Renforcement du droit à l’avortement : Explications de vote

Renforcement du droit à l’avortement : Explications de vote

debate, 08/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : L’IVG restera toujours un sujet sensible : on n’y recourt jamais de gaieté de cœur, que ce soit en 1975 ou en 2020.
Mais grâce à Simone Veil, à son courage et à celui des députés, majoritairement des hommes, présents dans l’hémicycle en 1975, l’IVG est devenu un droit et a pu sortir enfin de l’illégalité. Je le répète, ce sont des hommes, à l’époque, qui ont voté en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps. On nous a beaucoup reproché de ne pas associer les hommes à la nouvelle avancée proposée aujourd’hui. Rappelons que le droit à l’avortement a été acquis grâce à des hommes qui, en leur temps, ont fait preuve de courage.
En 2020, nous nous devons de protéger ce droit pour lequel tant de personnes se sont battues et de faire en sorte qu’il soit effectif. C’est cela, cette proposition de loi : avoir le courage de s’interroger sur l’effectivité du droit à l’avortement. Or force est de constater que le compte n’y est pas, que l’accès à l’avortement est malmené. Il est devenu difficile pour beaucoup trop de femmes. Combien sont-elles : 500 ? 3 000 ? 5 000 ? Au fond, peu importe. Des femmes sont contraintes d’aller avorter à l’étranger en raison de freins que personne ne peut nier, d’entraves et d’insuffisances. Tout cela a été parfaitement démontré dans le remarquable rapport d’information sur l’accès à l’IVG, déjà mentionné, de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel. Vous voulez des chiffres, chers collègues ? Tout est là !
Les mesures contenues dans la proposition de loi visent à lever ces freins. C’est la somme de toutes ces mesures, et non l’une plus que l’autre, qui permettra d’améliorer l’accès à l’IVG, même si certaines, bien sûr, sont plus emblématiques ou symboliques.
Les députés du groupe Écologie démocratie solidarité voteront, avec une très grande fierté, en faveur de la proposition de loi qu’ils ont présentée aujourd’hui à l’Assemblée.
Nous n’avons qu’un seul regret : que la liberté parlementaire n’ait pas pu s’exprimer pleinement et que notre groupe n’aie pas la possibilité de défendre ses trois autres propositions de loi, tout aussi importantes que celle-ci, sur des sujets qui tiennent à cœur à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.

Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Le groupe La République en marche apporte évidemment son soutien à cette proposition de loi que nous avons amendée en commission et en séance, dans le sens du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, adopté il y a quinze jours à l’unanimité.
Ainsi notre groupe a-t-il défendu la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé qui pratiquent l’IVG, l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale afin d’améliorer l’offre de soins et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’IVG, l’institution du tiers payant intégral pour tous les actes relatifs à l’IVG, quel que soit l’âge des femmes, et la garantie de la confidentialité des IVG.
Au sein de notre groupe, chacun fera son choix en conscience sur ces différents sujets et votera le texte librement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru comprendre, chers collègues, que vous mainteniez votre soutien à ce texte, bien que, cela vient d’être indiqué, la liberté de vote soit respectée au sein de votre groupe. Je vous le dis avec gravité : vous faites une erreur monumentale.
Arrêtez, je vous en prie, de dire que nous sommes opposés au droit à l’avortement simplement parce que nous exprimons ce que nous ressentons, et ce que beaucoup ressentent sans doute sur tous les bancs. Nous avons le droit, en tant que parlementaires, d’exprimer ce que nous ressentons.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Au cours de cette journée, nous nous sommes efforcés de montrer que le sujet était bien trop important pour être traité dans le cadre d’une niche parlementaire.
Si vous ne voulez pas l’entendre de ma bouche, alors rappelez-vous les mots prononcés par le ministre Olivier Véran, ce matin à la tribune. Il a jugé le texte prématuré sans véritable concertation avec les praticiens et en l’absence de tout avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique – dont nous avons appris qu’il aurait été saisi il y a peu, mais sans avoir de confirmation.
Si vous ne voulez pas l’entendre de ma bouche, écoutez aussi les mots de la ministre Marlène Schiappa, dont vous ne pouvez douter de l’engagement en faveur des droits des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Elle a déclaré ce matin, à la télévision, partager l’avis du professeur Nisand.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis quand l’écoutez-vous ?

