Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 9

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Il n’y a pas d’orateurs inscrits à l’article 9.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1780.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d’élément accessoire.
Il existe des différences selon qu’il s’agit d’une offre composite unique ou d’une offre composite d’éléments accessoires : dans le premier cas, c’est le taux de TVA le plus élevé qui s’applique à l’ensemble du pack, dans le second cas différents taux. Par exemple, dans le cas d’une offre avec de la téléphonie, de l’internet, de la télévision et de la presse en ligne, sur la téléphonie et l’internet un taux de TVA de 20 % s’applique, sur la télévision un taux de 10 %, et sur la presse en ligne un taux de 2,1 %.
Selon la jurisprudence européenne, l’offre commerciale ne peut être décomposée lorsqu’elle constitue une opération unique. Légalement, un groupe ne peut donc ventiler ses revenus sur des opérations différentes selon les taux de TVA pour leur appliquer les taux les plus faibles, mais dans les faits, c’est une pratique répandue.
L’article 9 tente de remédier à cette insécurité juridique. L’amendement propose de mieux déterminer la règle pour une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires qui relèvent de différents taux de TVA. Nous n’avons pas en effet le sentiment que cet article va dans le sens de la simplification, puisqu’il ne permet pas de sortir de l’ambiguïté dans ce qui relève de l’élément accessoire et ce qui relève de l’élément autre qu’accessoire au sein d’une offre composite. C’est un amendement d’appel pour que le ministre nous précise les choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Votre présentation est bonne, mais l’amendement ne règle pas le problème – au contraire. L’article 9 est justement rédigé pour régler la situation entre le principal et l’accessoire. L’amendement reprend mal la jurisprudence européenne et la rendrait au contraire inopérante. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis du rapporteur général. La notion d’accessoire n’est pas définie par l’article, ni par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, qui a une expression encore assez vague sur le sujet. Nous craignons que l’amendement entraîne une confusion avec une nouvelle terminologie sur les services prédominants. La solution à laquelle nous recourons, que je peux certes considérer comme imparfaite mais qui est la seule sur laquelle je puisse m’appuyer, tient à la pratique du rescrit et donc à l’utilisation du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP.
Plusieurs demandes ont été établies. Chaque fois, nous prenons une décision qui permet de faire jurisprudence pour un cas particulier, ou bien de l’élargir. C’est à ce niveau, en l’absence de jurisprudence établie, que nous pouvons traiter la question de la notion de service accessoire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : La CJUE ne fournit pas de définition du caractère accessoire, mais elle précise que cette notion englobe notamment les éléments qui constituent pour la clientèle non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. Il faut donc que les prestations accessoires partagent le sort fiscal de la prestation principale. C’est ce que dit la CJUE. La rédaction de l’amendement s’inscrit bien à mon sens dans cet esprit ; je ne comprends donc pas l’avis du rapporteur général et du ministre.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous avions eu des débats « torrides » sur la vente à emporter par rapport à la consommation sur place. C’était un chaos épouvantable et, par mesure de simplification, l’administration fiscale avait accepté un taux moyen pondéré. Il y a eu des recours et la mesure a été annulée par la CJUE. Votre texte résout-il le problème ?
Je prends un exemple : vous avez, monsieur le ministre, une petite fringale, vous entrez dans un café, commandez deux, trois sandwichs mais prenez un café sur place. Quel taux applique-t-on ? Savez-vous ce que certains font ? Ils entrent, commandent à emporter, ressortent, entrent de nouveau et consomment sur place de façon à bénéficier d’un taux plus favorable. On voit bien dans quel système on est. L’amendement d’Éric Woerth cherche à régler le problème. Votre texte le résout-il ? Je n’en suis pas sûr. Pouvez-vous nous éclairer ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Cet article n’a pas pour objet de traiter le fait que nous ayons des taux de TVA différents en fonction de certaines finalités, ce qui est d’ailleurs toute la difficulté de la TVA. Saviez-vous par exemple qu’une salade en sachet seule et une salade avec un pot de sauce à l’intérieur n’ont pas le même taux de TVA au supermarché, car l’une est considérée comme à emporter et l’autre non ? L’article 9 règle la problématique des offres composites.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les pâtes !

M. Laurent Saint-Martin : Ce sont des offres différentes en package. Ce n’est pas la même chose.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 9 fait état d’« éléments autres qu’accessoires ». Je le cite : « Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. » La difficulté est de savoir quand on est dans le principal et quand on est dans l’accessoire, car rien n’est défini.

M. le président : L’amendement bknoek 2915 rectifié de M. Arnaud Viala est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 445 rectifié, 527 rectifié, 920 rectifié, 1151 rectifié, 1795 rectifié et 1603 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 445 rectifié, 527 rectifié, 920 rectifié, 1151 rectifié et 1795 rectifié sont identiques.
Les amendements bknosek 445 rectifié de Mme Lise Magnier, 527 rectifié de M. Éric Pauget et 920 rectifié de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1151 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune : Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à certains biens.
Je profite de l’occasion pour demander à M. le ministre si l’on dispose d’une évaluation de l’article 9. J’ai cru comprendre que c’était le taux le plus élevé qui s’appliquerait dans les opérations composites ; sait-on combien cela pourrait rapporter à l’État ?

