Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 2366.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt les investissements que les entreprises effectuent pour respecter les normes ou les exigences que leur imposent leurs clients ou leurs fournisseurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1407.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le crédit d’impôt recherche, ce sont tout de même 6,5 milliards d’euros d’argent public qui servent à subventionner l’emploi de chercheurs.
Pour faire suite à ce que nous avons détaillé tout à l’heure, nous estimons que, si toutes les entreprises utilisent le CIR, PME et grandes entreprises, ce sont ces dernières qui reçoivent – c’est logique – la plus grande part de ces financements. Parmi elles, il y a beaucoup de multinationales. Le problème, c’est que si grâce au CIR nous avons en France des emplois de chercheurs, nos outils industriels se sont malgré tout délocalisés depuis des années, créant du chômage de masse et fragilisant notre souveraineté industrielle. Nous l’avons vu pendant la crise sanitaire dans le domaine de la pharmacie, mais d’autres secteurs sont concernés.
Nous croyons que la France et l’Europe doivent se réarmer sur le plan industriel…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous aussi !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …et le CIR pourrait à notre sens servir d’incitation à la relocalisation. Nous proposons donc que, lorsque la dépense éligible au CIR est supérieure à 1 million d’euros, la déclaration de CIR fasse l’objet d’un agrément, qui serait accordé si l’entreprise s’engage à relocaliser des unités de production industrielles en France ou en Europe.
L’argument de la complexité nous a été opposé en commission. Je rappelle qu’il existe déjà des demandes de rescrit préalables à la déclaration de CIR ; il suffirait dès lors de les adapter. Je ne vois là aucune complexité.
Par ailleurs, les rescrits sont délivrés depuis trente ans par un service du ministère de la recherche ; notre amendement vise aussi à rendre notre procédure plus objective et plus transparente qu’elle ne l’est aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne reprends pas tout ce que j’ai déjà indiqué à propos du CIR.
La relocalisation des emplois, notamment industriels, ne passe pas par la fixation de conditions pour le bénéfice de tel dispositif ou avantage fiscal ; telle est ma conviction. Il est vain de demander, en échange d’un crédit d’impôt ou d’une subvention, la relocalisation de tel ou tel volume d’emplois.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est impensable !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certains ont essayé de le faire, et cela n’a pas fonctionné.
Nous devons assumer très clairement que la meilleure façon de relocaliser l’emploi dans notre pays est de créer les conditions fiscales favorisant la relocalisation des activités industrielles dans une économie ouverte. C’est précisément ce que nous faisons en baissant les impôts de production.
Je fais totalement mienne la finalité que vous avez évoquée, madame Cariou, mais cela ne doit surtout pas déboucher sur une conditionnalité du CIR, laquelle nuirait à son efficacité 7300sans faire revenir d’emplois de production en France. Pour notre part, nous entendons rendre le CIR compatible avec la baisse des impôts de production. C’est certes coûteux pour les finances publiques, mais il y a bien plus de chances que cela ait un effet positif en matière de relocalisation de la production dans notre pays.
Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le présent débat est un avant-goût de ceux que nous aurons à propos d’autres amendements demandant une conditionnalité ou la fixation de contreparties. En la matière, le Gouvernement partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, ce qui n’est une surprise pour personne. Je donne donc, pour les mêmes raisons, un avis défavorable à l’amendement et à la solution proposée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens fortement l’amendement. Pour se développer, les entreprises, particulièrement les grands groupes aéronautiques, automobiles ou pharmaceutiques, n’ont pas d’autre choix que de faire de la recherche et d’innover. L’incitation fiscale est peut-être davantage conçue pour que les entreprises implantent en France leurs services de R&D, mais il est nécessaire, en l’absence de plafonnement de cette incitation, d’établir un lien entre recherche et production : la recherche que nous favorisons doit être au service d’une production en France. Pour ma part, je suis preneur de toutes les dispositions qui vont dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je suis heureuse de constater que le ministre délégué a un avis identique à celui du rapporteur général. Au demeurant, le rapporteur général est toujours du même avis que le Gouvernement. Ainsi, l’unité est parfaite, et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! C’est précisément pour cette raison que nous ne parvenons plus à amender aucun projet de loi. Mais peu importe…
Je constate que vous avez développé, au fil des projets de loi, une vision centrée uniquement sur l’économique, ce qui revient à abandonner totalement le politique. En d’autres termes, vous estimez que le politique n’a plus aucun rôle à jouer, qu’il n’est plus possible d’inciter à quoi que ce soit en France ou en Europe.