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Mais je l’écoute ! J’en ai le droit, j’espère !

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Quand tant de voix s’élèvent dans vos rangs pour vous alerter, il est sage de prendre le temps. Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur les droits acquis depuis 1975, mais trop de questions se posent sur les articles de la proposition de loi. Il serait sage aussi de prendre le sujet véritablement à bras le corps et de mettre autant d’énergie à trouver des dispositifs concrets pour donner réellement accès au droit à l’avortement mais fondés sur l’information, la prévention et l’accompagnement.
Je veux là encore reprendre les arguments du ministre de la santé : en portant le délai pour recourir à l’IVG à quatorze semaines, on risque de faire augmenter le nombre des médecins refusant d’en pratiquer une. Où iront alors les femmes ? Qui les prendra en charge ? La responsabilité que vous faites peser sur les sages-femmes est lourde. À ce propos, il est aisé et en apparence généreux de leur décréter une compétence chirurgicale alors que les conditions de l’acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. La proposition de loi constitue donc surtout une tromperie pour les sages-femmes et donne de faux espoirs aux femmes car elle n’aura aucun effet sur l’accès à l’IVG.
Ce que vous vous apprêtez à faire n’est pas un progrès pour les femmes, loin de là. Je souhaite toutefois rappeler qu’une totale liberté de vote est de mise au sein du groupe Les Républicains, sur tous les sujets mais particulièrement sur les sujets de société, qui touchent aux convictions intimes. Nous sommes trop respectueux de la liberté et des convictions de chacun pour y revenir. Quant à moi, je voterai contre la proposition de loi. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Le débat qui a eu lieu aujourd’hui doit nous pousser à nous interroger. Il a oscillé entre la remise en cause du droit des femmes à l’IVG, pour certains, et la chute des nombreuses barrières encadrant l’IVG, pour d’autres. Par moment, nous avons oublié ce qui nous animait : la volonté de garantir le droit des femmes à disposer de leur corps en tout lieu du territoire.
Nous partageons tous le constat de la difficulté de l’accès à l’IVG pour les femmes dans notre pays. C’est pourquoi nous pensons que la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des avortements par voie chirurgicale est une bonne chose. Nous aurions toutefois souhaité passer par l’expérimentation afin d’accompagner le développement de cette pratique. En effet, de nombreuses questions restent en suspens, qui concernent la formation des sages-femmes, leur couverture assurantielle, la clause de conscience, leur rémunération et leur statut.
Nous l’avons vu tout au long de la journée, ce texte touche chacun au plus intime, selon ses croyances religieuses, ses opinions, son histoire ou les réalités de son territoire. Lors du vote, il nous faudra répondre à une seule question : avec cette proposition de loi, permettrons-nous aux femmes d’exercer plus facilement leur droit à l’IVG ?

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Oui !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je le crois, mais, comme je l’ai indiqué ce matin, les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se prononceront sur ce texte, sur ce sujet de société, en leur âme et conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il y a quarante-cinq ans, l’adoption de la loi Veil a marqué une avancée sociétale, en instaurant un droit nouveau. Aujourd’hui, nous ne cherchons pas une avancée sociétale ni un droit nouveau, mais seulement à rendre ce droit effectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, GDR, FI, EDS et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les dix heures de débat qui viennent d’avoir lieu ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de s’exprimer selon ses convictions profondes et de prendre position. Ensemble, nous avons essayé de faire progresser l’effectivité du droit.
La proposition de loi comporte trois ou quatre mesures d’ordre législatif, mais aussi, je le rappelle, des mesures d’ordre réglementaire. Il nous faudra donc veiller à ce qu’elles soient appliquées le plus rapidement possible afin que le droit à l’avortement soit effectif, que les dépassements de délai diminuent et que peut-être un jour plus aucune femme ne soit obligée de se rendre à l’étranger pour avorter.
Quant à la bataille de chiffres – 2 000 femmes concernées, 3 000, ou encore 5 000 ? – chacun a son idée et nous ne serons sans doute jamais d’accord, d’autant que nous dépendons de la bonne volonté de nos voisins européens pour obtenir des données. Mais ne seraient-elles que quelques dizaines, cela suffirait.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous remercie, chers collègues, pour la qualité de ce débat. Merci aussi à Mme la rapporteure, qui l’a rendu possible, et à la délégation aux droits des femmes qui travaille depuis longtemps sur le droit à l’avortement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EDS, GDR, FI, LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble rappelle son attachement inflexible au droit à l’IVG, ouvert et défendu par Simone Veil : l’instauration de ce droit a constitué un progrès social pour les femmes et pour la société dans son ensemble.
