Projet de loi de finances pour 2021 : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Discussion générale (suite)

debate, 12/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Après le panorama complet dessiné par mon collègue Charles de Courson, je concentrerai mon propos sur quelques choix de votre gouvernement concernant les leviers de la relance.
Alors que la France affiche un retard important par rapport à ses objectifs climatiques, vous faites de la rénovation énergétique un outil majeur de la relance. Nous approuvons cette orientation opportune, d’autant plus qu’à la dimension écologique de ce chantier s’ajoute, rappelons-le, une dimension sociale essentielle. Au reste, lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative présentés depuis le mois de mars, nous vous avions demandé d’accélérer en ce sens.
Toutefois, afin de lutter contre la précarité énergétique de 4,5 millions de logements, vous consacrez 2 milliards d’euros au dispositif de MaPrimRénov’ sur deux ans. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ce montant apportera-t-il une contribution suffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ? Nous en doutons. Je vous rappelle que le bâtiment représente 43 % de la consommation d’énergie et qu’il existe près de 5 millions de passoires thermiques en France.
S’il est vrai que vous consentez un effort non négligeable dans le domaine de la rénovation, rien n’est en revanche prévu dans le PLF pour la relance de la construction neuve. Or les conditions de logement n’ont jamais été aussi déterminantes que durant le confinement. Pour certains, l’habitat est devenu à la fois le lieu de vie, le lieu de travail et le lieu d’enseignement. De fait, le mal-logement est apparu comme une inégalité criante. Dans le même temps, le secteur de la construction a subi l’arrêt des chantiers durant la période de confinement : au lieu des 400 000 logements qui auraient dû être construits en 2020 et 2021, seuls 300 000 seront mis en production. Or rappelons que, selon les économistes, un logement construit équivaut à deux emplois ; je vous laisse faire le calcul. Comment pouvez-vous imaginer une relance économique des territoires sans remplir le carnet de commandes des entreprises de proximité, notamment celles du bâtiment ?
Si les problèmes fondamentaux du logement restent inchangés – déficit chronique de l’offre par rapport aux besoins et prix excessif des logements dans les zones tendues –, la crise économique que nous traversons doit offrir l’occasion de transformer et d’amplifier la politique du logement en alliant exigence économique et impératif écologique.
Lors de l’examen des budgets rectificatifs pour 2020 qui ont été adoptés depuis mars, nous avons proposé des mécanismes pour accompagner et relancer ce secteur durement affecté, notamment en renforçant le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro. Nous proposerons en outre plusieurs améliorations visant à encourager la construction de logements sociaux, qui a connu un coup d’arrêt depuis 2017, mais aussi à accélérer la rénovation du parc social.
Le deuxième point sur lequel je m’attarderai porte sur les mesures annoncées par le Président de la République au sujet du renforcement de la laïcité. L’ensemble des mesures présentées, cette promesse républicaine, ne pourront prendre corps que si nous en manifestons la volonté collective et si nous déployons une série de politiques publiques. Après ces déclarations d’intention, que j’approuve, certaines collectivités attendent désormais les moyens financiers et humains supplémentaires qui leur sont nécessaires pour agir. Le budget 2021 doit être celui qui leur donnera les moyens de mettre en œuvre les recommandations du plan banlieue, resté jusqu’à présent l’angle mort du quinquennat. Je serai très attentif, durant le débat parlementaire, à ce qu’aucun quartier ne soit oublié et à ce que la promesse présidentielle soit tenue. Oui, il faut lutter contre ceux qui veulent se séparer de la République, mais la République ne gagnera pas cette bataille en se contentant de mots ; il faudra aussi des moyens, et je suis convaincu, monsieur le ministre délégué, que vous en avez aussi la volonté.
Je conclurai mon propos en évoquant le volet territorial, plus précisément un territoire cher au groupe Libertés et territoires : la Corse. Comme le souligne l’INSEE dans une note de mai 2020, l’île fait partie des territoires les plus affectés par la crise du covid-19 : l’activité économique y a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île, en particulier le tourisme, sont aussi ceux qui figurent parmi les plus touchés. Cette crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédites pour l’économie corse impose au Gouvernement de prendre des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables. Depuis le mois de juin, un plan spécifique pour la Corse est annoncé ; il serait temps qu’il voie le jour. Certes, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient quelques ajustements fiscaux bienvenus pour la Corse, comme la prorogation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Certes, l’article 8 du projet de 7166budget 2021 prévoit l’instauration d’un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation des petites et moyennes entreprises en Corse. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes pour soutenir une économie hyperspécialisée dans le tourisme. J’espère que nos débats permettront de véritables avancées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Jamais nous n’avons autant parlé des collectivités territoriales, qui sont en plein dans l’actualité : elles gèrent la crise sanitaire, dont les finances locales subissent les répercussions et elles sont au cœur du plan de relance, à quoi s’ajoutent le protocole d’accord État-régions ou encore la baisse des impôts de production. Bref, elles sont omniprésentes. La crise sanitaire a frappé sans distinction les entreprises, les ménages mais aussi les collectivités locales, qui ont été en première ligne pendant la pandémie. Les conséquences pour leurs finances sont extrêmement fortes dès 2020.
L’État a réagi dès le début de la crise en prenant des mesures d’accompagnement pour limiter ces conséquences, précisément. Les premières mesures étaient de nature technique : paiement de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – et avances de trésorerie, ou encore suspension des contrats de Cahors. Puis, dans la LFR3, l’État a consacré 4,5 milliards d’euros aux collectivités les plus touchées par la crise. Ces mécanismes ont permis de réduire les effets sur les capacités d’autofinancement des collectivités : si nous n’avions pas pris ces mesures, elles auraient sans doute perdu 30 % de ces capacités, alors qu’elles ne devraient en perdre qu’environ 10 % cette année.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Absolument !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La relance que nous défendons dans ce PLF ne pourra pas se faire sans les collectivités, qui, comme vous le savez, sont à l’origine des deux tiers des investissements publics. Il est pourtant à craindre qu’une telle période d’incertitude suscite des comportements de prudence et d’attentisme parmi les collectivités, ce qui serait évidemment très néfaste pour l’investissement.