C’est d’autant plus étrange que cela semble contradictoire avec l’action européenne du Président de la République. Au niveau européen, certains pays développent une vision plutôt volontariste, notamment la France, qui est très à l’offensive. En franco-français, en revanche, vous abdiquez complètement le rôle du politique. Vous laissez faire le marché, vous dérégulez au maximum – en supprimant toutes les certifications comptables, en allégeant la réglementation des marchés publics, en baissant l’ensemble des contributions – et vous dites que tout va bien se passer, que les choses vont se faire naturellement. Je ne pense pas que tel sera le cas, monsieur le rapporteur général. En effet, à l’autre bout du monde, les gens travaillent pour des salaires très faibles ; on ne paie pas les salariés, quand on ne recourt pas au travail forcé. Il est évident que la France ne sera jamais compétitive par rapport à ces pays. (M. Aurélien Taché et M. François Ruffin applaudissent.)
La France doit développer une véritable stratégie industrielle, comme elle a su le faire à certaines périodes, dans les années 1950 ou 1960. Si vous ne vous engagez pas dans cette voie, si vous continuez à déréguler et à laisser les industries partir à l’autre bout du monde – notre pays a subi plusieurs vagues de délocalisations, mais celle des vingt dernières années a été massive –, vous laisserez monter les populismes et, je l’ai dit, je pense sincèrement que nous allons au-devant d’un grave problème en 2022.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non, vous serez présidente de la République !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement porte sur le segment des multinationales. Les camarades qui siègent plus à gauche que moi ont déposé, concernant le CIR, des amendements beaucoup plus offensifs. Telle n’est pas ma proposition : laissons les ETI et les PME recourir au CIR sans aucune condition ; en revanche, fixons un certain nombre de limites pour les multinationales. C’est la seule chance que nous avons de faire en sorte qu’elles s’obligent à recréer des outils industriels en France et en Europe. Il n’est plus possible aujourd’hui de déverser de l’argent public sans imposer aucune limite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’attends que les députés de la majorité rejoignent leur place dans l’hémicycle et soient ainsi en mesure de s’opposer à l’amendement de Mme Cariou,…

Un député du groupe LaREM : C’est gentil !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qui me paraît pourtant nécessaire. Sur les milliards que nous déversons, plusieurs centaines de millions vont aux grands groupes. L’amendement consiste à leur imposer une condition : produire sur le territoire français.
Je souhaite évoquer un cas concret, au sujet duquel j’ai adressé une question écrite au ministre de l’économie et des finances en février dernier. Je n’ai d’ailleurs toujours pas reçu de réponse.
L’usine Valeo d’Amiens bénéficie du CIR, et c’est bien normal, puisqu’elle dispose d’un centre de recherche et développement. Celui-ci a déposé 165 brevets en 2018, ce qui est considérable. Il a mis au point un système de clutch assistance, mais celui-ci est fabriqué en Corée. Il a mis au point un pendule, mais celui-ci est fabriqué à Mondovi, en Italie. Il a mis au point un volant flexible et plusieurs nouveaux embrayages, mais ceux-ci sont fabriqués à Bursa, en Turquie. Pour sa part, le site d’Amiens produit pour l’essentiel des embrayages vieillissants, si l’on excepte un projet de self adjusting technology.
Autrement dit, on finance le centre de recherche et développement de Valeo grâce au CIR, mais les productions qui découlent de ses recherches sont envoyées à l’autre bout du monde. Dès lors, l’avenir du site d’Amiens n’est pas assuré. La décision a d’ailleurs été prise d’y supprimer une centaine d’emplois de structure, jugés surnuméraires.
Il faut donc imposer une condition : si l’on favorise la recherche en France, c’est pour que la production se fasse en France. À Amiens, seule une rue sépare le site de production du centre de recherche et développement. Pourtant, la production de ce qui est inventé dans ce centre est envoyée à l’autre bout du monde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1407.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :