Projet de loi de finances pour 2021 : Présentation
debate, 12/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire : Je suis heureux de vous présenter, pour la quatrième année consécutive, les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2021. L’examen du texte se déroulera dans des circonstances économiques exceptionnelles : comme tous les autres États, la France est touchée par une crise dont la gravité ne peut être comparée qu’à celle de la grande récession de 1929. La France connaîtra en 2020 une récession de 10 %, soit le chiffre le plus élevé depuis la deuxième guerre mondiale.
Cette crise économique, dont on oublie parfois la violence, a eu des conséquences directes sur des centaines de milliers de salariés et des dizaines de milliers d’entreprises. Elle a conduit au premier semestre à la suppression de plus de 715 000 emplois, en majorité des contrats intérimaires, à durée déterminée – CDD –, courts, ou peu qualifiés. Elle frappe inégalement les secteurs. Certains, je m’en félicite, se redressent rapidement, notamment grâce aux mesures de soutien adoptées l’été dernier par le Gouvernement : les industries agroalimentaire ou automobile – la France est le pays d’Europe qui a vendu le plus grand nombre de voitures cet été – ou encore les secteurs des services, du bâtiment, des travaux publics. Dans tous ces domaines, nous tenons le bon bout et devons poursuivre le redressement de l’activité.
D’autres secteurs en revanche sont très durement touchés, comme l’hôtellerie, la restauration, l’hébergement, les bars, l’événementiel, la culture, le sport, le transport de voyageurs. Je pense aussi au secteur de l’aéronautique, atteint de plein fouet par la chute du transport aérien et l’effondrement des commandes de nouveaux aéronefs. L’activité des hôtels comme celle des agences de voyages est encore inférieure de 40 % à l’activité normale, celle du transport aérien de 30 %. En outre, leurs perspectives ne sont pas engageantes ; les mois à venir resteront difficiles. Notre accompagnement doit donc être maintenu.
Notre responsabilité, que nous avons assumée depuis les premiers jours de la crise, au début du mois de mars, consiste à soutenir les secteurs et les territoires durablement affectés par la crise. Nous avons fait ce choix dès le départ et nous n’en changeons pas : tous ceux qui doivent être aidés par la puissance publique continueront à l’être tant que durera la crise économique.
Nous avons accordé 120 milliards d’euros de prêts garantis par l’État à plus d’un demi-million d’entreprises, dont 95 % sont des très petites entreprises – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME –, je tiens à le préciser. Nous avons apporté plus de 6 milliards d’euros d’aides à 1,7 million de commerçants, d’indépendants et d’artisans grâce au fonds de solidarité, qui est maintenu pour certains secteurs. Nous avons accordé des reports d’échéances fiscales et sociales à hauteur de 42 milliards d’euros depuis mars, et des suppressions de cotisations sociales à l’hôtellerie, à la restauration, à la culture et à l’événementiel, à hauteur de 5 milliards.
Nous avons accompagné des millions de Français et, je tiens à le dire, sauvé des centaines de milliers d’emplois grâce au chômage partiel, au financement duquel nous avons déjà consacré 22 milliards d’euros. Je me réjouis que 1 600 accords d’activité partielle de longue durée aient déjà été signés : c’est la preuve que les entreprises se saisissent de cette possibilité.
Nous avons fait entrer ces dispositifs en vigueur dès le mois de mars, néanmoins nous n’avons cessé d’écouter les critiques, d’évaluer les mesures et de corriger ce qui devait l’être. Je n’ai absolument pas la prétention d’affirmer que nous avons d’emblée trouvé la meilleure solution, mais nous avons apporté une réponse forte et nous n’avons cessé de la faire évoluer. J’en prendrai pour exemple les prêts garantis par l’État. Beaucoup d’entreprises s’inquiètent de voir leur prêt à 0,25 % d’intérêt arriver à échéance et, craignant de ne pas pouvoir le rembourser, se demandent à quel taux elles pourraient en obtenir la prolongation. Celui-ci sera compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Je recevrai la Fédération bancaire française le 19 octobre pour m’assurer que toutes les agences bancaires respecteront ces chiffres pour les PME qui demanderaient la prolongation de leur prêt garanti par l’État.
La semaine dernière, nous avons également renforcé le fonds de solidarité, pour les secteurs les plus touchés par la crise. Il était réservé aux entreprises employant jusqu’à vingt salariés, et sera étendu à celles employant jusqu’à cinquante salariés dans les secteurs les plus éprouvés. Les entreprises qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires pourront toujours prétendre à l’aide de 1 500 euros par mois ; l’aide versée aux entreprises qui ont perdu 70 % de leur chiffre d’affaires atteindra 10 000 euros par mois.
À la demande de certains secteurs – et je remercie les parlementaires de s’être fait leurs porte-voix – nous avons considérablement élargi le champ des bénéficiaires de ce fonds. Une trentaine de secteurs liés au tourisme et à l’événementiel pourront désormais en recevoir un soutien, dont ils 7130étaient jusque-là privés. Ainsi des arts de la table, des commerces non alimentaires situés dans des zones touristiques internationales, des blanchisseries, des graphistes qui travaillent dans l’événementiel, des photographes, des fleuristes – qui ont tiré la sonnette d’alarme il y a quelques jours quant à une véritable menace de disparition– des bouchers traiteurs, des bouquinistes, des autocaristes, des fabricants de foie gras – victimes de l’arrêt des événements familiaux – des activités de sécurité privée : tous ces secteurs sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Je le répète avec force, nous maintiendrons cette politique de soutien aux salariés et aux entreprises aussi longtemps que la crise durera. Je m’adresse à tous ceux que je viens de citer, comme aux commerçants, aux artisans, aux indépendants : nous étions là pendant la crise ; nous resterons à vos côtés.
La réponse de l’État a fait la preuve de son efficacité. Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances montre que les administrations publiques ont pris à leur charge les deux tiers du choc économique et que les destructions d’emplois ont été limitées au regard de la violence de la crise : au deuxième trimestre, l’activité partielle a absorbé près des trois quarts de la baisse des heures travaillées. Imaginez quelle aurait été dans vos territoires la situation sociale, la situation de vos entreprises et de vos commerces, sans cette politique de soutien au chômage partiel ! Les faillites liées à un manque de liquidité ont été évitées : les dispositifs de soutien ont permis de réduire de plus de 80 % le nombre d’entreprises confrontées à cette difficulté. Même le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français a été préservé ; il a certes diminué de 0,5 % par rapport à 2019, mais alors que la production, elle, chutait de 10 % ! L’État a donc joué le rôle qui doit être le sien en période de crise. L’État a protégé les salariés, il a protégé les entreprises, il a protégé les Français. Comme toujours dans son histoire, l’État a protégé la France.
Naturellement, ces dépenses supplémentaires ont une conséquence. La dette atteindra 117,5 % du PIB en 2020, soit une augmentation d’environ vingt points par rapport à l’année dernière. Je le dis sans ambiguïté : cette dette, nous devrons la rembourser. Tous ceux qui font croire aux Français que nous pourrions nous en exonérer leur vendent des illusions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais les Français sont plus lucides que cela. Ils savent qu’il faudra rembourser. Ils ne nous demandent pas de leur cacher la vérité, mais de leur expliquer quand et comment nous rembourserons.
La dette publique atteindra 120 % du PIB d’ici à 2025, contre 117,5 % aujourd’hui. À partir de 2025 au plus tard, elle devra baisser. Tel est le calendrier que nous devons nous fixer. Elle sera cantonnée, pour que les Français puissent suivre sa réduction année après année. Comme nos voisins allemands, nous visons un remboursement complet de la dette covid-19 en 2042. Voilà pour le calendrier ; nous l’établissons en toute transparence, devant les Français.
Quant aux moyens de remboursement, nous faisons d’abord le choix de la croissance, qui est l’instrument le plus efficace et le plus durable. En engageant maintenant la relance, nous soutenons la croissance qui servira demain au remboursement de la dette. Ensuite vient la maîtrise de nos finances publiques, à laquelle je sais M. le rapporteur général de la commission des finances particulièrement attaché. Le principe de responsabilité doit rester au cœur des finances publiques. Nous devons tenir les dépenses de fonctionnement et soutenir les dépenses d’investissement. Cette ligne de conduite doit nous guider dans la maîtrise de nos finances publiques pour les années à venir. Olivier Dussopt et moi avons donc fait le choix de ne pas augmenter le nombre d’emplois dans la fonction publique d’État en 2021.
Troisième moyen de rembourser la dette, des réformes structurelles seront nécessaires, le moment venu, non seulement pour réduire notre dette, mais aussi pour dégager un meilleur équilibre entre recettes et dépenses. Vous connaissez ma conviction en la matière : la réforme des retraites est une priorité absolue. Nous ne pouvons pas défendre un modèle social parmi les plus généreux au monde sans nous donner les moyens de le financer. Nous ne pouvons pas créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la dépendance, ce qui représente un des plus grands enjeux humains et sociaux du bkXXIeek siècle et doit constituer une fierté pour la majorité, sans nous poser la question du travail que nous aurons à fournir pour la financer. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre pendant l’examen du projet de loi de finances – PLF –, et il s’agira d’un des sujets les plus importants de la vie politique nationale dans les années à venir.
