Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Je comprends la position du rapporteur général et du ministre délégué : ils ont fait référence à des dispositions de la LFR 3, que j’ai moi-même soutenues et accompagnées ; chacun le reconnaît, l’effort de l’État est sans commune mesure dans cette crise pour soutenir les salaires.
Reste que ces amendements interpellent le Gouvernement sur un point particulier : le coût élevé des charges locatives pour les hôteliers, les cafetiers, les restaurateurs et les discothécaires des grandes villes – je pense bien sûr à ma circonscription à Paris, mais toutes les métropoles sont concernées par cette difficulté.
Soit, monsieur le ministre délégué, nous allons retravailler ces amendements et nous y reviendrons avec la navette. Permettez-moi cependant d’appeler votre attention sur la situation des grands bailleurs. Le rapporteur général l’a souligné à juste titre, certains d’entre eux ont fait un effort.

M. Pacôme Rupin : Oui !

M. Sylvain Maillard : Sans doute, mais dans les circonstances que nous connaissons, un effort de l’ensemble des acteurs est attendu. Que ce soit de manière volontaire ou de façon encadrée par l’État, tous les grands bailleurs doivent abandonner une partie de leurs loyers. S’ils n’acceptent pas de perdre un peu d’argent, nous ne réussirons pas à nous en sortir et un nombre incalculable d’hôtels de bars, de restaurants et de discothèques qui font l’animation de nos villes disparaîtront dans la crise ! Je lance donc un cri d’alarme et vous presse de revoir votre position, monsieur le ministre délégué. Chacun doit accepter de perdre un peu. Certains bailleurs y ont consenti, d’autres non.
Je suis disposé à retirer l’amendement bknoek 1211… (Protestations sur les bancs du groupe LR)

Plusieurs députés du groupe LR : Non !

M. Sylvain Maillard : …puisque nous allons nous pencher à nouveau sur cette question.

Mme Véronique Louwagie : Je reprends l’amendement !

M. le président : L’amendement bknoek 1211 de M. Maillard est repris par Mme Véronique Louwagie, qui a la parole.

Mme Véronique Louwagie : L’ampleur de la crise exige que nous nous attardions sur ces différents amendements. Par l’ordonnance bknoek 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a autorisé les locataires à ne pas payer leur loyer pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, ce qui est une bonne mesure. Au cours de cette période, les entreprises ont été mises sous perfusion de l’État et bénéficié du PGE, du fonds de solidarité, mais aussi de reports de charges et de loyers. Ce mécanisme de perfusion ayant pris fin, les entreprises sont à présent dans l’obligation de payer leur PGE, ainsi que les charges et les loyers reportés. Il est très important, selon moi, de les soutenir dans cette phase.
Vous avez évoqué de nouveaux reports de loyers, monsieur le ministre délégué, mais nos amendements vont plus loin : ils permettent aux propriétaires d’abandonner jusqu’à deux mois de loyer au profit des locataires. Aujourd’hui, même lorsqu’elles ont repris leur activité, les entreprises ne fonctionnent pas à plein régime. Or les loyers constituent pour elles des charges fixes très importantes.
L’amendement bknoek 2285 instaure un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à octroyer aux hôteliers, aux cafetiers, aux restaurateurs et aux discothécaires une remise de deux 7276mois de loyer. Vous estimez, monsieur le ministre délégué, que ce n’est pas un bon outil. Je crois, au contraire, qu’il a le mérite de faire participer les acteurs privés à la solidarité nationale au même titre que l’État, puisque, à travers cette réduction d’impôt, les premiers et le second contribueraient chacun à concurrence de 50 %. La mesure serait au demeurant limitée à deux mois de loyer. Je peux vous dire que, pour un exploitant, l’annulation de deux mois de loyer représenterait un apport net de trésorerie décisif pour son entreprise et un véritable soutien !

Mme Émilie Bonnivard : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Monsieur le ministre délégué, il n’est certes pas facile pour le Gouvernement d’intervenir auprès des bailleurs pour agir sur les loyers, mais il a la main sur les PGE. Ces derniers ont représenté une bouffée d’oxygène pour la filière du tourisme au cœur de la crise, mais il va falloir les rembourser. Or la crise, chacun le voit, est loin d’être terminée.
Voilà pourquoi je suggère, tout d’abord, de reporter les premières échéances de remboursement des PGE ; ensuite, d’étaler ce remboursement sur une période plus longue ; enfin, de transformer, sur le modèle allemand, une partie des PGE de certaines entreprises en capitaux propres, afin de renforcer la structure de la filière de l’industrie touristique – selon moi, cette idée mérite sérieusement d’être examinée.
Monsieur le ministre délégué, que pensez-vous de ces trois mesures ?