À titre personnel, je suis défavorable à ce texte, qui manque sa cible face à l’objectif, que nous sommes très nombreux à partager, d’un accès égal à l’IVG sur tout le territoire et pour toutes les femmes. Il faut enfin en finir avec le parcours du combattant décrit par certaines.
Il manque, dans ce texte, tout ce qui permettrait de lever les freins dont vous parlez, chers collègues : la prévention, une meilleure éducation à la sexualité à l’école, un moratoire sur la fermeture des plannings familiaux – et pourquoi pas des ouvertures ? – et un accès plus facile à la contraception pour les jeunes femmes. Nul doute que nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les dix heures que nous venons de passer à débattre m’inspirent deux interrogations. D’abord : à une bonne, une vraie question, la proposition de loi permet-elle d’apporter une bonne réponse ? Je ne le crois pas, pour les raisons que j’ai expliquées à l’instant, mais le rapport d’évaluation dont nous venons de décider avec le dernier amendement montrera peut-être que j’avais tort. Et ensuite, j’ai rappelé ce matin la confiance que Simone Veil avait dans les générations futures : en votant la proposition de loi, nous montrerons-nous dignes de cette confiance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le débat qui s’est déroulé au cours de ces deux séances a montré que si certains sujets méritent d’être débattus, la manière dont ils le sont peut poser problème.
Chers collègues du groupe Écologie démocratie solidarité, malheureusement, la Constitution n’accorde qu’une seule journée aux groupes minoritaires au cours de la session parlementaire. À cela, chacun doit réfléchir, car nous avons tous constaté aujourd’hui la difficulté pour un groupe minoritaire de faire pleinement usage de sa liberté d’expression dans un temps si restreint.
J’observe d’ailleurs, messieurs les présidents des groupes LaREM et Dem, qui êtes majoritaires, que ce dispositif n’existe pas au Sénat (M. Pascal Brindeau applaudit) et que des groupes ont plus de droits de tirage que nous. Je le dis car le groupe UDI et indépendants s’est parfois trouvé empêché de poursuivre un débat.
Si j’ai entendu l’un d’entre vous, ce matin, reprocher au Gouvernement de se faire déborder par sa majorité, au moins a eu lieu aujourd’hui un débat où les parlementaires, en liberté de conscience, ont fait des choix. Je ne les partage pas tous mais il me semble que cette journée devrait nous amener à réfléchir à notre façon de débattre, parce que, s’il est des sujets importants, il faut que nous soyons capables de les défendre malgré le Gouvernement. Nous avons vu, par le silence de la ministre déléguée, combien elle a souffert des positions de sa majorité,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …mais cela arrive et ce n’est pas un drame. On veut faire croire, dans la logique de la bkVeek République, qu’il est un drame que le Parlement fasse des choix même si le Gouvernement n’est pas d’accord ; dans n’importe quelle autre démocratie, cela se passe normalement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vivement la bkVIeek République !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Heureusement qu’il y a le Sénat !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’en viens au texte. Dans notre famille politique, nous tenons à la loi Veil. C’est le président Giscard d’Estaing, après une campagne présidentielle, donc après un débat nourri, c’est Mme Veil, contre une partie de la majorité de l’époque, avec l’appui d’ailleurs des groupes de gauche, qui ont réussi à créer ce droit imprescriptible pour les femmes et ont ainsi fait œuvre de libération. Dans mon bureau de président de l’UDI, Jean-Louis Borloo a placé la carte de Simone Veil comme adhérente numéro un. Personne ici ne pourra nous faire le procès de ne pas tenir à ce droit. Mais, tel que vous l’avez abordé dans la proposition initiale et tel qu’il aboutit, cela n’a plus rien à voir.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il existe dans la loi Veil un équilibre, et s’il peut être modifié, cela ne saurait être en le rompant. Or il nous semble que la proposition de loi crée un déséquilibre regrettable.
