Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 9 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 9 (suite)

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 187 de M. Marc Le Fur et 787 de M. Dino Cinieri sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 676.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s’agit d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces produits bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %.
Aujourd’hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien de ce taux intermédiaire de 10 % mais les interprétations diffèrent quant à la possibilité que les macro-organismes, mais aussi les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance bénéficient de ce même taux.
Pour soutenir la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, ce que nous souhaitons tous, il nous paraît nécessaire d’appliquer le taux intermédiaire de 10 % à tous les produits de biocontrôle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je souhaite intervenir sur la TVA applicable aux produits de biocontrôle.
Excusez-moi, mais je trouve un peu hallucinant qu’on discute de tout ça au moment où on s’apprête, pour la première fois depuis la guerre d’Algérie, à mettre en place un couvre-feu ! À partir de neuf heures du soir, les gens ne pourront plus sortir de chez eux et on n’a aucun lieu pour en débattre !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Personne n’est venu présenter ces mesures devant l’Assemblée et nous continuons notre discussion comme si de rien n’était, alors que le choix a été fait de porter atteinte aux libertés publiques et aux libertés en général. Nous devrions, à tout le moins, avoir une discussion sur ces mesures – car on peut être pour ou contre, les contester ou les approuver –, mais nous n’avons pas de lieu pour le faire.
Alors que six membres du conseil scientifique, dont son président, Jean-François Delfraissy, ont signé un papier dans The Lancet pour dire qu’il faut arrêter d’user du bâton et appliquer désormais des mesures plus démocratiques, moins verticales et moins technocratiques, on nous annonce finalement des mesures plus autoritaires. Du point de vue de 7501l’intérêt de la France – pas seulement de son intérêt sanitaire, mais de son intérêt démocratique –, l’Assemblée est complètement à côté de la plaque lorsqu’elle continue, amendement après amendement, à parler de TVA – ce qui n’est certes pas rien – comme si de rien n’était quand, pour la première fois depuis la guerre d’Algérie, on s’apprête à instaurer un couvre-feu, sans que nous disposions d’informations délivrées par les scientifiques ni ne puissions discuter des alternatives qui pourraient être proposées. Cela n’a pas lieu ici, et n’y aura pas lieu plus tard – sinon peut-être lors d’un renouvellement du couvre-feu.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous nous aviez dit vouloir parler de l’amendement bknoek 676 relatif à la TVA applicable aux produits de biocontrôle, et j’ai bien noté le rapport très direct qu’il y avait entre votre intervention et cet amendement…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous remercie, monsieur le président !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est soumis au couvre-feu, lui ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 760.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Castellani tend, comme l’amendement suivant, bknoek 770, à favoriser la construction de logement social en Corse par une réduction du taux de TVA à 5,5 %.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 770 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 166, 179, 765 et 1487.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le taux réduit de TVA initialement réservé aux logements sociaux neufs a été étendu, dans certaines conditions, à des appartements ayant fait l’objet d’une rénovation. Il est ici proposé d’aller plus loin en admettant, de manière générale, que les taux réduits puissent s’appliquer sur les créations de logements sociaux réalisées par la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 179 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons déposé toute une série d’amendements identiques relatifs à la TVA sur le logement. Il faut en effet nous efforcer de régler les problèmes qui se posent dans des situations atypiques et anormales : lorsqu’on construit du neuf, le taux de TVA est de 5,5 %, mais lorsqu’on rénove des bureaux pour les transformer en logements sociaux, ce taux passe à 10 %. Ce n’est pas logique ! La construction de logements sociaux doit se voir affecter un taux de TVA de 5,5 %, qu’il s’agisse de neuf ou d’ancien.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1487 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 161, 174, 767 et 1491.
L’amendement bknoek 161 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue David Lorion propose de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 767 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je défendrai cet amendement, car je n’ai pas compris l’avis défavorable que le rapporteur vient d’émettre sans l’appuyer sur des arguments. Il paraissait en effet évident qu’il fallait appliquer un taux de TVA à la construction de logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions neuves, de bureaux transformés ou de vieux bâtiments. De fait, il s’agit toujours de mettre sur le marché des logements sociaux récents – car des bâtiments rénovés sont comme du neuf.
Pourquoi, alors que le besoin est énorme et que les gouvernements avaient jusqu’ici accepté cette réduction de TVA pour les logements sociaux, ne pas élargir ce dispositif, dans le contexte d’un plan de relance de l’activité ? Quels sont les arguments du rapporteur et du Gouvernement qui pèsent pour emporter cette décision de ne pas céder sur ce point ? Cela appelle une explication.