Je le réaffirme, pour que la relance soit un succès, nous avons besoin de l’implication des collectivités territoriales. Nous avons besoin qu’elles soient le fer de lance de la reprise de l’économie. Nous avons besoin qu’elles investissent. Et pour cela, nous avons besoin de leur donner visibilité et confiance dans l’avenir.
C’est pourquoi les mesures contenues dans ce PLF s’inscrivent dans la continuité de celles mises en œuvre par le Gouvernement et la majorité depuis le début de la crise. À nouveau, le pacte de confiance que nous proposons aux élus depuis le début du quinquennat se retrouve pleinement dans ce texte.
Visibilité tout d’abord : les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont préservées. Pour la quatrième année consécutive, les dotations de fonctionnement sont stables, et les dotations d’investissement atteignent un niveau record. N’oublions pas que c’est en grande partie grâce à cette stabilité que les finances des collectivités se sont spectaculairement redressées depuis trois ans, atteignant même des records en 2019 : 64 milliards d’investissement et 39 milliards de capacités d’autofinancement, selon la Cour des comptes.
Visibilité encore : nous soutiendrons les départements dont les dépenses sociales augmenteront le plus l’année prochaine, en abondant leurs fonds de péréquation et de stabilité.
Confiance ensuite : nous poursuivrons le renforcement de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des collectivités d’outre-mer les plus touchées, en avançant notamment le versement des dotations versées aux communes ultramarines.
Confiance encore : la baisse des impôts de production aura évidemment des effets pour les collectivités territoriales. Il va de soi que ce sont ces territoires qui bénéficieront le plus de la réindustrialisation du pays.
Pour réduire ces impôts, d’autres dans l’hémicycle auraient sans doute choisi de mettre les collectivités territoriales à contribution. Nous avons fait le choix opposé : nous compenserons en faveur des collectivités à l’euro près, avec une ressource dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous exagérez !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La baisse de 50 % de la CVAE – contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – sera compensée par le transfert aux régions d’une fraction de TVA – taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure aura un effet positif pour les régions, dont les pertes prévues en 2021 au titre de la CVAE, de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, seront intégralement neutralisées.
Dans le bloc communal, les baisses de taxe foncière et de CFE – cotisation foncière des entreprises – seront compensées par un prélèvement sur les recettes de l’État. Sur ce point, j’entends les inquiétudes légitimes des élus, pour qui cette mesure est synonyme de réduction du levier fiscal. Je les comprends, mais le bloc communal percevra lui aussi une compensation à l’euro près au moyen d’une ressource dynamique. En outre, cette réduction ne porte que sur 5 % de la fiscalité locale directe, sans mettre aucunement en péril le lien fiscal avec les habitants. Enfin, ces pertes ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales car la part de leurs ressources propres est largement supérieure aux niveaux fixés par la loi.
Pour conclure, je m’adresserai directement aux élus locaux. Accès à l’emprunt, dotations d’investissement, avances, compensations : des moyens extrêmement importants sont mis à votre disposition pour participer à la relance et en faire un succès. Notre majorité est là pour soutenir les collectivités les plus fragiles afin qu’elles participent elles aussi au plan de relance. Lancez les projets que vous envisagez, qui vont transformer nos territoires ! Allez-y ! L’État sera à vos côtés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : « Quoi qu’il en coûte » : pour une fois, le Président de la République a tenu sa promesse. Nous ne savons ni vers où ni comment ; nous savons simplement que cela va coûter cher, très cher. Démesurés, les chiffres donnent le tournis. Depuis le mois de mars dernier, une crise exogène a plongé l’économie française dans une récession violente, nous obligeant à adopter successivement trois projets de loi de finances rectificative. Puis l’automne budgétaire est arrivé et les calculettes se sont emballées. Avec ce gouvernement, monsieur le ministre délégué, vous serez comptable d’un budget qui a dégradé tous les indicateurs. Peut-on même encore parler de 7167budget ? La planche à billets fonctionne à plein régime tandis que tous les marqueurs macroéconomiques dévissent de façon historique.
Je comprends la nécessité de s’adapter à une situation exceptionnelle ; la relance est nécessaire, et j’y apporte mon soutien critique. Je m’inquiète cependant de votre décision d’ouvrir les vannes et d’abandonner l’objectif de contrôle des déficits, en accumulant jour après jour des dépenses de fonctionnement, parfois hors du champ de la crise sanitaire : hors dépenses liées au covid-19, la dépense publique augmentera de 2,9 % ; ce n’est pas sérieux !
Après avoir tardé à mettre en place votre plan de relance, que les membres du groupe Les Républicains ont été les premiers à réclamer, voilà que vous faites pleuvoir les milliards sans jamais nous dire comment ils seront financés, et sans contrepartie ni contrôle.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, j’ai entendu le ministre de l’économie, des finances et de la relance évoquer la parité entre femmes et hommes dans les entreprises et le dialogue social : ce n’est pas ce que j’appelle contrôler qu’il existe des contreparties au versement d’argent public !
La réalité, c’est que vous n’avez qu’une seule idée : emprunter encore et toujours. La dette, qui approchait déjà 100 % de la richesse nationale avant la crise, atteint désormais des niveaux vertigineux : 116,2 % en 2021. De ce fait, nous sommes contraints d’emprunter cette année 260 milliards d’euros supplémentaires sur les marchés. Auparavant, nous affections l’avenir de nos enfants ; c’est désormais l’avenir de nos petits-enfants et arrières petits-enfants que vous menacez.
Quant au déficit public, il s’élèverait à 10,2 % du PIB en 2020 et à 6,7 % en 2021 : cet affichage est-il une hypothèse ou un espoir ? À ce jour, vous avez mis 468 milliards d’euros sur la table, soit 21 % du produit intérieur brut. À cette facture s’ajoutent les 100 milliards sur deux ans du plan de relance annoncé début septembre.
Dans le même temps, nos caisses publiques sont confrontées à une chute vertigineuse des recettes, en raison de la baisse de l’activité. À lui seul, l’État aura perdu 46,2 milliards d’euros de rentrées fiscales cette année. Le surendettement de notre pays est tel qu’il devient une menace sérieuse pour l’équilibre de notre modèle social. La réalité, c’est que le laxisme budgétaire dont vous avez fait preuve est responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons. C’est un fait, la France a abordé la crise dans une situation de plus grande faiblesse que ses voisins européens : davantage de déficit, davantage de chômage, davantage de dette, mais aussi davantage d’impôts. Ainsi, nous n’aurons plus aucune marge de manœuvre budgétaire si la crise sanitaire devait perdurer. Ce n’est pas faute d’avoir tenté de vous alerter sur ce danger ; il est malheureusement trop tard.
Enfin, ce projet de budget contient des mesures incohérentes. De nombreux fleurons industriels français sont menacés. Le secteur automobile, par exemple, était déjà en grande difficulté ; vous semblez vouloir l’achever avec une politique écologique punitive ! Je pèse mes mots : elle est punitive ! Comment comprendre que des modèles de véhicules de marques françaises, parmi les dix plus vendus dans notre pays, subiront rien qu’en 2021 une augmentation de leur malus, de 200 euros pour certains, de beaucoup plus pour d’autres ? Il s’agit bien souvent de modèles familiaux, correspondant aux besoins des Français et que vous rendez chers. Dans ce secteur, votre « en même temps » aura de lourdes conséquences sur l’emploi, sans parler de votre fiscalité désastreuse sur les carburants. Comme chaque année, je ne peux passer sous silence la nouvelle punition que vous aviez programmée, contradictoire avec vos engagements, au détriment des CCI – les chambres de commerce et d’industrie.
Je résumerai en ces termes : de nombreux choix hasardeux, une politique budgétaire en errance et sans réelle cohérence. La relance conjoncturelle ne doit pas être notre seul objectif ; il faut l’accompagner d’un travail de refonte en profondeur, d’un plan ambitieux de réformes structurelles. Entretenir l’espoir d’un retour rapide à la croissance ne suffira pas cette fois-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À circonstances exceptionnelles, budget exceptionnel, mais aussi déficit exceptionnel. La situation dans laquelle nous nous trouvons est sans équivalent dans notre histoire contemporaine ; elle était de surcroît totalement imprévisible. Ce qui était impossible il y a quelques mois, devient possible, comme par magie. Cela évoque cependant le tonneau des Danaïdes. En l’absence de réformes réelles, il n’existe aucune raison de ne pas aboutir, encore et toujours, au même résultat, pire qu’insatisfaisant.
Pour le moment, il nous faut agir, prioritairement en faveur des secteurs les plus touchés par l’épidémie. Je pense aux bars, aux restaurants, aux hôtels, ainsi qu’à ceux qui sont moins souvent mentionnés.
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’évoquer le cas des agences de voyages avec M. le ministre Bruno Le Maire ; les multitudes de situations qu’elles recouvrent impliquent une écoute particulière et un véritable travail de dentelle.
Je voudrais également évoquer l’aide aux commerces de proximité. Vous avez annoncé que des foncières seront constituées, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, afin d’acheter des commerces en grande difficulté, voire fermés. C’est une bonne chose, mais le plan Action cœur de ville offre déjà cette possibilité. À Béziers, nous avons travaillé dans cet objectif avec la Caisse des dépôts. Au terme de près de deux ans de travaux, toutes les études sont achevées, et la Caisse est d’accord pour entrer au capital de cette société foncière, à hauteur de 50 % environ. C’est une très bonne nouvelle mais, faute de partenaires privés, nous aurons du mal à lancer rapidement ces opérations, si nécessaires à notre centre-ville. Si les banques privées ne sont pas incitées à prendre leur part dans les mécanismes de ce genre, nous ne parviendrons pas à stimuler et protéger le commerce de proximité. C’est là que nous devons concentrer nos efforts, au lieu de nommer des sous-préfets à la relance.
J’appelle également votre attention sur un autre secteur spécifique : les travaux publics, confronté à une chute de 40 % des appels d’offres. Cela signifie concrètement que le carnet de commandes des entreprises fond comme neige au soleil. Le secteur du bâtiment neuf, tout particulièrement, a connu un véritable décrochage l’année dernière. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir la stabilité ou, mieux encore, l’amélioration du cadre fiscal incitant à la construction neuve ou à la rénovation lourde ? Je pense notamment à l’extension à d’autres régions, comme l’Occitanie bien sûr, de l’expérimentation bretonne du dispositif Pinel, ainsi qu’à un surclassement en zone B1 des communes situées en zone B2, selon des critères bien déterminés. Il y a urgence !
L’augmentation des crédits alloués aux domaines régaliens constitue une autre caractéristique de ce projet de loi de finances : plus 433 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur ; plus 610 millions pour celui de la justice, soit une hausse inédite de 8 %. Ils en avaient bien besoin, et nous serons naturellement attentifs à la manière dont ces nouveaux crédits seront déployés, afin notamment qu’ils participent à la protection légitime des forces de l’ordre – c’est d’actualité – ou, par exemple, à la construction de 15 000 places de prison durant le quinquennat, conformément à la promesse électorale du Président Macron.