C’est précisément parce que nous faisons le choix de rembourser la dette par la croissance que nous devons engager sans délai la relance de notre économie. Je mesure parfaitement les contraintes que les règles sanitaires font peser sur les entreprises. J’entends les appels de tous, comme celui de la CGT ce matin, qui nous dit qu’il faut privilégier la santé sur l’économie, et donc ralentir la production. Je confirme que sur ce sujet, nous sommes en désaccord avec la CGT et Philippe Martinez. À notre sens, il faut conjuguer la protection des secteurs les plus fragiles avec la relance de l’activité économique sur le long terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous devons apprendre à vivre avec un virus qui est là pour longtemps sans abandonner le redressement de l’économie, sous peine de ravages sur le plan économique, social et aussi psychologique, en particulier parmi les plus fragiles. Ne renonçons pas à conjuguer la relance de l’économie et la lutte contre le virus ! Tel est le défi que nous aurons à relever en 2021.
Et la relance, c’est maintenant. La relance est déjà engagée. De nombreux dispositifs majeurs sont déjà disponibles pour chacun. Les appels à projet pour la relocalisation industrielle sont ouverts : 1 milliard d’euros sont sur la table pour toutes les entreprises industrielles qui voudraient créer une nouvelle ligne de production en France plutôt qu’à l’étranger. Les 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune, les 8 000 euros pour celle d’un apprenti âgé de plus de 18 ans, les 5 000 euros pour celle d’un apprenti de moins de 18 ans sont disponibles maintenant. Les travaux de rénovation énergétique peuvent également commencer maintenant. Les investissements dans la production d’hydrogène décarboné, dans les biotechs et dans le calcul quantique peuvent et doivent être réalisés maintenant si nous voulons en voir les bénéfices dans les prochaines années.
Vous connaissez les priorités de cette relance : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la solidarité.
L’accélération de la transition écologique est une attente très forte de nos compatriotes : le plan de relance nous donne les moyens concrets d’y répondre de manière crédible et efficace. Nous allons investir 4 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Dans cette enveloppe, 1, 3 milliard ira à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, soit 300 millions pour les bâtiments des régions et 1 milliard d’euros à la main des préfets de région pour rénover les écoles, les crèches ou les centres culturels. La rénovation énergétique des bâtiments 7131publics de l’État et de ceux de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment les universités, bénéficiera de 2,7 milliards d’euros.
Les appels d’offre sont clos depuis le 9 octobre, et les dossiers sont en cours d’instruction en fonction de la taille des projets. Seules les décisions de financement des grands projets de rénovation seront prises à Paris, toutes celles concernant des opérations inférieures à 8 millions d’euros en Île-de-France et à 5 millions dans le reste du pays seront confiées aux préfets de région, en concertation avec les présidents des conseils régionaux. Les préfets tiendront, d’ici au 10 novembre, des conférences régionales de l’immobilier public destinées à sélectionner les projets retenus. Nous voulons que la rénovation énergétique des bâtiments publics soit décidée par les territoires, seuls les plus grands projets étant du ressort de l’État central : c’est aux territoires de décider quels bâtiments publics ils veulent rénover ! Les préfets transmettront ensuite, sous trois jours, les dossiers à la direction de l’immobilier de l’État, qui engagera les projets.
Pour les plus grands projets de rénovation, je présiderai, autour du 20 novembre, la conférence nationale de l’immobilier public, qui sélectionnera les grands projets de rénovation. J’ai déjà demandé à la direction de l’immobilier de l’État d’engager sans délai toutes les simplifications nécessaires à l’accélération de la mise en place de ces projets.
Fin novembre donc, tous les projets de rénovation des bâtiments publics de l’État, qu’ils aient été décidés à l’échelle locale ou nationale, auront été définis, retenus et sanctuarisés pour que les premiers travaux puissent démarrer d’ici à la fin de l’année 2020. En cas de retard dans le décaissement des sommes, nous nous réservons le droit, avec le Premier ministre, de réallouer les fonds aux projets qui iront le plus vite : nous voulons que la relance avance vite et que la rénovation énergétique des bâtiments ne prenne pas de retard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens et quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour la rénovation des logements des particuliers, les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à MaPrimeRénov’ depuis le bk1erek octobre. Vous pouvez aller sur le site internet du plan de relance, planderelance.gouv.fr, qui vient d’ouvrir dans une version simplifiée au maximum : vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur les différents dispositifs du plan de relance. S’agissant de MaPrimeRénov’, vous aurez accès sur le site à un simulateur qui permet à chacun, en cinq minutes, d’estimer le montant de l’aide qui lui sera apportée, en fonction de son niveau de revenu et des travaux prévus. Je ne saurais trop inciter nos compatriotes à se rendre sur le site planderelance.gouv.fr, onglet MaPrimeRénov’, pour connaître le montant dont ils pourront disposer dans leur cas particulier. Si les travaux sont engagés après le bk1erek octobre, l’aide sera versée au bk1erek janvier 2021. Au total, chaque Français pourra bénéficier d’une aide allant jusqu’à 20 000 euros sur cinq ans.
Enfin, les entreprises peuvent également réaliser des travaux de rénovation énergétique dès maintenant. Un crédit d’impôt pour les TPE et les PME est accessible pour toutes les dépenses engagées depuis le bk1erek octobre, avec une prise en charge de 30 % des travaux, dans la limite de 25 000 euros. Vous le voyez, personne n’a été laissé de côté : la rénovation énergétique des bâtiments est engagée tous azimuts en France pour l’État, les collectivités locales, les ménages et les entreprises.
La deuxième priorité de ce plan, vous la connaissez, est d’améliorer la compétitivité des entreprises.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ah !
M. Bruno Le Maire : Les fonds de modernisation des secteurs aéronautique et automobile ont été lancés cet été. Trente-sept projets ont déjà été sélectionnés : dix-huit dans le secteur automobile, dix-neuf dans l’aéronautique. Très concrètement, cela signifie que des moyens financiers publics iront soutenir l’entreprise Comau, à Castres, leader mondial dans la fabrication des systèmes avancés d’automatisation automobile, l’entreprise E4V, qui conçoit et fabrique des solutions pour les batteries lithium-ion-phosphate de fer au Mans, ou l’entreprise Cimulec qui travaille sur une nouvelle technologie d’impression numérique. Vous le voyez, les PME françaises qui bénéficieront de ces aides sont de toutes sortes.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et les pneus à Béthune ?
M. Bruno Le Maire : Nous continuerons, dans les mois à venir, à lancer ce type d’appels à projet dans les domaines de la 5G ou de la chimie.
Beaucoup nous ont dit que le dispositif restait trop compliqué. Nous avons entendu l’appel des PME, notamment de la Confédération des petites et moyennes entreprises : s’agissant de nos appels à projet aussi bien dans le domaine de la relocalisation industrielle que de la décarbonation de l’industrie ou encore de la numérisation des PME, ils nous ont dit que c’était encore trop compliqué. Ils avaient raison ! Depuis quinze jours, nous avons donc massivement simplifié le dispositif. Là où il existait trois guichets pour l’accès à la numérisation des PME, il n’en reste plus qu’un ; là où il y avait trois guichets pour la décarbonation de l’industrie, il n’y en a plus qu’un. (Mme Cendra Motin applaudit.) C’est comme cela que nous avancerons, en simplifiant à l’extrême, avec un seul guichet pour chaque appel à projet. Chaque entreprise pourra se présenter à ce guichet unique pour bénéficier d’une prise en charge allant jusqu’à 40 % de ses dépenses de décarbonation ou de digitalisation, sur simple présentation de sa facture – un logiciel, par exemple, s’agissant de la digitalisation. Il suffira à l’entreprise de se rendre sur le site planderelance.gouv.fr, de sélectionner le dispositif et de déposer sa facture pour bénéficier d’un remboursement à hauteur de 40 %.
Les PME sont au cœur du plan de relance : ce sont elles qui doivent être les premières bénéficiaires de ce plan. Pour les soutenir, nous adopterons deux mesures supplémentaires, proposées par les parlementaires. La réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de 10 000 euros, pour un investissement dans une PME française sera prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % bénéficiera à toutes les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, contre 7,6 millions actuellement.
