Projet de loi de finances pour 2021 : Article 8 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 8 (suite)

debate, 14/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1839.

M. François Ruffin : Nous faisons une proposition de bon sens : lorsque l’on donne des millions ou des centaines de millions au titre du CIR, il faut que cela se traduise par de la recherche, non par la suppression de la recherche. Prenons des cas bien connus : Nokia a reçu 273 millions au titre du CIR et a supprimé 1 233 postes, dont 83 % relevaient de la recherche et développement ; en dix ans, Sanofi a licencié un tiers de ses chercheurs – 4 000 dans le monde, 2 000 en France – pendant que l’État lui filait tranquillement des crédits d’impôt recherche.
En 2015, un jeune ministre de l’économie, Emmanuel Macron,…

M. Sylvain Maillard : Excellent ministre ! De même que M. le ministre délégué ici présent !

M. François Ruffin : …avait été interrogé en ces termes par Élise Lucet, pour l’émission Cash Investigation : « Vous versez des crédits impôt recherche à Sanofi. En 2013, par exemple, c’est 125 millions d’euros, et c’est le minimum, chaque année, qui a été versé à l’entreprise. C’est-à-dire qu’il y a un crédit d’impôt recherche qui est versé par l’État à une entreprise qui est un fleuron de l’industrie française et qui supprime des postes où ? Dans la recherche. Alors, ça, franchement, c’est assez incompréhensible. »
Je dois dire que, pour la totalité des Français, hormis le Gouvernement et, sans doute, le rapporteur général, il paraît complètement incompréhensible que, pendant des années, on ait donné des millions au titre du CIR à des entreprises qui, continuellement, ont massacré leur propre recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Ruffin, nous avons un objectif commun : maintenir en France les emplois de recherche et développement et y relocaliser la production industrielle. Toutefois, il y a deux manières de procéder. Si nous conditionnons le bénéfice du CIR, nous courons le risque de perdre les emplois de recherche et développement sans faire revenir la production. Si nous maintenons le CIR en baissant les impôts de produc7302tion, nous conserverons nos emplois d’ingénieurs et de chercheurs et nous ferons revenir les emplois de production industrielle.
Ce sont là deux conceptions et deux chemins totalement différents pour atteindre le même objectif. Certains ont essayé d’emprunter le premier, et cela n’a pas fonctionné. En revanche, avec une fiscalité à peu près cohérente avec celle de nos voisins, il y a des chances que les entreprises reviennent produire dans notre pays. Nous n’avons pas la même vision des choses, mais accordez-nous le bénéfice du doute à l’occasion de ce plan de relance.
Madame Cariou, on ne fait pas reculer le politique quand on prend des décisions telles que la baisse des impôts de production.

M. Roland Lescure : Non, au contraire !

M. Laurent Saint-Martin : Vous confondez le politique et la réglementation. Vous confondez le politique et la coercition. Vous confondez le politique et l’économie administrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Là non plus, nous n’avons pas la même vision des choses. Le politique, c’est assumer que, dans une économie ouverte, qui exporte (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EDS) – au demeurant, la balance commerciale de la France est fortement déficitaire et depuis trop longtemps –, il est temps de nous mettre à niveau pour faire revenir les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons fait un choix de compétitivité, en soutenant l’industrie et la création d’emplois. Il a donné des résultats : la France est devenue le deuxième pays d’Europe, puis le premier, pour l’accueil des investissements directs étrangers. Nous maintenons et confortons cette ligne politique, notamment du point de vue fiscal. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.
Peut-être Mme Cariou va-t-elle de nouveau s’étonner que M. le rapporteur général et moi-même soyons d’accord – sachant que la majorité est elle aussi d’accord avec nous. Pourtant, c’est l’inverse qui serait étonnant. Il arrive que nous ayons des points de désaccord, mais ce n’est le cas le plus fréquent, de même que les poissons volants ne sont pas la majorité des poissons. (Mme Cendra Motin applaudit.)

M. Roland Lescure : Ça vole haut ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Vous n’exigez rien ! Plus ces multinationales nous maltraitent, plus nous leur faisons des cadeaux ; plus elles licencient leurs chercheurs, plus vous leur servez des baisses d’impôt et plus vous leur faites des câlins.

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas vrai !

