées, je vous propose de consulter le rapport annuel de la DREES, qui propose un état statistique et épidémiologique très complet du sujet.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et sur la véracité des chiffres ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Et le libre choix des femmes ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est vrai que le débat ne nous fournit pas les données dont nous avons besoin pour prendre position en conscience et de manière éclairée. J’ai été frappée par les chiffres cités par mon collègue Hetzel : 230 000 avortements en France en 2019, pour 66 millions d’habitants ; 95 000 avortements pour 80 millions d’habitants en Allemagne, où la législation est très proche de la nôtre.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Vous l’avez déjà dit !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pourquoi ne nous interrogeons-nous pas sur les faillites de notre système de prévention, et les différences qui nous séparent de l’Allemagne dans ce domaine, plutôt que de choisir l’intervention en fin de processus, qui n’est pas satisfaisante ? Le débat est intéressant, parce qu’il nous amène à nous interroger sur notre échec en matière de prévention. Selon moi, nous devrions davantage et d’abord travailler sur ces sujets, avant de légiférer sur une extension du délai de l’avortement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 et 30.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions adoptées étendent aux sages-femmes le droit de pratiquer des IVG chirurgicales. L’amendement vise à obtenir un rapport sur le sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le Gouvernement défendait une position plus prudente, tendant à instaurer une expérimentation, ce qui aurait objectivé les données du problème. Malheureusement, comme à de nombreuses autres occasions tout au long de la journée, il a été débordé par sa majorité militante sur ces questions éthiques – c’était déjà le cas pendant l’examen de la loi de bioéthique, et le phénomène s’est confirmé aujourd’hui : le Gouvernement ne contrôle rien du tout.
À défaut d’expérimentation, il est donc nécessaire qu’un rapport nous indique le nombre de sages-femmes pratiquant des IVG chirurgicales, les conditions dans lesquelles elles les exercent et les points pouvant faire l’objet d’une amélioration. On ne peut pas rester dans l’abstrait, dans l’idéologie et faire adopter des dispositions unilatérales sans prendre la réalité en considération. Une partie des sages-femmes expriment des interrogations et des réticences, qu’il faut entendre. Nous avons besoin d’éléments objectifs pour avancer, sauf, je le répète, à se cantonner dans une posture d’aveuglement idéologique, comme celle que vous avez adoptée depuis ce matin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, madame la ministre déléguée, ne répondez-vous pas à nos questions ?
Mme Brigitte Bourguignon : Elles sont un peu répétitives.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a-t-il saisi le CCNE, pouvez-vous nous le dire ? Confirmez-vous le chiffre de 500 femmes qu’a cité le ministre de la santé ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il l’a dit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous voudrions aller au fond du débat, mais la manière dont vous l’esquivez montre soit que le Gouvernement est mal à l’aise, ce qui est gênant concernant des sujets de fond, soit que vous ne souhaitez pas débattre. Sur un sujet aussi important, qui touche à la déontologie dans le domaine médical, pourquoi un tel mutisme ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Pourrait-on arrêter, s’il vous plaît ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vous en prie ! Nous en sommes là parce que des questions simples n’obtiennent pas de réponses simples ! Le groupe Les Républicains va discuter pour savoir si la situation mérite une suspension de séance – ce n’est pas à moi d’en décider – mais reconnaissez qu’à ce stade nous avons des raisons de nous sentir méprisés. (M. Pacôme Rupin s’exclame.) Depuis ce matin neuf heures, nous avons parfaitement joué le jeu : nous avons défendu honnêtement nos amendements, reconnu la valeur des arguments des uns et des autres, examiné chaque article avec attention, même lorsque nous étions loin de l’objet du texte initial.
Nos questions sont cruciales ; nous avons révélé des sujets qui méritent réflexion, comme la faillite du système de prévention que citait Émilie Bonnivard, les écarts entre les chiffres de la France et de l’Allemagne évoqués par Patrick Hetzel, ou les démarches que vous auriez entreprises auprès du Comité consultatif national d’éthique, sur lesquelles Xavier Breton vous a interrogées. Les réponses engagent la crédibilité du Gouvernement, et vous ne daignez même pas vous lever, ne serait-ce que pour répondre à des questions simples ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous disposez de toutes les ressources nécessaires, d’un cabinet pléthorique, d’une administration pour vous fournir les chiffres et vous dire lesquels sont vrais ou faux. N’oubliez pas que ceux que vous avez donnés ont été abondamment relayés et ont largement influencé l’opinion de nos concitoyens. Ces derniers ont droit au moins à la vérité. Nous ne demandons rien d’autre, avant de voter : la vérité, l’honnêteté intellectuelle, la sincérité des valeurs. Aidez-nous, madame la ministre déléguée ! (Claquements de pupitres sur divers bancs.)
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ça va !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quant à vous autres, qui vociférez dans la majorité,…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Personne ne vocifère, soyez respectueux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …n’oubliez pas votre dignité de parlementaires ! Le Gouvernement est responsable devant nous et doit nous rendre des comptes, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport – encore un, tout à fait – sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez certaines femmes. En effet, les langues se délient, même si le phénomène n’est pas absolument nouveau, et certaines femmes osent parler d’un tabou : leur mal-être après avoir eu recours à un avortement. Ces interrogations, voire ces regrets, qui peuvent entraîner de graves souffrances chez la femme comme chez l’homme – même si elles ne sont évidemment pas de même nature – ne peuvent pas être ignorées par le Gouvernement et le Parlement.