Mme Emmanuelle Ménard : Elles relèvent du bon sens !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je suis tout à fait conscient de la difficulté qu’il y a à modifier la règle fiscale par des amendements. Nous avons déjà pris une mesure qui a permis de ne pas taxer les loyers abandonnés au titre des revenus fonciers ou de l’impôt sur les sociétés ; c’était une bonne mesure. Ici est proposée une autre mesure, incitative, qui, compte tenu de la situation, pousserait les bailleurs à abandonner encore plus facilement des loyers. Je pense qu’il s’agit d’un bon amendement, mais nous ne le voterons pas car nous savons qu’il est très compliqué à mettre en œuvre. Nous devons cependant envoyer des signes ; associer le privé à l’effort de l’État est important, et il faut réfléchir à des incitations fiscales qui doivent être plafonnées. Il faut que nous puissions travailler sur cette question, dans le cadre de la navette ou d’un PLFR 4 qui sera certainement discuté l’année prochaine, au vu des mesures qui risquent d’être annoncées. Des incitations fiscales doivent pousser les propriétaires à participer à l’effort national.

M. Christophe Blanchet : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : J’ai entendu les réponses du rapporteur général et du ministre délégué aux vraies questions qui se posent dans les grandes villes et les métropoles, certes, mais aussi dans les petites et moyennes villes de France, où les chiffres d’affaires sont sans doute moindres, et où les marges de manœuvre sont également limitées. La seule réponse que j’ai entendue, c’est que ce n’est pas le bon outil. Mais alors, que proposez-vous face à des situations comme celles-ci, qui doivent absolument trouver une réponse ?

M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai dit !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je voulais rebondir sur ce qu’a dit mon collègue Pauget, parce que je trouve qu’il s’agit de trois propositions de bon sens, qui méritent un examen. Je reviens donc sur le dispositif proposé par M. Maillard pour les locataires.
Lundi, en venant à l’Assemblée, j’ai discuté avec deux personnes. La première, exploitant d’un cinéma, m’expliquait qu’il subissait en ce moment toutes les difficultés du monde : il est en pleine discussion avec son bailleur pour essayer d’obtenir une réduction sur les loyers payés pendant les deux mois de confinement, au cours desquels il n’a évidemment pas pu exploiter ses salles. Son bailleur, lui, répond qu’il n’a aucune raison de lui faire cadeau de ces deux mois de loyer.
La seconde personne est un bailleur qui a parmi ses clients de nombreux petits commerçants ; elle se montre tout à fait disposée à accorder des exonérations ou des réductions de loyer, mais elle souhaiterait être un peu incitée fiscalement à le faire, afin d’être moins perdante dans l’histoire.
Les deux points de vue s’entendent ; c’est une question de bon sens. D’une part, il faut aider les exploitants et les commerçants qui ne peuvent pas faire face à des baux s’élevant vite à plusieurs dizaines de milliers d’euros mensuels – même dans les villes moyennes, où les surfaces sont souvent grandes ; d’autre part, il serait également bienvenu d’apporter un peu d’aide aux bailleurs.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Dufrègne, croyez en ma sincérité quand je dis que l’outil proposé ne paraît pas le bon. Je ne balaie pas d’un revers de main ces amendements en disant : « circulez, il n’y a rien à voir, les cafetiers et les hôteliers, qu’ils soient de l’Allier ou du huitième arrondissement, n’ont qu’à se débrouiller ! » Je n’ai pas dit ça. L’aide du fonds de solidarité a été portée de 1 500 à 10 000 euros – ce n’est pas rien ! –, spécifiquement pour répondre aux situations d’urgence auxquelles font face ces métiers qui doivent baisser le rideau ou dont la clientèle s’est fortement réduite. Elle est là, la solution alternative ! Elle va directement dans la trésorerie, tous les mois. Depuis le début de la crise, au mois de mars, nous avons démontré que le fonds de solidarité fonctionne, et qu’il fonctionne vite : l’argent va dans les caisses des petites entreprises.
Ce que je dis, et je le maintiens, c’est que si l’on vote ce type d’amendement, on va créer un machin fiscal assez peu incitatif, qui ne créera jamais, pour ceux qui en ont besoin, un effet de trésorerie équivalent à l’aide que nous avons fait passer de 1 500 à 10 000 euros mensuels. Nous devons réfléchir à l’efficacité des mesures visant des professionnels qui, au moment même où nous parlons, souffrent et ont besoin de trésorerie. Mes réponses ne sont orientées qu’en ce sens ; il ne s’agit en aucun cas d’affirmer que toute mesure qui viendrait renforcer ou aider une filière serait mauvaise, mais bien de dire que certains outils sont efficaces ici et maintenant, alors que d’autres ne le sont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général a évoqué les éléments de réponse que je voulais apporter à M. Dufrègne. Je soulignerai simplement deux points.
D’abord, en plus de tout ce qui a été signalé, vous avez voté des exonérations de cotisations patronales et des crédits pour le paiement des cotisations restant à payer pour toutes les entreprises qui ont continué à verser de la masse salariale pendant la période de fermeture – le secteur touristique en est le premier bénéficiaire ; cela représente un engagement, tous secteurs confondus, de 5,2 milliards d’euros pour l’année 2020.
Ensuite, et cela fait écho à ce que disait M. Pauget à l’instant sur le PGE, trois questions se posent.
La première concerne la date de la première échéance de remboursement, qui a été fixée à six mois ; Bruno Le Maire discute avec la Fédération bancaire française à ce propos mais, pour le dire sincèrement et même si nous l’encourageons, la décision relève davantage des prêteurs que de l’État.
La deuxième a trait aux délais de remboursement du PGE : ce point est acté, puisque la Fédération bancaire a accepté qu’ils puissent être allongés. En outre, nous lui avons demandé que le taux appliqué par les banques en cas de prolongation des délais soient capés et ne puissent dépasser 2,5 %, en particulier pour les PME, de manière que le dispositif reste le plus incitatif possible pour les entreprises concernées ; sur ce point également, la négociation a abouti.
Enfin, vous nous demandez si les PGE pourraient être transformés en fonds propre, donc, d’une certaine manière, en prêts participatifs. Nous ne sommes pas en mesure de le faire pour tous les PGE, mais vous aurez certainement noté que dans le cadre du plan de relance, pour ce qui concerne la partie gérée par Bpifrance, nous avons prévu la mise en œuvre de prêts participatifs garantis par l’État. Certaines entreprises adopteront très certainement ce dispositif en le substituant au PGE. L’objectif que vous poursuivez, qui consiste à améliorer les fonds propres des entreprises par des prêts participatifs, est satisfait par le plan de relance, avec l’aide de Bpifrance et une garantie de l’État qui sera évidemment incitative pour l’ensemble des prêteurs. Je crois que nous avons apporté des réponses presque complètes à votre question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le ministre délégué, j’ai une première question au sujet du nouveau fonds de solidarité porté à 10 000 euros. À qui s’adresse-t-il exactement ? J’ai cru comprendre qu’il visait les entreprises – comme les discothèques – qui font face à des fermetures administratives, ou certains secteurs d’activité bien identifiés. La mesure que nous proposons, beaucoup plus large, concerne les charges fixes, structurelles – loyer, électricité notamment –, qui posent un problème récurrent aux petits commerces et les éprouvent beaucoup, en particulier dans les zones rurales où le loyer n’a pas de lien avec le chiffre d’affaires. Elle pourrait donc presque s’appliquer en toutes circonstances et pour tous types de commerces.
Par ailleurs, le fameux décret du mois de mars comportait également des mesures de protection. Nous garantissez-vous par exemple que la suspension des factures d’électricité – qui devrait normalement cesser – sera prolongée pour les entreprises en difficulté, sans que des poursuites juridiques soient engagées ?
Enfin j’apprécie, dans ces amendements, l’idée d’un partage de l’effort entre le bailleur et l’État, moyennant un abandon de deux loyers dont l’un serait remboursé sous la forme d’un crédit d’impôt, la troisième part restant à la charge du locataire. Cette solution me paraît équilibrée et efficace.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.

M. Sébastien Chenu : Il vise à lutter contre les dépenses fiscales jugées inefficaces. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public est l’objet d’un vieux débat, et nous la soutenons pour plusieurs raisons.
D’abord, ses recettes recouvrent à peine le coût de son recouvrement.
Ensuite, son mode de recouvrement sera bientôt supprimé, ce qui fera mécaniquement augmenter son coût.
Par ailleurs, les nouveaux modes de consultation des programmes audiovisuels – notamment les outils connectés – rendent ce paiement particulièrement injuste, puisque il n’affecte que les gens qui possèdent un téléviseur.
Enfin, cette contribution a augmenté de 20 euros en dix ans, sans qu’aucune amélioration tangible du service public n’ait pu être observée par rapport au prix payé. Payer 20 euros de plus pour se taper Patrick Cohen ou Laurent Ruquier, admettez que ça ne vaut pas le coup ! (Sourires parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard : C’est très bien, Patrick Cohen !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous abordez par cet amendement le sujet de la contribution à l’audiovisuel public – CAP. Nous devrons avoir ce débat pour une raison simple : nous avons supprimé la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français, et je vous remercie d’ailleurs de me donner l’occasion de le répéter. Comme vous le savez, la redevance TV est adossée à l’avis de taxe d’habitation ; un jour ou l’autre, il nous faudra donc repenser ce dispositif. En attendant il existe, et pour de bonnes raisons puisqu’il sert à assurer l’indépendance financière de l’audiovisuel public. Nous pourrions avoir un débat plus large sur l’intérêt qu’il y a à mettre cette contribution au budget général de l’État, mais je ne veux pas l’ouvrir maintenant car il n’a pas sa place, me semble-t-il, dans une discussion sur un budget de crise.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement comporte une phrase assez curieuse, selon laquelle le coût de recouvrement serait supérieur au produit de la CAP.

M. Sébastien Chenu : Je n’ai pas dit « supérieur » !

M. Laurent Saint-Martin : Ce produit s’élève à 4 milliards d’euros. Un pays qui aurait besoin de débourser une telle somme pour recouvrer une taxe – si un 7278jour vous en trouvez un – serait bien inspiré de prendre exemple chez d’autres pour gérer son administration fiscale. Bref, ce que vous dites est absolument faux. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il faut en effet que nous repensions la contribution à l’audiovisuel public en imaginant de nouvelles modalités de recouvrement, afin de faire face à la fois à l’évolution du secteur et à la suppression progressive de la taxe d’habitation. En matière de calendrier, nous ne sommes ni au stade de cette suppression, ni même au stade d’une refonte complète des modalités de recouvrement de la CAP, dont l’amendement de M. Chenu propose tout simplement la suppression – ce qui n’est évidemment pas envisageable.
En revanche, un travail de modernisation et d’amélioration doit être mené. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, Roselyne Bachelot, ministre de la culture, et moi-même, à votre collègue Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de travailler sur ce sujet pour trouver des pistes et formuler des propositions quant aux modalités de recouvrement envisageables, afin de rendre ce système à la fois plus efficace et plus juste, tout en veillant à ne pas alourdir la charge qui pèse sur les ménages. Nous aurons bientôt l’occasion de lui confier plus officiellement cette mission, pour qu’il puisse, avec l’ensemble des commissaires intéressés, travailler sur la question. Dans l’attente, la proposition de suppression n’est évidemment pas recevable à nos yeux. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Vous avouerez, monsieur le ministre délégué, que c’est un peu curieux. La décision de supprimer la taxe d’habitation ne date pas d’aujourd’hui, mais plutôt d’avant-avant-hier. Ne voulez-vous pas indiquer à la représentation nationale vers quoi on s’oriente ? Comment va-t-on recouvrer la redevance audiovisuelle, qui est un impôt – certes mal nommé ? Peut-être avez-vous quelques idées pour nous éclairer ?

M. Olivier Dussopt : Jamais ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Pas d’idées ? D’accord…

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un petit amendement, uniquement pour 2021 – la contemporanéisation devant être généralisée en 2022 – et qui serait neutre – pas en trésorerie, mais pour le budget de l’État. Il vise à contribuer à la solution du problème auquel sont confrontés actuellement les services à la personne. On a basculé vers une contemporanéisation des crédits d’impôt dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, thèse que j’ai défendue et que le Gouvernement a acceptée, mais l’on sera encore, en 2021, en phase expérimentale. Et sachant qu’en raison de la crise sanitaire, beaucoup de personnes âgées, craignant d’être contaminées, ont réduit très fortement leur demande de services à la personne, donc que le nombre d’heures travaillées a baissé, il est ici proposé de relever de 60 % à 70 % l’acompte versé au titre du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il faut rappeler que les 60 % d’acompte sont considérés comme une étape vers la contemporanéisation totale des crédits d’impôt, laquelle demeure l’objectif final. Faut-il d’ici là mettre en place des étapes à 70 ou à 80 % ? Selon moi ce n’est pas nécessaire et, de surcroît, cela pourrait compliquer la concentration des travaux de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – sur l’objectif final. Les expérimentations préalables commencent, les travaux sont en cours, et rien n’empêche de demander au ministre délégué où elle en est. Et puis, je l’avais observé lors de mes contrôles à la DGFIP en tant que rapporteur spécial, faire travailler l’administration fiscale sur des modifications de taux lui demande plus de travail qu’on ne l’imagine, il ne s’agit pas seulement de modifier un algorithme. Je préfère qu’on s’en tienne pour l’instant au taux de 60 % et que le travail que vous lui demandez, mon cher collègue, soit consacré à une optimisation de la contemporanéisation des crédits d’impôt. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Notre objectif est en effet de contemporanéiser le crédit d’impôt pour les services à la personne. Votre assemblée, lors de la dernière loi de finances, en a voté le principe et l’expérimentation. Celle-ci a pris, je ne vous le cache pas, mesdames, messieurs les députés, quelques semaines de retard au moment du confinement, mais elle est à présent lancée et j’ai même mis en place son comité de pilotage à Lille, il y a quelques semaines – puisqu’elle se déroule dans le Nord et à Paris. J’ai demandé à nos services d’élargir progressivement le panel au cours de l’année 2021, pour passer de quelques dizaines à quelques centaines, puis à l’ensemble des utilisateurs du CESU +, le nouveau chèque emploi service universel, dans les deux départements. Ce passage en trois étapes va se faire évidemment en parallèle à la création du module internet nécessaire à la contemporanéisation générale.
C’est un travail immense, et je salue nos services car j’en connais à la fois toute la difficulté et toute l’importance. Je dois rappeler au passage que, pendant ce temps, le secteur des services à la personne a dû s’adapter au prélèvement à la source, celui-ci étant différencié d’une année par rapport aux autres secteurs du fait des caractéristiques spécifiques des règlements effectués, notamment par les CESU. Cela ne fait donc pas si longtemps que le prélèvement à la source est entré en vigueur dans ce secteur. L’objectif est de passer en 2022 à la contemporanéisation totale du crédit d’impôt, tant pour les services à la personne que pour d’autres activités telles que les services de garde.
Dans l’intervalle, si la modification du taux de l’acompte est certainement une bonne idée sur le fond, elle serait techniquement assez inabsorbable par nos services, comme l’a dit M. le rapporteur général. Cela risquerait vraiment de leur compliquer la tâche et je ne souhaite pas qu’une bonne idée se transforme en handicap pour la réussite du chantier de la contemporanéisation.
Enfin, monsieur le député, j’ai noté moi aussi la baisse du nombre d’heures travaillées dans ce secteur pendant la période de crise. Ce phénomène peut être lié à une crainte – vous l’avez évoquée – ou à une présence accrue à domicile qui, hormis les cas de dépendance, rend moins nécessaire le recours à des personnes que l’on emploie pour des tâches diverses – si l’on en a les moyens bien entendu. Il faut préciser que nous avons mis en place, pour ce secteur, des dispositifs de chômage partiel inédits, et l’ensemble des organisations professionnelles concernées soulignent 7279combien ils ont été protecteurs pour les employés, mais aussi pour les particuliers employeurs. Le nombre d’heures demandées par ces derniers a très rapidement retrouvé son niveau d’avant le confinement. Le caractère contracyclique et incitatif de votre amendement n’est donc pas si évident.
Par conséquent, à la fois parce que les conséquences à moyen terme sur ce secteur sont moins graves que prévues, et c’est heureux, et surtout que la disposition proposée serait un obstacle à la réussite de ce très beau chantier de la contemporanéisation du crédit d’impôt, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre délégué, je soutiens pour ma part complètement l’amendement de Charles de Courson. Tout d’abord, j’ai noté une inexactitude dans vos propos : il n’y a pas eu de décalage dans le temps s’agissant de la mise en place du prélèvement à la source pour les employeurs, mais uniquement pour les salariés. Son amendement traite bien de l’impôt sur le revenu des employeurs et des déductions auxquelles leur donne droit l’emploi d’un salarié à domicile.
Deuxièmement, ce secteur est extrêmement touché, en particulier dans les territoires ruraux, par la baisse d’activité, à telle enseigne que certaines structures, souvent associatives, sont aujourd’hui en péril. Donner un coup de pouce aux dispositifs existants permettraient aux salariés de conserver leurs heures et aux structures d’être pérennes – ce dont on peut douter par endroits, parce qu’elles ont beaucoup de difficultés à retrouver du personnel quand l’activité remonte.
Enfin, nous sommes tous favorables, au groupe LR, au principe de la contemporanéisation de l’impôt sur le revenu, mais il faut tenir compte des spécificités des dispositifs pour les salariés à domicile, pour les gardes d’enfants, et aussi des spécificités des déductions sur les revenus fonciers qui posent tout de même de graves difficultés à certaines contribuables, qui font une avance de trésorerie à l’État. Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que faire passer le curseur de 60 % à 70 % soit un défi technologique pour Bercy : c’est seulement un chiffre à changer. J’ai donc du mal à adhérer à votre explication.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement me donne l’occasion, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller parce que l’année dernière, pendant l’examen du PLF, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait pris ici même, à la suite de la demande de mes collègues Marie-Christine Verdier-Jouclas et Émilie Cariou, l’engagement de remettre au Parlement un rapport sur les différents crédits d’impôt existant dans le secteur du travail à domicile pour qu’on puisse travailler le sujet. C’était lors de la discussion de mon amendement sur les crédits d’impôt et réduction d’impôt grand âge. Ce rapport devait nous être fourni le 30 septembre au plus tard… Je l’ai demandé, et la réponse de l’administration, qui invoque une impossibilité technique, ne me satisfait pas.
Vous savez bien que derrière ces crédits d’impôt se cachent beaucoup de choses : l’aide à domicile ou le nursing certes, mais aussi l’aide aux devoirs, l’aide au jardinage ou le coaching sportif – j’en passe et des meilleures. Si l’on veut vraiment travailler sérieusement le sujet, on a besoin de savoir ce que recouvre ce dispositif fiscal et pourquoi nos concitoyens font appel à des services à domicile. Ce ne serait pas grand-chose à faire : il suffirait que Bercy prévoie pour cela les cases à cocher dans la déclaration de revenus. On m’a répondu que c’était techniquement très compliqué. J’avoue que, là aussi, j’ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi. J’aimerais que l’engagement de M. Darmanin soit tenu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, je prends acte de votre déclaration selon laquelle le dispositif, selon vous, sera opérationnel au bk1erek janvier 2002. C’est ce que souhaitait la représentation nationale. Mais je n’ai pas la même analyse que vous sur l’état de la demande de services à domicile suite à la crise, car il y a eu une chute qui n’a pas été compensée depuis. C’est du moins les remontées que j’ai des réseaux concernés tels que l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural –, l’AFR – Aide familiale rurale – et bien d’autres, et elles diffèrent visiblement des vôtres quant au retour à la situation antérieure. J’ajoute que le syndicat de la profession nous l’a confirmé.
Quant à la complexité administrative de mon amendement, monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que remplacer 60 % par 70 % soit si compliqué que cela, d’autant que rien d’autre ne serait changé dans le dispositif existant.
Je regrette ces avis, mais je vais retirer cet amendement au profit d’un autre, qui me semble assez intéressant… J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que vous me renverrez l’ascenseur…

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : J’ajouterai un mot pour remercier M. de Courson de sa compréhension et pour apporter deux compléments de réponse.
Monsieur Viala, je ne conteste pas ce que vous dites : je confirme que le décalage de la mise en place du prélèvement à la source concernait la collecte de l’impôt sur les salariés. Mais nous enchaînons réorganisations et réformes à l’échelle du secteur dans son ensemble. Par contre, nous avons un point de désaccord : je peux vous assurer que si l’opération en cours se résumait à ne changer qu’un chiffre sur le curseur, les services de la DGFIP en seraient très heureux. C’est malheureusement beaucoup plus complexe en termes de gestion ; d’où la réponse que j’ai faite à M. de Courson.
Pour ce qui concerne la demande de Mme Pires Beaune à propos du rapport, la difficulté tient aux modalités de déclaration des revenus que nous connaissons. Quand il s’agissait d’une déclaration papier, le contribuable devait joindre les reçus valant crédit d’impôt ; dorénavant, il déclare les sommes ouvertes à crédit d’impôt, le calcul étant alors fait par nos services de manière quasi-automatique, à charge pour lui de conserver les justificatifs en cas de contrôle a posteriori, et cette évolution est encore plus nette avec le développement de la déclaration automatique puisque, si les faits générateurs sont récurrents, nous demandons même au contribuable de n’en rien modifier mais seulement d’avaliser la déclaration que nous lui avons envoyée.
Dès lors, il n’y a que deux solutions envisageables pour satisfaire à votre demande sur l’évaluation de la nature des services rendus et financés par ce crédit d’impôt : soit revenir 7280à une déclaration de revenus beaucoup plus précise et fournie, à rebours de ce que nous faisons de manière générale en matière de simplification – ce n’est donc pas tout à fait notre option, même si en connaître nous intéresse –, soit, ce que l’ACOSS va mettre en œuvre en 2021 à notre demande et à l’occasion de la réforme de sa plateforme informatique, lister les thématiques d’utilisation des CESU. Tous les crédits d’impôt n’étant pas liés aux CESU, la vision obtenue sera dans un premier temps nécessairement parcellaire, mais il s’agit de faire en sorte que la plateforme d’utilisation du CESU gérée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale soit une source de données sur la nature des activités pour lesquelles sont engagées des dépenses ouvrant droit à des crédits d’impôt. J’entends votre colère, madame la députée, de ne pas avoir ce rapport à la date promise, mais je crois que nos services vous ont informée des difficultés techniques qui en découlaient.

M. le président : Vous avez à nouveau la parole, monsieur le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1785.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement de coordination juridique vise à supprimer des gages qui n’avaient pas été levés lors de l’adoption du troisième projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’aimerais avoir une précision sur cet amendement du Gouvernement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que de telles dispositions relatives à la LFR 3 apparaissent dans le PLF pour 2021. Cela concerne-t-il des dispositions non financées à la fin de 2020, ou des dispositions reportées en 2021, alors qu’elles ont été adoptées cette année ? Quoi qu’il en soit, la méthode est plutôt inédite, et je n’avais encore jamais vu une telle opération – d’autant que, d’après ce que l’on nous a dit, nous aurons à examiner un PLFR 4…

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Pour rassurer Mme Dalloz, je précise qu’il s’agit seulement de lever a posteriori des gages. On sait que certains amendements doivent être gagés par l’augmentation ou la création de telle ou telle taxe ou de tels ou tels droits, et il se trouve que, peut-être dans la précipitation de l’examen du PLFR 3, tous les gages n’ont pas été levés par le Gouvernement. Le Gouvernement les inscrit dans le PLF pour 2021 car certains de ces amendements, qui auront des conséquences en 2021, étaient gagés, notamment, sur des créations ou des augmentations de taxes qu’il ne souhaite pas. Ces gages sont donc supprimés. L’État, comme c’est la règle pour toute levée de gage, assurera le financement des mesures proposées par ces amendements sans qu’il y ait d’incidences sur les droits et taxes visés par les gages, sachant qu’il s’agit de dispositions formelles dont on sait que la mise en œuvre embêterait parfois certains, y compris les auteurs desdits amendements.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur le ministre délégué, est-ce que vous pourriez fournir une évaluation du montant total des crédits concernés par ces levées de gage ? En termes juridiques, la mesure est de coordination, mais sur quel montant porte-t-elle ? Quel était le volume budgétaire de ces gages ?

Mme Sabine Rubin : Très bonne question !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je répète qu’il ne s’agit pas de crédits, mais de mesures qui ont été votées et que l’État finance sur son budget général. Je n’ai pas en tête la liste exacte des articles concernés, mais il peut s’agir de crédits d’impôt ou encore d’élargissements du périmètre d’éligibilité d’une aide créée dans le cadre de la LFR 3. Nous aurons l’occasion, avec la loi de finances rectificative de fin de gestion, d’ajuster si nécessaire les crédits inscrits pour financer les mesures définitivement adoptées dans le cadre du PLFR 3, qu’elles aient d’ailleurs été votées par l’Assemblée nationale ou par le Sénat.
Il ne s’agit donc pas de recenser, d’annuler ni de transférer des crédits, mais simplement de veiller à ce que les gages formels que les parlementaires avaient prévus dans leurs amendements pour les rendre recevables soient levés. Je rappelle que, neuf fois sur dix, ces gages prévoient une augmentation de fiscalité. Lorsqu’il nous arrive de reprocher – peut-être avec mauvaise foi – à un parlementaire d’avoir gagé un amendement par une hausse d’impôt, ce dernier ne manque d’ailleurs jamais de nous rappeler que ce gage est tout à fait formel et qu’il n’a pas vocation à s’appliquer.

M. Laurent Saint-Martin : Exact !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, sur cette question qui passionne visiblement l’assistance.

Mme Sabine Rubin : Sans être passionnée, je suis surprise que nous ne puissions pas connaître les mesures auxquelles vous faites référence, ni leur volume : dès lors que vous levez des gages, vous avez forcément estimé l’incidence des mesures correspondantes sur le budget. Pouvez-vous nous en faire part ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Sans reprendre les réponses que j’ai déjà apportées, je signale que les mesures concernées sont celles qui correspondent aux numéros d’articles ici listés : consultez la LFR 3 et vous les connaîtrez. Pardonnez-moi de ne pas avoir en tête les mesures précises correspondant à la dizaine d’articles énumérés dans l’amendement.
Cet échange démontre en tout cas, madame Rubin, que l’article 40 de la Constitution présente finalement une certaine souplesse, puisqu’il n’empêche pas la recevabilité de certains amendements.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Au risque d’amuser la représentation nationale, je rappelle que, lorsque j’étais jeune fonctionnaire à la direction du budget, nous préparions à l’intention du ministre une synthèse de tous les gages à faire tomber en fin d’examen du texte – puisque, par définition, la levée de gage ne concerne que les amendements d’origine parlementaire. Je suis quelque peu étonné que ces gages aient été oubliés, mais ce n’est pas bien grave, chers collègues : la République connaît de plus sérieuses atteintes que celle-ci.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1656, 1811, 2142 et 2160.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 1656.

Mme Valérie Bazin-Malgras : À la suite de la crise sanitaire, certains bailleurs ruraux ont dû consentir des réductions de loyers. L’amendement vise à ne pas majorer les revenus imposables de ces bailleurs du montant ainsi consenti en raison de la crise. Les baisses de loyer ont été essentielles pour des productions comme celle du champagne : dans ma circonscription, certaines maisons ont été véritablement acculées par le manque de débouchés et par la baisse continue de leurs finances.
L’amendement vise simplement à apporter un soutien aux bailleurs ruraux qui ont eux-mêmes consenti des aides. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1811.

Mme Valérie Beauvais : La crise sanitaire, comme ma collègue Valérie Bazin-Malgras vient de le souligner, a durement affecté les exploitations viticoles en Champagne, dans l’Aube et dans la Marne. Le volume de récoltes commercialisables est en diminution de 20 % par rapport à 2019 et de 25 % par rapport à 2018.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux qui le souhaitent de consentir une diminution de loyer pour tenir compte de cette situation économique délicate – que nous espérons passagère – sans risquer de redressement fiscal. Il ne s’agit en rien d’une obligation pour les bailleurs, mais uniquement d’une mesure visant à soutenir une initiative volontaire des propriétaires. Ces derniers, s’ils s’orientent vers une modération des loyers, ne doivent pas s’exposer à être redressés fiscalement, comme c’est le cas actuellement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2142.

M. Charles de Courson : Chacun se souvient que nous avions abordé ce problème lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, mais uniquement pour ce qui concerne les baux commerciaux. Il était nécessaire de trouver une solution, car, en l’état antérieur du droit, un propriétaire renonçant à tout ou partie de son loyer, était tout de même taxé – au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable. Seulement, nous avions oublié les baux ruraux.
La disposition proposée est donc parfaitement parallèle à celle que nous avions adoptée dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative. Le problème est le suivant : lorsque le propriétaire d’un bien qu’il loue à un viticulteur ou à un horticulteur renonce, au vu des difficultés traversées par certains secteurs agricoles, à une partie de son loyer, il est tout de même taxé sur le montant correspondant. C’est là un dispositif étrange. Nous avions déjà eu à affronter ce problème pour les baux commerciaux. J’espère avoir été clair.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2160.

Mme Lise Magnier : Je serai brève, car il est identique aux précédents. Vous l’aurez compris, ces amendements sont soutenus par quatre députés élus en Champagne, notamment parce que les loyers prévus dans les baux signés dans cette région sont élevés. La disposition proposée constitue effectivement une mesure de cohérence, visant à accompagner les viticulteurs, qui souffrent particulièrement de la crise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme l’a très justement souligné Charles de Courson, ils visent à reproduire un dispositif prévu à l’article 3 de la LFR 2, lequel concernait l’ensemble des loyers commerciaux. Il ne me semble pas pertinent de le restreindre, comme vous le proposez, aux baux agricoles. Je précise que les loyers non perçus sont déjà déductibles des revenus fonciers : le dispositif pouvait donc tout à fait s’appliquer aux baux ruraux dès l’adoption de la LFR 2, même s’il ne s’y limitait pas.
Vous proposez de le restreindre aux seuls baux agricoles, ce qui créerait une rupture d’égalité à laquelle je ne puis souscrire. De deux choses l’une : soit on décide – ce qui n’est pas notre souhait – de prolonger l’aide accordée aux entreprises dans le cadre de la LFR 2 pour l’ensemble des baux commerciaux, soit on ne la prolonge pour personne. La rupture d’égalité que vous défendez ne me paraît pas justifiée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que les dispositions proposées accusent deux manques par rapport à celles qui avaient été adoptées en LFR 2. Le premier concerne le lien de dépendance entre le bailleur et le locataire, que nous avions mentionné dans la LFR 2. Le deuxième a trait au contrôle de la trésorerie du locataire, en particulier dans le cas d’un lien de famille avec le bailleur – ce contrôle, inscrit dans la LFR 2, aurait dû l’être dans toute proposition de prolongation du dispositif.
J’émets un avis défavorable pour ces deux raisons, en plus de celles évoquées par le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je n’ai pas très bien compris la réponse du rapporteur général. Confirmez-vous que la mesure que nous avions votée en LFR 2 s’applique aux baux ruraux ? Si vous et M. le ministre délégué nous le confirmez, le problème est réglé ! Les spécialistes que nous avons consultés nous ont expliqué l’inverse, qu’il s’agisse de la viticulture – et pas uniquement en Champagne, car de nombreuses régions, comme celle de Bordeaux, sont bien plus atteintes –, de l’horticulture ou d’autres secteurs très touchés par la crise. Si vous nous assurez que la disposition que nous proposons s’applique déjà, je suppose, même si je ne saurais m’exprimer au nom de mes collègues, que nous saurons faire preuve de bon sens et retirer nos amendements, vos déclarations faisant foi.

Mme Valérie Bazin-Malgras : et Mme Valérie Beauvais. Tout à fait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je confirme que la mesure déjà adoptée s’applique aux baux ruraux. En revanche, vos amendements s’en distinguent en ce que la LFR 2 concernait l’année 2020, alors que vous proposez de proroger le dispositif sur l’exercice 2021. Je maintiens 7282donc mon avis défavorable aux amendements tendant à reproduire les dispositions adoptées en LFR 2, mais uniquement pour les baux ruraux et en les prolongeant en 2021.