Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 (précédemment réservé)

debate, 15/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Je voudrais brièvement expliquer l’avis du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés sur l’article 3 et présenter les amendements que nous avons déposés.
Nous sommes bien entendu très favorables à la baisse des impôts de production. En commission, nous avons proposé une alternative à la solution du Gouvernement : supprimer la CFE – cotisation foncière des entreprises – et transférer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – sur le bloc communal, sans toucher à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mécanique différente aboutirait elle aussi à la baisse des impôts de production, conformément au souhait du Gouvernement.
Notre dispositif poursuit un triple objectif : élargir la baisse des impôts de production, avec la suppression de la CFE, et toucher l’ensemble du territoire, mais aussi ouvrir le débat sur la réforme financière et fiscale des collectivités, notamment du bloc communal. Depuis deux ans en effet, nous modifions les impôts qu’elles perçoivent, et il devient nécessaire d’aller plus loin dans cette discussion.
Je souhaitais évoquer ce sujet en préambule tout en soulignant que, sur le fond, le groupe Dem est favorable à la baisse des impôts de production. Nous voterons donc l’article 3 mais souhaitons discuter de l’alternative que nous proposons, et de nos objectifs : une baisse des impôts de production plus large et l’ouverture de discussions sur la refonte de la fiscalité locale.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Le groupe La République en marche est évidemment favorable lui aussi à la baisse des impôts de production, qui permet à la France de se rapprocher des standards européens. Les territoires seront les premiers bénéficiaires de la réindustrialisation et de la diminution des délocalisations d’entreprises que cette mesure, je l’espère, entraînera.
Le sujet qui m’importe, et qui, sans doute, animera nos débats, est celui de la compensation qui sera apportée aux collectivités territoriales. Or il apparaît à la lecture des articles 3 et 4 que cette compensation se fera à l’euro près, au moment du transfert en 2021, et au travers d’une ressource dont la dynamique est très proche des ressources actuelles, ce qui est de nature à rassurer les collectivités. Celles-ci sont donc très protégées et seront les bénéficiaires de la réindustrialisation de leurs territoires.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je vais vous exposer l’avis du groupe Écologie démocratie solidarité sur la baisse des impôts de production. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous considérons qu’il reste à démontrer que cette mesure, demandée de longue date par les syndicats professionnels, notamment ceux du patronat, le MEDEF – Mouvement des entreprises de France – et l’AFEP – Association française des entreprises privées –, favorisera la compétitivité à long terme comme elle est censée le faire.
Cette mesure est en effet tellement concentrée sur les grandes entreprises qu’elle n’aura absolument pas l’effet macroéconomique qui nous est promis. Je vous rappelle que la moitié des entreprises s’acquittant aujourd’hui de la CVAE le font à hauteur de la cotisation minimale, de telle sorte qu’elles récupéreront chacune 125 euros par an. Je ne vois pas comment une aide d’un tel montant peut contribuer au maintien ou à la création d’emplois.
Les chiffres montrent que 1,66 % des entreprises capteront 66 % des gains liés à la baisse de la CVAE : ce chèque cadeau qui leur est fait sera concentré sur les grandes entreprises et sur celles de taille intermédiaire. Lorsqu’il présente ces chiffres, le Gouvernement affirme que 30 % des gains iront aux PME – petites et moyennes entreprises – 30 % aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et 30 % aux grandes entreprises. Mais chacune de ces catégories ne 7342compte pas du tout le même nombre d’entreprises ! La vérité, c’est bien que 1,66 % d’entre elles capteront 66 % des 7,5 milliards d’euros de gain annuel.
Le groupe Écologie démocratie solidarité proposera des amendements visant à recalibrer la CVAE pour faire en sorte que les multinationales, notamment celles qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ne bénéficient pas de la baisse de la CVAE. Les sommes correspondantes pourront ainsi être redistribuées à l’échelon des PME et TPE, qui sont absentes du plan de relance. La nouvelle forme de confinement qui est instaurée ces jours-ci aura des effets sur de nombreux métiers parmi les artisans et les commerçants. Or ce n’est pas la baisse de la CVAE qui les aidera puisqu’en France, les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires ne sont pas redevables de cet impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Des ruptures : c’est ce que nous avait promis le président Macron ce printemps – ce printemps où nous nous sommes retrouvés à poil, sans masques, sans blouses, sans sur-blouses pour les soignants, avec une pénurie de médicaments, un manque de respirateurs et plus d’industrie pour en produire en urgence, toutes les usines de textile et de chimie ayant été envoyées à l’autre bout du monde.
En pleine crise, le chef de l’État, martial, en tirait une leçon : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle […] Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. »
Voilà le contexte. Quelles décisions de rupture nous proposez-vous aujourd’hui dans ce budget ? La baisse de 3 % à 2 % de la contribution économique territoriale – CET – et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Bonjour la rupture ! Est-ce avec ça que vous prétendez relocaliser ? C’est vraiment nous prendre pour des crétins ! La mondialisation est un monstre déchaîné qui, depuis trente ans, a envoyé à l’autre bout des océans ou du continent nos vêtements, nos aliments, nos médicaments, et que répondez-vous ? On va baisser les impôts ! Chapeau la rupture, bravo ! Vous êtes vraiment à la hauteur des enjeux !
Qu’attendent les Français désormais ? Du protectionnisme. Des protections – pour leurs emplois, pour la santé et pour la planète. Des taxes aux frontières, des barrières douanières et des quotas d’importation. Avec le libre-échange intégral intégriste, vous avez libéré les firmes qui, de Bridgestone à Sanofi, de Amazon à Monsanto, écrasent tout sur leur passage. Vous devriez leur repasser des chaînes, les contraindre, les ramener dans le droit commun. Voilà les décisions de rupture espérées. Mais vous ne le ferez pas ! À la place, aujourd’hui, vous leur délivrez de nouveaux cadeaux, toujours plus de cadeaux. Car vous en êtes les complices, monsieur le ministre : vous êtes les complices d’Amazon, de Bridgestone et de Sanofi ! Je le dis parce que je le pense : avec ce budget, vous servez ces firmes, vous ne servez pas la France.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les articles 3 et 4 de ce projet de loi de finances – PLF. Sans surprise non plus, nous vous proposerons de supprimer l’article 3, qui organise une baisse des impôts de production. La crise a bon dos, monsieur le ministre, car cela fait deux ans que vous plaidez pour la baisse des impôts de production. Ce n’est donc pas la crise qui vous conduit à nous proposer cette mesure, qui est une vieille lubie que vous avez de longue date.
Le bénéfice de cette mesure sera très concentré, comme l’a dit Émilie Cariou. En outre, elle correspond à une perte de 10 milliards d’euros pour les caisses de l’État, c’est-à-dire 10 milliards de moins pour nos services publics. Arrivera bien un moment où il faudra s’inquiéter de ce qu’il restera dans les caisses pour financer nos services publics, alors que, sur tous les bancs, y compris en face de moi, nous demandons plus de policiers, plus de personnel dans nos hôpitaux, plus de gendarmes ! Tout cela a un coût !
Je ne voudrais pas qu’une fois que vous aurez baissé tous ces impôts de production et mis à sec les recettes de l’État, vous nous disiez que vous ne pouvez plus financer les services publics. Il va falloir financer notre modèle social qui, malgré tout et quoi qu’en disent certains, est un très bon modèle : il a permis de financer le chômage partiel, permis aux ménages de résister, permis de verser des aides aux petites et aux grandes entreprises, permis de traverser la crise. Regardez ce que représentent les impôts de production et la nature des entreprises qui payent aujourd’hui la CVAE, et vous constaterez que sa baisse n’est pas une bonne solution.
Dernier argument, car mon temps est limité, ces impôts de production sont destinés aux budgets des collectivités locales. J’entends dire que leur baisse sera compensée : certes, mais jusqu’à quand ? Ce qu’une loi de finances peut faire, une autre peut le défaire !

M. Jean-René Cazeneuve : Il faut réduire les impôts !

Mme Christine Pires Beaune : Avec la baisse de la CVAE et des impôts locaux – notamment la taxe d’habitation – que vous avez entamée depuis le début du quinquennat, les collectivités locales n’auront bientôt plus besoin d’élus, seulement de fonctionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La suppression progressive des impôts de production est une impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains réclame depuis plusieurs années. Le Gouvernement l’intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n’en relève pas forcément : c’est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée.
Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D’abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d’habitation, vous supprimez maintenant une partie des impôts de production, ce qui soulève la question sous-jacente du fonctionnement des collectivités et de leur autonomie. Il conviendrait d’engager une réforme complète de la fiscalité locale afin d’éclaircir le paysage et de rassurer les collectivités quant aux ressources dont elles disposent pour fonctionner. Voilà ce que propose le groupe Les Républicains : une réforme globale de la fiscalité locale.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pour ma part, je ne critiquerai pas la volonté du Gouvernement de diminuer l’écart en matière de taxes de production qui existe entre la France et les grands pays qui l’entourent, avec lesquels elle est en compétition. Cet écart atteint 40 à 45 milliards d’euros et l’on nous propose une baisse de 10 milliards : cela va dans la bonne direction.
Deux remarques, toutefois. Je rappellerai d’abord que l’objectif est d’améliorer la compétitivité de notre industrie. C’est ce que vous faites en réduisant de moitié la CFE et la TFPB, sur les bâtiments industriels. Mais vous réduisez de moitié également la CSVAE, à hauteur de 7,25 milliards. Or d’après l’étude d’impact, environ 20 % – il y a deux chiffres discordants – des gains correspondants bénéficieront à l’industrie. Pourquoi alors n’avez-vous pas fait l’inverse ? Pourquoi n’avez-vous pas supprimé totalement la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels, pour un gain de 6,4 ou 6,5 milliards au lieu de 3,2, et limité en parallèle la baisse de la CSVAE ? Cela me semblerait plus intéressant pour la compétitivité de l’industrie française.
Ma deuxième remarque rejoint l’une de celles de Mme Louwagie. Depuis près de vingt-huit ans que je suis député, je défends l’autonomie fiscale des collectivités locales. Or sur ce point vous ne faites, comme vos prédécesseurs, que bricoler, sans aucune vision d’ensemble.

M. Bruno Le Maire : Voyons, monsieur de Courson, c’est faux !

M. Charles de Courson : Il n’y a pas 36 000 solutions ! Nous avons travaillé sur ces questions pendant des années, monsieur le ministre : il faut doter les départements d’une part de CSG – contribution sociale généralisée –, ce qui serait cohérent avec leurs compétences, et peut-être même faire de même pour les régions, au travers d’un système de péréquation. Voilà ce qui manque ! Aujourd’hui, on bricole. Vous ne réalisez pas que, comme vos prédécesseurs l’ont fait depuis vingt-cinq ou trente ans, vous détruisez totalement l’autonomie fiscale locale, et tuerez ainsi, à terme, la démocratie locale.

M. Bruno Le Maire : Mon objectif, c’est moins de concentration du pouvoir.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Je voudrais répondre à quelques points que vous avez soulevés dans cette discussion qui excède largement le champ de l’article 3. Mes réponses éclaireront mes prises de positions ultérieures sur de nombreux amendements, auxquels je pourrai répondre plus rapidement.
Il y a en réalité deux grands sujets, que nous avons discutés en commission. Premièrement, avons-nous besoin d’un nouvel outil pour améliorer la compétitivité de nos entreprises face à la crise ? Et si oui, lequel ? Deuxièmement, faut-il, pendant la crise, opposer les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les TPE ? Et si oui, peut-on considérer, comme le fait Mme Cariou depuis le début de l’examen du texte, que les mesures des articles 3 et 4 ne bénéficieront qu’aux grands comptes ? Ce débat mérite réellement être éclairci.

M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de la compétitivité, il existe une spécificité française qui grève la capacité de nos entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, à créer des emplois en France et surtout à relocaliser, après des années voire des décennies de délocalisation. Les impôts de production représentent en moyenne 4 % de la valeur ajoutée en France. Pour vous donner un ordre de grandeur, ils ne représentent que 0,3 % en Allemagne – vous qui aimez tant nous comparer à ce pays ! Ils sont de l’ordre de 1,5 % aux Pays-Bas, et 2 % en Espagne et en Italie, c’est-à-dire deux fois moins que nous ! (Mme Caroline Fiat s’exclame.)
Nous sommes le seul pays à avoir un tel niveau d’impôts de production. Il n’est pas très compliqué de comprendre que lorsque nous voulons relocaliser, cela nous met un sac de pierres sur le dos.
Une comparaison me paraît plus pertinente encore : entre 2007 et 2017, la croissance du PIB – produit intérieur brut – français a été de 14 %, et celle des impôts de production de 20 %. En dix ans, depuis la dernière crise, les impôts de production ont augmenté plus vite que le PIB : non seulement nous sommes moins compétitifs que nos voisins, mais l’écart se creuse ! Il faut absolument corriger le tir.
C’est l’objectif des articles 3 et 4 : il ne s’agit pas de faire plaisir à je ne sais quel patronat ou grande entreprise, mais bien de nous faire rester à niveau, pour que nous puissions conserver les emplois dans notre pays. C’est absolument essentiel. Ces deux articles sont peut-être les plus importants de tout le projet de loi de finances.
S’agissant de la taille des entreprises, madame Cariou, comme je m’y étais engagé, j’ai fait un travail depuis nos réunions de commission. Vous trouverez un récapitulatif, à la page 103 du tome 1 de mon rapport, de toutes les mesures du plan de relance qui bénéficient aux TPE et PME. Vous constaterez que les trois-quarts des 10 milliards d’euros accordés dans les articles 3 et 4 du projet de loi, soit 7,5 milliards, bénéficient aux petites et moyennes entreprises. Regardez les chiffres, ils figurent dans mon rapport.
Il est donc faux de dire que la baisse des impôts de production bénéficie uniquement aux grandes entreprises ; certes, elles en bénéficient aussi – et même plus, en valeur, ce qui est logique car une grande entreprise paie davantage d’impôt ! Mais il serait à mon avis coupable, et une grossière erreur stratégique, que d’exclure les grandes entreprises, car ce sont elles qui créeront des externalités positives dans notre pays, relocalisant des emplois, créant de la sous-traitance, donnant de l’activité aux PME du territoire. C’est donc bien l’ensemble des entreprises qui doivent être concernées.
Cette baisse est par conséquent une mesure de compétitivité salutaire et nécessaire dans le cadre de la relance. Si vous voulez le fond de ma pensée, nous aurions même pu en décider avant. Et il est nécessaire d’en faire bénéficier toutes les entreprises, car en temps de relance, il n’est pas opportun d’opposer les entreprises en fonction de leur taille, comme s’il y avait d’un côté les grandes méchantes et de l’autre les petites gentilles : pour la relance, nous avons besoin de tous les créateurs d’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Cariou : Regardez le code général des impôts !

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire : Je crois que le grand mérite de la majorité est de savoir où elle va. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel : Dans le mur ! Dans le ravin ! Vous avez de l’humour, vous !

M. Bruno Le Maire : Quand j’entends l’immense confusion qui s’exprime dans cette assemblée, c’est un motif de fierté, pour nous tous, que de savoir tenir une direction économique, de ne pas en changer tous les quatre matins, et d’obtenir des résultats.
Aujourd’hui, comme depuis le premier jour de la crise économique, nous voulons soutenir massivement les secteurs les plus touchés. Je crois que chacun – entrepreneurs, PME, TPE, artisans, commerçants, indépendants – a conscience que nous sommes à ses côtés dans cette crise. Comme l’a indiqué hier soir le Président de la République, nous continuerons à l’être et, s’il le faut, nous renforcerons les dispositifs, nous serons plus présents encore pour les entreprises touchées par la crise économique, victimes de la crise sanitaire. Entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, cafés, entreprises de la culture, de l’événementiel, du sport : si elles ont davantage besoin de nous, nous serons encore davantage auprès d’elles.
Mais, dans le même temps, nous voulons préparer l’avenir des Français, car il se joue maintenant. À la sortie de la crise, il y aura des gagnants et des perdants ; des nations, des continents en sortiront plus forts, d’autres plus faibles. Nous, nous voulons que la France en sorte plus forte, et c’est bien pour cette raison que la baisse des impôts de production est un impératif absolu. Tous ceux qui croient en l’industrie, en la relocalisation, en la reconquête industrielles de notre pays devraient avoir à cœur de soutenir cette baisse.
Monsieur Ruffin, vous avez fait de grandes déclarations, mais, outre les faits, les chiffres sont têtus. Avec des impôts de production représentant 3,7 % des charges des entreprises industrielles, alors qu’ils ne sont que de 0,9 % dans les autres pays européens, soit quatre fois moins, il n’y a aucune chance de réussir la relocalisation industrielle. Si nous voulons réussir, si nous voulons avoir des usines, des ouvriers,…

M. Éric Coquerel : C’est vrai que votre bilan est extraordinaire !

M. Bruno Le Maire : …si nous voulons voir émerger de nouveaux secteurs industriels dans l’hydrogène, les transports, les télécommunications, le calcul quantique, les microprocesseurs, nous devons donner les moyens à nos entreprises industrielles de se développer.
Vous nous accusez, monsieur Ruffin, de servir les grandes entreprises plutôt que la France : c’est faux. Avec cette baisse des impôts de production, nous servons les ouvriers. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous servons les industries, les entreprises. Nous servons Ascoval et Arc international, dans le Nord, nous servons la construction aéronautique et navale. Nous servons la vallée de l’Arve et le secteur du décolletage, dont toutes les usines et PME réclament depuis des années une baisse des impôts de production. Alors je ne vous laisserai pas dire, monsieur François Ruffin, que nous servons les grandes entreprises et pas la France ! Nous servons la France, l’industrie française et les ouvriers français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Ce sont vos discours, monsieur Ruffin, les grandes déclarations faites par La France insoumise sans regarder les chiffres,…

M. Éric Coquerel : On va vous en donner !

M. Bruno Le Maire : …les grandes accusations lancées sans regarder les réalités économiques (Exclamations sur les bancs du groupe FI) qui ont largement entraîné la délocalisation, la saignée industrielle dans notre pays.

M. François Ruffin : Ah oui ? Vous êtes ministre depuis vingt ans !

M. Bruno Le Maire : Réclamer des relocalisations ne suffit pas : pour y arriver, il faut prendre des décisions courageuses, ce que nous faisons depuis plusieurs années.
Depuis quinze ans, la seule majorité qui soit parvenue à relocaliser des emplois industriels en France, c’est la nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel : C’est faux ! Ce que vous dites est faux !

M. Bruno Le Maire : Et c’est parce que nous avons eu le courage de prendre les décisions nécessaires.
Madame Pires Beaune, pourquoi opposez-vous systématiquement la défense du service public et les entreprises industrielles ?

Mme Christine Pires Beaune : Pas systématiquement !

M. Bruno Le Maire : Pourquoi dire que soutenir les industries affaiblira les services publics, et inversement ? Madame Pires Beaune, ce n’est pas à vous que je vais apprendre que les services publics ont besoin de moyens pour se financer !

M. Guy Bricout : Justement !

M. Bruno Le Maire : Pour que les services publics puissent tourner et que nous puissions payer les fonctionnaires, il faut bien que certains paient des impôts ! Pardon de rappeler ces évidences, mais avoir des entreprises compétitives et profitables, c’est récupérer des impôts sur les sociétés, et donc avoir des recettes fiscales pour faire fonctionner des services publics qui ne peuvent pas se financer tous seuls.

Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : Il est donc de notre intérêt de réduire les impôts de production afin que nos entreprises industrielles deviennent plus profitables, nous permettant de financer les services publics.
Je rappelle qu’avec le Ségur de la santé, nous avons engagé une réforme de l’hôpital (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI),…

M. Jean-Paul Dufrègne : Alors ça !

Mme Caroline Fiat : Ils sont en grève aujourd’hui !

M. Bruno Le Maire : …et notamment une revalorisation des métiers de la santé et des salaires des professionnels du secteur telle que cela n’avait pas été fait depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabrice Brun : Où sont les places de réa ?

M. Bruno Le Maire : On peut toujours dire que ce n’est pas assez, que cela ne suffit pas ; mais, au moins, nous l’avons fait.
Madame Cariou, s’agissant de la concentration des impôts de production, les chiffres sont là aussi têtus, et vos propos sont inexacts.
Regardons les conséquences de la baisse des impôts de production telle qu’elle est engagée : 30 % de l’allégement va bénéficier aux PME, qui ne représentent pourtant que 25 % de la valeur ajoutée de notre pays : cela signifie bien que comparativement, elles en profiteront plus. Les entreprises de taille intermédiaire vont, quant à elles, bénéficier de 40 % de l’allégement d’impôts, alors qu’elles ne représentent elles aussi que 25 % de la valeur ajoutée de notre pays. Elles seront donc bien également bénéficiaires de la baisse des impôts de production.
Alors, que voulons-nous ? Dans cette assemblée, j’ai entendu cinquante fois que nos PME étaient trop petites, qu’elles devaient grandir, que nous devions avoir un tissu d’entreprises de taille intermédiaire plus puissantes, plus solides. C’est exactement ce que nous faisons ! Je le répète, la majorité a le mérite d’être cohérente et de savoir où elle veut aller. En l’occurrence, nous voulons que les PME grandissent, qu’elles soient plus profitables, qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire. C’est exactement l’objectif stratégique et économique de la baisse des impôts de production.
La baisse est organisée autour de trois grands principes.
Le premier, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure, est de faire bénéficier de cette baisse en priorité les entreprises industrielles. En effet, ce sont elles qui ont besoin de retrouver de la compétitivité et de la profitabilité.
Le deuxième principe, que je répète pour Mme Cariou et plusieurs autres parlementaires, est que les PME et les ETI bénéficient davantage de la baisse que ce qu’elles apportent réellement à notre nation en termes de valeur ajoutée. En effet, bien des mesures prises au nom de la relance dans le cadre du projet de loi de finances iront principalement aux petites et moyennes entreprises.
Le troisième principe, je le dis à l’intention de Charles de Courson, est l’intégralité de la compensation des baisses de recettes des collectivités territoriales. Nous avons choisi de ne pas supprimer la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – car cela aurait bénéficié principalement au secteur financier, avec seulement des effets indirects sur le secteur industriel. Nous avons au contraire fait le choix de baisser les impôts de production qui touchent directement les industries. En accord avec les collectivités locales, nous compenserons intégralement cette baisse.
S’agissant de la suppression de la part régionale de la CVAE, elle sera compensée par l’affectation d’une fraction des recettes de TVA, avec l’accord des représentants des régions et du président de l’Association des régions de France, que le Premier ministre a reçus à plusieurs reprises.
La baisse des impôts fonciers sur les locaux industriels sera elle aussi compensée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Leurs intérêts seront préservés car, avec Olivier Dussopt, nous avons veillé à ce que les communes conservent leur liberté de fixation des taux. Car, monsieur de Courson, nous ne voulons absolument pas empiéter sur la libre administration des collectivités territoriales ! Au contraire, elles garderont la liberté de fixer leurs taux. La valeur locative, qui est l’assiette des impôts fonciers sur les locaux industriels, sera diminuée de moitié, mais les communes pourront encore faire varier le taux des impôts fonciers. Dès lors, vous admettrez que nous n’empiétons pas sur la libre administration des collectivités locales.
Voilà les quelques réflexions que je souhaitais vous présenter au sujet de la baisse des impôts de production, qui est évidemment l’un des sujets majeurs du projet de loi de finances et l’un des éléments structurants du plan de relance français.
Dans les circonstances difficiles que nous traversons, il est essentiel de parvenir à conjuguer la réponse immédiate à la crise et la préparation de l’avenir de nos secteurs économiques et industriels. Je sais qu’il serait plus facile de dire que nous consacrons aujourd’hui tout l’argent disponible à une réponse immédiate à la crise et au soutien immédiat des Français, mais ce ne serait pas responsable.
C’est l’honneur de la majorité que d’avoir le courage de penser à la fois à la crise et au lendemain de la crise, à ce qui se passe maintenant mais aussi à ce qui se passera demain ; de penser aux générations qui travaillent aujourd’hui, mais aussi à celles qui travailleront demain et veulent des entreprises, des usines, de l’activité économique partout dans le territoire. En engageant la baisse des impôts de production, c’est ce que vous faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : effectivement les chiffres sont têtus, et nous n’en avons pas la même lecture.
Vous faites 10 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises. De cette somme, 6,6 milliards bénéficieront à 9 220 ETI et grandes entreprises, tandis que les 567 000 TPE et PME se partageront les 3,5 milliards restants. Ces chiffres sont à la disposition de tous : c’est vous qui nous les avez communiqués. Les gros toucheront gros, les petits toucheront peu, très peu !
Vous dites que les mesures que vous avez prises, ces deux dernières années, en faveur du capital empêchent les délocalisations et favorisent les relocalisations. C’est faux, monsieur le ministre ! Pourquoi, dès la fin de l’année, Renault construira-t-il la Dacia Spring électrique en Chine, pour l’importer en France ? Pourquoi Renault va-t-il construire en Slovénie la Twingo électrique, et l’importer ensuite en France ?

Mme Émilie Bonnivard : C’est certain !

M. Fabien Roussel : Pourquoi ces petits véhicules électriques ne sont-ils pas produits en France, malgré tous les cadeaux que vous faites ? Pourquoi la production de la Smart va-t-elle quitter Hambach pour la Chine ? Et Bridgestone ! Est-ce normal qu’ils bénéficient de votre baisse des impôts de production, automatiquement, même s’ils ferment l’usine de Béthune, même s’ils licencient ?
C’est en ce moment que ces choses se décident. Doit-on donner sans condition de nouveaux cadeaux aux entreprises quand elles délocalisent, quand elles refusent de relocaliser, quand elles licencient – comme à Renault, qui a profité de tous les avantages que vous avez accordés aux entreprises depuis le début du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 413, 1899 et 2350, tendant à supprimer l’article 3. Je rappelle que ces amendements ont fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

Mme Christine Pires Beaune : Une fois de plus, monsieur le ministre, vous retombez dans l’erreur qui consiste à croire que notre différence avec l’Allemagne, qui est toujours présentée comme la référence absolue, mais aussi souvent comme une rivale et non un partenaire, se réduit à la fiscalité de production. Comme si la culture technologique des Allemands, leur stratégie industrielle de montée en gamme, leur financement à long terme de l’investissement industriel, ou encore leur cogestion des entreprises avec les partenaires sociaux, cogestion que vous refusez d’ailleurs, n’y était pour rien.
Je le répète, la fiscalité ne détermine pas à elle seule la compétitivité des entreprises, ni leurs choix en matière de relocalisation. Les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande ont un niveau de fiscalité bien plus élevé que la France ; ils sont néanmoins plus productifs que nous.

M. Fabien Roussel : C’est vrai.

Mme Christine Pires Beaune : D’autres pays imposent moins que nous les entreprises et sont pourtant moins compétitifs. Il n’y a donc pas de règle d’or dans ce domaine.
Surtout, cette baisse généralisée des impôts de production se trouve en totale contradiction avec l’objectif écologique dont vous faites état sur tous les plateaux : elle n’est soumise à aucune condition environnementale, non plus qu’à aucune condition tout court, d’ailleurs.
Enfin, s’agissant des cadeaux que vous faites aux entreprises au détriment de nos collectivités, je vous ferai observer que ces dernières encore aujourd’hui paient cher la suppression de la taxe professionnelle, qui avait fait l’objet d’une bataille mémorable entre nous et vous, monsieur le ministre délégué.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1899.

M. Jean-Paul Dufrègne : On pourrait en rire si l’heure était moins grave : monsieur le rapporteur général, vous dérogez à votre règle de la stabilité fiscale,…

M. Laurent Saint-Martin : Je l’aménage !

M. Jean-Paul Dufrègne : …que vous nous opposez systématiquement depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances.
Nous, nous ne dérogeons pas à notre analyse de votre politique ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L’année dernière, c’était l’IS – impôt sur les sociétés. Cette année, ce sont les impôts de production, que le plan de relance de l’économie prévoit de diminuer de 10 milliards. Or cette baisse porte au premier chef sur la CVAE, laquelle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros.

M. Bruno Le Maire : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous aurez beau dire qu’il faut augmenter la taille des entreprises, dans mon département, nous n’en avons pas de très grandes : seulement des petites, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas ce montant, et qui ne profiteront donc pas de la baisse. (Mme Cendra Motin s’exclame.) Madame Motin, avez-vous fini ? Cela fait trois jours que vous vociférez à chacune de nos interventions ! Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole, mais foutez-nous la paix ! (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie ! Madame Motin !

Plusieurs députés du groupe LR : Il faut qu’elle arrête !

M. Jean-Paul Dufrègne : Ça suffit, à la fin ! Elle n’arrête pas, depuis trois jours !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et vous, alors ?

M. le président : Monsieur Dufrègne, l’Assemblée n’a jamais été un endroit très paisible : les interruptions y font partie des mœurs. Quant à vous, madame Motin, M. Dufrègne est très sensible. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Gardez donc le silence, s’il vous plaît. À ce jeu-là, il y aura toujours match nul, puisque vos propres orateurs peuvent aussi être interrompus.
Nous allons donc nous écouter respectueusement, attentivement et en silence. Monsieur Dufrègne, vous avez la parole.

M. Jean-Paul Dufrègne : Merci, monsieur le président, d’avoir souligné que je suis très sensible, et incapable de m’exprimer dans de telles conditions. (Exclamations.)

M. le président : Poursuivez, monsieur Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je poursuis. Dans le même temps, le plafond de la contribution économique territoriale, qui regroupe la CFE et la CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes. Enfin, cette baisse de la fiscalité n’est soumise à aucune condition. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. Fabien Roussel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2350.

M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez raison : les faits et les chiffres sont têtus, et il est tout de même un peu fort de café d’accuser La France insoumise des délocalisations qui surviennent depuis des années, sachant que c’est vous et les vôtres, surtout vous monsieur Le Maire, qui gouverniez le pays durant toutes ces années.
Vous dites que cette politique d’exonérations et de baisses d’impôts en tout genre servirait la compétitivité, donc l’emploi. Tout prouve le contraire. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, vous avez réussi à jeter chaque année 20 milliards d’euros par la fenêtre pour créer 90 000 emplois, au lieu du million promis par le MEDEF : ça fait 1 million d’euros l’emploi !
Vous prétendez soutenir les petites entreprises, c’est faux : 65 % de la réduction des impôts de production bénéficiera aux très grandes entreprises et aux ETI les plus importantes. Vous dites que vous soutenez les secteurs de la culture, du tourisme, de la restauration, c’est faux : vos mesures avantageront principalement les secteurs de l’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il existe une corrélation entre le niveau des impôts de production et la compétitivité : le Forum économique mondial a démontré qu’il n’en existait aucune.
Ce qui est vrai, en revanche, c’est que la France a pris la tête de l’Europe en matière de baisse de ces impôts de production, mais aussi en matière de subventions à la production des entreprises. Cela, vous aviez oublié de le préciser. Ce qui est vrai, c’est les 45 milliards de baisses d’impôts accordées par votre gouvernement, et leur rapport avec les 78 milliards de baisse des dépenses publiques dont nous souffrons aujourd’hui. L’État est désorganisé, le service public de la santé dans un état si catastrophique qu’il vous amène à cette mesure stupéfiante qu’est le couvre-feu.
Ce qui est vrai, enfin, c’est que les délocalisations ne sont pas une question de compétitivité, comme vous essayez depuis des années de nous le faire croire. Ce sont des réformes structurelles initiées par l’Union européenne, qui prône un libre-échange total, sans droits de douane. C’est ainsi que Bridgestone, après avoir reçu des aides françaises pour ouvrir une usine en France, reçoit des aides européennes pour la fermer et aller ouvrir une autre usine en Pologne. Voilà le problème que nous avons : c’est un problème de protectionnisme solidaire, face au libre-échange. Il ne sera pas résolu par une course à l’échalote à la plus grande compétitivité, d’où moins d’impôts et un moins-disant social qui tourne à la catastrophe pour tout le monde.

M. le président : Merci, monsieur Coquerel.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Dans la logique de mon intervention sur l’article, il est défavorable.
Madame Pires Beaune, toute modification de la fiscalité, qu’on la réduise ou qu’on l’augmente, suppose des conditions. En l’occurrence, pour bénéficier de la baisse des impôts de production, vous devez produire en France, donc y avoir une usine, donc y embaucher des salariés.

M. Fabien Roussel : Mais elles délocalisent, les usines !

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Roussel, une entreprise qui délocalise ne bénéficiera pas de la baisse d’impôts.

M. Fabien Roussel : Renault en bénéficie, et Renault délocalise !

M. Laurent Saint-Martin : Les outils fiscaux sont intrinsèquement soumis à des conditions sous-entendues par l’outil même.

M. Fabien Roussel : Renault produit en Chine !

M. Laurent Saint-Martin : En revanche, je vous rejoins quand vous vous demandez ce que nous faisons en faveur de la transition écologique lorsque nous incitons les entreprises à revenir produire en France. Pour le coup, il s’agit d’une vraie question ! C’est pour cela que 30 % du plan de relance, soit des milliards d’euros, seront consacrés à l’aide à l’investissement dans les processus industriels, afin de rendre ces derniers plus écologiques.
Il faut concevoir les deux dimensions comme allant de pair. La baisse des impôts de production vise à ce que nos entreprises soient compétitives, à ce que nos emplois restent ou reviennent sur notre sol : ni plus, ni moins. Si vous voulez que nos entreprises soient vertes, que les processus industriels respectent l’environnement, il y a dans le plan de relance des outils d’accompagnement appropriés, destinés à financer l’investissement vert des entreprises. Les deux dispositifs sont complémentaires. Au contraire, soumettre la réduction des impôts de production à des conditions en matière d’écologie ne présenterait aucun sens : les entreprises ne relocaliseraient pas leur production, les emplois ne seraient pas créés. Il faut faire les choses dans l’ordre !
Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous opposez le financement des services publics et la compétitivité des entreprises.

M. Jean-Paul Dufrègne : Elle a raison !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne comprends pas cette manière de voir. Le PLF pour 2021 permettra de renforcer à la fois la compétitivité de nos entreprises et les services publics de nos concitoyens. La gendarmerie, la police recevront davantage de moyens ; le budget de la justice augmente de 8 % ; l’éducation nationale, la santé sont confortées. C’est bien la preuve que l’on peut faire les deux en même temps. Oui cela coûte cher, oui cela nourrit la dette ; mais le moyen de rembourser celle-ci, justement, c’est que notre pays renoue avec la croissance, parce que nous aurons rendu les entreprises compétitives. Voilà le cercle vertueux, voilà notre logique économique : soutenir les entreprises n’empêche pas de financer les services publics essentiels à nos concitoyens.
Monsieur Dufrègne, j’ai toujours été très clair : je souhaite la stabilité fiscale pour les ménages, et je répète qu’il faut rendre les entreprises plus compétitives. Sur ce point, mon propos n’a jamais varié.
Monsieur Coquerel, vous avez comparé notre baisse d’impôts au CICE. Cet argument ne tient pas, pour une raison simple : le CICE constituait précisément une mauvaise manière d’essayer d’accroître la compétitivité des entreprises.

M. François Ruffin : Alors pourquoi vous l’avez mis dans la loi ?

M. Laurent Saint-Martin : En effet, le crédit d’impôt est un mauvais outil : on dit « Produisez d’abord, nous verrons de quoi vous pourrez bénéficier en fonction de l’éventuelle rentabilité de votre affaire » mais on conserve le droit de couper dans les avantages, ou de modifier les conditions d’accès ; l’administration fiscale reste en embuscade, l’entreprise a une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Rien de tel pour ruiner le climat de confiance nécessaire à l’investissement. C’est ce qui explique que le CICE n’ait pas fonctionné. La baisse d’impôts est un mécanisme tout à fait différent : elle est claire et nette ; les chefs d’entreprise, les investisseurs savent de quel niveau de fiscalité ils bénéficieront dorénavant afin de recréer de l’emploi dans notre pays. C’est ce qu’il faut faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Fabien Roussel : Monsieur le ministre, répondez-moi sur Renault, s’il vous plaît !

M. Bruno Le Maire : Il est important que nous mettions à profit ce débat, que j’espère le plus serein possible, afin de comprendre pourquoi, de toutes les nations de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la France est celle qui a réalisé le plus de délocalisations au cours des vingt-cinq dernières années.

M. Jean-Paul Dufrègne : Et continue de le faire.

M. Bruno Le Maire : Ces délocalisations industrielles de masse sont un échec économique et politique dont nous portons tous la responsabilité.
C’est une plaie à vif dans les territoires ; c’est une plaie à vif dans ma circonscription de l’Eure, en Normandie et dans le nord de la France ; c’est une plaie à vif dans toute la nation française, grande nation industrielle et grande nation agricole – je le dis comme ancien ministre de l’agriculture. Quand son agriculture souffre, quand son industrie se délocalise, la France n’est plus la France. Nous devons nous demander pourquoi nous subissons une telle hémorragie de l’emploi industriel depuis vingt-cinq ans.
La première raison, rarement citée mais qui me paraît essentielle, tient à la dévalorisation des métiers manuels, de la culture ouvrière et industrielle, des métiers manufacturiers.

M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai !

M. Bruno Le Maire : Comme si la production devait être désincarnée, comme s’il ne fallait plus d’usines, plus d’ouvriers, plus de culture ouvrière, plus d’entreprises manufacturières ; comme s’il était préférable que les produits soient fabriqués à l’étranger et importés en France.

