Renforcement du droit à l’avortement : Suspension et reprise de la séance

Renforcement du droit à l’avortement : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue pour cinq minutes.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Nathalie Bassire : Je le soutiens au nom de Mme Trastour-Isnart qui, si elle a voté pour l’article bk1erek qui prolonge de deux semaines le délai légal pour avorter, tient néanmoins à ce qu’il soit procédé à une enquête annuelle portant sur l’accès aux informations relatives aux différentes solutions ouvertes aux femmes enceintes qui s’interrogeraient sur la poursuite de leur grossesse. Cette enquête permettrait d’avoir une juste représentation des choses et d’envisager les améliorations à apporter en matière d’information.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo : Nous osions espérer, madame la ministre déléguée, que cette suspension de séance vous permettrait, avec vos équipes, de récolter les éléments nécessaires pour apporter des réponses aux questions que nous avons posées.

M. Christophe Castaner : N’en faites pas trop…

M. Fabien Di Filippo : Je le répète, ce sont des questions relativement simples. Avez-vous sollicité le Comité consultatif national d’éthique ? Si oui, quand ? À quelle date vous a-t-il remis ses conclusions ? Que vous a-t-il répondu ? Les chiffres qui ont été évoqués tout au long de la journée sont-ils vrais ? Sur quelles sources vous appuyez-vous ? Mes chers collègues, nous faisons tout de même reposer la crédibilité de toute une journée de débats sur des éléments dont nous sommes en mesure de mettre en doute la véracité !
Face au mutisme que le Gouvernement nous oppose, je pense que même les députés qui siègent sur les bancs de la gauche, qui défendent des valeurs bien différentes des miennes, doivent se poser les mêmes questions. En effet, ce silence jette la suspicion sur la légitimité et la sincérité des débats et nous ne pouvons pas nous en contenter.
Je le répète, il s’agit de questions simples qui appellent des réponses simples. S’il vous plaît, madame la ministre déléguée, nous disposons encore de quelques minutes, donnez-nous ces réponses ! Je ne vois pas en quoi il est déplacé de poser ces questions, ni en quoi nous manquons de respect à qui que ce soit en faisant notre travail. Sur un sujet aussi grave, nous souhaitons aller au bout de nos interrogations pour être certains que la loi qui sera votée jouira d’un consentement inattaquable.

Mme Brigitte Bourguignon : Arrêtez…

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Je ne crois pas, cher collègue Di Filippo, que notre journée de travail parlementaire soit entachée d’une quelconque suspicion. Je crois même que la représentation nationale se grandit aujourd’hui en donnant la possibilité à l’ensemble des femmes de notre pays de recourir, dans un délai allongé, à une IVG.

M. Fabien Di Filippo : C’est votre avis.

M. Guillaume Chiche : Les chiffres, les faits, les analyses, les statistiques existent. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, ils se trouvent dans le rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. J’ajoute que cela fait plusieurs années qu’un ensemble d’organismes institutionnels, étatiques et associatifs met en lumière les difficultés d’accès à l’IVG. Je crois, cher collègue, que si vous êtes opposé à l’IVG, ou du moins à l’allongement du délai de recours,…

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas la même chose !

M. Guillaume Chiche : …il faut le dire clairement et sans subterfuge.
Concernant les avis du Comité consultatif national d’éthique, même lorsqu’il se prononce de manière étayée, comme ce fut le cas sur la question de l’élargissement de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes lors du projet de loi relatif à la bioéthique, cela ne vous empêche pas de critiquer, de mettre en cause ses travaux scientifiques pour, in fine, vous y opposer au moment du vote. Aussi, j’estime qu’un avis du CCNE sur une pratique établie et qui n’a pas trait à l’éthique ou à la morale, puisqu’il s’agit d’un allongement du délai et des modalités d’accès à un soin médical, n’apporterait pas un éclairage décisif à la représentation nationale. Nous devons nous en remettre aux éléments objectifs préexistants, qui doivent nous amener à voter cette proposition de loi. (M. Matthieu Orphelin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Caroline Fiat : Il porte sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, une mesure qui nous tient vraiment à cœur, au groupe de La France insoumise. Cette mesure figurait dans notre programme « L’Avenir en commun » que nous avions brillamment défendu en 2017 et que nous reprendrons en 2022. En effet, s’agissant des droits des femmes, nous ne sommes pas à l’abri d’un recul au gré des évolutions politiques. En attestent nos débats d’aujourd’hui : en effet, les Républicains se sentent « pris en otages » au moment d’évoquer le droit à l’avortement ! Alors que se déroule en ce moment même le procès de l’attentat de Charlie Hebdo, sachez que je suis choquée d’entendre que l’on puisse se sentir pris en otage ici ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : C’est une métaphore !

Mme Caroline Fiat : Non, les mots ont leur importance ! J’ai déjà eu l’occasion de le dire.
« N’oubliez jamais qu’il suffirait d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : voici ce qu’affirmait Simone de Beauvoir, défendant ardemment le libre choix à une maternité heureuse.
Chaque fois que notre Assemblée évoque l’IVG lors d’une révision constitutionnelle, nous pouvons compter sur nos collègues des bancs de droite pour nous dire, comme aujourd’hui, qu’il leur manque des données. Je demande donc qu’un rapport gouvernemental soit rendu… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne : On va voir s’il est accordé celui-là !

Mme Caroline Fiat : …sur la constitutionnalisation de l’IVG pour que, lors de la prochaine révision constitutionnelle, notre Assemblée soit éclairée.

M. Fabien Di Filippo : Avec plaisir !

Mme Caroline Fiat : Je vous invite donc ardemment à voter cet amendement pour que, le moment venu, personne ne puisse dire qu’il manque quoi que ce soit pour pouvoir voter l’inscription de ce droit essentiel dans notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Madame Fiat, je connais votre volonté et votre engagement en faveur des droits des femmes, et je comprends votre souhait de réfléchir à la constitutionnalisation de l’IVG.

M. Bruno Millienne : Mais la réponse est non…

Mme Albane Gaillot : Cependant, je me demande pourquoi vous demandez ce rapport au Gouvernement. J’estime qu’il relève de notre rôle de parlementaires de travailler sur ce type de sujet, en organisant des auditions, en conduisant des enquêtes de terrain. Il me semble même qu’une proposition de loi est en préparation sur ce sujet.
C’est pour cette raison que je donne un avis défavorable à votre amendement, même si j’en comprends l’objet. Peut-être pourrions-nous constituer un groupe de travail transpartisan pour mener cette réflexion ; en toute hypothèse, je suis volontaire pour en faire partie.

M. Jean-Louis Bourlanges : C’est bien, vous défendez le Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Madame la rapporteure, même si vous avez formulé d’autres arguments en l’occurrence, vous expliquez à chaque député qui demande un rapport que toutes les données sont déjà connues et disponibles,…

Mme Albane Gaillot : Pour certaines, oui.

M. Pascal Brindeau : …à la fois dans les travaux de la délégation aux droits des femmes et dans ceux de la DREES, qu’il s’agisse du nombre d’avortements pratiqués ou de leur contexte. Je ne veux pas croire un seul instant que ni la délégation aux droits des femmes ni la DREES ne s’intéressent au délit d’entrave. Or c’est l’objet du seul rapport que vous ayez demandé à la commission de faire figurer dans la loi ! Le seul rapport, donc, dont nous aurions besoin pour débattre sereinement – ce fut compliqué… – et surtout pour poursuivre des travaux sur les réalités de l’interruption volontaire de grossesse en France en 2020.
Je le répète, je ne veux pas croire que ni la délégation aux droits des femmes ni la DREES ne se sont, à aucun moment, penchées sur le délit d’entrave. Les amendements que vous avez vous-même déposés sur cette question montrent d’ailleurs qu’elle intéresse depuis longtemps celles et ceux qui ont une position idéologique en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : L’amendement de Mme Fiat qui évoque la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse est très intéressant car il est le révélateur d’une logique. Pour l’instant, Mme la rapporteure lui donne un avis défavorable, mais la mesure est en préparation : c’est la prochaine étape. Ajouté à toutes les discussions que nous avons eues depuis ce matin, ce débat éclaire les choses. Pour notre part, nous disons que l’avortement est la conciliation de deux principes : la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Quant à vous, vous essayez d’éliminer la protection de la vie à naître. À aucun moment, ni le Gouvernement ni la rapporteure n’a voulu prononcer ces mots : vous ne voyez que la toute-puissance des adultes.
Or le Conseil constitutionnel, lui, fonde ses décisions relatives à l’IVG sur ces deux principes. Dans l’une d’elles, il parle de « l’équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