Mon groupe était très majoritairement opposé à l’allongement du délai légal, de douze à quatorze semaines de grossesse, pour recourir à l’avortement, ce qui n’était pas mon cas. Ce débat aurait dû être plus long, plus ouvert au public et se dérouler dans un autre cadre que celui d’une niche parlementaire. Il n’en reste pas moins que vous l’avez adopté. Cela peut se concevoir. En revanche, rien ne justifie, et certainement pas la demande sociale, que vous ayez décidé, en commission, de supprimer les quarante-huit heures de réflexion entre l’entretien psychosocial et la confirmation écrite de la demande d’IVG. Certes, une femme n’est pas obligée de recourir à une consultation psychosociale, mais, si elle y recourt, c’est qu’elle a besoin d’aide, de renseignements et peut-être d’un temps de réflexion.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Elle l’aura toujours !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Puis nous sommes subitement passés, tout en nous invectivant, de la garantie du droit des femmes à disposer de leur corps à une forme d’automaticité, de banalisation de l’IVG. J’ai entendu à plusieurs reprises, et je n’aime pas les propos excessifs, parler d’infantilisation. Non, c’est la possibilité de garantir un secours à une personne en détresse car si elle ne l’était pas elle ne se rendrait pas à une consultation psychosociale.
On y a encore ajouté une seconde mesure que personne ne demandait – aucun médecin –, par pure idéologie, à savoir la suppression de la clause de conscience.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Scandaleux !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pire que cela : nous nous apprêtons dans quelques minutes à donner à un ministre le droit de supprimer sans débat cette clause de conscience, puisqu’elle relèvera du seul domaine réglementaire. Si demain un ministre idéologue décide de supprimer ce droit, vous aurez introduit une rupture terrible dans l’équilibre voulu par la loi Veil. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je ne pense pas que la navette parlementaire permettra de régler les choses par le débat idéologique. Ce qui est nécessaire, c’est de retrouver l’équilibre. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre votre texte, non pour priver les femmes d’un droit mais pour garantir que cet équilibre vienne au secours de l’ensemble des femmes quand elles en ont besoin. C’est ce que l’Assemblée aurait dû s’honorer de faire. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je me réjouis tout d’abord que nous ayons siégé dans cet hémicycle, pour un temps d’ailleurs bien plus long que ce qui avait été prévu, afin de débattre de cette proposition de loi de façon correcte, en conscience. Je remarque à quel point le débat a évolué, car, dans ce même hémicycle, en 1975, quand Simone Veil était à la tribune, le débat public était d’une tout autre nature et la violence des arguments contre les femmes et contre l’avortement, considérable. J’estime que c’est déjà une avancée que nous discutions aujourd’hui sereinement d’un nouveau progrès permettant de consolider le droit à l’avortement.
Si la loi a été adoptée en 1975, c’est parce qu’il y avait dans la rue des manifestations monstres, c’est parce qu’il y avait eu le manifeste des 343 femmes déclarant publiquement avoir avorté alors que c’était interdit (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes FI et GDR, et sur quelques bancs du groupe SOC), c’est parce que des mouvements féministes osaient penser ce qui était impensable et qui est devenu un progrès commun, au point que j’ai entendu de nombreuses personnes, à droite, dire aujourd’hui : « Nous ne remettons pas en cause le droit à l’avortement. »
Cependant, quand on vous écoute bien, chers collègues de droite, le grand nombre de « mais » dans vos propos laisse à penser que certains parmi vous sont en réalité opposés au droit à l’avortement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Bien sûr !

Plusieurs députés LaREM : Eh oui !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas dit que c’était le cas de tous mais d’un certain nombre, sur les bancs les plus à droite. C’est pourquoi j’appelle toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’émancipation des femmes à un devoir de vigilance collective. Nous sommes aujourd’hui, et c’est heureux, majoritaires dans le pays à défendre cette émancipation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est la droite qui l’a fait voter !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons été une dizaine, au sein du groupe La France insoumise, à voter la première mouture de la proposition présentée par Albane Gaillot, dont je salue le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et EDS. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est n’importe quoi, il n’y a pas de cohérence !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Elle était plus complète, et nous en votons donc aujourd’hui une plus ramassée. Elle propose un certain nombre de consolidations et de progrès, notamment l’allongement du délai légal de l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce qui n’est pas seulement un progrès sociétal mais un progrès social, parce que cela signifie que des femmes qui habitent des déserts médicaux, qui n’ont pas les moyens financiers d’aller avorter en Espagne ou ailleurs, ne seront plus dans la détresse mais auront la possibilité concrète d’avorter. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et EDS.)