M. Fabien Roussel : Une France sans usines !

M. Bruno Le Maire : Cette France sans usines dont vous parlez, monsieur Roussel, ce n’est pas la France,…

M. Fabien Roussel : C’est le MEDEF qui l’a voulu !

M. Bruno Le Maire : …pas plus que ne le serait une France sans exploitations agricoles.
Deuxième raison : la dévalorisation des métiers manuels a dissuadé les jeunes de s’y former et de s’y engager. À quoi bon, pensaient-ils, puisque ces métiers n’ont plus d’avenir ? Nous avons vu les universités se remplir et les centres de formation des apprentis – CFA – se vider, parce que nous avions dévalorisé les métiers de l’industrie.
Troisième raison, et c’est un point de désaccord clair entre Mme Pires Beaune et moi, la fiscalité a pénalisé l’industrie française ; je persiste et je signe. Songez que 3,7 % de la valeur ajoutée industrielle est ponctionnée par les impôts de production en France, contre 0,9 % chez nos partenaires européens. Nous partons avec un boulet au pied ! Dans ces conditions, nos usines et nos entreprises se développent forcément moins bien.
Par ailleurs, nous devons impérativement arrêter de nous reposer sur nos lauriers, c’est-à-dire de compter systématiquement sur trois ou quatre filières industrielles, toujours les mêmes, citées du matin au soir et qui font, il est vrai, la fierté de notre pays – l’aéronautique, le luxe, la pharmacie, l’agroalimentaire – sans nous demander comment développer de nouveaux secteurs industriels. C’est ce à quoi le plan de relance s’emploie : tout en nous appuyant sur des secteurs industriels solides mais historiques, nous essayons de construire de nouveaux secteurs industriels dans lesquels la France pourra réussir, et va réussir. C’est bien l’objectif du plan de relance et de la mesure que nous vous proposons aujourd’hui.
Il est vrai que certains sujets se jouent au niveau européen, monsieur Coquerel – et pour une fois, j’ai un point d’accord avec vous : il est absolument indispensable d’instaurer une fiscalité et un droit douanier européens, qui protègent mieux nos intérêts économiques. Je répète, avec gravité, que tous nos efforts pour réduire les émissions de CO2 en France ne servent à rien si une taxe carbone n’est pas instaurée aux frontières de l’Union européenne. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Toutes les baisses d’émissions réalisées par la France sont annulées par l’importation de CO2 de l’étranger. Il est donc temps de taxer, aux frontières de l’Union européenne, les produits qui émettent du CO2 alors même que nous réduisons nos émissions en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bien sûr, monsieur Roussel, monsieur Dufrègne, les grandes entreprises nationales que sont Renault et PSA peuvent et doivent faire mieux. Nous avons engagé un travail approfondi avec leurs dirigeants, Carlos Tavares, Luca de Meo et Jean-Dominique Senard, sur l’éventualité de relocaliser certaines de leurs activités industrielles. Nous entretenons un dialogue permanent avec eux. Renault rapatriera ainsi en France, à Cléon, sa fabrication de moteurs électriques et sa chaîne de traction électrique. C’est une très bonne nouvelle, fruit de nos discussions approfondies avec ce constructeur. Je me réjouis qu’il ait fait ce choix. Je suis convaincu qu’au XXIe siècle, la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique permettra de relocaliser des activités industrielles en France, comme les moteurs électriques à Cléon, grâce à la valeur ajoutée, à la technologie et à l’innovation que nous offrons. Nous réussirons.
Prenons un autre exemple frappant, toujours chez Renault. J’ai eu une discussion approfondie avec Sébastien Jumel, entre Normands, concernant l’usine Alpine de Dieppe, site historique qui marque de son empreinte culturelle la région Normandie. Si nous ne baissions pas les impôts de production, et si nous ne donnions pas à ce site flambant neuf, qui produit des véhicules très haut de gamme – et demain, je l’espère, des Alpine électriques – les moyens d’être compétitif, il pourrait disparaître.
Renault a décidé de le maintenir à Dieppe, à la suite des longues discussions que nous avons eues avec lui, aux côtés de M. Jumel, qui appartient à votre groupe, messieurs. Encore fallait-il remplir certaines conditions. Je ne peux pas obliger une entreprise à maintenir un site industriel en France si je ne lui assure pas une amélioration de sa compétitivité. En avançant dans cette direction, nous sommes parvenus à garder, à Dieppe, un site de production aussi prestigieux et techniquement pointu que celui d’Alpine, et nous devons tous nous féliciter.
Nous avons également des discussions approfondies avec Carlos Tavares sur la possibilité de relocaliser en France certaines productions de PSA. Ce dernier a fait le choix courageux – et, à mon sens, visionnaire – de s’associer à l’alliance des batteries, avec Total et Saft, pour ouvrir en 2022 dans le nord de la France, à Douvrin, une usine de 7349production de batteries électriques destinées aux véhicules de Peugeot et d’autres marques. C’est bien la preuve qu’on peut réussir la relocalisation industrielle si on s’en donne les moyens.
Voilà les quelques éléments généraux que je voulais rappeler, en réponse à vos questions. Ce débat est extrêmement important pour nos compatriotes. Il éclaire ce qui s’est produit ces vingt-cinq dernières années, et permet de comprendre comment nous pouvons réussir la relocalisation industrielle et le renforcement de l’industrie qui tiennent tant à cœur à la majorité, comme à nous tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Il me semblait, monsieur le ministre, que l’usine de batteries à laquelle vous avez fait référence devait s’implanter dans le Béarn. Nous aurons l’occasion d’en reparler…
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : La droite est très claire : elle milite depuis 2017 pour une suppression intégrale de la CVAE. Nous aurions souhaité qu’elle s’applique dès cette année. Une fois encore, La République en marche est à mi-chemin entre la droite et la gauche, et opte pour une suppression de 50 %. Vous prenez finalement un chemin de crête entre la proposition ambitieuse des Républicains et les amendements s’opposant à toute baisse. Comme avec l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, vous coupez la poire en deux !
Il vous faudra choisir vos arguments avec soin. Vous ne pourrez pas dire que cette mesure sera l’instrument principal qui permettra aux entreprises de se remettre du covid-19. Ou alors, démontrez-nous qu’elle sera essentielle pour les hôtels confrontés à Airbnb, pour les commerces confrontés à Amazon, ou encore pour les brasseries et les restaurants qui risquent de disparaître sous l’effet du couvre-feu annoncé hier !
Ne nous dites pas nous plus que cette mesure prépare l’avenir industriel. Cela ne suffit pas ! Vous avez mentionné les possibilités offertes par l’hydrogène et le calcul quantique, mais nous n’en sommes pas au stade de la localisation de sites de production. Il faudrait d’ailleurs réfléchir, monsieur le ministre, aux notions d’hydrogène vert ou décarboné. S’agit-il de produire de l’hydrogène avec de l’électricité intermittente, c’est-à-dire à un coût très élevé, ou avec du nucléaire – ce qui serait, à mon avis, une bonne option ? Quand vous parlez de l’avenir, je me demande donc si vous parlez de 2030 ou de 2022 !
Il nous manque un État stratège pour partir à la reconquête de l’industrie. Quand on voit que l’État a voté contre l’opération Veolia-Suez, et qu’Engie, ancienne entreprise publique, a pris la position inverse, on se dit qu’il manque encore quelques armes à notre politique industrielle !
Enfin, la taxe carbone est une très bonne idée dans le principe, mais le diable est dans détails : le calcul de l’empreinte carbone entreprise par entreprise, pays par pays, risque d’être particulièrement complexe, pour ne pas dire infaisable.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je maintiens que l’article 3 ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME. Puisque nous sommes ici pour écrire la loi, permettez-moi de vous lire l’article 1586 quater du code général des impôts : « Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l’application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter d’un taux calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. »
La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu’au taux de 1,5 % : c’est ce qu’on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l’abaissement de la taxe n’aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n’y trouveront qu’un gain très réduit.
Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l’industrie. L’abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l’industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 milliard et profitera à 13 000 entreprises. Pas besoin de règle de trois, la finance sera proportionnellement bien mieux lotie.
Enfin vous dites qu’il y a trop d’impôts de production, monsieur le ministre. Or ces impôts ont fleuri entre 2002 et 2012, parce qu’au même moment, l’impôt sur les sociétés s’effondrait – à tel point que l’OCDE a lancé un projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, dit projet BEPS. Sous l’égide de Nicolas Sarkozy, notamment, nous avons vu pulluler les taxes sur le chiffre d’affaires, pour compenser cet effondrement des recettes de l’impôt sur les sociétés. Vous souhaitez réduire les impôts de production, mais nous aurons toujours besoin de recettes fiscales pour faire fonctionner les services publics ! Continuons à assainir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, menons une action globale. Mais je ne vois pas de volonté, de votre part, de travailler sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