M. Patrick Hetzel : Oui !

M. Xavier Breton : Le Conseil constitutionnel se place donc sur cette ligne de crête de la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
Vous souhaitez revenir sur cet équilibre. C’est bien une entreprise idéologique qui est à l’œuvre aujourd’hui, qui vise à éliminer la notion de protection de la vie à naître. Cela me paraît très révélateur : en arrivant au bout de l’examen du texte, Mme la rapporteure nous dit qu’il ne faut pas voter tout de suite la constitutionnalisation de l’IVG, mais que celle-ci est en train de se préparer, qu’on y travaille.

M. Matthieu Orphelin : Comment se fait-il qu’il parle aussi longtemps ?

M. Xavier Breton : Quant au Gouvernement, il peut dire tout ce qu’il veut, il est complètement débordé, sur les questions éthiques, par les militants radicaux qui siègent dans cet hémicycle, ainsi que par les associations qui se trouvent derrière eux, à l’instar du Planning familial, qui veulent éliminer tout délai pour l’interruption de grossesse.

M. Christophe Castaner : Nous avons déjà entendu cela !

M. Xavier Breton : Et comme nous nous trouvons dans la chambre d’enregistrement de ces militants, vous verrez que cela arrivera ! Tout est déjà écrit !

M. Matthieu Orphelin : Lamentable !

M. Xavier Breton : Madame la ministre déléguée, réagissez ! Nous serions heureux d’entendre votre voix.

Mme Brigitte Bourguignon : Je ne répondrai pas à cela…

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nos collègues sont nombreux à demander des rapports. Certes, celui que Cécile Muschotti et moi-même avons rédigé dans le cadre de la délégation aux droits des femmes ne vaut peut-être pas grand-chose,…

Mme Josiane Corneloup : Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Marie-Noëlle Battistel : …mais nous avons tout de même mené des auditions, et nous sommes rendues à l’étranger. En Espagne, aux Pays-Bas, nous avons demandé aux ministères de la santé de nous donner des chiffres sur le nombre de Françaises étant venues pour avorter.

M. Patrick Hetzel : Il fallait aller en Allemagne !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Comme en France, il est vrai que les données ne sont pas très identifiées. Néanmoins, aux Pays-Bas, il nous a été dit que 800 Françaises étaient venues en 2018. S’agissant de la Belgique ou du Royaume-Uni, nous ne disposons pas de chiffres mais en Espagne, le planning familial estime que le nombre dépasse 1 000. Avec une simple addition, on atteint assez vite les 3 000 femmes évoquées.
Non, nous ne pouvons pas annoncer un chiffre avec certitude, mais quand bien même seules 500 femmes seraient concernées, il relèverait de notre responsabilité d’agir pour rendre leur droit effectif. Cela fait quarante-cinq ans que nous n’avons pas trouvé la solution à ce problème. C’est pourquoi nous avons proposé cet allongement du délai : en effet, les femmes qui se rendent à l’étranger pour avorter le font généralement dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai légal en France. Nous considérons donc que cette disposition fait partie des mesures pouvant améliorer l’offre de soins.
Ce n’est pas avec ce texte que nous allons résoudre tous les problèmes, nous l’avons dit à de multiples reprises : c’est pourquoi le rapport propose un ensemble de mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire. Nous avons invité le Gouvernement à les instaurer rapidement, ce à quoi il s’est engagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, EDS et LT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Depuis ce matin, avant chacune de leurs prises de parole, les députés de droite nous assurent ne pas vouloir revenir sur le droit à l’avortement.

M. Pierre Vatin : C’est vrai.

Mme Caroline Fiat : Et voilà qu’ils s’effraient que nous voulions inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.

M. Pierre Vatin : Là, c’est niet !

Mme Caroline Fiat : Mais si vous ne souhaitez pas revenir sur le droit à l’avortement, rien ne devrait vous choquer là-dedans !
Je vous l’accorde, tous les députés de droite ne pensent pas la même chose : certains votent différemment. Mais ceux qui proclament qu’ils ne veulent pas revenir sur le droit à l’avortement, ils peuvent adhérer à « L’Avenir en commun » et sont favorables à son inscription dans la Constitution.