Quant à la double clause de conscience, il y a quelque chose que je ne comprends pas. (Brouhaha.) Elle n’existe que pour l’avortement ; il s’agit donc simplement de faire entrer l’avortement dans une forme de droit commun qui permettra aux femmes de ne pas se retrouver face à des médecins refusant d’accepter le libre arbitre de celles qui décident de ne pas garder un enfant dans leur ventre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et EDS. – Mme la rapporteure applaudit également.) Voilà la vérité, chers collègues.
Je suis également très heureuse que nous ayons un débat où chacune et chacun va voter en conscience et n’a pas cédé, par exemple, à l’injonction venant du sommet de l’État de ne pas avoir ce débat. Nous avons eu ce débat et c’est la liberté du Parlement de décider de son ordre du jour, de décider, s’il le veut, de faire avancer les droits des femmes. (Mêmes mouvements.) C’est donc aussi une belle leçon de démocratie.
Le débat existe dans la société. Avec la vague #MeToo, la conscience des nouvelles générations sur l’émancipation des femmes est devenue colossale. Voter cette loi, c’est y faire écho, même si elle n’est pas suffisante et qu’il faut consolider plus encore le droit des femmes. C’est être en résonance avec la réalité d’une société qui a été secouée par la vague #MeToo et qui est de plus en plus attachée à cette liberté que nous revendiquons pour les femmes – en réalité pour l’humanité tout entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC, GDR et EDS. – Mme Marie Lebec et MM. François-Michel Lambert et Hugues Renson applaudissent également.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est difficile de prendre la parole après des mots tels que ceux que vient de prononcer Clémentine Autain, en tant que femme, et que j’ai largement applaudis.
Le premier sentiment qui me vient à l’esprit concerne ce qui se passe en dehors de nos frontières et qu’on n’imagine pas voir arriver un jour dans notre pays. Certes, certains me diront que c’est de l’autre côté de l’Atlantique que la place de la femme et le droit à l’avortement peuvent être remis en cause,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est la place de l’État !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …mais de ce côté-ci de l’Atlantique, au sein de l’Union européenne elle-même, il y a aussi des tensions. Nous ne devons donc jamais oublier que le débat est nécessaire et c’est en ce sens que je salue le groupe EDS et Albane Gaillot d’avoir eu le courage de présenter cette proposition de loi. Les membres de ce groupe entendaient en présenter d’autres, tout aussi importantes, je pense notamment à celle de mon ami Guillaume Chiche sur la parentalité et dont nous ne pourrons discuter aujourd’hui. Nous avons pris le temps d’examiner jusqu’à présent le seul texte sur le renforcement du droit à l’avortement car il s’agit d’un sujet de société important.
Je remercie Marie-Noëlle Battistel, Cécile Muschotti ainsi que l’ensemble de la délégation aux droits des femmes pour avoir enrichi nos réflexions et nous avoir éloigné de certains raccourcis, voire d’idéologies qui n’ont rien à faire dans l’Assemblée nationale d’un État laïque.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la police de la pensée, c’est invraisemblable !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Les freins au droit à l’avortement doivent être levés davantage. Les dispositions que nous avons adoptées y contribuent : c’est le cas de l’allongement du délai de recours à l’IVG à quatorze semaines, de la suppression de la double clause de conscience spécifique, de l’extension de la compétence de l’IVG chirurgical aux sages-femmes. Quel débat nous avons eu tout à l’heure ! Nous avons failli déraper vis-à-vis de nos mères, celles qui nous ont permis de naître – ce moment si difficile pour elles – dans les meilleures conditions. J’ai ressenti un malaise devant la façon dont on a abordé la place et le rôle des sages-femmes.
Il sera nécessaire d’aller plus loin. Recourir à l’avortement est un parcours du combattant mais aussi une question pour chacune et, je le souhaite, pour chacun, même s’il ne faut jamais oublier qu’il s’agit d’un rendez-vous essentiellement féminin.
Les recommandations de la délégation aux droits des femmes présentent d’autres pistes d’amélioration. Nous continuerons d’y travailler.