Le temps me manque mais je ne peux passer sous silence les moyens alloués à l’enseignement supérieur, dont les crédits augmentent de 500 millions d’euros. Bravo ! J’espère seulement que cet argent participera à remédier à une certaine injustice. Deux chiffres seulement : 78 % des étudiants de notre académie poursuivent leurs études à Montpellier, contre 1,4 % seulement à Béziers. Où est l’égalité territoriale ?
Enfin, vous affirmez tenir particulièrement à la sincérité de la loi de finances. Vous proposez ainsi de supprimer sept petites taxes à faible rendement, c’est très bien. Mais, parmi celles-ci, figure une taxe liée à l’exploitation d’œuvres pornographiques. Êtes-vous sérieux ? Quant à moi, je vous suggérerai, cette année encore, de supprimer la niche fiscale des journalistes : ce serait un bon signal en faveur de l’indépendance de la presse et une mesure égalitaire, vous en conviendrez, puisqu’il n’y a aucune raison, en 2021, comme les années précédentes, qu’un journaliste, à salaire égal, paie deux fois moins d’impôts qu’un Français exerçant une autre profession.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous le concède cependant, déplaire à ceux-là mêmes qui vous interrogeront à la sortie de l’hémicycle, ce n’est pas facile ! Il faut juste un peu de courage, mais je ne doute pas que vous en ayez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : Le projet de loi de finances pour 2021 est historique. Il l’est d’abord en raison de ses chiffres, qui donnent le vertige : une récession de 10 % ; un déficit public de 10,2 % ; une dette publique de 117,5 % fin 2020.
Il l’est aussi par la place donnée à l’enjeu environnemental. Pour la première année, nous disposons d’un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, conformément à ce que nous avons voté l’an dernier. Ce rapport présente une budgétisation environnementale, précisant les incidences des crédits budgétaires et des dépenses fiscales inscrites en loi de finances. Nous pourrons ainsi évaluer ces dispositifs au regard des engagements et des objectifs de la France en matière de préservation de l’environnement. Je salue le travail très complet du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Il nous permet d’apprendre que les dépenses dites « vertes », c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs, connaissent une hausse de 29 % par rapport à la loi de finances pour 2020, atteignant un total de 38,1 milliards d’euros. En outre, ce projet de loi de finances inscrit dans le cadre légal les dispositifs du plan de relance, notamment l’attribution de 30 milliards d’euros à l’écologie.
Cette crise peut, et même doit, dirais-je, être l’occasion pour l’économie française de prendre le train de la transition écologique, avec pour objectifs la réduction des gaz à effet de serre, la protection de la biodiversité et la résilience de l’économie face au changement climatique.
Le premier axe de ce volet porte sur la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures concernant les bâtiments publics, les logements sociaux, les locaux de TPE et PME, ainsi que les habitations privées. Je salue l’attribution de 500 millions d’euros à la rénovation énergétique des logements sociaux, qui, faute d’investissements en la matière au cours des trois dernières décennies, sont de véritables passoires énergétiques, avec les conséquences dommageables pour l’environnement que l’on connaît ainsi que pour la situation financière des organismes HLM et, ce qui est plus grave encore, pour le pouvoir d’achat des locataires.
Le plan de relance contient aussi des mesures en faveur de la décarbonation de l’industrie. Les industries automobile et aéronautique notamment se voient proposer des dispositifs de soutien à l’investissement pour inventer les modes de transport de demain, plus respectueux de l’environnement. Une attention toute particulière est aussi portée, dans le cadre du plan de relance, à la transition écologique de l’agriculture française, dont nous sommes déjà si fiers. La lutte contre l’artificialisation des sols n’est pas oubliée. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés saluent ces mesures et souscrivent, bien entendu, à l’objectif de mieux accompagner la transition écologique.
Nous entendons, au cours de l’examen du projet de loi de finances, défendre certains amendements visant à aller plus loin encore dans ce sens, notamment en accompagnant mieux la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, nous proposerons un ensemble de mesures sur le traitement fiscal de la surélévation des bâtiments et la transformation des locaux commerciaux en habitations.
Ce texte offrira aussi l’occasion de discuter une nouvelle fois de la fiscalité sur les véhicules et les carburants automobiles. Notre groupe salue les mesures du plan automobile, en grande partie consacrées au soutien des véhicules verts actuels et futurs. S’agissant de la taxe d’immatriculation, nous défendons l’extension du malus écologique ; il apparaît en effet logique de taxer les véhicules les plus polluants à l’achat. Néanmoins, nous tenons à exprimer notre préoccupation quant à l’application d’une imposition au poids, qui risquerait d’être défavorable aux véhicules électriques, hybrides et familiaux. Je souligne que la hausse du poids moyen des véhicules est en grande partie due aux normes nouvelles de sécurité et aux nouveaux équipements. Nous serons donc attentifs aux propositions en la matière.
Nous nous interrogeons aussi à propos des changements de fiscalité sur les carburants. Certains carburants bénéficient d’une fiscalité différenciée parce qu’ils sont plus favorables à l’environnement que d’autres. Or la révision de cette fiscalité pourrait se traduire par un renforcement de la taxation pesant sur les carburants un peu plus écologiques que les autres. Nous formons le vœu que les débats sur ce sujet, fondamental pour l’environnement et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, répondront à nos interrogations et lèveront nos doutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Si je devais qualifier le projet de loi de finances pour 2021 et le plan de relance qui l’accompagne, je leur attribuerais trois qualificatifs : tardifs ; déséquilibrés en ce qui concerne le rapport entre les politiques de l’offre et celles de la demande ; inquiétants quant au niveau de la dette – plus de 115 % du PIB, je le rappelle, et un déficit de fonctionnement excédant les 150 milliards d’euros.