Nous voulons aussi que les chambres de commerce et d’industrie – CCI – poursuivent leur travail au service des entreprises. Depuis près de quatre ans, nous avons eu de nombreux débats sur les CCI. Nous ne voulons pas renoncer à la transformation de ces établissements publics, qui est indispensable. Néanmoins, j’avais toujours indiqué aux CCI et à la représentation nationale que si la situation économique devenait moins favorable, nous pourrions réviser la trajectoire d’économies demandées aux chambres de commerce et d’industrie. C’est ce que nous avons fait, à la demande des parlementaires : je me réjouis de vous annoncer que nous avons trouvé aujourd’hui un accord avec les représentants des CCI sur la révision de cette trajectoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Au lieu des 249 millions prévus pour l’année 2021, elles garderont 349 millions d’euros de taxes affectées, afin de faire face à la situation financière tendue dans laquelle elles évoluent. Nous limiterons à 50 millions d’euros la baisse du plafond de taxe affectée en 2022. Ces deux avancées permettront aux CCI de voir l’avenir avec confiance. En échange, elles se sont engagées à sensibiliser 200 000 entreprises aux enjeux des transitions écologique et numérique, et à poursuivre la modernisation et la réorganisation de leur réseau – nous y veillerons.
Améliorer la compétitivité de nos entreprises, c’est aussi baisser les impôts de production. Nous allons les diminuer de 10 milliards d’euros à partir du bk1erek janvier 2021. Je le dis en toute transparence : nous ne conditionnerons pas cette baisse d’impôts, tout simplement parce que nous ne faisons que rétablir l’équité fiscale entre la France et les autres pays de l’Union européenne. Les impôts de production sont sept fois plus élevés en France qu’en Allemagne et deux fois plus élevés que la moyenne des pays de l’Union européenne : il faut savoir ce que nous voulons ! Si nous voulons réussir la relocalisation industrielle, ouvrir de nouvelles usines et créer de nouveaux postes pour les ouvriers, il faut engager, sans délai, la baisse des impôts de production en France. C’est ce que fait la majorité.
La France demeure le pays de l’OCDE dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cela finance la sécurité sociale !
M. Bruno Le Maire : Ils continuent de peser lourdement sur notre compétitivité et sur les ménages. Nous nous en tiendrons donc à la ligne qu’a fixée le Président de la République et que je répète depuis près de quatre ans, car d’elle dépend le succès de la relance : aucune augmentation d’impôt, aucun nouvel impôt. Et encore moins sur la taxation de l’épargne, comme m’y invitent certains. Comme ministre des finances, je m’opposerai à toute taxation de l’épargne des Français : nous taxons déjà suffisamment le travail des Français pour ne pas taxer en plus le produit de celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et les plus riches ?
M. Bruno Le Maire : Augmenter les impôts au moment où nous devons relever le défi de la relance économique, soutenir les entreprises, notamment les PME, et créer de nouveaux emplois, cela reviendrait à commettre la même erreur que nous avons systématiquement faite depuis des décennies, à savoir tuer la relance par l’impôt. Je crois, au contraire, qu’il faut alimenter la relance par le soutien des entreprises, la baisse des impôts de production, le soutien des salariés avec le chômage partiel. Ne nous écartons pas de la ligne simple et efficace de la reconstruction économique de la France.
En revanche, je souhaite que les entreprises s’engagent dans trois directions sur lesquelles nous avons travaillé avec les parlementaires.
La première concerne la baisse des émissions de CO2 dans les entreprises. Nous devons établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, simplifié mais obligatoire, pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés : ce bilan devra être actualisé tous les trois ans pour garantir que ces entreprises s’engagent concrètement à réduire leurs émissions de CO2.
La deuxième direction, à laquelle je suis profondément attaché, sur laquelle nous avions travaillé avec Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, et qui figure dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est la parité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail et des entreprises.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La parité, cela ne veut rien dire ! Et l’égalité des salaires ?
M. Bruno Le Maire : C’est un combat de tous les instants, dans lequel nous ne devons jamais relâcher notre engagement. Aujourd’hui, le compte n’y est pas. Nous avons obtenu, grâce à la loi du 27 janvier 2011, dite Copé-Zimmermann, la parité dans les conseils d’administration. Je suis favorable à ce que toutes les entreprises qui bénéficient du plan de relance démontrent des avancées concrètes sur ce sujet. Je souhaite que le score qu’elles obtiennent à l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes augmente et soit rendu public. Je reste favorable à ce que nous obtenions, dans des délais et suivant des procédures à définir, la parité dans les comités exécutifs des grandes entreprises françaises. (M. Roland Lescure applaudit.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et pour les ouvriers et les salariés ?
M. Bruno Le Maire : La troisième direction est la promotion du dialogue social dans l’exécution du plan de relance. Il est évident que les salariés devront être consultés sur l’utilisation des aides reçues dans le cadre du plan de relance et donneront leur avis aux instances de gouvernance de l’entreprise. C’est comme cela que nous garantirons la bonne et saine exécution de ce plan.
La troisième priorité du plan de relance est la lutte contre la pauvreté. La crise a touché de plein fouet les plus fragiles. Je pense notamment aux jeunes qui s’apprêtent à entrer sur le marché du travail : ceux que j’ai rencontrés ce matin à Verdun m’ont fait part de leur inquiétude et m’ont demandé quels emplois ils allaient trouver, quelles places d’apprentissage ils allaient obtenir. Je pense aux intérimaires, touchés par un tiers des destructions d’emploi au premier semestre. Je pense aux salariés en CDD dont le contrat n’a pas été renouvelé.
La montée de la pauvreté en France à cause de la crise est une réalité que nous voulons combattre avec la plus grande détermination. La meilleure façon de lutter contre la pauvreté, j’ai eu l’occasion de le dire à cette tribune, c’est de créer des emplois. Plus de 14 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté ; ce sont des chômeurs à 37 %. Lutter contre le chômage, c’est donc aussi lutter contre la pauvreté ; créer des emplois, c’est la faire reculer.
Lutter contre la pauvreté passe aussi par les aides sociales. Le Gouvernement a versé en avril une prime de 150 euros aux bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et de l’allocation de solidarité spécifique. Le Gouvernement et la majorité ont revalorisé l’allocation de rentrée scolaire pour un montant total d’un demi-milliard ; ils ont investi 200 millions pour augmenter l’offre d’hébergement d’urgence ; ils ont fixé le prix des repas universitaires pour tous les étudiants boursiers à 1 euro, contre plus de 3 euros précédemment. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous n’avez pas à rougir de ce qui a été fait par le Gouvernement et par la majorité pour soutenir les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ensemble.) Nous continuerons de lutter contre la montée de la pauvreté en complétant le plan pauvreté annoncé en 2018, comme l’a déclaré le Premier ministre.
Je ne prétendrai jamais que nous avons tout fait parfaitement dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons. Mais je crois que nous avons fait de notre mieux ; que nous avons fait tout ce qui était possible ; que nous avons soutenu les entreprises et les salariés qui en avaient besoin. Nous continuerons de le faire.
Je crois surtout que nous offrons une perspective aux Français : celle d’un redressement de l’économie en deux ans, qui doit nous permettre de retrouver en 2022 le niveau de développement économique de 2019. Je ne voudrais pas que les Français oublient que grâce à votre politique, mesdames et messieurs les députés de la majorité, nous avions en début d’année 2020 l’une des croissances les plus élevées de la zone euro ; que nous étions passés sous la barre des 8 % de taux de chômage en métropole ; que nous étions le pays le plus attractif pour les investissements étrangers ; que nous étions sur la bonne voie, celle du redressement économique, celle d’une nation qui garde sa place parmi les plus développées du monde. Je vous en fais la promesse : nous retrouverons cette voie d’ici à deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Je suis particulièrement heureux de vous exposer le budget 2021, même si, après trois années de redressement continu des finances publiques, nous présentons aujourd’hui des chiffres profondément marqués par la violence de la crise. Le déficit public devrait atteindre 10,2 % en 2020 – un record depuis plusieurs décennies – et 6,7 % en 2021. À eux seuls, ces chiffres traduisent l’ampleur et l’intensité des mesures prises pour protéger les Français et leurs conséquences sur le niveau des finances publiques.
L’ensemble des mesures déployées face à la crise – 470 milliards de mesures d’urgence et un plan de relance de 100 milliards – atteint des niveaux jamais égalés et qui dépassent l’entendement. Pourtant, certains n’hésitent pas à prétendre que cela ne serait pas suffisant. À l’inverse, d’autres s’inquiètent de leur impact sur les finances publiques. Ces débats montrent que gouverner, c’est faire des choix entre des impératifs parfois contraires et concilier des objectifs parfois antagonistes, aussi légitimes soient-ils.
Personne ne conteste la nécessité du plan de relance, qui est essentiel au redémarrage de l’économie et à la préservation des emplois. Pourtant, il est tout aussi essentiel de concilier cet objectif avec l’impératif de soutenabilité des finances publiques. Nous devons faire preuve de sérieux budgétaire, y compris dans la relance ; c’est le premier point que je vais développer.