Il faut agir en amont, sur la prévention : je rappelle la situation de la médecine dans les lycées, celle de l’accès des étudiants à un cadre médical structuré. Ce sont des enjeux majeurs sur lesquels nous attendons beaucoup de la part de ce gouvernement, et que nous saurons soutenir. Le plan de relance est tourné vers l’économie, je pense qu’il faudra également un plan de relance sur la capacité à redonner des bases de sécurité à nos concitoyens, notamment la sécurité d’accès aux soins et à l’information, où qu’ils soient.
Enfin, Jeanine Dubié, qui était ici au commencement du débat et n’a pu rester, fervente engagée, aurait dû être à ma place pour cette déclaration de notre groupe, un groupe où, comme dans tous les autres, chacun votera en son âme et conscience. Je suis pour ma part favorable à cette PPL, l’ayant cosignée, et je voterai pour, comme la plus grande partie du groupe Libertés et territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout d’abord, je tiens à dire combien il est important que nos niches parlementaires puissent être aussi riches. Je rappelle que les débats qui agitent l’opinion publique se retrouvent très souvent traduits ici dans des propositions de loi des différents groupes. Je pourrais citer en premier lieu mon groupe, la Gauche démocrate et républicaine, à propos, par exemple, de l’allocation adulte handicapé, mais aussi le groupe Les Républicains à propos des violences faites aux femmes ou encore le groupe La France insoumise s’agissant du droit à mourir dans la dignité, et bien d’autres exemples encore. À chaque fois, certains disent que de telles questions ne devraient pas être traitées dans le cadre des niches parlementaires… Pourtant, c’est souvent la seule occasion de les faire avancer. Je remercie donc ici le groupe Écologie démocratie solidarité de nous permettre non seulement de débattre de cette proposition de loi mais aussi, je l’espère vivement, chers collègues, de voter cette avancée qui serait ainsi un pas supplémentaire vers l’effectivité du droit à l’avortement.
J’ai conscience que le groupe EDS n’avait pas prévu que nous passerions presque toute la journée sur ce texte et que c’est une situation compliquée pour les rapporteurs des trois autres textes, mais je tiens à leur rappeler à quel point il est essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et EDS. – Mme la rapporteure et M. François Michel Lambert applaudissent également.) En effet, le droit à l’IVG est central dans le droit des femmes à disposer de leur corps, condition primordiale de leur émancipation.
Nombre de membres de mon groupe ont signé la première mouture du texte d’Albane Gaillot et j’espère que nous pourrons ajouter un jour prochain ce qui en est encore absent. Je l’ai dit dans la discussion générale, nous ne sommes pas au bout des avancées de la loi Veil. Elle a été, Clémentine Autain vient de le rappeler, le fruit de très longues luttes féministes ; celles-ci connaissent aujourd’hui un nouvel essor qui nous appelle à sortir l’IVG de ce climat de honte qui persiste. Nous voyons combien les débats de ce matin et de cet après-midi continuent de placer bien trop souvent l’IVG dans un tel climat. Il reste évidemment à en sortir, mais ce texte propose déjà une meilleure effectivité du droit à l’IVG. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc évidemment en faveur de cette proposition de loi.
Je ne vais évidemment pas répondre à la place de la ministre déléguée aux députés du groupe LR qui n’ont cessé de lui demander pourquoi le Gouvernement n’a saisi le Comité consultatif national d’éthique qu’il y a deux jours. Mais j’y vois un leurre destiné à écarter la possibilité de débattre de ce texte et de le voter aujourd’hui. Alors même que nous avons été nombreux, et nombreuses, au moment du confinement, à poser la question de l’allongement du délai de l’IVG, cette saisine tardive montre bel et bien qu’il y a au Gouvernement un refus de débattre et d’avancer sur cette question.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très juste !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il ne s’agit aucunement d’éthique et je ne vois pas ce que vient faire ici le CCNE. Il ne nous aidera pas à régler ce qui est un choix politique. Une belle chose nous reste à faire, chers collègues : jouer notre rôle de parlementaires, faire un choix politique en décidant si nous voulons, oui ou non, une meilleure effectivité du droit à l’avortement. Résolument, pour nous, c’est oui. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et EDS. – Mme Marie Lebec applaudit également.)