Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2 (suite)

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l’examen du texte.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 2294, 2295, 1211, 2145, 2285 et 1343 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1211, 2145 et 2285 sont identiques.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bknoek 2294.

Mme Pascale Fontenel-Personne : Depuis le début de la pandémie, les cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires font face à une perte d’activité sans précédent. De ce fait, nombre d’entre eux n’ont pu honorer le paiement de leurs charges ni de leur loyer. À ce jour, ils rencontrent encore des difficultés en raison des nouvelles restrictions sanitaires qui leur sont imposées et qui pourraient s’aggraver après le discours que va prononcer ce soir le Président de la République.
Le 25 mars dernier, vous avez fort opportunément pris une ordonnance pour protéger les locataires, en empêchant notamment les bailleurs d’imposer des pénalités ou de rompre un bail pour retard de paiement.
Or ces mesures ont pris fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, alors que la situation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques – CHRD – est loin de s’améliorer. Les professionnels, qui font face aux mêmes difficultés, sont même menacés de se voir infliger des pénalités et des ruptures de bail. Certains d’entre eux utilisent déjà leur prêt garanti par l’État – PGE – pour faire face à ces créances, mettant en péril durablement leur entreprise.
Dans ces conditions, il me semble logique de proposer cet amendement qui permettrait d’éloigner le risque des dépôts de bilan qui se profilent à l’horizon.
Je propose donc d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs, au titre du défaut de paiement, dans la limite de 50 % du montant de deux mensualités de loyer et de charges locatives normalement dues par les locataires.
Je propose également de proroger d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 10 juillet 2021, les excellentes mesures de l’ordonnance du 25 mars, celles-ci étant indispensables aux professionnels dont l’activité est réduite et qui se voient imposer de nouvelles restrictions sanitaires.

M. le président : Considérez-vous avoir défendu aussi votre amendement bknoek 2295, madame Fontenel-Personne ?

Mme Pascale Fontenel-Personne : En effet, c’est un amendement de repli.

M. Christophe Blanchet : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.

M. Sylvain Maillard : Ma collègue Fontenel-Personne a très bien décrit la situation des hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires, qui font face à une crise économique inédite.
Le présent amendement prévoit un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives, particulièrement lourdes dans ma circonscription de Paris ou dans des zones très denses, là où les dispositifs massifs que nous avons créés restent probablement insuffisants.
Élaboré avec l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH –, cet amendement propose une règle de répartition que je crois juste entre les bailleurs – dont les efforts restent insuffisants –, les professionnels et l’État au moyen d’un crédit d’impôt.
C’est avec beaucoup d’émotion que je vous le dis : tous ces bars et restaurants ne survivront pas, notamment à Paris, si nous ne trouvons pas une solution pour les aider en réduisant les charges locatives – je sais que vous en êtes pleinement conscients.
Comme l’a parfaitement dit ma collègue, les annonces à venir vont rendre la situation encore plus difficile. Il faut que nous les aidions à survivre à cette crise sanitaire qui, heureusement, finira un jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Blanchet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2145.

Mme Christine Pires Beaune : C’est un amendement identique, proposé par l’UMIH, qui préconise une répartition en trois tiers qui nous semble tout à fait acceptable.

M. le président : L’amendement bknoek 2285 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1343 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard : Je souhaite m’associer aux propos de ma collègue Fontenel-Personne. Malgré les mesures prises pour les accompagner pendant la crise sanitaire et le ralentissement de leur activité – qui va malheureusement s’accentuer au cours des mois à venir –, les professionnels de ce secteur ne s’en sortiront pas.
Nous n’avons pas pu légiférer sur la relation entre les locataires et les propriétaires ; nous avons essayé de le faire sur le lien entre propriétaires et gestionnaires de résidences de tourisme. En fait, il est difficile pour le Gouvernement d’intervenir dans ces multiples relations privées.
Nous devons pourtant trouver une solution pour ne pas laisser les locataires totalement seuls et dépourvus face à leurs propriétaires qui, ayant eux-mêmes leurs propres contraintes financières et budgétaires, ne peuvent pas accepter des reports ou des annulations de loyers.
Proposé par l’UMIH, cet amendement offre une excellente solution en ce sens qu’elle vous permet de ne pas intervenir et de ne pas légiférer dans ces relations privées entre locataires et propriétaires, tout en donnant aux propriétaires la possibilité d’aider leurs locataires à affronter cette période extrêmement difficile.
C’est une vraie solution pour ce problème des loyers que nous n’avons pas réussi à résoudre jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christophe Blanchet : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’était bien défendu !

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Laurent Saint-Martin : Tous les défenseurs de ces amendements connaissent particulièrement bien le secteur des CHRD, auquel on peut ajouter le tourisme. Pour reprendre l’image de la courbe en K, que j’ai utilisée lors de la discussion générale, ces secteurs connaissent des difficultés croissantes liées à l’évolution de la crise. Si certaines régions sont plus touchées que d’autres, il nous faut néanmoins aider l’ensemble des cafetiers, hôteliers et restaurateurs.
Ces amendements vont-ils nous permettre de le faire ? Non. Une réduction d’impôt sur un décalage de trésorerie, c’est-à-dire sur un report de loyer accordé par le bailleur, n’est évidemment pas une solution efficace pour venir en aide à ces professionnels. Il leur faut des aides directes, dont le fonds de solidarité est le meilleur exemple. En la matière, les annonces du Premier ministre sont sans équivoque et particulièrement puissantes.
Rappelons les mesures prises en faveur de l’ensemble du secteur depuis le plan tourisme de 18 milliards d’euros. Rappelons aussi une mesure fiscale efficace, rapide et entrée en vigueur, prise dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative – LFR 3 : la déductibilité des loyers annulés par les bailleurs. Cette incitation à l’annulation des loyers est efficace car, ne l’oublions pas, un loyer reporté reste dû. À cet égard, il faut signaler le comportement assez vertueux de certaines grandes sociétés foncières qui ont annulé des loyers.
Nous devons agir directement en faveur de ces secteurs, ce que fait le Gouvernement. Il nous faut probablement aller plus loin pour ne pas, comme le craint M. Maillard, risquer d’assister à des faillites, surtout si les mesures de restriction s’aggravent, comme nous pouvons légitimement le redouter au vu de la situation sanitaire.
Nous devons être au chevet de ce secteur, mais la réduction d’impôts que vous proposez pour les bailleurs accordant des reports de loyer me semble trop parcellaire et inadaptée à l’urgence que vont affronter ces professionnels en matière de trésorerie.
J’émets donc un avis défavorable à vos amendements, tout en étant totalement d’accord avec vous sur la nécessité de soutenir le secteur.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Je m’associe aux propos du rapporteur général : même si l’idée peut sembler intéressante au premier regard, cette déduction d’impôt accordée pour compenser un report de loyer ne me semble pas être une solution efficace. En tout cas, elle est moins-disante que la déduction pour loyer annulé – et non pas reporté – que nous avons adoptée dans le cadre de la LFR 3.
Le rapporteur général a rappelé le plan en faveur du tourisme, mais je signale que nous avons pris des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme qui font l’objet de restrictions d’horaires d’ouverture, voire de fermeture dans certaines zones, en raison de la situation sanitaire. C’est ainsi que les dispositifs d’intervention ont été relevés de 2 500 à 10 000 euros par mois ; quant aux plafonds d’emplois permettant une intervention du fonds de solidarité, ils sont passés de 10 à 20, puis à 50 salariés.
Ces réponses ne sont pas nécessairement adaptées aux hôteliers des zones urbaines, évoqués par M. Maillard et auxquels nous proposons d’autres dispositifs. Ceux qui emploient moins de 250 salariés peuvent obtenir des exonérations de cotisations ; les autres peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération au cas par cas.
Ces professionnels peuvent aussi accéder à des mesures de type PGE, lesquelles apportent de la trésorerie au professionnel qui en a besoin : cela me semble plus efficace qu’une déduction fiscale accordée au bailleur qui reporte l’encaissement d’un loyer. Comme le rapporteur général, j’estime que la solution proposée par ces amendements pourrait manquer sa cible, d’autant qu’il s’agit de report et non d’annulation.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.