M. Fabien Roussel : Très bien ! Très clair !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : J’ai trop de respect pour votre travail, chers collègues, pour vous laisser dire que cette réforme et la baisse des impôts de production se feront au détriment des collectivités territoriales. D’ailleurs, vous n’étayez pas votre démonstration en vous référant aux articles 3 et 4 du PLFR, mais en vous référant aux réformes appliquées sous les mandats précédents. Ne nous rendez pas responsables de ce que vous avez fait !
Lors des mandats précédents, effectivement, les réformes se sont faites au détriment des collectivités territoriales : le redressement des finances publiques s’est fait au détriment des collectivités territoriales ; la réforme de la taxe professionnelle s’est faite au détriment des collectivités territoriales, avec une certaine compensation. Nous faisons exactement le contraire ! Nous proposons une compensation à l’euro près, avec une ressource dynamique, dispositif bénéfique qui préservera les collectivités territoriales.
Si vous ne votez pas cet article, vous ferez subir une perte de 1,2 milliard d’euros aux collectivités territoriales. En effet, nous proposons même mieux qu’une compensation à l’euro près : l’année prochaine, le montant versé aux collectivités territoriales correspondra à la CVAE de 2020, et non à la CVAE de 2021 qui aura baissé de 1,2 milliard. Je le répète, si vous ne votez pas cet article, vous provoquerez une perte de 73501,2 milliard d’euros de recettes pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : J’ai bien compris que vos mesures visaient la compétitivité des entreprises. Mais depuis vingt ans, monsieur le ministre, la France a progressivement baissé l’impôt sur les sociétés, et a fait des cadeaux en tout genre aux entreprises, à coups de subventions. Pourtant, les délocalisations continuent, même en période de covid !
Vous nous racontez une fable, vous nous expliquez qu’on ne trouve plus d’ouvriers – sauf qu’avant que vous les affaiblissiez, nous avions des lycées professionnels extraordinaires ! À ce propos d’ailleurs, la politique du tout-apprentissage ne me semble pas la panacée, comparée à des lycées professionnels de qualité.
Bref, c’est une fable. La réalité, c’est ce que vous avez dit à la fin de votre intervention, monsieur le ministre : le libre-échange, particulièrement son cheval de Troie au sein de l’Union européenne, où il est sans doute le plus abouti au monde puisqu’il existe un grand marché libre et sans contraintes, sans harmonisation sociale et fiscale, qui permet à la même entreprise de faire le tour de chaque pays membre pour bénéficier des aides publiques qui y sont accordées. Vous aurez beau baisser les impôts, il y aura toujours un pays pour les diminuer plus que vous : c’est ça, le problème ! Tant que l’Europe ne prendra pas de mesures, y compris unilatérales, les délocalisations se poursuivront.
Mais si vous regardez le moyen terme, vous verrez qu’il y en a certains qui profitent de cette politique fiscale, et que ce ne sont pas les salariés. En douze ans, le SMIC a augmenté de 12 %, le salaire moyen de 20 %, les investissements des entreprises du CAC40 ont diminué de 5 % et les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 100 % !
En réalité, donc, vous servez les dividendes. En disant cela, je ne vous accuse pas d’être un serviteur des actionnaires : je sais que vous pensez que cela va contribuer à rapatrier le capital, que le capital créera de l’emploi… – on connaît la suite. Mais ça ne fonctionne pas, monsieur Le Maire !
Nous en avons déjà discuté : tant que vous donnerez de l’argent sans conditions ni contraintes, tant que vous en appellerez au bon sens des entreprises, ça ne fonctionnera pas, parce que le bon sens des entreprises, des grandes entreprises, c’est l’augmentation du niveau de la rente capitaliste. C’est cela qui les anime. Si vous continuez dans cette voie, vous verrez que vous aurez toujours moins d’implantations en France.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous sommes tous focalisés sur les relocalisations, mais pour réussir, il faudrait commencer par s’interroger sur les causes des délocalisations. Nous avons évoqué les nombreuses raisons qui ont amené depuis cinquante ans, en France, les entreprises à délocaliser. Parmi elles, il y en a une fondamentale : le maintien des marges des entreprises et ce qui en découle, le versement des dividendes aux investisseurs. Il s’agit là tout simplement de la loi du capitalisme ou, si on veut être plus modernes, de la loi du libéralisme, qui veut que l’argent aille là où cela rapporte le plus. Sauf que dans notre pays, comme il n’est pas politiquement correct de parler d’argent, on parle de « compétitivité », ce qui est la même chose dans les faits.
Alors on explique aux salariés qu’il leur faut se serrer la ceinture, se sacrifier pour rester compétitifs, c’est-à-dire pour maintenir les revenus des actionnaires. Et pour faire passer la pilule, l’État subventionne. Je rappellerai ici l’exemple de la vente de l’aéroport de Toulouse, qui a permis l’écrémage des liquidités. Par qui ? Par l’actionnaire défaillant qui avait racheté l’aéroport, l’investisseur chinois !
En amont, on fait des cadeaux colossaux aux entreprises, se chiffrant en centaines de milliards d’euros : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, transformé en baisses pérennes de charges, et aujourd’hui, baisse des impôts de production.
Au moment de la suppression de la taxe professionnelle – vous n’étiez pas encore ici, monsieur Cazeneuve, mais nos ministres si – Carlos Ghosn disait exactement la même chose. Et qu’a-t-on vu depuis ? Vous reconnaissez vous-même que la gestion passée a été un échec.
Si nous voulons réussir la lutte contre les délocalisations, il est urgent – et je serai peut-être d’accord avec vous au moins sur ce point, monsieur le ministre – de reconsidérer la classe ouvrière et surtout sa représentativité au sein de nos entreprises. Malheureusement, c’est mal parti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Monsieur le ministre, j’adore débattre avec vous.

M. Bruno Le Maire : Moi aussi !

M. Fabien Roussel : En plus, nous avons des points d’accord : nous sommes de ceux qui, au Parlement européen, ont toujours favorisé l’instauration d’une taxe sur les produits importés dans l’Union européenne. Nous, nous appartenons à un groupe minoritaire. Le groupe du parti populaire européen, le PPE, groupe du centre droit dont vous êtes proche, en revanche, est le plus ancien du Parlement européen, et le plus puissant. Vous répétez ici qu’il faut adopter cette mesure mais, depuis le temps que vous avez le pouvoir au Parlement européen, pourquoi ne l’a-t-elle jamais été ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, et de la part de Mme Caroline Fiat. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxième chose : une concurrence déloyale s’installe, au sein même des pays de l’Union européenne, entre les ouvriers. On voit ainsi des entreprises comme Bridgestone, qui préfère investir en Hongrie et en Pologne et ferme des sites en France sous prétexte que le coût de travail serait trop élevé. Ce qui les intéresse, c’est le capital et elles vont chercher l’argent ailleurs au lieu de faire travailler les salariés français. Renault, qui fait la même chose, reçoit des milliards d’euros d’argent public. Renault investit en Roumanie et en Slovénie pour fabriquer des petits véhicules électriques qui pourraient être produits ici, en France !
Vous dites que la baisse des impôts de production sert à relocaliser, mais ça ne fait pas revenir les usines en France. Les entreprises délocalisent à tout-va : elles vont verser encore plus de dividendes pour gaver leurs actionnaires encore et encore. Comment se fait-il que Renault, qui délocalise, continue de recevoir des aides publiques et bénéficie encore l’année prochaine de votre baisse des impôts de production ? 7351Pourquoi Total ou Sanofi vont-ils eux aussi en bénéficier alors qu’ils suppriment des emplois, tout en continuant à verser des dividendes ?
N’avez-vous pas l’impression qu’il y a un jeu de vases communicants entre l’argent des contribuables, ces entreprises et les actionnaires ? Ces dividendes, c’est nous qui les payons, alors même que ces entreprises licencient. C’est la double peine !

Mme Caroline Fiat : Très juste !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je pensais un peu naïvement que, compte tenu de la gravité de la situation dans notre pays, nous allions être capables dans cet hémicycle de nous parler, de nous écouter et peut-être de nous comprendre et de nous entendre au lieu de rester sur des positions basiques.
Monsieur le ministre, tout le monde sait que dans cette crise économique, ceux qui n’ont pas été au rendez-vous, ce sont les assureurs. Les entreprises sont en train de mourir parce qu’ils n’appliquent pas les contrats qu’ils ont signés avec elles, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Ils jouent la montre en se disant que l’entreprise mourra avant qu’ils aient eu à lui payer ce qu’ils lui doivent. Ou alors ils font passer des accords. On nous avait promis des taxations mais pour l’instant, on n’a pas vu grand-chose.
Je trouve anormal que ces assureurs, qui vont gagner beaucoup d’argent avec toutes ces manœuvres, bénéficient des dispositions de l’article 3. Nous pourrions nous mettre d’accord sur le fait qu’on ne fasse pas de cadeaux fiscaux aux entreprises comme celles-ci, qui ne sont pas au rendez-vous. Que des entreprises soient aidées pour ne pas délocaliser ou pour relocaliser, cela me paraît normal. Mais celles qui gagnent de l’argent avec la crise, on ne va tout de même pas les aider !

M. Fabien Roussel : Et pourtant voyez Thales et d’autres !

M. François Pupponi : Il serait possible d’avoir une position cohérente à ce sujet, mes chers collègues.
Sans être trop long, je voudrais aussi dire à mon collègue Cazeneuve que, par expérience, je sais ce qu’il en est des compensations. Chaque fois qu’on vote une réforme avec une compensation à l’euro près, l’année suivante, les services de Bercy essaient de récupérer de l’argent. Nous vous le disons, vous allez vous faire avoir comme nous nous sommes fait avoir dans le passé. Il faut nous croire. Prenons date : vous verrez qu’à la fin, ce seront les collectivités locales qui paieront l’addition.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Premièrement, il me semble important de revenir à un élément politique de base : la majorité présidentielle avait annoncé depuis le début qu’elle procéderait à des baisses d’impôt. Nous avions dit que nous baisserions les impôts des ménages : cela a été fait, nous n’allons pas revenir sur les chiffres. Nous avions dit que nous baisserions les impôts de production : c’est ce qui est aujourd’hui proposé dans cet article 3 – et, pour clarifier la position du groupe Dem, nous ne voterons pas sa suppression mais aurons des évolutions à suggérer.
Citons quelques chiffres : les impôts sur la production et les importations représentent 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu’il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires.
Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l’impôt sur les sociétés et les baisses d’impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées.
Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu’un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi, c’est une règle de la parole publique que de ne pas remettre en cause un accord. Les spécialistes des finances locales considèrent que l’attribution aux régions d’une fraction de TVA est une bonne chose. Cela aura un effet stabilisateur qui permettra de poursuivre une petite réforme fiscale puisque nous ne multiplions pas les taxes et cotisations pour chaque bloc de collectivité. J’estime que cela va dans le bon sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Nous restons dans la logique de la majorité présidentielle qui consiste à baisser les impôts de production au sens général, même si nous considérons que certaines améliorations doivent être apportées s’agissant de la CFE et de la CVAE, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : Sur ces amendements de suppression, qui font, je le rappelle, l’objet d’un scrutin public, un large débat a pu se tenir. Je donne maintenant la parole à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je vais être très rapide, monsieur le président, je vous le promets mais je voudrais poursuivre la discussion avec M. Roussel et d’autres députés.
Je rappellerai d’abord que PSA a aussi pris des décisions de relocalisation industrielle. La Peugeot 3008 hybride rechargeable va désormais être produite à Sochaux, ce qui représente autant d’emplois pour les entreprises et les ouvriers du site.
Ensuite, je suis d’accord avec vous, monsieur Roussel, comme avec M. Coquerel sur la nécessité d’une harmonisation sociale et fiscale en Europe. Je vous poserai simplement quelques questions : qui a obtenu la réforme sur les travailleurs détachés, qui prévoit qu’à travail identique il y a un salaire identique ? C’est cette majorité et le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : Qui se bat, en première ligne, pour qu’il y ait enfin une juste taxation des activités digitales, une juste taxation des géants du numérique, et un impôt minimal sur les sociétés pour qu’il n’y ait plus de dumping fiscal en Europe ? C’est la France et le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Christine Pires Beaune : Ça fait deux ans que vous faites ce genre de promesses !

M. Bruno Le Maire : Sur ces points, je pense que nous pourrions nous rencontrer.
Je voudrais également répondre à M. Pupponi. Nous sommes dans une situation économique qui est extrêmement difficile pour beaucoup de salariés et pour beaucoup d’entrepreneurs. Il est évident que les décisions sanitaires que le Président de la République a annoncées hier pour protéger notre santé à tous pénalisent des dizaines de milliers d’entrepreneurs, de restaurateurs, d’hôteliers, de personnes travaillant dans le spectacle vivant, dans le cinéma, dans le théâtre, dans les salles de sport – tous ceux qui voient leurs activités réduites ou arrêtées à cause de ces règles sanitaires. Nous allons les aider, je le redis, mais l’effort doit être collectif. Personne ne pourra s’en exonérer.

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous êtes sûr ? Même pas les grandes fortunes ?

M. Bruno Le Maire : La solidarité, ce n’est pas uniquement la solidarité de l’État. La solidarité, ce n’est pas uniquement la solidarité de la puissance publique. La solidarité, c’est la solidarité de tous les acteurs économiques sans exception.

M. François Ruffin : Du flan !

M. Bruno Le Maire : C’est la solidarité de la grande entreprise vis-à-vis de ses sous-traitants, vis-à-vis de ses PME.

M. François Ruffin : Du flan !

M. Bruno Le Maire : Quand j’ai reçu les entrepreneurs du secteur aéronautique, qui est l’un des plus menacés par la crise, j’ai demandé aux dirigeants d’Airbus,…

M. François Ruffin : Les salariés partent en slip, avec le pire plan social qui existe !

M. Bruno Le Maire : …de Safran, de Thales, de Dassault de faire tous les efforts nécessaires pour soutenir les PME, les sous-traitants industriels partout en France. Ils s’y sont engagés et nous le vérifierons.

M. François Ruffin : C’est un secteur prospère depuis trente ans, et les sous-traitants sont tout de même en train de crever !

M. Bruno Le Maire : Si nous pouvions avoir une discussion qui ne soit pas interrompue toutes les trente secondes par des hurlements… Si vous voulez me dire quelque chose, monsieur Ruffin, faites-le, et je vous répondrai ensuite. C’est comme cela que fonctionne un débat. On ne vous entend pas, je préfère que vous repreniez la parole.

M. François Ruffin : Nous, on n’a pas la parole toutes les trente secondes !

M. le président : Monsieur Ruffin !

M. Bruno Le Maire : Reconnaissez que je vous réponds à chaque fois.

M. François Ruffin : C’est vrai.

M. Bruno Le Maire : Je ne fuis aucun débat. Je dis simplement que personne ne peut s’exonérer de cet effort collectif et que cette solidarité ne peut pas être uniquement celle de la puissance publique. C’est aussi la solidarité des grandes entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants – elle est vitale dans cette période de crise économique. C’est aussi la solidarité des assureurs vis-à-vis de leurs assurés : je les recevrai d’ici à quelques jours pour leur rappeler que dans cette période particulière, ils ont une responsabilité à exercer et que nous y veillerons. C’est aussi la solidarité des banques : j’ai engagé dès hier soir avec la fédération bancaire française de nouvelles discussions pour voir ce que nous pouvons faire avec des prêts garantis par l’État pour soulager les entreprises, et je veux une nouvelle fois me féliciter du caractère constructif de nos échanges. C’est aussi la solidarité des grands bailleurs : nous voyons bien que la question des loyers, dans cette période où il y a eu beaucoup de fermetures d’entreprises, est devenue extrêmement sensible pour les entrepreneurs et qu’il faut que les bailleurs eux aussi aillent un peu plus loin.
Le rôle de l’État dans ces circonstances particulières, et j’y veille en tant que ministre de l’économie et des finances depuis le premier jour, c’est de faire comprendre à chacun que c’est seulement en se rassemblant et non pas en se divisant, en prenant ses responsabilités et non pas en les fuyant, que nous sortirons de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 413, 1899 et 2350.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Mes chers collègues, après ce débat long, mais sérieux et nécessaire, sur les impôts de production, je vous propose de poursuivre la discussion sur les amendements à l’article 3. J’invite chacun à faire preuve de bonne volonté car nous avons encore plus de mille amendements à examiner. Pour ma part, je veillerai à appliquer strictement le règlement en ne donnant la parole qu’à deux orateurs par amendement.