M. Raphaël Schellenberger : Mais non !

Mme Caroline Fiat : Je ne vois pas pourquoi vous êtes outrés de ma demande de rapport.

M. Jean-Louis Bourlanges : L’impôt sur le revenu existe, mais on ne veut pas l’inscrire dans la Constitution !

M. Raphaël Schellenberger : Et l’heure du dîner, on l’inscrit dans la Constitution ?

Mme Caroline Fiat : Je ne suis pas certaine qu’il y ait une révision constitutionnelle d’ici la fin de notre mandat. Je ne sais pas non plus si nous serons nombreux sur nos bancs à revenir à l’Assemblée pour la prochaine législature. Mais ce qui est sûr, c’est que si, à l’occasion d’une révision constitutionnelle, on entend quelqu’un dire que l’inscription du droit à l’avortement est impossible car on manque des informations nécessaires, vos oreilles siffleront car vous m’entendrez hurler de très loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Xavier Breton : Il vise à ce qu’un débat public soit organisé avant toute modification de la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse. N’ayons pas peur du débat : les échanges que nous avons eus aujourd’hui ont été très intéressants. Nous pouvons d’ailleurs remercier le groupe Écologie démocratie solidarité d’avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, car des échanges ont pu avoir lieu entre ceux qui considèrent que l’avortement doit être la conciliation entre deux principes et ceux qui ont une vision unilatérale. C’est la démocratie et c’est bien que nous ayons pu en débattre.
Il ne faut pas avoir peur du débat. Regardez les réponses aux questions du récent sondage IFOP que j’ai déjà évoqué. « Pensez-vous que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ? » Au total, 92 % de nos concitoyens pensent que oui. « Pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’interruption volontaire de grossesse ? » Ils sont 73 % à répondre par l’affirmative.
Pourtant, votre proposition de loi nie l’existence des traces laissées par l’IVG sur la vie des femmes, et aucune aide n’est apportée à celles qui voudraient avoir la liberté de ne pas avorter. Nous avons décidément affaire à un texte unilatéral.
C’est pour cela que nous demandons un débat public. Lorsque nous interrogerons nos concitoyens, ils seront beaucoup moins militants, radicaux et idéologues que vous ne l’êtes ; et ils seront beaucoup plus près des réalités. Si vous n’avez pas peur du débat, organisons un débat public sur ces sujets : je crois qu’il sera intéressant d’entendre la voix de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Avis défavorable. Je me suis déjà exprimée sur un amendement qui allait dans le même sens. En bref, l’objectif de la proposition de loi est d’améliorer l’effectivité du droit à l’avortement et non d’aborder des sujets de bioéthique. Votre amendement vise à organiser un débat public comme pour les lois relatives à la bioéthique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, je n’ai pas entendu votre avis. Peut-être vous avez-vous dit une nouvelle fois « sagesse »…

Mme Brigitte Bourguignon : J’ai dit que j’étais défavorable à l’amendement.

M. Thibault Bazin : Excusez-moi, merci.

Mme Brigitte Bourguignon : Il faut écouter !

M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, vous venez de nous expliquer que notre débat ne relève pas de la bioéthique. Franchement, alors, je n’y comprends plus rien !
Cher collègue Chiche, c’est le groupe EDS, votre groupe, qui a choisi d’inscrire ce texte à l’ordre du jour : nous n’y sommes pour rien. Vous nous dites que l’avis du Comité consultatif national d’éthique est inutile. Pourtant, il y a quelques mois, vous mettiez certains de ses avis en avant.

M. Erwan Balanant : Ce n’était pas sur le même sujet !

M. Thibault Bazin : Mais si ! Vous prétendez que, parce que l’IVG est déjà pratiquée, il n’y aurait plus besoin de débat bioéthique.

M. Erwan Balanant : On a réglé la question en 1974 !

M. Thibault Bazin : Au contraire, la spécificité et l’honneur de notre pays, c’est que nous pouvons nous poser des questions et réfléchir !
Ce matin, le ministre Olivier Véran lui-même, un ancien de vos camarades socialistes, disait que cette extension du délai soulevait des questions de bioéthique, car il y avait des enjeux pour la santé de la femme. Ce ne sont pas mes paroles, ce sont les siennes. Il parle même de questions liées à la complexité des gestes techniques à accomplir. Voilà ce que nous dit le Gouvernement ! Pourquoi nier cette réalité ? La santé de la femme mérite la plus grande attention. Pourquoi caricaturer ce débat ?
Je vois le piège que vous voulez nous tendre : parce que nous sommes opposés à l’allongement des délais et à la suppression de la clause de conscience spécifique, nous remettrions en cause le droit à l’IVG. Soyons sérieux, ce n’est pas à la hauteur des débats ! Franchement ! (« Deux minutes ! » sur plusieurs bancs.)
Ce droit existe depuis 1975 et il est utilisé largement en France, plus qu’ailleurs, et de plus en plus fréquemment.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Fabien Di Filippo : Ils l’interrompent tout le temps !