M. François Ruffin : Cette manière de se comporter signe un retrait du politique. Je ne souhaite évidemment pas une économie administrée…

M. Roland Lescure : Ah bon ?

M. François Ruffin : Je souhaite une économie régulée.

M. Roland Lescure : Elle l’est !

M. François Ruffin : Pendant des décennies, existaient dans ce pays et dans les pays européens une multiplicité d’instruments de régulation de l’économie, qu’il s’agisse de taxes aux frontières pour les importations ou de coefficients multiplicateurs applicables à la grande distribution. Vous supprimez ces régulations – vous n’êtes pas les premiers, cela fait trente ans que ça dure – et, en agissant ainsi, vous libérez Frankenstein, vous libérez le monstre !
Car les multinationales sont des monstres qui peuvent mettre la société à genoux. Regardez Bridgestone : ils ont engrangé des centaines de millions d’euros d’aides, ont décidé la suppression de 863 emplois, à la suite de quoi, la première chose que l’on imagine de faire, c’est de leur filer davantage d’argent encore pour qu’ils ne partent pas : on se met à genoux devant eux !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Monsieur Saint-Martin, je n’ai jamais été une tenante de l’économie administrée ! Nous parlons de régulation, pas d’économie administrée. Continuons sans rien changer, mais vous irez expliquer aux Français les raisons des prochaines pénuries de matériel de santé ou de médicaments.

M. François Ruffin : Bravo !

Mme Émilie Cariou : Vous leur direz que c’est parce Sanofi les fait fabriquer au fin fond du Brésil ou en Chine et que, quand l’usine ferme, la fabrication s’arrête. Demandez aux personnels des services de réanimation comment ils ont dû gérer la pénurie de médicaments pendant la crise et comment les hôpitaux, doivent, depuis des années, gérer la pénurie de médicaments destinés à d’autres pathologies. (M. François Ruffin applaudit.)
Sans régulation, il y aura des pénuries, et pas uniquement dans l’industrie pharmaceutique, mais dans les télécoms, les satellites ou que sais-je…

M. Laurent Saint-Martin : Justement, il faut relocaliser !

Mme Émilie Cariou : Une vraie ministre de l’industrie devrait réaliser, secteur par secteur, des audits permettant de recenser nos fragilités stratégiques industrielles.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement a le mérite de poser la question de la conditionnalité des aides publiques, à un moment où, plus que jamais, nous devons maîtriser la dépense publique. Cela étant, je ne suis pas tout à fait d’accord sur l’idée qu’il y aurait un lien direct entre conditionnalité du crédit d’impôt recherche et relocalisation industrielle. Votre proposition constitue un pari hasardeux.
En revanche, le recours à des outils comme le rétablissement des droits de douane européens devrait avoir un effet radical en nous permettant de reprendre le contrôle de nos marchés.
Il suffit de prendre l’exemple du silicium produit massivement par les Chinois, dans des usines à charbon qui bénéficient évidemment d’aides publiques. Grâce à des droits de douane importants, les États-Unis ont réussi à préserver leur 7303production. Pas l’Union européenne, qui ne peut pas, compte tenu de ses normes de production, faire face à la concurrence chinoise.
La réindustrialisation passe certes par la baisse des impôts de production, mais aussi par la protection du marché européen face à une concurrence mondiale totalement déloyale, notamment celle des Chinois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Bénédicte Peyrol : Très juste !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1840.

Mme Sabine Rubin : Nous ne sommes absolument pas contre le soutien à la recherche et au développement, et nous nous félicitons que l’État soutienne la recherche dans l’aéronautique ou l’automobile, ou bien qu’il investisse dans des domaines comme l’hydrogène ou le quantique. En revanche, différents rapports ont montré que l’argent du crédit impôt recherche versé aux grands groupes risquait souvent la dilution.
Vous parliez tout à l’heure de la nécessité de lutter contre les abus. C’est l’objet de cet amendement qui propose d’imposer aux entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche une pénalité équivalente au montant du crédit perçu, majoré de 10 %, si jamais elles licencient, comme l’a fait Nokia, qui a supprimé 831 postes sur un site et 402 sur un autre, après avoir touché 273 millions d’euros.

M. François Ruffin : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

Mme Cendra Motin : On ne va pas y passer la nuit…

M. François Ruffin : Comment pouvez-vous penser qu’en baissant les impôts de production ou en déversant des milliards de crédit impôt recherche, de crédit d’impôt innovation, de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Dieu sait qu’en la matière vous avez de l’imagination –, vous rendrez notre industrie compétitive par rapport à l’industrie chinoise ! Jamais !

Mme Émilie Bonnivard : C’est ce que j’ai dit !

M. François Ruffin : Sauf que vous n’en tirez pas les conséquences…

Mme Émilie Bonnivard : J’ai parlé des droits de douane.

M. François Ruffin : Il ne s’agit pas de faire davantage de cadeaux aux entreprises mais de les protéger par des taxes aux frontières, des quotas d’importations ou d’autres mesures utilisées par le passé.

Mme Émilie Bonnivard : Merci de reprendre mes arguments !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1842.

M. François Ruffin : Monsieur le rapporteur, je vais vous satisfaire. Il y a un instant, vous avez déclaré qu’il était scandaleux que Sanofi ait envisagé de mettre son vaccin contre la covid-19 à disposition des États-Unis avant la France.
Notre amendement propose qu’une entreprise dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, à coup de centaines de millions d’euros, ait l’obligation de fournir d’abord le marché national, a fortiori dans le cas d’un produit stratégique comme le médicament. À défaut d’une telle mesure, il serait vain de s’indigner, comme vous le faites, des pratiques des multinationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. François Ruffin : Monsieur le président…

M. le président : Monsieur Ruffin, je vais mettre l’amendement aux voix.

M. François Ruffin : Mais j’ai des droits ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 659 et 658, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour les soutenir.

Mme Claudia Rouaux : Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu’elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu’elles n’ont pas obtenu les sommes qu’elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu’elle n’engage pas l’administration fiscale.
L’amendement bknoek 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l’administration fiscale.
L’amendement bknoek 658 demande, quant à lui, un rapport sur l’activité du comité consultatif du crédit impôt recherche, créé par l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le rescrit au crédit impôt recherche, s’il n’emporte pas de validation comptable, permet de valider la nature des dépenses éligible au crédit d’impôt recherche ou au crédit impôt innovation.
Quant à votre proposition, monsieur Ruffin, le problème est qu’elle vise toutes les entreprises, alors que vous ciblez Sanofi – qui s’est d’ailleurs rétractée après les réactions scandalisées qu’a suscitées la sortie de son président. Or certaines PME ont besoin d’exporter, c’est même le cœur de leur modèle économique.
J’ai donc émis un avis défavorable, parce que, comme malheureusement trop souvent, vous proposez, en réponse à une préoccupation légitime, des solutions trop générales. En l’occurrence, la balance commerciale française est déficitaire et c’est aussi pour cette raison que notre solde public est aussi détérioré.

Mme Émilie Bonnivard : C’est vrai !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : La procédure de rescrit évoquée par le rapporteur est prévue par le bk3oek de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Cela satisfait donc l’amendement bknoek 659.
La communication des résultats statistiques que vous appelez ensuite de vos vœux et qui sont préparés par le comité consultatif du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est possible mais, pour ne pas multiplier les rapports au Parlement, nous proposons de détailler ces chiffres dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude aux impositions, ce qui permettrait de concentrer les données sur un seul et même support.
C’est donc une demande de retrait pour les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Monsieur le rapporteur général, je me demande si vous avez lu notre amendement, qui précise bien que « les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du covid-19 soit réservée en priorité au marché français ». Je note donc que vous ne faites rien pour empêcher des choses dont vous dites pourtant qu’elles vous scandalisent.
J’entends que vous refusiez de conditionner les aides au fait de produire en France, au fait que cela puisse être utile à la lutte contre le covid-19 ou au fait que le maintien du nombre de chercheurs soit maintenu, mais vous ne proposez rien, à part le fait que l’on continue à déverser des milliards sans aucun contrôle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Les dossiers de demande de crédit impôt recherche sont très complexes et souvent, ils enclenchent des contrôles fiscaux. C’est compréhensible et cela ne me choque pas, mais il faut le savoir.
Le problème du rescrit est que la réponse est souvent très tardive, ce qui n’est pas sécurisant. Je trouve donc que l’amendement bknoek 659, qui ne vise pas les multinationales mais les petites entreprises, va dans le bon sens. C’est un sujet sur lequel il faut aider les petites entreprises, qui ont besoin de sécurité juridique et fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Nous retirons nos amendements, mais nous tenons à avoir le rapport sur le crédit d’impôt promis le 30 septembre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne donnerai que les grandes lignes de cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue et actuel président de séance Marc Le Fur.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous avez plusieurs fois fait état de la pratique du rescrit pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. La difficulté, pour le Parlement, est qu’il a peu de regard sur le nombre de rescrits déposés et accordés, sur les montants moyens accordés par entreprise et, surtout, sur l’autorité qui instruit ou rejette les demandes de rescrits : est-ce le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou la direction générale des finances publiques ?
Tous ces éléments seraient de nature à éclairer l’approche du Parlement. C’est donc un excellent amendement, que je soutiens avec conviction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme je déjà dit, je ne suis pas très friand des demandes de rapport. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Ceci dit, j’entends votre préoccupation, et – comme je m’y suis engagé pour le crédit d’impôt recherche – j’essaierai d’inclure, dans les travaux de contrôle prévus pour le premier trimestre 2021, une partie sur le rescrit ; elle devrait nous permettre, peut-être à l’aide d’un sondage, d’estimer comment celui-ci est perçu par les entreprises. Il me semble d’ores et déjà que c’est un bon outil, et qu’il est utilisé assez fréquemment.
Mais attention : souvent, les entreprises se plaignent d’être mises en redressement fiscal après un contrôle. C’est parce que le rescrit ne valide pas le montant des dépenses ;…

Mme Marie-Christine Dalloz : Effectivement.