Ils sont tardifs parce que nous traversons une crise sanitaire internationale conjoncturelle. Alors que nous atteignons la croisée des chemins, le début de la reprise, nous entrons en compétition avec les pays voisins, et nous constatons que nous partons trois ou quatre longueurs derrière l’Allemagne, qui a lancé son plan de relance beaucoup plus tôt, comme si nous avions du retard à l’allumage. Ce retard est accentué par des mesures comme la baisse des impôts de production, aux effets par nature décalés. Nous regrettons que vous n’ayez pas écouté les propositions que nous avons formulées dès le mois de juin pour faire rebondir l’activité.
Ce projet de budget se caractérise ensuite par un déséquilibre entre les politiques de l’offre et celles de la demande. Le covid-19 sert même d’excuse pour remettre au goût du jour des politiques néolibérales, fondées sur l’offre. Je pense notamment à la diminution des impôts de production, qui pose plusieurs problèmes et suscite des inquiétudes. Le premier problème a trait aux effets décalés de la mesure, je le répète. Par ailleurs, elle ne concerne que les grandes entreprises ou du moins celles ayant vocation à exporter. Un autre problème a trait à l’autonomie des collectivités territoriales, ce qui requiert la compensation de la diminution de leurs recettes. En outre, de telles baisses d’impôt n’ont aucun effet dissuasif sur les entreprises voulant délocaliser, comme le montre l’exemple de Bridgestone. Enfin, l’expérience du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui s’est traduit par 90 milliards d’euros de dépenses pour seulement 150 000 emplois créés, devrait vous servir au moment de prendre ce genre de décisions.
Améliorer la compétitivité des entreprises est positif, baisser les impôts de production a ses vertus, notamment pour conforter les encours de trésorerie, améliorer l’outil de production ou accroître les salaires, mais nous regrettons vivement que votre projet de loi de finances ne contienne aucune mesure tentant de limiter la distribution de dividendes. Nous aurions préféré que ce projet de budget déploie des politiques plus équilibrées et plus favorables à la demande, afin de provoquer la relance par la consommation. C’était plus que nécessaire au regard de l’urgence sociale, plus d’1 million de personnes étant de nouveau plongées dans la grande misère, la pauvreté. Il aurait été opportun de distribuer un peu de pouvoir d’achat aux jeunes, aux gens qui ont souffert de la crise et à ceux qui ont entrepris « l’effort de guerre », comme on a dit. La relance par la consommation permettrait en outre de remplir à nouveau les carnets de commandes des entreprises.
Ce projet de loi de finances est inquiétant car, je le répète, il porte la dette à plus de 115 % du PIB et le déficit à 150 milliards d’euros. Il y a encore quelques mois, on nous disait qu’il était interdit de s’endetter autant, pour ne pas lier les générations futures, et on opposait des fins de non-recevoir à nos demandes d’augmentation du financement des hôpitaux et des EHPAD. Si demain vous vous inquiétez du niveau de la dette, je suis sûr que vous concocterez de nouveau, comme vous savez le faire, des politiques d’austérité conduisant à l’affaiblissement des services publics et à la contraction des prestations sociales. Voilà quel sera le deuxième effet du plan de relance.
Nos propositions sont différentes. Nous aurions préféré chercher de nouvelles recettes pour financer une politique soutenant la demande. Il n’aurait pas été indécent, notamment, d’accroître le produit de la flat tax – le prélèvement forfaitaire unique –, impôt sur les revenus du capital dont le taux est à 12,8 %, je le rappelle, tandis que la première tranche de l’impôt sur le revenu s’établit à 14 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il aurait été tout autant possible de revenir sur la suppression de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – ou de demander aux ménages les plus aisés et aux secteurs de l’assurance et de la banque de contribuer davantage au plan de relance. Cela n’a pas été fait.
Le présent projet de budget est donc tardif, déséquilibré entre l’offre et la demande, et inquiétant. Nous ne voterons donc pas pour ce texte et aurions préféré que vous écoutiez davantage nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai créé mon entreprise en 2010, entre la crise des subprimes et la crise des dettes souveraines. À cette époque, autour de moi, les chefs d’entreprise cherchaient désespérément des prêts de trésorerie que les banques ne leur accordaient pas, les investissements étaient au point mort et les licenciements économiques se succédaient. Notre économie était presque à l’arrêt et les entrepreneurs avaient le moral en berne. Malgré les promesses, la courbe du chômage ne s’inversait décidément pas et les jeunes en étaient les premières victimes.
Aujourd’hui, c’est à une crise sanitaire, économique et sociale que nous devons faire face. Pour sauver des vies, nous avons choisi de mettre notre économie à l’arrêt. L’État, et c’est bien là son rôle premier, a protégé et continue de protéger. Il protège l’ensemble de nos concitoyens en redoublant d’initiatives. Il protège les entrepreneurs, les travailleurs, les jeunes et les plus démunis.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ah bon ? Les plus démunis ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais l’État ne peut se contenter de protéger. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire le dos rond face aux conséquences de cette crise. Nous devons être à l’offensive. Nous devons offrir un cadre plus juste, plus incitatif, un cadre dans lequel nous pourrons penser l’économie de demain. Même si la crise sanitaire n’est pas finie, nous devons regarder au-delà et préparer l’avenir.
Nous le ferons en soutenant l’investissement, la production et la création de richesses. Nous soutiendrons ceux qui agissent, les forces vives de notre pays, nos entreprises. C’est notre devoir de soutenir les millions d’entrepreneurs qui, partout dans le pays, nous nourrissent, nous habillent et nous permettent de nous déplacer, de nous chauffer, de nous divertir, de nous instruire. Il serait insupportable de se résoudre à les voir s’enliser dans une crise qui viendrait balayer en quelques mois le travail d’une vie voire de plusieurs générations. À l’occasion de l’examen de ce budget, c’est aussi aux dirigeants d’entreprise que la représentation nationale doit s’adresser. Elle doit leur dire avec force que l’État s’engage à leurs côtés. Elle doit leur dire avec conviction sa détermination à les aider à sortir de cette crise. À toutes ces personnes auxquelles je viens de m’adresser je l’affirme : nous ne vous laisserons pas tomber !