Nous ne souhaitons pas que la relance se transforme en une charge durable sur les comptes publics, mais au contraire qu’elle produise un effet rapide sur l’économie et pose les bases d’une nouvelle croissance, plus robuste et plus durable. C’est bien par la croissance que nous rembourserons la dette, sans augmenter les impôts. La soutenabilité du plan de relance implique que ses dépenses soient temporaires et réversibles. L’application de ce principe se traduit dans le PLF par la création d’une mission budgétaire exceptionnelle, dotée de 36,4 milliards en autorisations d’engagement et de 22 milliards en crédits de paiement dès 2021, répartis en trois programmes d’intervention. Le reste des 100 milliards du plan de relance est retracé sur d’autres budgets ministériels, au sein du programme des investissements d’avenir, dans les recettes de l’État pour ce qui concerne la baisse des impôts de production et même en dehors du PLF, puisqu’une partie des mesures de la relance repose sur la Sécurité sociale, l’UNEDIC, la Banque des territoires et Bpifrance.
Au total, la contribution directe de l’État au plan de relance s’élève à 86 milliards d’euros, dont 20 milliards de baisses d’impôts de production et 66 milliards de crédits budgétaires. Le contenu même de ce plan de relance concilie des logiques qui sont trop souvent opposées, alors qu’elles sont complémentaires. C’est notamment le cas du débat sur l’équilibre entre offre et demande, second point sur lequel je souhaite m’arrêter.
Certains reprochent au plan de relance d’en faire trop pour l’offre et pas assez pour la demande et le pouvoir d’achat. Or c’est un fait, le plan de relance et plus largement le PLF soutiennent massivement le pouvoir d’achat. D’abord, nous investissons pour préserver l’emploi, car le chômage est la première cause de précarité et de pauvreté. C’est le sens des 6,6 milliards que nous consacrons à l’activité partielle de longue durée ; c’est le sens des mesures générales d’aide à l’apprentissage, pour 2,7 milliards, et de la prime à l’embauche de jeunes, pour 1,1 milliard ; c’est aussi le sens de l’accompagnement renforcé et personnalisé des jeunes vers l’emploi, avec 1,3 milliard consacré à la création de 300 000 parcours d’accompagnement et d’insertion sur mesure ; enfin, c’est le sens des 100 millions destinés à l’emploi des travailleurs handicapés.
Nous soutenons aussi les concitoyens les plus fragiles, avec la majoration de 100 euros de l’allocation de rentrée scolaire, versée en août dernier ; avec le renforcement de 100 millions des moyens de la politique d’accès au logement et à l’hébergement ; ou encore avec le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, d’un montant de 100 millions.
Cet équilibre entre offre et demande est le fil rouge de notre politique depuis le tout début du quinquennat.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’a pas totalement été le cas !
M. Olivier Dussopt : J’entends souvent l’opposition évoquer les réformes de la fiscalité du capital et les baisses de la fiscalité des entreprises, plus rarement la suppression de la taxe d’habitation – devenue une réalité pour 80 % des Français dès cette année –, l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, l’augmentation massive de la prime d’activité, ou la baisse de 5 milliards de l’impôt sur le revenu, concentrée sur les premières tranches.
La réalité de notre politique, c’est que depuis le début du quinquennat, un célibataire rémunéré au SMIC a vu son revenu disponible augmenter de près de 140 euros par mois, soit 1 677 euros par an, grâce à l’action de la majorité parlementaire.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec des allocations !
M. Olivier Dussopt : Au total, en incluant les mesures de 2021, dont la baisse de 10 milliards des impôts de production, les impôts auront diminué de 45 milliards entre 2018 et 2021. Cette baisse bénéficie pour moitié aux entreprises et pour moitié aux ménages.
Nous concilions également la concrétisation des objectifs de renforcement des missions régaliennes de l’État, face à des choix politiques forts en matière de transformations promouvant des économies structurelles ; c’est le troisième point que je souhaite aborder. Hors plan de relance et hors appels en garantie, les crédits que je qualifierais d’ordinaires des ministères augmenteront de 7,8 milliards, soit une évolution en ligne avec les années précédentes. À l’intérieur de cette 7134enveloppe, nous renforçons sensiblement le financement des missions régaliennes et stratégiques de l’État. La trajectoire de la loi de programmation militaire est à nouveau respectée strictement, avec une hausse de 1,7 milliard des crédits de la mission « Défense ». Les crédits du ministère de la justice progressent de 610 millions – soit 8 % – au profit notamment de la justice de proximité ; c’est une évolution historique. Le ministère de l’intérieur bénéficie d’une hausse de ses moyens de 433 millions. Nous poursuivons le renforcement de l’éducation nationale, en particulier pour le premier degré, avec une augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire » de 1,4 milliard. Enfin, nous permettons la concrétisation dès 2021 de la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la recherche, avec la création de 700 emplois pour le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; les crédits alloués à la recherche augmentent de 400 millions dès 2021.
Outre ces priorités et le financement des engagements pris, nous poursuivons les chantiers de transformation. Ainsi, les réformes dans le champ du logement continuent de se déployer. L’an prochain verra la première année d’application du calcul des aides au logement en temps réel. Nous prévoyons de mettre à contribution les réserves abondantes d’Action Logement au profit du financement de nos politiques. À ce propos, nous prolongeons les échanges en cours avec les partenaires sociaux pour améliorer l’organisation et la gouvernance de cet organisme : cela fera l’objet d’un amendement en seconde partie.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie doit poursuivre sa modernisation. Le Parlement a exprimé des inquiétudes sur la trajectoire financière prévue, dans le contexte actuel ; le Gouvernement l’entend aujourd’hui comme il l’a entendu hier. Dès le PLF pour 2020, nous avions donné un avis favorable à une initiative parlementaire proposant d’atténuer de 30 millions la baisse des ressources, par la restitution du prélèvement France Télécom. Aujourd’hui, nous prenons acte des nombreux amendements adoptés par la commission des finances ; c’est au vu de ses débats que nous avons décidé de rechercher un nouvel équilibre avec le réseau des CCI. Comme l’a indiqué Bruno Le Maire, nous sommes parvenus à un accord, qui sera matérialisé par un amendement proposant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021 et prolongeant la trajectoire jusqu’en 2022. En contrepartie, le réseau s’engagera dans un chantier de mutualisation de ses ressources et d’optimisation de son organisation, et contractualisera avec l’État s’agissant des objectifs chiffrés d’accompagnement des entreprises. Il en sera rendu compte au Parlement en temps voulu, par un rapport que lui remettra le Gouvernement. Cet accord, qui sera traduit dans un protocole avec les chambres de commerce, sera rendu public ; l’exposé sommaire de l’amendement le présentera.
Plus généralement, notre sérieux budgétaire se reflète dans la sincérité du texte que nous présentons. Depuis 2017, nous faisons le choix de ne rien cacher, d’être honnêtes avec nous-mêmes et avec les Français. C’est une exigence démocratique ; c’est aussi une exigence de lisibilité et de crédibilité de notre politique en matière de tenue des comptes. Poursuivant l’œuvre déjà bien engagée, le PLF prévoit la rebudgétisation de deux comptes d’affectation spéciale et de fonds sans personnalité morale, notamment dans le domaine de l’écologie.
Par ailleurs, nous maintenons un taux de mise en réserve de seulement 3 % en moyenne, hors masse salariale. Comme en 2020, un taux de 0,5 % sera appliqué aux dépenses concernant l’allocation aux adultes handicapés, la prime d’activité et les aides personnelles au logement, dont nous savons le caractère presque incompressible.
L’assainissement de la gestion publique passe aussi par la mise en conformité de plusieurs dispositifs avec le droit communautaire. Tout le monde se souvient que le début du quinquennat a été marqué par le coûteux contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes. Nous ne pouvons nous satisfaire de situations où l’application de notre droit mettrait des entreprises – mais aussi nos recettes et celles des collectivités – en risque juridique pour non-conformité avec le droit de l’Union européenne. C’est avec cet objectif à l’esprit que nous sécurisons, dans le PLF, le régime de TVA sur les offres composites et que nous créons dans notre droit le régime de groupe TVA.
L’effort d’assainissement des risques de contentieux mené depuis 2017 porte ses fruits. Sur la période 2007-2017, le montant des provisions pour contentieux a constamment augmenté, passant de 3,7 à 25,8 milliards. Il a été ramené à 22,6 milliards à la fin de l’année 2019, soit une diminution de 12,4 % par rapport au début du quinquennat. Dans ce même esprit de simplification et de lisibilité, nous poursuivons la suppression de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales inefficientes, identifiées avec votre soutien. Ces dispositifs encombrent le paysage fiscal et pèsent autant sur les Français que sur les administrations, pour des recettes parfois inférieures à leur coût de recouvrement. L’année 2021 permettra de réduire cette fiscalité inefficace de 307 millions d’euros, sans effet sur les affectataires puisque nous pratiquerons une compensation intégrale.