M. Laurent Saint-Martin : …il en valide la nature, le périmètre, et cela constitue déjà une sécurité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il me semble compliqué de rendre publiques toutes les demandes de rescrits, d’abord parce que toutes ne sont pas accordées, et parce que leur publication nécessiterait un important travail d’anonymisation des données.
En revanche, nous gardons une trace de tous les rescrits accordés ; chaque fois que l’un d’eux fait jurisprudence ou qu’il contient une précision de doctrine, nous le rendons public dans le Bulletin officiel, après l’avoir anonymisé pour protéger les données de l’entreprise ou du particulier concerné. Qu’il y ait un travail de publicité à faire pour augmenter le recours aux rescrits, c’est une évidence, mais le travail de transparence sur les principes validés par rescrit est réel, et nous continuerons à l’approfondir.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1906.

M. Stéphane Peu : Il s’agit d’une demande de rapport qui conclut la série d’amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour réformer le crédit d’impôt recherche.
La recherche peut se faire pour le meilleur comme pour le pire ; elle n’est pas vertueuse par définition. Le crédit d’impôt recherche finance des recherches tout à fait utiles, comme la recherche médicale ou la recherche visant à améliorer les performances environnementales de la production économique, mais elle peut aussi servir à objets néfastes ; je pense ici au crédit d’impôt recherche qui a financé l’amélioration de l’intelligence artificielle et des algorithmes conçus pour accélérer les calculs sur les marchés financiers, augmentant de ce fait leur volatilité, leur instabilité et leur fragilité, à rebours de l’intérêt général.
Un rapport permettant de cerner précisément ce que finance le crédit d’impôt recherche et d’en distinguer les éléments positifs et négatifs permettrait peut-être de le resserrer, à l’avenir, sur la recherche la plus socialement utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Il y a déjà beaucoup de rapports sur le sujet, et il faudra probablement attendre celui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, lequel sera publié bientôt, avant de songer à faire évoluer le dispositif.
Je vous renvoie encore une fois aux travaux que j’ai prévus pour le premier trimestre 2021 en tant que rapporteur général, et qui porteront sur plusieurs dépenses fiscales, dont celles liées à la recherche et à l’innovation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je souscris à l’amendement de mon collègue Peu, qui est un amendement de bon sens.

Mme Cendra Motin : Encore une demande de rapport !

M. François Ruffin : Oui, une demande de rapport, et alors ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous n’en demandez jamais, vous ?

M. Sylvain Maillard : Moins que vous.

M. François Ruffin : Je parlais tout à l’heure d’Élise, qui a pour mission de vendre du crédit d’impôt recherche. Elle le vend dans toutes les boutiques : celles qui font de l’informatique, qui font de la banque, qui font de la finance… Partout où elle passe, elle vend du crédit d’impôt recherche. Je lui ai demandé – pour répondre à M. Mattei, qui évoquait à l’instant l’ampleur du contrôle fiscal – : « Mais les inspecteurs des impôts ont bien dû vous coincer ? » Elle m’a répondu : « Non, jamais. Le contrôle se fait à deux niveaux : fiscal, d’abord ; sur le plan formel et administratif, on respecte scrupuleusement la procédure. Mais en théorie, le contrôle est aussi scientifique, et là, le fisc, on les enfume.

Mme Cendra Motin : N’importe quoi !

M. Christophe Blanchet : D’où viennent vos sources ?

M. François Ruffin : « Il leur faudrait des agents qui soient les deux en un, mais l’État n’a pas les moyens de se payer les enfoirés comme nous. On arrive à endormir les contrôleurs en leur fabriquant des fantômes ; cela demande un tel travail d’investigation qu’ils n’en ont pas les moyens. Et ils n’y sont pas encouragés : il y a une volonté politique de fermer les yeux. »
D’après un rapport de la Cour des comptes, un tiers du CIR part dans les sociétés de services – les banques, les assurances, etc. C’est plus que dans l’industrie pharmaceutique. Dire que l’on doit consacrer le crédit d’impôt recherche à de la recherche non pas en finance, mais en pharmacie, c’est le b.a.-ba du bon sens.

M. Christophe Jerretie : Ce n’est pas la finance qui est concernée, ce sont les services dans le secteur du numérique, et d’autres. J’ai les chiffres.