Le projet de budget que nous défendons cette année est, soyons-en conscients, d’une importance capitale pour l’avenir. Comme notre majorité s’est employée à le faire 7170depuis le début du quinquennat, il doit permettre de sauvegarder et de créer des emplois, d’enrichir les compétences des salariés, de renforcer les atouts et les forces de nos entreprises, de les préparer aux enjeux de demain.
Le projet de budget pour 2021 offre un soutien renouvelé aux secteurs en difficulté. Le secteur automobile, avec ses 400 000 emplois et ses 18 % de l’industrie française, sera soutenu par le plan de relance. Néanmoins, frappés par la crise, les professionnels de l’automobile doivent s’adapter aux exigences écologiques qui nous obligent. La prime à la conversion, le bonus automobile et le crédit d’impôt en faveur de l’installation de bornes de recharge électriques visent à accompagner la transition des constructeurs, soutenir l’activité des milliers de professionnels de l’automobile et inciter les Français à rouler plus propre.
Le projet de budget pour 2021 soutient l’emploi et les compétences. Le dispositif d’activité partielle de longue durée permettra de sauvegarder ce qui compte le plus : les emplois, les savoir-faire, les hommes et les femmes qui font le succès de nos entreprises.
Le projet de budget pour 2021 soutient la compétitivité de nos entreprises. En faisant le choix de baisser les impôts de production et l’impôt sur les sociétés, notre majorité s’attaque à l’un des points faibles de notre économie, qui pèse sur notre croissance et met à mal l’attractivité de notre pays. Nous ne pouvons pas continuer à nous émouvoir des délocalisations d’entreprises et, en même temps, ne rien faire pour retenir les sites sur notre territoire et en attirer de nouveaux. Nous prenons ces mesures pour l’emploi et le pouvoir d’achat des Français.
Le projet de budget pour 2021 renforce nos entreprises à l’export. Il alloue 274 millions d’euros au soutien du dynamisme et de la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux. Ces entreprises répandent des savoir-faire français aux quatre coins du globe, tout en créant des emplois et de la richesse sur notre territoire.
Le projet de budget pour 2021 prépare l’entreprise de demain. Les entreprises de toutes tailles doivent continuer à accueillir des jeunes et des étudiants. Pour affronter les enjeux et les défis des années à venir, les entreprises doivent former dès à présent de nouvelles forces vives aux têtes bien faites et aux mains agiles. C’est pourquoi toutes peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’une aide à l’accueil de jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. La crise a mis en exergue l’importance du tournant numérique dans lequel nous sommes engagés. Notre budget prévoit un plan ambitieux en faveur de la numérisation des entreprises, en particulier les TPE et les PME. Nous soutiendrons celles qui souhaitent moderniser leurs équipements de production en investissant dans les technologies du futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mes chers collègues, en dépit des atermoiements et des critiques des ministres de la parole, je le dis avec force, je le dis avec vigueur, je suis fière que notre majorité porte ce budget, exceptionnel à plus d’un titre, par son ampleur et son impact. Il est à la hauteur de notre pays et de nos ambitions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Allez donc en parler aux salariés de Bridgestone ! Ils apprécieront !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Je remercie les orateurs pour leurs propositions et leurs remarques, particulièrement ceux de la majorité, pour leur soutien, ainsi que ceux des oppositions qui ont d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient pour les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie », importante pour l’avenir de notre pays.
Monsieur Barrot, nous souscrivons évidemment à votre volonté de veiller à l’exécution, à l’évaluation et au plein déploiement des dispositions que nous proposons. Je serai très heureux d’associer l’ensemble des parlementaires à la recherche de ces trois objectifs.
Madame Rabault, vous avez évoqué les impôts de production et remis en cause le chiffrage du Gouvernement sur le nombre d’ETI – entreprises de taille intermédiaire. Vous confondez – mais peut-être la présentation de nos documents manquait-elle de précision – deux notions : vous avez retenu le chiffre de l’INSEE, d’environ 5 700 ETI,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la définition officielle !

M. Olivier Dussopt : …alors que nous nous sommes fondés sur les unités légales, car ces dernières permettent de connaître, au sein d’un groupe, la répartition des établissements par taille et secteur d’activité.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Une unité légale, ce n’est pas une ETI !

M. Olivier Dussopt : C’est une ETI, madame Rabault ; je finirai par vous convaincre.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sûrement pas. Les données de l’INSEE sont fondées sur la bonne définition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. le ministre délégué !

M. Olivier Dussopt : Peut-être ma réponse ne l’intéresse-t-elle pas ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais si.

M. Olivier Dussopt : Alors laissez-moi terminer mon propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les grandes entreprises, qui bénéficieront de 25 % de la baisse des impôts de production, représentent 33 % de la valeur ajoutée créée dans le pays ; à l’inverse, les PME, qui bénéficieront de 28 % de la baisse de l’imposition, ne représentent que 23 % de la valeur ajoutée, et les ETI, qui bénéficieront de 40 % de la baisse de prélèvement, 27 % de la valeur ajoutée. Ces quelques taux montrent que ce sont les PME et les ETI du secteur industriel qui profiteront le plus de la diminution des impôts de production. Pour le commerce, nous recherchons, avec la majorité, la même voie pour accompagner la reprise économique.
Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la commande publique : soutien à l’investissement des collectivités locales avec 1 milliard d’euros supplémentaires débloqués dans la LFR3 ; relèvement des seuils des marchés publics afin de faciliter la commande, notamment pour les marchés ne dépassant pas 70 000 euros, considérés de petite taille. À cela, il faut ajouter toutes les dispositions d’accompagnement de la relance, dont nous aurons l’occasion de reparler.