J’en viens au quatrième point, sur lequel je voudrais insister : dans ce budget, nous concilions aussi la logique de solidarité nationale et la logique de responsabilité locale. L’État a été et demeure le pilier de la nation en cette période de crise : il a absorbé, et continuera de le faire, l’essentiel des coûts que celle-ci génère pour les citoyens, les entreprises et les entités publiques ; il se substitue aux employeurs pour maintenir la rémunération des salariés en activité partielle ; il reporte et exonère les impôts et cotisations des entreprises dont l’activité est perturbée ; il assure un minimum de revenu aux indépendants ; il compense les pertes de recettes des collectivités et établissements publics par des subventions et des avances.
L’État, dont la centralité est parfois si promptement critiquée, s’est montré à la fois essentiel à tous et, fort heureusement, solide et réactif, même dans des conditions de fonctionnement dégradé des institutions et des organisations. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Alors que l’État garant de la solidarité nationale s’est retrouvé au premier plan, jamais ses interventions n’ont été si soucieuses d’irriguer les territoires et de confier aux acteurs de terrain la latitude de décider au plus près des réalités locales.
Le plan de relance est avant tout un plan de relance des territoires. Après 1 milliard d’euros de dotation d’investissement voté dans le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 – PLFR3 – pour financer des projets d’investissement locaux relatifs notamment à la transition écologique et à la résilience sanitaire, le PLF pour 2021 approfondit le sillon.
La baisse des impôts de production permettra de redynamiser l’attractivité économique et industrielle des territoires. En effet, cette baisse est avant tout destinée à soutenir notre industrie manufacturière, qui, à elle seule, comptera pour 30 % dans le total, ainsi que le secteur du commerce, qui pèsera pour 15 %. Notons que ce sont les entreprises de taille 7135intermédiaire – ETI – qui en seront les principales bénéficiaires, pour 42 % du total de la baisse, devant les PME et les TPE, pour 33 %, et enfin les grandes entreprises.
Cette mesure est à la charge de l’État, qui la compensera intégralement et de manière dynamique pour les collectivités territoriales. Celles-ci seront affectataires de recettes et de compensations à l’euro près : les régions bénéficieront du transfert d’une part de TVA, tandis que le bloc communal sera verra octroyer un prélèvement sur les recettes de l’État dont les modalités seront identiques à celles d’un dégrèvement, ce qui permettra donc une compensation dynamique.
De la même manière, le plan de relance sera conduit de façon très territorialisée et déconcentrée. D’abord, certains financements seront attribués par l’intermédiaire d’appels à projets déconcentrés au niveau régional et gérés par des opérateurs, comme l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Nous faisons aussi le choix de confier aux préfets et à leurs services déconcentrés la responsabilité d’identifier les projets pertinents sur leur territoire, l’échelon national se contentant de définir les critères d’éligibilité de ces projets. Enfin, des enveloppes fongibles seront mises à la disposition des préfets de région. Parmi celles-ci figurent les 600 millions d’euros destinés aux régions, conformément à l’accord politique passé le 28 septembre dernier ; les 250 millions du programme d’investissements d’avenir régionalisés ; ou encore les 200 millions de contribution aux fonds d’investissement régionaux pour l’innovation.
Enfin, et ce sera le dernier point sur lequel je souhaite insister, c’est certainement dans le domaine écologique que la réconciliation d’objectifs légitimes mais parfois opposés est à la fois la plus nécessaire et la plus complexe. En matière d’écologie, nous le savons, rien n’est plus facile et rien n’est plus contreproductif qu’une approche manichéenne des choses.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !
M. Olivier Dussopt : Nous voulons relancer l’économie, protéger les entreprises, l’emploi et le pouvoir d’achat, et agir pour la protection de notre planète et de notre environnement. Nous voulons cela tout à la fois, et je suis convaincu qu’il n’existe pas d’autre voie crédible que celle-là, fût-elle étroite.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En même temps…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !
M. Olivier Dussopt : Effectivement, madame Dalloz, nous voulons cela tout en même temps.
Les débats que vous avez eus en commission sur la hausse du malus CO2 ou la fiscalité des carburants – nous aurons sans doute les mêmes discussions dans l’hémicycle sur les amendements qui visent à transcrire les propositions de la convention citoyenne sur le climat – montrent qu’il est parfois difficile de trouver le bon point d’équilibre. Nous avons compris vos inquiétudes et nous voulons y répondre.
Je constate d’ailleurs que ces inquiétudes sont parfois diamétralement opposées, avec d’un côté ceux qui souhaitent, dès demain matin, un changement de modèle radical, et de l’autre ceux qui rejettent l’impératif écologique au motif qu’il exige un changement de nos modes de vie. Là aussi, nous tâchons de construire un équilibre, lequel, par définition, ne pourra faire l’unanimité.
Mais que nous atteignions l’unanimité ou non, c’est en toute transparence que nous voulons avancer. C’est la démarche du « budget vert », un document qui rend compte de la complexité des enjeux liés à l’environnement, qui dit ce qu’est une dépense favorable ou défavorable à l’environnement. Ce document montre qu’il nous faut concilier les objectifs environnementaux entre eux. Il permet de constater que certaines dépenses défavorables à l’environnement ont une justification autre, qu’il convient de concilier avec l’objectif environnemental. Et il permet de voir que beaucoup de dépenses peuvent avoir un caractère ambigu du point de vue de leurs effets sur l’environnement.
Le budget vert est, en tout point, un exercice démocratique. Son but est d’améliorer l’information des citoyens et du Parlement, de manière à éclairer le vote que chacun fera en conscience. Il a été voulu par le Parlement, construit avec lui, et je souhaiterais saluer l’implication particulière de la députée Bénédicte Peyrol en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et Agir ens.)
Cette première édition du budget vert a demandé un travail d’analyse considérable. Au terme de ce travail, la méthodologie rigoureuse que nous avons suivie conduit à coter 38 milliards d’euros de dépenses du budget de l’État comme étant favorables à l’environnement – c’est-à-dire qu’elles sont favorables à au moins un des six critères retenus sans jamais être défavorables à aucun autre – et à identifier 10 milliards de dépenses défavorables à l’environnement – c’est-à-dire défavorables à au moins un des six critères sans jamais être favorables à aucun autre. Il nous revient à tous de nous saisir de ce bel outil, de l’améliorer au fil des ans, et surtout d’en tirer les conséquences.
J’ajouterai enfin que cette classification ne préjuge pas de l’efficacité de la dépense. Une dépense peut être classée verte, mais atteindre ses objectifs à un coût supérieur à ce qui est nécessaire. Toujours plus de dépenses vertes n’est pas nécessairement synonyme de progression écologique. C’est le cas, par exemple, du soutien aux énergies renouvelables et plus précisément du soutien à l’énergie photovoltaïque, qui fera l’objet d’un amendement du Gouvernement dans la seconde partie du projet de loi de finances. L’établissement de tarifs trop élevés dans ce domaine peut en effet se traduire par des rentes excessives pour les acteurs privés, lesquelles n’ont rien à voir avec l’écologie. Nous proposerons des solutions à l’Assemblée pour remédier aux situations abusives qui, si elles sont certes minoritaires, appellent toutefois une régulation.
En ce qui concerne la transition écologique, ce budget marque un effort considérable, étant donné que les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » augmentent de plus de 900 millions. De plus, soulignons à nouveau que 33 milliards d’euros du plan de relance sont destinés à l’écologie, avec notamment 18,4 des 36,4 milliards d’euros d’autorisations d’engagements de la mission « Plan de relance ».
Ainsi, comme vous le voyez, et cela a été dit avant moi par Bruno Le Maire, la priorité est à la relance. La crise et les moyens que nous déployons pour soutenir et relancer notre économie ont toutefois un coût, qu’il convient de rappeler.
Comme je l’ai dit au début de mon propos, notre déficit public dépassera les 10,2 % du PIB en 2020 et atteindra 6,7 % du PIB en 2021. Quant à la dette publique, elle s’élèvera à 117,5 % du PIB et encore à 116,2 % du PIB l’année prochaine. Il est donc nécessaire de nous projeter dans le temps, de retrouver une trajectoire de finances publiques qui prévoie une réduction à moyen terme de cet endettement et qui permette de revenir à des ratios acceptables s’agissant du poids de la dépense publique dans l’économie, et de maintenir notre trajectoire de baisse des prélèvements 7136obligatoires et de leur poids dans le PIB. Il s’agit d’un exercice de taille, que nous devrons affronter ensemble dans les prochains mois.
Nous allons examiner un budget véritablement historique, car la priorité est à la relance, et je suis très heureux d’aborder ces discussions dans un esprit constructif, qui, je le crois, nous a toujours animés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Olivier Dussopt : Nous avons travaillé intensément avec les parlementaires, dans un esprit de concorde et d’ouverture, pour élaborer le plan de relance et le budget qui le contient. Nous abordons l’examen de ce PLF pour 2021 par votre Assemblée de la même manière,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous voilà rassurés !