Vous ne pouvez pas les balayer d’un revers de main. Vous l’avez dit ce matin : pour vous, ces souffrances n’existent pas. Mais acceptez d’entendre que certaines femmes le vivent moins bien que vous. Je me souviens, parce que cela m’a marquée, que lorsque des débats de même nature sur l’allongement du délai de recours à l’avortement se sont déroulés en Belgique, pas très loin de chez nous, une femme expliquait que vingt-six ans plus tard, elle pensait toujours à cet enfant qui n’avait pas pu voir le jour. On ne peut pas évacuer ces souffrances en disant qu’on a soi-même avorté, ou quelqu’un que l’on connaît, et que tout s’est très bien passé. C’est vrai pour certaines femmes, nous ne nions pas cette réalité, mais ne niez pas le revers de la médaille : certaines femmes vivent mal cet événement, au point parfois de connaître des situations dramatiques. Cessons s’il vous plaît l’aveuglement, cela ne règle rien. Prenons les problèmes à bras-le-corps, posons-les sur la table, pour trouver tous ensemble des solutions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai bien l’intention de ne pas galvauder un sujet aussi grave, de ne pas bâcler la discussion, de ne pas l’expédier. Mes collègues et moi demandons seule7092ment une réponse quant à la réalité des chiffres, une réponse exprimée devant la représentation nationale, qui engage le Gouvernement, afin d’éclairer notre avis. Nous approchons tout doucement du vote. Aussi, madame la ministre déléguée, vais-je répéter ces questions qui vous déplaisent, en espérant que votre cabinet vous aide à trouver les réponses appropriées. Quand le comité d’éthique a-t-il été saisi par le Gouvernement ? L’a-t-il seulement été ? Quel avis a-t-il rendu, ou alors quand le fera-t-il ? Peut-être l’ignorez-vous.
Concernant le nombre de femmes qui doivent se rendre à l’étranger, les chiffres donnés dans l’exposé des motifs sont-ils exacts, ou alors les vrais chiffres sont-ils ceux cités par M. Véran ? Que pensez-vous du système de prévention, ou plutôt de sa faillite dans notre pays par rapport à ce qui se fait dans des pays étrangers ?
Ce sont des questions essentielles, et auxquelles vous devrez apporter des réponses avant la fin du débat. Je les rappellerai aussi souvent qu’il le faudra, même s’il ne reste qu’une dizaine d’amendements.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ça, on a bien compris !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’est plus question ici d’être pour ou contre l’allongement du délai d’IVG. Il y va du respect dû au Parlement. Quand on pose des questions sincères et simples, on a le droit à une réponse sincère et simple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Eh oui, c’est encore une demande de rapport ! Il nous manque des chiffres, et nous nous posons des questions.
Nous parlons de l’IVG depuis ce matin ; j’aimerais que nous parlions aussi de la prévention et de l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention et d’information sur la contraception, avant et après le rapport sexuel, comme sur l’interruption volontaire de grossesse.
Nous avons besoin d’identifier les véritables freins à l’accès à l’IVG. C’est pourquoi nous devons redoubler d’efforts.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je vais le redire : il existe un fabuleux rapport de la délégation aux droits des femmes, que je vous invite vraiment à consulter. Il est bourré de chiffres, que je n’ai même pas tous en tête. Je vous renvoie aussi au site de Santé publique France, qui publie des données sur la santé publique, et en particulier sur la contraception, sur les campagnes de santé publique en matière d’IVG… J’ai moi-même établi un rapport. Nous avons auditionné, réfléchi, travaillé.
Ces chiffres, nous ne les sortons pas du chapeau ; ils ont été objectivés. Vraiment, lisez ces rapports.
Les demandes de rapport ne servent en général à rien… Certes, j’en ai demandé un, à l’article 2 bis, sur le délai d’entrave, mais il s’agit à mon sens d’une question très spécifique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mme la ministre déléguée boude…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Loin de nous l’idée de nous désintéresser du rapport commis par la délégation aux droits des femmes ! Nous savons tous ici qu’un rapport représente un gros travail d’auditions et d’enquête – travail qui devrait d’ailleurs être davantage mis en valeur à l’extérieur. Certains ne regardent que les heures de présence dans l’hémicycle, mais nous savons bien que beaucoup de nos travaux sont faits en commission, en commission d’enquête, en mission d’information ou dans les délégations. J’appartiens moi-même à la délégation aux collectivités territoriales, et nous menons des études intéressantes.
Vous nous dites de regarder ces rapports parce qu’ils nous donneront les chiffres. Il est dommage que M. le ministre des solidarités et de la santé ne soit plus là, parce qu’il disait lui-même ce matin que nous manquions de chiffres. Vous évoquez 3 000 à 5 000 femmes qui partent à l’étranger : il estimait ce nombre plutôt à quelques centaines. De l’un à l’autre, il y a quand même un facteur dix ! Or cet argument du nombre de femmes qui partent à l’étranger avait déjà utilisé en 2001. Et nous avons vu qu’il n’y a eu, depuis, aucun changement.
Pour construire des arguments sur le fond, il nous faudrait donc des données fiables.
Je respecte le travail des délégations, mais dans un débat comme celui-ci, nous avons besoin de l’avis des organismes compétents comme la Haute Autorité de santé, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comme le Comité consultatif national d’éthique, l’une des spécificités françaises dont nous pouvons être fiers. (« Deux minutes !» et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a des enjeux, en ce qui concerne la santé de la femme ou la complexité des actes réalisés. Ce sont des débats passionnants, et nous entendons les souffrances et les attentes. Mais pour pouvoir approfondir…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …nous avons besoin de nouveaux éléments. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance, d’un quart d’heure au moins, pour permettre à Mme la ministre déléguée de nous apporter les réponses que nous attendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas la délégation du groupe. Qui a la délégation ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi, madame la présidente, et je demande formellement une suspension de séance de quinze minutes pour permettre au Gouvernement de nous apporter des réponses. (Exclamations.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Obstruction !