Madame Magnier – d’autres intervenants ont d’ailleurs évoqué la question après vous –, nous veillons à une compensation dynamique de la perte de recettes liée à la baisse des impôts de production. Pour les régions, il s’agit d’une fraction de TVA, reprise dans l’accord passé entre l’État et les régions, ce qui démontre que les collectivités 7171souscrivent à ce mode de compensation. Pour les communes et les intercommunalités, nous veillons à ce que le prélèvement sur recettes épouse la dynamique des valeurs locatives, afin de garantir qu’elles aient intérêt à accueillir de nouveaux établissements ou de favoriser l’agrandissement de ceux déjà présents, donc l’évolution des valeurs locatives. Il y a un débat sur le taux, je le sais : il nous paraîtrait assez étonnant que l’évolution tienne à la fois compte des valeurs locatives et des taux ; dans certains cas, selon la répartition des valeurs locatives des communes, cela encouragerait des évolutions de taux plutôt à la hausse, dès lors que l’effet serait largement amorti par les baisses que nous proposons ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion.
Vous avez été nombreux, madame Magnier et d’autres, à évoquer les chambres de commerce et d’industrie. Je vais répéter ce que j’ai dit en présentant le texte et ce que Bruno Le Maire avait dit avant moi. Certains parlementaires, appartenant à tous les groupes, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la capacité des CCI à supporter la trajectoire de baisse des ressources fiscales arrêtée il y a quelques années, à l’occasion des discussions ayant conduit à l’adoption de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Nous souhaitons tenir cette trajectoire : c’est le sens du PLF tel que nous l’avons déposé. Nous avons entendu les inquiétudes exprimées et les débats en commission des finances : nous avons ouvert un dialogue avec CCI France, qui s’est conclu aujourd’hui après avoir progressé en fin de semaine dernière. CCI France a publié un communiqué de presse pour se féliciter d’avoir trouvé avec le Gouvernement cet accord, qui nous amènera à lisser et à amortir la trajectoire de baisse, avec un plafond fixé à 349 millions pour 2021 et à 299 millions pour 2022. Les chambres de commerce s’engagent parallèlement à pousser les feux sur des questions de réorganisation et de mutualisation de performances de leur réseau, et à continuer à se mobiliser dans le cadre du plan de relance, avec des indicateurs relatifs au nombre d’entreprises accompagnées, des évaluations partagées et d’autres points relevant de la structure et de l’organisation. Cela me semble un bon équilibre.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais leurs charges augmentent avec la crise !

M. Olivier Dussopt : Dans les prochaines heures ou les prochains jours, le Gouvernement déposera un amendement pour inscrire dans la loi de finances les conclusions du protocole d’accord trouvé avec les chambres de commerce. Chacun pourra ainsi être rassuré et satisfait.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Parfait

M. Olivier Dussopt : Mme Cariou, qui n’est plus là, nous a notamment interrogés sur les contreparties. Je lui répondrai lorsque seront examinés les amendements qu’elle a déposés à ce sujet. En tout cas, je conteste son interprétation concernant la répartition du bénéfice des baisses d’impôt de production, car ils profitent à la fois au secteur secondaire et aux entreprises que nous considérons devoir aider du fait de leur taille.
Je remercie M. Holroyd pour ses propos et pour sa participation aux discussions préalables sur différents sujets, qui nous a permis de progresser en commission et pendant la préparation des amendements. Nous aurons l’occasion de donner suite, grâce à des amendements, aux travaux qu’il mène au nom du groupe La République en marche.
Madame Louwagie, j’avais précisé, en commission des finances, comment se répartissent les 100 milliards. D’une part, 14 milliards de crédits ne sont pas directement du ressort de l’État : pour 5,7 milliards, ils relèvent de BPIFrance et de la Banque des territoires ; pour 8,7 milliards, de l’UNEDIC – au titre de la participation à l’activité partielle de longue durée – et de la sécurité sociale. D’autre part, 86 milliards viennent de l’État : 20 milliards de baisses d’impôts sur deux ans et 66 milliards de crédits, dont presque 37 milliards pour la mission « Plan de relance de l’économie », déjà beaucoup évoquée, 11,5 milliards de crédits nouveaux pour les PIA – programmes d’investissements d’avenir – et 16,5 milliards composés de quelques crédits votés en PLFR3. Et n’oublions pas, car c’est l’essentiel, les crédits inscrits dans les missions budgétaires traditionnelles des ministères, qui nous ont paru plus efficaces, l’exemple type étant celui des crédits supplémentaires alloués à l’insertion par l’activité économique, directement inscrits dans les missions du ministère du travail ; c’est le cas aussi pour l’enseignement supérieur et la recherche. Au total, vous retrouvez bien les 100 milliards sur deux ans. Toutes les autorisations d’engagement sont ouvertes, mais la chronique des crédits de paiement tiendra compte de l’application effective du plan et de la volonté d’engager et de dépenser 50 milliards dès la fin de l’année 2021, afin que ce plan soit massif.
Par ailleurs, madame Louwagie, je crains que vous n’ayez commis une petite confusion. Vous avez attribué le prélèvement sur recettes pour l’Union européenne au financement du plan de relance ; or ce n’est pas le cas, vous devriez le savoir. La cause principale du ressaut du PSR incombant à la France tient à la nouvelle répartition entre les États membres de l’ancienne contribution du Royaume-Uni, en conséquence du Brexit. Il a en effet été acté que le budget de l’Union européenne ne baisserait pas après la sortie du Royaume-Uni. Une autre cause tient au cadre pluriannuel financier arrêté par les chefs d’État et de gouvernement, qui prévoit pour l’Union européenne une trajectoire budgétaire plus dynamique que d’habitude. Le plan de relance n’est donc pas la cause majeure du ressaut du PSR.