M. Olivier Dussopt : …en espérant que les débats seront tout autant passionnés, cordiaux, constructifs, mais surtout utiles pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent budget !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On peut le voter !
M. Bruno Le Maire : Excellent ministre délégué !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout a changé ! Depuis la dernière fois qu’un rapporteur général de la commission des finances a présenté devant vous le projet de budget annuel, tout a changé.
Beaucoup de nos certitudes sur la croissance de l’économie mondiale, l’expansion des échanges commerciaux ou l’amélioration de nos finances publiques ont été ébranlées,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas assez !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …quand nos sociétés ouvertes se sont trouvées vulnérables face à la pandémie. Beaucoup de nos références de politique budgétaire et monétaire se sont envolées, en même temps que les repères habituels qui guidaient notre examen budgétaire. Et beaucoup de nos concitoyens et de nos entreprises se sont retrouvés confrontés à une situation sanitaire et à des restrictions sans précédent, dont nous ne sommes pas encore sortis.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous voici donc tous confrontés à un budget historique, qui restera dans les mémoires du Gouvernement, du Parlement et au-delà. Je le dis avec une certaine gravité ainsi qu’avec la plus grande détermination, car nous nous devons, au-delà des clivages politiques que je respecte et souhaite faire vivre tout au long de nos débats, d’offrir à nos concitoyens la lucidité, la transparence, la protection et la capacité à définir les voies de notre avenir collectif dans cette période troublée.
Si ce budget est historique, c’est d’abord en raison du contexte macroéconomique dans lequel nous nous trouvons. La chute de l’activité économique au cours de l’année 2020 est sans précédent depuis la création des comptes nationaux, même si la dégradation semble finalement moins forte que celle que nous prévoyions lors du PLFR3, et c’est heureux.
En cette fin d’année, le rebond de l’économie est toutefois entravé par les incertitudes, qu’il s’agisse de l’évolution de la situation sanitaire ou de la reprise économique chez nos partenaires européens. Dans ce contexte, la prévision macroéconomique est complexe, mais le Haut Conseil des finances publiques a validé les principales hypothèses présentées par le Gouvernement.
La priorité est donc à la relance de l’économie. À cet égard, et j’ai eu l’occasion de le répéter, je trouve que l’opposition entre offre et demande est quelque peu surannée.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En effet, cette crise est inédite et lorsqu’on met sous cloche une économie et, partant, une consommation, on ne peut savoir si la priorité doit être donnée à l’offre ou à la demande ! Ce qui compte est de faire redémarrer le pays, et donc l’économie, la production, l’emploi et la consommation en même temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La relance consiste donc à soutenir les ménages, qui se sont constitué une épargne de précaution importante pendant le confinement. Elle consiste également à faire repartir les entreprises et donc à protéger l’emploi. En tant que rapporteur général du budget, je vous le dis, ma première boussole sera l’emploi – vous le vérifierez régulièrement lors des avis que je donnerai sur les amendements. Dans ce domaine, le Gouvernement anticipe un fort rebond l’année prochaine, même si la situation des entreprises demeure incertaine. Enfin, elle consiste à reprendre les investissements publics, ce qui rend le plan qu’il nous est proposé d’examiner sans précédent.
Chacun doit s’approprier le plan de relance de notre pays. Et comme pédagogie est affaire de répétition, après Bruno Le Maire je cite à mon tour le site internet planderelance.gouv.fr : chaque Français, chaque entreprise doivent le visiter pour voir les mesures qui lui sont destinées.
Car ce budget est historique par son ampleur : 100 milliards d’euros sur deux ans, soit quatre points de PIB ; cela n’a jamais été fait. Cette somme se décline en 78 milliards de financements directs par l’État, les organismes de sécurité sociale et les institutions financières publiques, 20 milliards de baisses d’impôts et 2 milliards d’euros de garanties.
Le plan comprend trois piliers, que les Français connaissent désormais. Le premier est celui du verdissement de notre économie, avec la rénovation énergétique de l’immobilier, le soutien à la biodiversité et à l’économie circulaire, ou encore la transition agricole. Ce premier pilier sera d’ailleurs assorti du budget vert, que nous avons créé cette année. Il s’agit d’une méthodologie innovante – nous sommes le premier pays européen à la pratiquer – qui démontrera objectivement que notre budget est particulièrement favorable à la transition écologique, et a fortiori le plan de relance.
Le deuxième pilier est celui du renforcement de la compétitivité des entreprises. En effet, plus qu’un soutien conjoncturel, ce plan doit susciter des mutations profondes de l’économie française. Il serait d’ailleurs totalement absurde d’opposer le verdissement à la compétitivité. Réaliser la transition écologique, ce n’est pas donner un coup de pinceau vert pour que les entreprises puissent s’affirmer 7137écologiques. Non, investir dans la transition écologique, c’est créer les emplois de demain, comme nous le faisons dans certaines filières, à l’instar de l’hydrogène.
Quant au troisième pilier, il s’agit de la cohésion sociale – et vous savez que j’y tiens. Il est incontournable pour soutenir les publics fragiles.
Aussi ce plan de relance, dans sa globalité, porte-t-il une très grande ambition : celle d’un pays qui veut sortir de la crise et investir dans son avenir.
Pour l’année 2021, nous commençons donc aujourd’hui l’examen d’une première traduction de ce plan de relance. Il s’agit de 57 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros d’engagements dans la mission « Plan de relance », pour laquelle M. le président de la commission et moi-même sommes rapporteurs spéciaux ; 11 milliards dédiés au quatrième programme d’investissements d’avenir ; et 10 milliards issus de la baisse des impôts de production.
Ces sommes permettront de soutenir à la fois les entreprises, l’investissement et l’emploi, et de renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Je m’arrête un instant sur ce dernier point : notre action en la matière s’inscrit dans la continuité des budgets précédents. Trouvez-moi un quinquennat récent au cours duquel autant aura été fait pour le pouvoir d’achat des ménages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela ne commence pas avec ce plan de relance, c’est une pure continuité.
Les engagements pris à la suite du Ségur de la santé, qui seront traduits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, prévoient également une enveloppe de 8,8 milliards d’euros afin d’augmenter le salaire des personnels des établissements de santé et des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En outre, je souhaite déterminer d’ici à la fin de l’année – plutôt dans le PLFR4 – quels sont les ménages qui se sont le plus précarisés et qui ont été le plus touchés par la crise sanitaire, particulièrement pendant la période du confinement. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Ce plan de relance s’inscrit enfin dans une promesse européenne renouvelée. Je voudrais que l’on s’arrête aussi sur ce point. Le Conseil européen de juillet a abouti à un accord sur le financement des plans de relance nationaux par des émissions de dette commune. Cet accord constitue non seulement une avancée décisive pour la construction et la solidarité européennes, mais aussi un élément de crédibilité et de solidité pour les politiques budgétaires de la zone euro et de l’Union. La concrétisation de cet accord implique une ratification par l’Assemblée nationale ; nous aurons l’occasion de le faire d’ici la fin de l’année.
Sur le plan budgétaire, ces crédits permettront de financer 40 % du plan de relance français. Afin que leur remboursement ne passe pas par l’augmentation des impôts, il nous faudra trouver de nouvelles ressources qui mettraient à contribution des bases actuellement très peu taxées. La Commission travaille déjà à la taxation des importations carbonées, des grandes entreprises du numérique bien entendu, ou encore des transactions financières. Nous y reviendrons.
En dernier lieu, permettez-moi de regarder plus loin que la seule année 2021. Nous sortons d’une crise qui a terriblement dégradé nos comptes publics : le déficit s’approcherait de 7 % du PIB l’année prochaine ; la dette publique s’établirait à 117,5 % du PIB en 2020 et resterait pour longtemps à un niveau très élevé.
Je tiens à le dire d’emblée : cet endettement supplémentaire est nécessaire. Oui, il y a de la bonne dette et il y a de la mauvaise dette : s’endetter pour répondre à l’urgence et pour soutenir un plan de relance, c’est utile et même nécessaire. La question que nous devons nous poser maintenant, c’est celle de la trajectoire de rétablissement des finances publiques que nous sommes capables de proposer non seulement à ceux qui nous prêtent, mais aussi à l’Union européenne et plus largement à l’ensemble de nos concitoyens qui suivent ces sujets avec beaucoup d’attention.
Ce plan de relance ne me paraît possible que si nous pouvons démontrer par ailleurs le sérieux de nos comptes publics comme notre capacité à bien gérer notre solde structurel et à aller enfin vers un excédent primaire. Car le « quoi qu’il en coûte » n’est en aucun cas un robinet ouvert pour l’ensemble de la dépense publique. Nous devrons rester collectivement vigilants : autant l’endettement face à la crise et pour la relance est nécessaire, autant il serait coupable, voire irresponsable vis-à-vis des générations futures, de laisser filer toutes les dépenses de l’État.