M. le président : Les amendements bknosek 1795 rectifié M. Vincent Thiébaut et 1603 rectifié de Mme Aina Kuric sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : En donnant mon avis sur ces amendements, j’exprimerai ma position sur les baisses de TVA en général, sauf exception.
Nous avons beaucoup parlé hier de l’économie circulaire et du reconditionnement. Je serai donc bref. Le plan de relance intègre des crédits budgétaires, destinés notamment aux PME, qui visent à renforcer l’investissement dans ce domaine. C’est plutôt par ce biais, et non par des baisses de TVA, qu’il faut aborder le problème.
De façon plus générale, il faut se méfier de la baisse de TVA. Dans la plupart des cas, c’est une fausse bonne idée du point de vue de l’impact sur le consommateur. Croire que la baisse de TVA se répercutera sur le prix est bien souvent illusoire ; cela n’a lieu que dans quelques cas particuliers. Pour augmenter les marges des entreprises et leur permettre d’investir, nous avons fait d’autres choix, à mon avis plus pertinents : la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production. Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, mieux vaut passer par des aides directes ou par des baisses de la fiscalité des ménages, mais l’entre-deux qu’est la baisse de la TVA est un leurre en matière d’efficacité.
Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à la quasi-totalité des propositions de baisse de la TVA, sauf quelques exceptions où l’on peut espérer un engagement et un effet très incitatif pour une filière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général sur les baisses de TVA.
Madame Louwagie, l’objectif de l’article est d’apporter des éléments de clarification, mais tout ne peut pas être clarifié, du fait de cette jurisprudence encore compliquée qui nécessite des rescrits. C’est aussi pour cette raison, madame Pires Beaune, que nous n’avons pas fait d’estimation globale, préférant encadrer une série de situations. Je prends un exemple très simple : si vous achetez un panier de fruits, l’article 9 assure que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à la totalité du prix et ne soit pas modifié par l’application d’un taux supérieur à l’emballage. Cela fait partie des effets favorables de l’article. Il peut y avoir des effets défavorables lorsque la partie de l’offre présentant un caractère accessoire est supérieure à 20 % et que cela entraîne l’application d’un taux plus important, par exemple pour des packs audiovisuels. Au total, l’article – qui vise aussi à lutter contre l’optimisation fiscale parfois recherchée dans les offres composites – nous semble équilibré, mais il est trop complexe pour qu’on puisse en mesurer l’impact avec précision, comme vous le souhaiteriez.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2154.

M. François Ruffin : « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » C’est le Président de la République qui a prononcé ces mots au printemps dernier. Eh oui, il faudra nous rappeler que le pays a tenu grâce aux assistantes maternelles, grâce aux caissières, grâce aux femmes de ménage et aux auxiliaires de vie sociale, ces auxiliaires comme Annie, Isabelle ou Martine qui n’ont pas abandonné les personnes âgées durant le confinement, qui sont allées travailler, même sans masque, même sans blouse, exclues de l’accès aux équipements.
Ce travail, elles le font tous les jours. Avec quel salaire ? En moyenne, moins que le SMIC. Avec quels horaires ? Une énorme amplitude : de huit heures du matin pour ouvrir les volets et servir le petit-déjeuner, et jusqu’au soir pour fermer les volets et mettre la personne au lit. Avec un taux d’accidents du travail supérieur à celui du bâtiment. Voilà comment elles vivent !
Nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit pour les entreprises et associations qui prennent des mesures favorables pour les auxiliaires de vie sociale. Parmi ces mesures, citons le congé de deuil – quand une auxiliaire de vie suit depuis des années une personne âgée et que celle-ci décède, elle doit pouvoir se rendre à l’enterrement sur son temps de travail plutôt que de devoir se déclarer en congé – ou les groupes de parole, d’une heure par semaine, où les auxiliaires de vie peuvent échanger sur les difficultés qu’elles rencontrent au travail, chacune de son côté. Voilà les mesures dignes pour les auxiliaires de vie sociale que nous vous proposons de favoriser en adoptant le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je maintiens que les problèmes que vous soulevez ne se règlent pas par une baisse de TVA, et je pense que vous en êtes vous-même persuadé. Vous utilisez ce biais pour aborder des sujets politiques qui méritent sans aucun doute un débat démocratique, mais à mon avis, il ne faut pas adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je comprends votre avis. En effet, ce n’est pas l’instrument idéal. Mais que proposez-vous dans votre budget pour ces catégories professionnelles ? Rien. Les auxiliaires de vie sociale sont mentionnées dans le texte zéro fois ; les assistantes maternelles, zéro fois ; les femmes de ménage, zéro fois ; les caissières, zéro fois ; l’entraide, zéro fois. Les actionnaires, eux, y sont bien présents ; les entreprises y sont mentionnées 364 fois ; les dividendes, 15 fois ; la compétitivité, 28 fois. Pourtant, ce ne sont pas les actionnaires ni leurs dividendes qui ont nettoyé les hôpitaux, gardé les enfants, servi dans les magasins, soigné les personnes âgées. « Il faudra nous rappeler », disait le Président de la République au printemps. Mais cet automne, au vu de votre budget, c’est déjà oublié !

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Monsieur Ruffin, étant linguiste comme moi, vous savez qu’on ne définit pas le thème d’un texte par l’absence d’un terme dans son champ lexical. La preuve, c’est que vous n’avez prononcé ni le mot « démagogie » ni le mot « populisme » ; et pourtant, c’est bien le fond de votre discours. (M. Jacques Marilossian et Mme Valéria Faure-Muntian applaudissent.)

M. François Ruffin : Franchement, merci pour cette intervention !