Je me suis retrouvé dans les propos de M. Jean-Paul Mattei – ainsi que dans ceux de M. Barrot – et je sais pouvoir compter sur lui pour débattre de fiscalité, comme chaque année, ce qui nous permettra de progresser sur certains points ! Je le remercie donc pour sa contribution au débat et aux amendements.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : M. Mattei a parfois raison !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous aussi, monsieur Bricout !

M. Olivier Dussopt : Madame Pires Beaune, vous êtes intervenue, comme Mme Louwagie, sur les 100 milliards ; mes propos relatifs au délai de deux ans et au rythme de décaissement des crédits de paiement par rapport aux autorisations d’engagement s’adressaient d’ailleurs principalement à vous.
S’agissant de la fiscalité, M. Cazeneuve vous a indirectement répondu en soulignant que nous ne parlions, en matière de CFE, que de 3,3 milliards sur un montant total de 45 milliards d’euros. Je ne peux imaginer que ce soit de nature à remettre en cause l’autonomie fiscale aussi fortement que vous l’avez sous-entendu. Au demeurant, nous pourrons débattre de l’autonomie fiscale des collectivités locales, qui n’existe pas en droit : seule l’autonomie financière est reconnue par la Constitution. Cela pourrait donner matière à un débat plus large sur le financement des collectivités locales.
Madame Lemoine, vous avez évoqué des sujets assez proches. Vous avez bien fait de souligner les apports du rapport de Jean-René Cazeneuve, qui nous a été très utile pour la préparation du PLFR3. Nous aurons l’occasion de voir, tant par certaines des dispositions que nous proposons que par des amendements présentés par M. Jean-René Cazeneuve ou par le Gouvernement, que ce rapport est également très utile pour préparer la suite pour les collectivités locales. Je suis convaincu que nous nous retrouverons.
Mme Mathilde Panot s’étant absentée, je lui répondrai au cours du débat.
M. Pupponi est absent également. Je voulais le rassurer : 2 milliards supplémentaires pour la rénovation privée représentent un doublement du budget consacré à ce chantier sur les deux ans qui viennent ; cela nous paraît être à la bonne maille.
Je vous ai répondu, monsieur Cazeneuve, en évoquant à l’instant votre rapport. Vous savez que nous continuerons à travailler et à avancer pour perfectionner certains dispositifs.
Madame Dalloz, vos propos pourront me servir d’éléments de langage pour répondre aux amendements de vos collègues, voire de vous-même, lorsque vous proposerez des dépenses au cours du débat parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il me paraît un peu facile de crier au loup s’agissant de l’endettement et du déficit tout en continuant à proposer des niches fiscales ou des dépenses supplémentaires. Nous ne manquerons pas d’y revenir.
Au début de votre intervention, monsieur Fabien Roussel – pardonnez-moi de ne vous répondre que maintenant, alors que vous étiez plus haut dans la liste des orateurs –,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vous en prie.

M. Olivier Dussopt : …vous nous avez emmenés dans un voyage onirique qui me fait penser à la chanson de Jean-Jacques Goldman Il changeait la vie. Malheureusement, le troisième couplet était un peu moins drôle et moins enthousiasmant que les deux premiers… (Sourires.) Ce n’est pas grave puisque cela autorise une marge de progression. Je suis persuadé que, si vous en restez aux deux premiers couplets, vous retrouverez vos rêves dans certaines mesures que nous avons prises. Dans les rêves, c’est parfois l’inconscient qui parle. J’espère parvenir à vous convaincre du bien-fondé de nos mesures relatives à l’émancipation, à l’éducation et au soutien au travail.
Madame Ménard, j’ai déjà répondu en partie au sujet des travaux publics. Nous aurons l’occasion de reparler des foncières et du lien avec le plan Action cœur de ville. J’entends vos propos sur la mobilisation du secteur privé. Nous disposons de quelques moyens, et le plan de relance, avec la multiplication des foncières, peut être de nature à y répondre.
Je vous rassure, la taxe sur la production des œuvres pornographiques ne rapporte strictement rien. Nous faisons le ménage dans la fiscalité : quand un dispositif existant n’a pas d’assiette, la lisibilité commande de le supprimer.
Je remercie Mme Fontenel-Personne pour ses propos sur le budget vert et pour son engagement sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités et de l’État, mais aussi sur celle du logement social. Nous aurons l’occasion de revenir sur le dispositif MaPrimeRénov’. La nécessité d’en élargir la cible a été évoquée ; nous l’entendons, d’autant que nous proposons de l’appliquer aussi aux collectifs, aux copropriétés et au logement social.
Monsieur Bricout,…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah !

M. Olivier Dussopt : Ah ! Je ne partage pas, vous l’imaginez bien, votre appréciation quant à un déséquilibre entre politique d’offre et politique de demande. Il est franchement surprenant de vous entendre parler de « politiques d’austérité » alors même que nous mettons en œuvre un plan de relance de 100 milliards d’euros,…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans un second temps !

M. Olivier Dussopt : …après une période pendant laquelle l’État s’est substitué aux entreprises privées pour garantir le niveau des salaires. L’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – souligne que la France est le pays qui a le mieux protégé le pouvoir d’achat et le revenu des salariés. Nous avons consacré 8,5 milliards à la revalorisation salariale et investi 6 milliards dans le système de santé. L’État a assuré, par des prises en charge à 100 %, la meilleure protection de la population. Drôle d’austérité ! Nous n’en avons pas la même définition.
Enfin, je remercie Mme Motin pour la vigueur de son intervention. Il était utile de terminer la discussion générale ainsi, en rappelant que notre objectif premier est le soutien à l’économie, au développement et à l’emploi : le projet de loi de finances a comme principal objectif de soutenir la relance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)