Je finirai en présentant quelques ajouts au texte du Gouvernement proposés par la commission des finances. D’abord, l’extension du nombre de PME bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés : le plafond sera porté à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, M. le ministre en a parlé. Ensuite, l’augmentation du plafond d’exonération du forfait mobilités durables à 500 euros. Ou encore une réforme de la fiscalité des non-résidents et, dans la continuité des précédentes lois de finances, la suppression de petites taxes et de dépenses fiscales inefficientes. Oui, le nettoyage fiscal reste important pour la bonne lisibilité de nos finances publiques par nos concitoyens.
L’heure est désormais au débat. N’en ayons pas peur ; il sera nourri, il sera difficile, parce que l’heure est grave. Mais trouvons tous ensemble, quelles que soient nos opinions politiques, les clefs pour que la France retrouve son niveau de croissance et de prospérité d’avant la crise. Nous y avons tous intérêt. C’est essentiel pour les emplois de nos concitoyens et pour le quotidien des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et une diminution du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET. Si l’on ajoute à cela les mesures de l’article 4 visant à réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – et la cotisation foncière des entreprises – CFE –, on constate que les impôts de production diminueront de près de 10 milliards d’euros chaque année, dès l’année prochaine.
Nous pouvons nous réjouir de la dynamique engagée, car les impôts de production restent trop élevés dans notre pays. Ils représentent 3,2 % du PIB en France contre 1,6 % du PIB en moyenne au sein de l’Union européenne.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Nous le savons, ils ont évolué plus rapidement que le PIB entre 2007 et 2016.
S’il faut les réduire les impôts de production, c’est tout simplement parce qu’ils constituent un frein à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, comme l’ont rappelé, à juste titre, Philippe Martin et Alain Trannoy dans une note du Conseil d’analyse économique en juin 2019. Pour faire simple, la fiscalité de production conduit les entreprises à prendre de mauvaises décisions dans l’utilisation de leurs ressources. Elle engendre des effets de taxation en cascade et une hausse du coût final des intrants, constituant dès lors une subvention à l’importation d’intrants étrangers. Ces impôts découragent donc l’investissement, pourtant nécessaire pour préparer l’avenir de notre pays.
Venons-en maintenant au fond de l’article 3, sur lequel la commission des affaires économiques est saisie pour avis. La CVAE, je le rappelle, est une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, acquittée selon un taux fixé au niveau national et variant entre zéro et 1,5 % de la valeur ajoutée fiscale. Les entreprises qui y sont soumises, dans les faits, sont celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Le produit de la CVAE, qui était de 18,9 milliards d’euros en 2019, doit être distingué du montant total de CVAE payé par les entreprises, à savoir 14,5 milliards d’euros. La différence, de l’ordre de 4 milliards d’euros, correspond aux dégrèvements compensés par l’État. Les recettes de la CVAE sont destinées aux collectivités locales et réparties entre elles, à hauteur de 26,5 % pour le bloc communal, soit 5,7 milliards d’euros en 2019, 23,5 % pour les départements, soit 3,8 milliards en 2019, et enfin 50 % pour les régions soit 9,5 milliards en 2019.
La réforme proposée dans l’article 3 me semble simple, claire et profitable à l’ensemble des parties. Nos entreprises tireront un grand bénéfice de la division par deux des taux de la CVAE et de la baisse du plafonnement de la CET. Les gagnants seront nombreux : dans le domaine de l’industrie manufacturière, le gain est de 1,5 milliard ; dans le domaine du commerce et de la réparation d’automobiles et de motocycles, il est de 1,3 milliard. Au total, 530 000 entreprises vont bénéficier d’un gain de CVAE de 7,2 milliards d’euros, dont près de 2,5 milliards pour les TPE-PME et 2,9 milliards pour les ETI.
Dans le même temps, les collectivités verront leurs ressources intégralement compensées pour 2021. Cet engagement du Gouvernement a été formalisé dans un accord de partenariat avec les régions ; on le retrouve dans l’article 3 du présent projet de loi de finances. Les régions pourront ainsi soutenir la relance territoriale, qui est indispensable pour la reprise. En outre, le dynamisme de la ressource TVA apparaît favorable aux collectivités dans la durée.
Enfin, cette mesure nous permet d’avancer vers une baisse des impôts pesant sur les entreprises, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2017. Elle nous invite également à réfléchir aux évolutions souhaitables de la CVAE pour les échelons des collectivités locales autres que les régions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : À bien des égards, l’année 2020 restera gravée dans nos mémoires comme une année historique, du fait de la crise sanitaire et économique, mais aussi de l’exercice inédit de démocratie participative qu’a été la convention citoyenne pour le climat. Pour le législateur, et tout particulièrement pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que j’ai l’honneur de représenter ici, ces deux événements doivent être analysés à travers le même prisme. L’épidémie de covid-19 n’a fait que renforcer les interrogations sur l’organisation de notre société. Le confinement a montré les conséquences des activités humaines sur l’environnement, et souligné les forces et les faiblesses de notre tissu économique, comme notre dépendance toujours plus forte vis-à-vis de flux toujours plus mondialisés. Il a surtout ébranlé les certitudes de nombreux secteurs et remis en cause nombre de choix que nous effectuons en tant que citoyens mais aussi en tant que consommateurs.
Ces questions ont été posées de façon tout aussi aiguë par la convention citoyenne pour le climat. Née d’un engagement du Président de la République, elle nous propose aujourd’hui une trajectoire citoyenne pour répondre à la crise.
Notre commission tire de cette période deux enseignements principaux. Tout d’abord, nous devons renforcer le droit environnemental pour la protection de la biodiversité et du climat : il nous faut accroître encore les mesures incitatives en faveur de la transition écologique, notamment en direction des acteurs économiques les plus polluants. Économie et écologie doivent se conjuguer au même temps, le temps de l’ambition, du pragmatisme, de l’optimisme. Ensuite, nous devons à tout prix viser l’acceptabilité sociale des mesures, en accompagnant davantage les citoyens et les entreprises par des aides ciblées, compréhensibles et stables dans le temps. C’est ce que propose cette majorité, et c’est ce que propose ce Gouvernement.
En ce sens, notre commission se félicite de la présentation, cette année, d’un budget « vert ». La France est le premier pays à se doter d’un tel outil, qui permettra de mieux identifier les dépenses néfastes à l’environnement et de mieux flécher les ressources de l’État. Nous pouvons espérer que ce budget vert permettra à nos politiques environnementales d’être mieux acceptées.
Le projet de loi de finances soumis à notre examen contient l’amorce du plan de relance sans précédent présenté par le Gouvernement en septembre. Il permettra à notre pays de tenir le choc en protégeant l’emploi et en soutenant l’investissement, aux côtés de nos collectivités comme de nos entreprises. Cette année encore, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été force de proposition. Elle a notamment fait le choix de verser au débat les premières propositions opérationnelles de la convention citoyenne pour le climat.
Je souhaite ici mettre en avant une mesure emblématique, que nous défendons depuis trois ans : l’augmentation de 100 euros du forfait mobilités durables, qui passerait ainsi de 400 à 500 euros. C’est une avancée importante, qu’il faut souligner.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’heure est à présent au débat. Ce budget pour 2021 doit anticiper les mesures proposées dans le cadre du projet de loi issu des propositions de la convention citoyenne qui sera présenté ultérieurement. La commission du développement durable jouera pleinement son rôle pour accélérer la transition écolo7139gique de notre pays et accompagner les Français sur ce chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de faire entendre ici une voix légèrement différente de celles qui viennent de s’exprimer.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça va faire du bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsque la crise du covid a terrassé notre économie, nous étions déjà en fâcheuse posture, avec une dette proche des 100 % du PIB, un déficit public hors CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – à 2,2 % et un taux de chômage à 8,1 % – donc un chômage de masse – en nette hausse, dès avant le confinement.
Cette crise a mis en exergue nos faiblesses mais devrait surtout être un révélateur de conscience. Aviez-vous vraiment tout fait, avant la crise, pour restaurer nos finances publiques ? Aviez-vous remis la France sur les rails ? Je ne le pense pas. Nous sommes à la croisée des chemins, mais c’est l’impasse qui nous guette. Cette année, le déficit public devrait culminer à 10,2 %. Du côté des comptes sociaux, entre les pertes de recettes et les hausses de dépenses, le déficit sera multiplié par neuf, atteignant 44 milliards d’euros pour la seule année 2020.
Si personne ne remet en cause l’impact de la crise sanitaire sur nos finances publiques, je m’interroge sur vos choix. Nous roulons dans un brouillard épais, sans phares ni GPS. Les prévisions budgétaires n’ont jamais été aussi volatiles : entre juillet et septembre 2020, le déficit de l’État a varié de 30 milliards d’euros, soit plus que le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur !
Ce budget présente une particularité : il intervient alors que la crise sanitaire est loin d’être terminée. Face à cette grande incertitude, le gouvernement britannique a pris la décision de repousser la présentation de son budget. Sans aller jusque-là, vous auriez pu tenir compte de la volatilité extrême de la situation, qui rend vite caduque toute prévision. Vous auriez dû chercher à baliser d’autres chemins que la voie que vous avez choisie, et accompagner le budget d’autres scénarios.
À côté des indicateurs traditionnels que sont l’inflation, la consommation et la croissance, vous auriez pu retenir aussi, pour la construction de votre budget, l’« indicateur covid ». Cela vous aurait permis de dessiner plusieurs scénarios, l’un avec une crise sanitaire persistante, l’autre avec une crise sanitaire déclinante.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais vous n’avez pas jugé utile de présenter les choses ainsi, pas plus que vous n’avez jugé bon d’adjoindre à ce budget un plan de financement pluriannuel – je ne parle même pas d’une loi de programmation. Vous en êtes restés à des généralités concernant le financement. Cela aurait pourtant été une innovation utile, susceptible d’inspirer davantage de confiance.
Ce qui caractérise ce budget, c’est que vous ne financez rien. J’en veux pour preuve que notre niveau de dette publique devrait avoisiner les 117 % du PIB pendant la période de 2020 à 2025. Notre dette ne décroîtrait pas, alors même que celle des pays de l’Union européenne se situe en moyenne aux alentours de 80 % du PIB.
Pour quoi nous endettons-nous ? Pour du fonctionnement ! Sur les 153 milliards du déficit de l’État prévu pour 2021, seul un sixième proviendra de dépenses d’investissement. Les dépenses de fonctionnement continuent à augmenter plus rapidement que les dépenses d’investissement, et ce, malgré le plan de relance. C’est d’autant plus inquiétant que, sur les deux années 2020 et 2021, la dette augmentera de 400 milliards, soit quatre fois le montant du plan de relance que vous proposez ! Il y a une dette nécessaire, celle qui permet l’investissement et le soutien aux secteurs économiques gravement touchés ; il y a une dette dangereuse, la dette de fonctionnement, qui est une véritable bombe à retardement.
Au sein de cette dette publique, vous avez annoncé vouloir cantonner la « dette covid » en la séparant du stock de dette initiale. C’est un peu une manière pudique d’oublier tout le reste de la dette, et c’est une méthode très critiquable. À côté des intentions politiques, il y a la réalité budgétaire, et cela ne fonctionne pas. Ainsi, tel Sisyphe poussant son rocher, vous êtes régulièrement amenés à prolonger la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. La Cour des comptes estime elle-même qu’il faudrait ajouter une cinquantaine de milliards d’euros aux ressources supplémentaires que vous lui avez attribuées. Quant à votre affirmation selon laquelle la dette covid sera amortie en 2042, elle n’a guère de sens. Vous semblez préjuger que nous visons la dernière crise. Pourtant, les crises se multiplient et leur fréquence augmente : de centennales, elles deviennent décennales.
Vous engagez des dépenses considérables en faisant reposer leur financement sur l’accroissement, tout aussi considérable, de l’endettement, sur l’augmentation hypothétique d’une croissance potentielle déjà forte et sur le versement de fonds européens dont l’horizon de décaissement demeure pourtant incertain. Or seule la réforme peut améliorer la croissance potentielle. Et un État qui ne finance plus, c’est un État qui ne se réforme plus ! Le risque de la relance, c’est celui de relancer nos faiblesses, notre incapacité à maîtriser la dépense publique.
L’absence de financement est criante en matière de dépendance. Vous prévoyez la création d’un cinquième risque que vous ne financez pas, alors même que les quatre autres branches de la sécurité sociale sont en alerte rouge, avec un déficit de 44 milliards.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est financé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Autrement dit, vous ajoutez du risque au risque, à un moment pour le moins incongru.
L’absence de financement est également criante en matière de fiscalité locale. Vous avez décidé de supprimer la taxe d’habitation, puis de supprimer en partie – et c’est une bonne chose – les impôts de production, la CVAE et les impôts fonciers qui pèsent sur les entreprises. Toutefois, vous n’avez pas mis sur la table de vraie réforme de la fiscalité locale. C’est faire les choses à moitié. Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales, vous procédez à un bricolage fiscal en leur affectant une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA –, comme si les recettes de l’État étaient en excédent !
En réalité, on assiste à une recentralisation de la fiscalité locale qui ne s’assume pas,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …on éloigne le contribuable du citoyen local. Et, comme chaque année, lorsqu’il s’agit de faire des économies, vous vous tournez vers Action Logement, vers les mutuelles et vers les chambres de commerce et d’industrie. Cela devient une fixation : toutes les économies de la République reposent sur ces trois catégories d’institutions !
Permettez-moi de dire un mot sur la fiscalité. Vous affirmez ne pas vouloir augmenter les impôts dans les années qui viennent. Dont acte, vous avez raison. Néanmoins, comme souvent, le diable se cache dans les détails : dans ce budget, vous prévoyez un certain nombre d’augmentations des prélèvements, certes modestes, mais importantes aux yeux de ceux qui les subissent. Je pense à l’abaissement du plafond de certaines taxes affectées, à la hausse des taxes sur l’électricité ou encore à l’augmentation du malus automobile.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce budget est l’illustration des questions que vous n’avez pas résolues ou auxquelles vous n’avez pas voulu répondre : économie ou santé ? Réforme ou absence de réforme ? Centralisation ou décentralisation ?
Venons-en, plus concrètement, au plan France relance. Comme je l’ai indiqué, je voterai les crédits de la mission « Plan de relance », soit 36 milliards d’autorisations d’engagement, de même que nous avons voté les trois projets de loi de finances rectificative.
La phase d’urgence est suivie d’une phase de relance, vous procédez dans le bon ordre. Mais vous confondez les choses, sciemment, en donnant au plan de relance un aspect assez foisonnant. Ce plan de relance est un peu un outil de communication : de manière habile, vous donnez l’impression que vous allez mettre sur la table, cet automne, 100 milliards d’argent frais pour relancer notre économie. Or cela relève de l’abus de langage !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me suis intéressé aux dépenses que vous avez effectuées dans le cadre des trois PLFR et à celles que vous envisagez dans le présent budget et le plan de relance. Je constate qu’il y a trois types de dépenses : les dépenses de soutien, indispensables, qui s’élèveront à 74 milliards d’ici à 2022 ; les dépenses visant à accélérer les transformations numériques et écologiques, utiles elles aussi, qui seront de 35 milliards ; enfin, des dépenses opportunistes, dépourvues de lien avec la crise, qui représenteront une douzaine de milliards.
On y trouve notamment d’importantes revalorisations salariales des agents publics, qui ne sont jamais conditionnées par une réforme de l’organisation de notre système de santé ou de notre système de sécurité. Ce sont aussi 620 millions d’euros supplémentaires qui seront accordés à la justice, et plus de 200 millions pour des mesures catégorielles en faveur des personnels de l’enseignement public du second degré. Vous ajoutez à cela 20 millions pour le pass Culture des jeunes et 14 millions pour la création de la Cité du théâtre. Vos raisons sont sans doute très bonnes, à ceci près que vous devez, dans le même temps, financer des dépenses de sauvetage, ou de survie, et des dépenses d’investissement pour relancer l’économie. Dans votre esprit, les crises sont non seulement des occasions de transformer, mais aussi des alibis pour dépenser !
On se demande, au fond, quelles sont vos priorités. Tout est prioritaire ! Or la dépense n’est pas, en tant que telle, une réforme. Les chiffres sont éloquents : entre 2020 et 2021, si on neutralise les mesures de soutien et de relance liées à la crise du covid-19, on constate que les dépenses publiques bondiront de 2,9 % en volume, alors qu’elles n’avaient progressé que d’environ 1 % en moyenne au cours des dix dernières années. Autrement dit, vous multipliez par trois le rythme d’augmentation des dépenses publiques en volume hors crise.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous profitez de la crise pour dépenser à tout-va : votre « quoi qu’il en coûte » s’apparente à une fuite en avant. Sachez néanmoins qu’il n’y a pas, hélas, d’immunité de nos finances publiques face aux conséquences des dépenses que vous engagez.
D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas : ils sont littéralement stupéfaits de découvrir que l’État peut dépenser autant et qu’il est désormais possible de financer tout ce qu’il était impossible de financer il y a six mois ! Ce budget de dépense crée plus de défiance que de confiance, alors même que nous avions besoin de clarification. C’est une occasion manquée. De la croisée des chemins à l’impasse, il n’y a plus qu’un pas. Dans ce moment d’extrême incertitude, la parole du Gouvernement devrait rassurer. Je regrette que ce budget soit un échec de ce point de vue. En fin de compte, il soulève davantage de questions qu’il ne résout de problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)