M. Thibault Bazin : Madame la présidente, laissez-moi ajouter quelque chose d’important : j’ai l’impression que le Gouvernement n’est pas clair et n’a pas d’avis. Le Premier ministre est-il en phase avec sa majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Monsieur Bazin, vous avez atteint vos deux minutes.
La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : On nous dit qu’il ne s’agit pas d’un débat éthique, et qu’il n’y a pas besoin de l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Soit. Mais alors, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a saisi ce comité il y a quarante-huit heures ? S’agissant des lois de bioéthique, vous n’avez pas tenu compte de ses avis. Quel intérêt et quel sens cette saisine peut-elle bien avoir ? Pouvez-vous enfin répondre aux questions que nous vous posons depuis ce matin sur cette saisine ? À cette heure, nous n’avons toujours obtenu aucune réponse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Faut-il le redire ? Personne, personne ici ne remet en cause le droit à l’avortement, acquis historique de notre assemblée, dont Simone Veil demeure l’emblématique ministre. Mais nombreux sont ceux qui s’interrogent parmi nous sur les réponses apportées par cette proposition de loi pour garantir à toutes les femmes l’accès à ce droit.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a rendu un avis défavorable à cette proposition de loi, et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français préférerait l’amélioration du parcours de soins, en écho aux arguments de M. le ministre de la santé. Je regrette que soient mis en porte-à-faux les droits de la femme et les droits des professionnels.
À vouloir le bien des femmes, le Parlement prendrait le risque de les desservir par une réponse précipitée, voire inadéquate, s’il ne disposait pas des bons leviers. Quid de la prévention, d’une politique de responsabilisation, du rôle des hommes dans la prévention des grossesses indésirées, ou d’une politique de recherche plus intensive sur la contraception, plus adaptée aux attentes des femmes ?
Mon amendement demande la création d’un comité de suivi, chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Au-delà de la proposition de loi, il est nécessaire que ce comité puisse évaluer très régulièrement la politique de prévention et d’éducation pour la santé et la sexualité, aujourd’hui défaillante.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes met d’ailleurs en évidence le manque de moyens et de formations en ce domaine. Plus généralement, le rapport de la Cour des comptes de mai 2020 sur les personnels de santé scolaire pointe le manque d’évaluation de la qualité de ces actions. (« Deux minutes, deux minutes ! » sur plusieurs bancs.) Ainsi le bricolage en matière d’éducation pour la santé et la sexualité et le manque de volonté plus général du ministère de l’éducation nationale de faire de la santé scolaire une priorité sont à déplorer. Le comité de suivi pourrait contribuer à promou7097voir le développement d’une politique en amont pour lutter contre les grossesses non désirées. ( M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Pour en rester strictement à l’amendement, sans quoi on pourrait refaire tout le débat, je rappelle qu’il existe une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ainsi qu’un Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui font déjà le travail que vous souhaitez confier au comité de suivi. Ce sont des vigies, très importantes en matière de santé des femmes. Ils produisent des études, des analyses et des rapports comme celui dont nous disposons aujourd’hui. Je pense que nous n’avons pas besoin de rapport supplémentaire. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas comme si c’était un sujet important !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la rapporteure, je ne comprends pas vos arguments. Je sais qu’il existe une délégation aux droits des femmes à l’Assemblée et au Sénat, mais en tant que parlementaires, nous savons tous ici que le Parlement ne dispose pas des mêmes moyens de contrôle et d’évaluation que le Gouvernement. À l’issue d’un débat aussi long, je ne vois pas quel problème pourrait bien poser la remise d’un tel rapport.
Tout le monde aujourd’hui a regretté que l’accès des femmes à l’IVG soit entravé en raison de la suppression d’un certain nombre de moyens et de postes – dans les écoles, au planning familial, dans les unités médicales. Nous nous fondions sur des chiffres communiqués par une délégation dont l’une des membres nous a informés tout à l’heure que les données qu’elle fournissait n’étaient pas garanties. On aurait au moins pu attendre de l’État qu’il établisse des chiffres dont le Parlement pourrait discuter ! Les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée et du Sénat seraient alors en mesure de les évaluer, de les analyser, voire de les contredire.
À l’issue d’un débat dont vous êtes à l’origine, vous estimez qu’il est inutile que le Gouvernement fournisse des chiffres sûrs parce que le Parlement aurait les moyens de les produire. Vous savez parfaitement que ce n’est pas le cas. Et puisque le Parlement ne dispose pas des outils nécessaires, il serait dommage de se priver d’un acte de transparence du Gouvernement qui permettrait que l’on débatte régulièrement, au sein des délégations aux droits des femmes et dans l’hémicycle, de l’évolution du droit d’accès à l’IVG afin de savoir s’il dérive ou s’il connaît trop d’obstacles.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée, vous dites que nous n’avons pas besoin d’un rapport supplémentaire. J’ai aussi lu avec attention l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe, élue dans notre assemblée sous la même étiquette que vous : elle ne parle pas de rapport, elle veut créer un comité de suivi, avec des parlementaires !

