Projet de loi de finances pour 2021 : Article 6
debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1835, tendant à supprimer l’article 6.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je tiens tout d’abord à dire à M. le rapporteur général que je suis bien les débats et qu’il ne m’a pas échappé que les articles 3 et 4 seront examinés demain matin.
Par ailleurs, nous reconnaissons tout à fait que de nombreuses entreprises ont besoin de trésorerie. Nous nous demandions simplement si le dispositif consistant à supprimer, même temporairement, la taxe sur les plus-values, était le meilleur moyen pour atteindre votre objectif, et s’il n’aurait pas été préférable de proposer des aides plus directes et plus ciblées.
C’est la même logique pour cet article qui concerne la suppression des plus-values issues des opérations de cession de bail. Je pose la même question : n’est-il pas préférable d’avoir des aides directes et ciblées plutôt qu’une généralisation dont certaines entreprises pourraient profiter sans en avoir besoin ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Rubin, ce ne sont pas des taxes et il n’y a de suppression de taxe dans aucun de ces deux articles. À l’article 6, il s’agit de l’étalement de plus-value sur cession-bail. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1504 et 2062, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1504.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Alors que notre pays connaît une crise sanitaire, économique et sociale majeure, les entreprises les plus touchées doivent rééquilibrer leur bilan et reconstituer une trésorerie. La cession-bail est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier ou matériel de le vendre à un crédit-bailleur, qui le mettra en location ou en crédit-bail. Les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité pour soutenir la trésorerie des entreprises en période de crise. En 2009, pour faire face à la crise financière, le Parlement avait déjà autorisé ce type d’opérations.
L’amendement vise à réactiver cette mesure permettant aux entreprises de vendre leurs locaux à un crédit-bailleur et d’étaler le paiement de l’impôt sur les plus-values pendant une durée pouvant aller jusqu’à quinze ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement de précision a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la période d’application du dispositif temporaire d’étalement des plus-values.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis favorable à cet amendement de précision car je le trouve cohérent avec la réalité des périodes de crédit-bail. En revanche, je demande le retrait de l’amendement bknoek 1504, pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir qu’il redit ce qui est déjà dans l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je m’associe à la demande de retrait de l’amendement bknoek 1504. Non seulement celui-ci n’apporte aucune modification par rapport à l’article, mais il prévoit un dispositif s’arrêtant fin 2021, quand celui que nous proposons s’applique jusqu’à fin 2022. Avis favorable sur l’amendement bknoek 2062 de M. Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le ministre délégué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2770.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 a ceci d’intéressant qu’il facilite le recours à la cession-bail. Je note cependant qu’il s’applique entre sociétés liées mais non entre sociétés sœurs. La notion de société liée telle que prévue par le texte écarte en effet le cas des entreprises sœurs sous contrôle commun d’une même personne physique. Or, en pratique, il est fréquent que des dirigeants de PME, personnes physiques, affectent des actifs immobiliers professionnels dans des sociétés sœurs qu’ils contrôlent. Je propose donc d’élargir le dispositif pour prendre en considération les sociétés sœurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il me semble que, compte tenu du 12 de l’article 39 du code général des impôts, la proposition est satisfaite. M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, pourquoi mon amendement bknoek 696 est-il tombé ? L’alinéa a été rerédigé mais tout en conservant la date du 31 décembre 2022, alors que je proposais le 31 décembre 2023.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa a été rerédigé. On ne corrige pas un alinéa qui n’existe plus. Dans une situation de ce type, quand on voit qu’un amendement va aboutir, il faut – je suis familier de l’exercice – présenter un sous-amendement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le président a toujours raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours, mais, en l’espèce, oui !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 2770 ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur général : demande de retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il existe une petite différence de temporalité, mais les dispositifs que nous proposons sont tous calés sur fin 2022 pour être en phase avec le plan de relance. Sur le fond, l’amendement est donc satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 657.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement propose de limiter les dispositions du présent article aux TPE et PME, afin d’éviter les effets d’aubaine pour les grandes entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne partage pas l’opinion qu’il conviendrait de réserver les outils mentionnés dans les articles 5 et 6 aux seules PME : ils sont faits pour toutes les entreprises qui peuvent en bénéficier. Les ETI sont trop peu nombreuses dans notre pays. Si nous voulons faire grossir nos TPE en ETI, ne commençons pas à exclure les ETI de dispositifs de renforcement de fonds propres ou d’aide en général. Avis défavorable.