Mme Albane Gaillot : Je sais bien !

M. Thibault Bazin : À quoi servons-nous, si on ne veut plus nous associer à ce type de travaux ? Je ne comprends pas votre argumentation.
La crise sanitaire a montré que nous avions besoin d’un contrôle parlementaire local, d’autant qu’en l’espèce, il n’est pas tourné vers le passé mais vers le futur puisqu’il doit mesurer les effets de la proposition de loi dont nous débattons. Que l’on soit pour ou contre le texte, on devrait vouloir mesurer ses effets et voir s’il atteint ses objectifs louables. D’ailleurs, lorsque nous examinions le projet de loi relatif à la bioéthique, madame la présidente de la commission s’en souvient bien, vous souhaitiez systématiquement ajouter des rapports et des évaluations afin que l’on puisse mesurer les conséquences de vos choix.
Madame la ministre déléguée, à vrai dire, je n’ai toujours pas bien saisi ce qu’était l’avis du Gouvernement sur cet amendement de la majorité. J’ai l’impression que le Gouvernement n’a pas vraiment d’avis, qu’il n’est pas clair. Que pense le Premier ministre ?
Enfin, dans vos troupes, madame la rapporteure, un certain nombre ont candidaté par internet pour être recrutés par Emmanuel Macron et soutenir sa politique. Son projet, son programme comportait-il la suppression de la clause de conscience spécifique ? J’avoue ne rien avoir vu de cela dans ce que j’ai lu. Les Français étaient-ils au courant ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Merci monsieur Bazin. Avant que nous votions, la parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas avancer, sur un amendement aussi simple et consensuel. Est-il vraiment positif que notre pays enregistre 230 000 IVG par an ? Cela peut être un droit, mais cela reste un acte grave. Je crois qu’il y a beaucoup de choses à faire pour remédier aux lacunes dans les établissements scolaires et au planning familial, pallier le manque d’infirmières et d’aides, favoriser la contraception, ce qui éviterait d’aboutir à un tel nombre d’IVG. Je trouve ahurissant qu’on ne puisse pas créer ce comité de suivi.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous indique que nous terminerons l’examen des amendements, entendrons les explications de vote et voterons avant de lever la séance de l’après-midi. Mais quelle que soit l’heure de levée, la séance du soir commencera une heure et demie plus tard.
Madame Agnès Firmin Le Bodo vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Vous pensez que votre texte améliorera l’accès à l’IVG pour les femmes : je ne demande qu’à être convaincue. Aussi je souhaite que nous puissions évaluer le dispositif d’ici à un an, sachant que nous avons précédemment constaté que l’allongement du délai de dix à douze semaines n’avait produit aucun effet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Albane Gaillot : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est un peu court !

Mme la présidente : J’informe l’Assemblée que, sur le vote de l’amendement bknoek 98, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : Si je ne suis pas en accord avec le vote final de Mme Firmin Le Bodo, je le suis avec cet amendement : le rapport qu’elle propose serait une bonne chose pour éclairer le Parlement. Ce n’est pas parce que ce débat suscite des passions, des controverses et des questions, que nous devons refuser d’y réagir froidement, et d’apporter une réponse réfléchie et conforme aux exigences de notre temps.
Puisqu’il n’y aura pas d’explications de vote personnelles, puisque nous ne sommes pas en temps programmé, cette intervention en fera office.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce n’est pas par plaisir que des femmes ont recours à des IVG tardives, à douze semaines ou plus : elles ont conscience de ce qu’elles font. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit aussi.) Ces femmes sont libres de faire ce qu’elles veulent de leur corps. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) À ces femmes, qu’allons-nous dire : économisez, et allez vous faire soigner à l’étranger ? Moi, je trouve que ce n’est pas la réponse que l’on doit leur apporter. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem, EDS, SOC et FI.) Accordons à ces femmes la possibilité de prendre cette décision comme bon leur semble. Nous ne voulons pas les laisser sur le bord du chemin.
Alors oui, Valérie Bazin-Malgras et moi sommes favorables à ce prolongement. Nous respectons le choix des collègues qui siègent sur nos bancs et nous les remercions de respecter le nôtre. Peu importe les menaces et les pressions que nous subissons depuis quelques heures sur les réseaux sociaux, peu importe d’être stigmatisés ou marginalisés : toutes ces femmes ne peuvent rester sur le bord de la route. Donnons-leur la possibilité de disposer de leur corps, car elles sont, elles aussi, le visage de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, EDS, SOC, GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Agnès Firmin Le Bodo fait ici une proposition tout à fait cohérente. Elle demande un comité de suivi en rappelant que, lors d’un précédent texte, le délai avait été porté de dix à douze semaines, sans rien changer. Alors qu’il est désormais question de passer à quatorze semaines, elle propose de vérifier l’effet de la mesure un an après son entrée en vigueur. Et, madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, votre seule réponse est un « Défavorable » ?
N’avez-vous pas l’impression qu’il y a un décalage abyssal entre les enjeux véritables que notre collègue a mentionnés et la manière dont vous traitez cette question ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Pour ma part, je suis venu ce matin sans aucune idée préconçue. Mon opinion n’était pas faite. À la fin des débats, je dois avouer que je n’ai été convaincu ni par les arguments d’un côté, ni par ceux de l’autre. (Exclamations sur divers bancs.) À ce stade, je ne sais pas si cette prolongation de douze à quatorze semaines apportera l’effet escompté. Je vous le dis sincèrement, du fond du cœur.
En tout cas, il me semble bizarre de balayer d’un revers de main l’idée d’un comité de suivi alors que nous en avons créé d’autres pour des textes peut-être moins importants que celui-ci qui engage le droit des femmes à disposer de leur corps.

M. Patrick Hetzel : Il a raison !

M. Bruno Millienne : L’amendement de Mme Firmin Le Bodo permettrait de récupérer le coup. Qu’y a-t-il de gênant à demander au Gouvernement un rapport pour évaluer cette politique dont nous ne sommes pas sûrs des résultats ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LR et UDI-I et quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Puisque cinq minutes ne se sont pas encore écoulées depuis l’annonce du scrutin public, je peux vous donner la parole, monsieur Schellenberger. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, FI et EDS.) C’est la règle, mes chers collègues.

M. Raphaël Schellenberger : Deux choses m’interpellent. Premièrement, que nous défendions le statu quo ou l’idée qu’il faille ajouter deux semaines de délai, il me semble que nous considérons tous que la décision que nous prendrons ce soir est importante. Dans ces conditions, pourquoi le Parlement se dessaisirait-il du contrôle de cette décision, de ses conséquences, de ses effets quels qu’ils soient – car l’amendement de notre collègue Firmin Le Bodo ne présume pas du résultat du travail de suivi ?
Deuxièmement, je suis étonné de l’avis de rapporteure sur l’amendement précédent, qui fait écho à celui-ci.

Mme la présidente : Les cinq minutes étant écoulées, il faut conclure, cher collègue. (« Ah ! » sur divers bancs.)

M. Raphaël Schellenberger : La rapporteure a renvoyé à la délégation aux droits des femmes. Or cette dernière a été créée sur la base du constat insupportable qu’il existe parfois un décalage d’égalité, ce qui est un registre bien différent du droit à l’avortement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 98.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :