Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 9 (suite)
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons poursuivre la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1380 rectifié, 1616 et 1850.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1380 rectifié.
M. François Pupponi : Je vais m’efforcer de convaincre le rapporteur général et le ministre. L’année dernière, nous avons voté un amendement tendant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % en cas de renouvellement urbain dans le cadre de l’ANRU 2, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Or les logements réalisés dans le cadre de l’ANRU 1, ou programme national de renouvellement urbain, relevaient de conventions de rénovation urbaine. Un seul mot change, mais l’administration applique la règle à la lettre. De fait, lors de l’adoption de l’amendement fixant ce taux de 5,5 %, il n’a pas été précisé que la mesure s’appliquait aussi dans le cadre de l’ANRU 1.
L’amendement bknoek 1380 rectifié tend donc à corriger cette situation, car quelques logements sociaux sont encore construits dans le cadre de l’ANRU 1, mais ils le sont, formellement, au titre de conventions de rénovation urbaine, et non de renouvellement urbain. Il s’agit donc d’appliquer, chaque fois que l’on construit dans le cadre de l’ANRU, un taux de TVA à 5,5 %.
M. Charles de Courson : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.
M. Jean-Paul Lecoq : Je voulais prendre du temps sur cet amendement, mais j’y renonce. Il est défendu.
M. le président : Vous êtes revenu à de meilleurs sentiments, et je vous en remercie. (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.
Mme Émilie Cariou : Je me permets d’insister sur le point que vient d’exposer M. Pupponi. Cette mise en cohérence me paraîtrait essentielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : La durée de ma réponse sera inversement proportionnelle à celle de la présentation de votre amendement, monsieur Lecoq. (Sourires.) Madame Cariou, monsieur Pupponi, comme vous le savez, les programmes que vous évoquez sont voués à s’éteindre et sont intégrés à d’autres dispositifs. Monsieur le ministre délégué exprimera sans doute son avis sur cette question mais, pour ce qui me concerne, ce que vous proposez ne me semble pas être une priorité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Pupponi, il existe en effet des taux différents, et, au-delà de ce que vient de dire M. le rapporteur, les décisions prises l’an dernier l’ont été en application des discussions du pacte conclu avec les bailleurs sociaux dans le cadre notamment de la clause de revoyure sur la RLS, la réduction de loyer de solidarité. Cela peut avoir pour conséquence que des opérations qui, si elles ne sont pas identiques, se ressemblent quelque peu se voient appliquer des taux différents. Nous sommes attachés à l’équilibre qui a été recherché, même s’il est permis de le considérer comme imparfait. D’autres amendements peuvent soulever des problèmes de droit communautaire, mais je ne m’y attarderai pas. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à la TVA sur le logement, comme d’ailleurs à la quasi-totalité des amendements portant sur la TVA.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s’agit ici d’une niche particulière. Dans le cadre de l’accord conclu l’année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l’ANRU, se voyaient appliquer un taux de TVA de 5,5 %, et le Gouvernement, en adoptant un amendement en ce sens, respecte cet accord. Or, juridiquement, l’amendement évoque une convention de « rénovation urbaine », alors que l’ANRU 1 emploie le terme de convention de « renouvellement urbain ». Un seul mot change et le problème n’est que formel : l’accord, qui prévoit que tout ce qui est réalisé dans le cadre de l’ANRU bénéficie d’une TVA à 5,5 %, est respecté, mais l’application du texte rend impossible celle de l’accord. Il ne s’agit, finalement, que de rectifier une virgule, et on nous dit maintenant que c’est tant pis pour ceux qui arrivent trop tard, parce qu’on s’est trompé de terme !
Monsieur le rapporteur général, dans les quartiers dont il est ici question, pour un bailleur social, cinq point de TVA, ce n’est pas neutre ! Ce sont des milliers de logements qui sont en jeu, pour la seule raison que la convention signée n’emploie pas le bon mot.
M. le président : Les amendements identiques, bknosek 163 de M. Aurélien Taché, 176 de M. David Lorion, 768 de M. François Pupponi et 1493 de M. Stéphane Peu sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 175, 769 et 1492.
L’amendement bknoek 175 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 769.
M. François Pupponi : Nous sommes d’accord pour appliquer une TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, mais il existe des cas où cette construction ne répond pas tout à fait au texte tel qu’il a été rédigé. Il 7503s’agit donc, là encore d’un problème rédactionnel, le texte donnant une définition stricte des opérations d’acquisition et d’amélioration. L’amendement ne vise donc pas à la modification du taux, mais à ce que le Gouvernement accepte de préciser quelles sont les opérations éligibles au taux de TVA de 5,5 %.
M. le président : L’amendement bknoek 1492 de M. Stéphane Peu est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1379 rectifié de M. François Pupponi, 1615 de M. Stéphane Peu et 1841 rectifié de M. Aurélien Taché sont défendus.
M. Jean-Paul Lecoq : On connaît déjà l’avis du rapporteur général et du ministre délégué : inutile de défendre mon amendement ! Misère démocratique !
M. Laurent Saint-Martin : Cela fait quatre heures que nous parlons de TVA !
M. Jean-Paul Lecoq : C’est l’heure de la sieste ?
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
M. François Pupponi : Il procède de la même logique que les précédents : le Gouvernement accepterait-il d’élargir de 300 à 500 mètres la zone d’éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les logements sociaux qui entourent les quartiers ANRU ? En effet, il peut arriver qu’à 200 mètres près, la moitié d’un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre concerné. Ce raisonnement vaut aussi pour l’amendement bknoek 773, qui est donc défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 778.
M. François Pupponi : Je vais me faire, en défendant cet amendement, un petit plaisir ! Je suppose que le ministre délégué et le rapporteur général ont écouté le grand discours du Président de la République sur le séparatisme, dans lequel il a reconnu que si la situation dans notre pays est devenue aussi difficile, c’est parce que nous avons ghettoïsé les quartiers en construisant de grands ensembles peuplés des populations les plus fragiles, au point que certains veulent quitter la République.
Nous expliquons depuis des années qu’il faut construire des logements intermédiaires là où les logements sociaux sont déjà nombreux, pour ne plus ghettoïser ; pourtant nous sommes dans un pays absurde où le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour encourager la construction de logements sociaux mais reste élevé lorsqu’il s’agit d’implanter des logements intermédiaires dans des zones où le logement est majoritairement social ! Au contraire, il faudrait encourager les classes moyennes à s’installer dans ces quartiers ghettoïsés où le séparatisme se développe, et pour ce faire appliquer un taux de TVA qui favorise leur installation. Pourtant, nous en sommes incapables – incapables de se dire qu’il faut cesser de ghettoïser le ghetto. Je ne fais que me référer aux propos du Président de la République. Banco ! Chiche ! Allons-y, encourageons l’installation de classes moyennes dans ces quartiers et abaissons à 5,5 % le taux de TVA !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis moi aussi élu d’une circonscription où les villes connaissent ce genre de problèmes et je ne crois pas, hélas, qu’abaisser le taux de TVA à 5,5 % suffira à attirer les classes moyennes dans ces quartiers, loin de là. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le coût de construction d’un logement, monsieur le rapporteur général, détermine son coût de sortie, en particulier son loyer. Plus le coût de construction est élevé, plus le coût de sortie l’est aussi. Si vous voulez inciter les classes moyennes à s’installer dans ces quartiers, les loyers doivent être attractifs. Au contraire, si les loyers y sont aussi chers que dans les beaux quartiers, les classes moyennes préféreront rester dans les beaux quartiers ! Il faut un loyer attractif pour convaincre les classes moyennes de s’installer dans les quartiers plus populaires. Pour cela, il faut baisser le coût de construction des logements. Or la TVA est un levier de cette baisse. Pour un bailleur, cinq points de TVA, ce n’est pas rien ! Une telle baisse lui permet de pratiquer des loyers plus attractifs.
La TVA a toujours été considérée comme un moyen de baisser le prix des logements et d’y attirer les gens. Si vous affirmez le contraire, nous serons en désaccord total.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 777.
M. François Pupponi : Je l’ai déjà défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2677, 2817, 1415, 167, 180, 775 rectifié, 1496 rectifié, 168, 170, 776 et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2817 et 1415 sont identiques, de même que les amendements bknosek 167 à 1496 rectifié et 168 à 1497.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2677.
M. François Jolivet : Cet amendement vise à unifier le régime de TVA pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, que le Gouvernement encourage depuis deux ans déjà et qui consistent à distinguer le bâti de l’assiette foncière. L’amendement a reçu l’avis favorable de la commission des finances.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 2817 et 1415, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2817.
M. Laurent Saint-Martin : C’est un amendement de la commission des finances auquel je suis favorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1415 de Mme Émilie Cariou est défendu, de même que les amendements bknosek 167 de M. Aurélien Taché, 180 de M. David Lorion, 775 rectifié de M. François Pupponi, 1496 rectifié de M. Stéphane Peu, 168 de M. Aurélien Taché, 170 de M. David Lorion, 776 de M. François Pupponi et 1497 de M. Stéphane Peu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable à tous, à l’exception des amendements identiques bknosek 2817 et 1415.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis favorable à l’amendement bknoek 2817, qui n’est pas éloigné de celui de M. Jolivet.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2817 et 1415.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2818, 1416, 1604, 2296, 596, 2196 et 226 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2818, 1416, 1604 et 2296 sont identiques, de même que que les amendements bknosek 596 et 2196.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2818.
M. Laurent Saint-Martin : Je laisse Mme Magnier le présenter.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1416 de Mme Émilie Cariou, 1604 de Mme Lise Magnier et 2296 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 596.
M. Fabrice Brun : En défendant cet amendement, je défends également les amendements bknosek 595 et 598 qui seront appelés plus tard.
Nous avons déjà eu le débat en commission, mais je demande au ministre délégué de nous éclairer sur le statut fiscal des opérations de construction relevant du secteur associatif, dans le domaine de la dépendance des personnes âgées ou handicapées, de l’accompagnement des mineurs, de l’aide sociale à l’enfance. Sur le terrain, les taux de TVA applicables aux travaux donnent lieu à des interprétations divergentes – comme, il y a quelques mois, dans la commune de Saint-Privat que le ministre délégué connaît bien. Il faut clarifier les conditions d’application de l’article 278 sexies du code général des impôts.
M. le président : L’amendement bknoek 2196 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Peut-on considérer que vous avez défendu l’amendement bknoek 226 rectifié, monsieur Brun ?
M. Fabrice Brun : Oui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable aux amendements bknosek 2818 et identiques, qui prévoient une mise en cohérence tout à fait bienvenue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Sagesse.
Mme Christine Pires Beaune : Le gage est-il levé ?
M. le président : En effet, monsieur le ministre délégué : après vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements, levez-vous le gage ?
M. Olivier Dussopt : Oui.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 2819, 595, 1417, 1605, 2249 et 2301.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2819.
M. Laurent Saint-Martin : Je laisse à Mme Magnier le soin de le présenter.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Il s’agit à nouveau de clarifier l’application des taux de TVA, concernant cette fois-ci les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 595 de M. Fabrice Brun, 1417 de Mme Émilie Cariou, 1605 de Mme Lise Magnier, 2249 de Mme Christine Pires Beaune et 2301 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements. D’une part, les amendements précédents auxquels j’ai émis un avis de sagesse concernaient des locaux d’hébergement. Ce n’est plus le cas ici, raison pour laquelle nous ne traitons pas les deux séries de la même manière. D’autre part, les locaux mentionnés dans ces amendements ne nécessitent pas d’investissements particuliers, contrairement aux locaux déjà éligibles et aux locaux d’accueil et d’hébergement visés par les amendements précédents.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 598 de M. Fabrice Brun et 2250 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 456 et 2306.
L’amendement bknoek 456 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2306.
M. François Pupponi : Il vise à octroyer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux EHPAD afin qu’ils mettent les locaux à la disposition d’un certain nombre de professionnels de santé pour constituer des centres de santé, en quelque sorte, au taux de TVA ordinaire en matière de santé publique.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 164, 177, 779 et 1495, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
Mme Émilie Cariou : Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Il permettra de soutenir l’effort consenti par les bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, du même coup, de réduire les charges supportées par les locataires du parc social.
M. le président : L’amendement bknoek 177 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 779.
M. François Pupponi : Les travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique des logements sociaux s’inscrivent dans le cadre du plan de relance et nous allons y inciter les bailleurs. Certains travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, d’autres non. L’amendement vise à étendre ce taux réduit à tous les travaux qui permettent de réaliser des économies d’énergie dans les logements sociaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.
M. Jean-Paul Lecoq : Notre pays, cela a été dit à d’autres époques, possède une particularité : les populations les plus pauvres, qui habitent dans les logements sociaux parfois les plus dégradés, sont celles qui paient les charges et le prix de l’énergie les plus chers au mètre cube d’air.
Il faut remédier à cette injustice qui creuse le fossé entre les couches dites intermédiaires et les populations les plus pauvres. C’est pourquoi nous vous proposons de contribuer à ramener les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux à un coût modique en abaissant le taux de TVA à 5,5 % de sorte qu’enfin, des actes concrets soient faits en faveur de ces populations qui souffrent et dont les charges augmentent régulièrement. Plus les hivers sont rudes, plus les charges augmentent et plus elles ont des difficultés à payer, jusqu’à être expulsées au printemps, étant dans l’incapacité d’assumer ces dépenses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vais vous faire plaisir, monsieur Lecoq : votre amendement est satisfait. Ce type de dépenses liées à des travaux de rénovation, en effet, bénéficie déjà d’un taux de TVA de 5,5 % car, en l’espèce, ce n’est pas l’article 278 sexies A qui s’applique mais l’article 278-0 bis A, qui prévoit ce taux réduit. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. Jean-Paul Lecoq : Si le rapporteur dit vrai, je retire l’amendement.
Mme Cendra Motin : Il dit toujours vrai !
M. Laurent Saint-Martin : Vous ne sauriez en douter !
M. Jean-Paul Lecoq : On va quand même vérifier…
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Si cet amendement a été déposé, c’est parce qu’un certain nombre de bailleurs nous ont alertés pour nous expliquer que les choses, hélas, ne se passent pas ainsi dans la vraie vie. L’administration fiscale applique à un certain nombre des travaux qu’ils effectuent des taux de 10 % voire 20 %. Encore une fois, si cet amendement a été déposé, c’est parce que le problème existe ! La théorie est une chose, la pratique en est une autre. Aujourd’hui, malheureusement, c’est plutôt l’article auquel nous avons fait référence qui est appliqué. Les travaux en question ne bénéfi7506cient donc pas du taux réduit à 5,5 %. Peut-être l’article du projet de loi est-il mal rédigé, auquel cas il faut le modifier ; c’est ce que nous proposons.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je ne comprends rien. Ce dispositif, qui prévoit un taux de TVA à 5,5 %, a existé jusqu’en 2018. Il a été ensuite supprimé, non pas par une décision administrative mais par un vote du Parlement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que l’amendement est satisfait, puisque le dispositif a été abrogé par une loi que nous avons votée en 2018 ! Nous proposons de le rétablir et de revenir sur ce qui s’est révélé être une erreur – d’autant plus que cela correspond à l’un des axes du plan de relance ! Je ne comprends donc pas du tout, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Oui ou non, les travaux de rénovation énergétique sont-ils éligibles à un taux de TVA de 5,5 % ? Vous l’avez affirmé, mais ça n’est pas possible puisque ce dispositif a été abrogé en 2018 ! Je ne comprends pas.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 164, 177 et 779.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2638.
M. Christophe Jerretie : Je défends l’amendement de M. Duvergé, car chacun sait que la Corrèze est proche du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais ! (Sourires.) Dans le cadre du contrat partenarial d’intérêt national pour le renouveau du bassin minier, cet amendement propose de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les travaux réalisés dans les logements.
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2625.
M. Christophe Jerretie : Cet amendement déposé par le groupe Dem tend à réduire le taux de TVA appliqué aux travaux visant à modifier la destination de friches commerciales et industrielles pour les aménager en locaux d’habitation. Son objectif est de construire la ville sur la ville, comme nous le souhaitons tous.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2707.
M. Jean-Luc Fugit : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d’habitation, par exemple dans le cas de granges transformées en logements. Ce sont en effet des opérations bénéfiques pour nos villages et pour la ruralité. Ce type de rénovation doit être encouragé car il permet également de lutter contre l’artificialisation des sols en évitant certaines constructions neuves.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
M. Robin Reda : Le présent amendement tend à baisser le taux de TVA dans le secteur de l’hébergement touristique qui, particulièrement touché – comme d’autres – par la crise, a besoin de reconstituer ses marges. Cette baisse, qui serait temporaire, est selon nous parfaitement compatible avec les prêts garantis par l’État, les PGE. En effet, les entreprises, notamment du secteur du tourisme, vont devoir rembourser ces prêts dans un contexte qui demeure difficile. Nous pensons donc nécessaire d’accroître les possibilités de les aider.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement, monsieur Reda, réduirait la TVA à un taux intermédiaire pour toutes les prestations, et non pas seulement pour le logement. Une telle mesure coûterait la bagatelle de 10 milliards d’euros. Je crois que ça n’est pas tout à fait ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 89 et 784.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Marie-Christine Dalloz : En 2014, nous avions débattu pendant des heures sur le taux de TVA à appliquer aux centres équestres, pour les activités de dressage, de formation ou pour les cours. La TVA à 20 % a fortement renchéri les prestations de ces établissements et mis à mal la filière, notamment les centres équestres les plus faibles. Cet amendement constitue un appel pour revenir à une TVA raisonnable dans ce secteur.
M. le président : L’amendement bknoek 784 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec Mme Dalloz pour dire qu’il est vraiment temps que, dans le cadre des négociations sur la directive relative à la TVA, la question de la filière équine soit enfin résolue.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Par conséquent, avis défavorable !
M. Laurent Saint-Martin : Nous sommes plusieurs à le demander depuis des années.
M. le président : Vous êtes d’accord avec Mme Dalloz, mais avez-vous un avis favorable sur l’amendement ?
M. Laurent Saint-Martin : Non, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 45, 235, 792, 794 et 951.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Robin Reda : Je ne sais pas si le fait que les cafés et les bars ferment désormais à vingt et une heures avance l’heure de l’apéritif à seize heures – avec modération ! –, mais, au travers de cet amendement, nous proposons l’abaissement de la TVA sur les boissons alcoolisées à consommer sur place. L’objectif, là encore, est de permettre aux restaurateurs, aux cafetiers et aux responsables de bars de réaliser de meilleures marges et de reconstituer leur trésorerie, fortement touchée par l’épidémie et par la baisse de la consommation – sans inciter bien sûr à la consommation d’alcool, puisque les prix resteraient stables.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Fabrice Brun : Le présent amendement vise à faire d’une pierre trois coups : soutenir la filière viticole, soutenir les restaurateurs et soutenir le lien social qui, pour des raisons sanitaires, se rétrécit, se contracte, se dessèche depuis plusieurs mois. Il s’agit donc d’un amendement à consommer sans modération !
M. Laurent Saint-Martin : Ah !
M. le président : Les amendements bknosek 792 de M. Charles de Courson, 794 de Marie-Christine Dalloz et 951 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Je note que le même amendement n’est pas défendu de la même façon entre, d’une part, le sérieux de M. Reda, qui le propose avec modération, et, d’autre part, l’enthousiasme de M. Brun, qui loue le lien social ! Dans les deux cas, messieurs, vous défendez un secteur qu’il est très important de soutenir dans cette période, celui de la restauration et des cafetiers, qu’il nous faut aider.
Mme Véronique Louwagie : Par conséquent, avis défavorable !
M. Laurent Saint-Martin : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures annoncées par le Premier ministre et par le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Le fonds de solidarité en premier chef, qui prévoit des aides jusqu’à 10 000 euros, doit absolument être mobilisé. C’est une mesure beaucoup plus efficace que la baisse de TVA qui, au demeurant, n’aurait pas vraiment d’effet sur la filière viticole puisque les marges reviendraient aux restaurateurs – ce qui peut être utile, j’en conviens. En outre, attention : votre amendement n’établissant pas de distinction entre les alcools, tous seraient concernés par cette baisse de TVA, ce qui pourrait soulever des questions de santé publique. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie : Alors déposez un sous-amendement !
M. Fabrice Brun : Rabat-joie !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur général, personne ne peut nier l’effort important consenti par le Gouvernement pour les activités visées par ces amendements. Il se trouve que, lorsque ces mesures ont été votées, on espérait que le virus disparaîtrait progressivement au bout de trois, quatre ou cinq mois, et que l’activité reprendrait. Or ce n’est pas malheureusement pas le cas.
Compte tenu du coût des loyers pour un restaurant dans les grandes métropoles, à Paris en particulier, et du coût éventuel de remboursement d’un emprunt, après un investissement, chacun sait que le fonds de 10 000 euros ne suffit malheureusement pas. Certains loyers atteignent 7 000, voire 8 000 ou même 10 000 euros par mois : les restaurateurs qui y consacrent totalement l’aide qu’ils ont perçue du fonds ne peuvent plus payer le reste ! Les amendements proposés sont des amendements d’appel visant à alerter sur le fait qu’en dépit de l’importance de l’effort réalisé, les moyens mis en œuvre ne suffisent pas à sauver des entreprises, et qu’il faut donc inventer autre chose : payer une partie de la perte d’exploitation ou des frais fixes de ces entreprises, sans quoi elles risquent fort de disparaître.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 320, 555, 793, 1452 et 1593.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
Mme Patricia Lemoine : Au regard de la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des mobilités, le présent amendement doit être considéré comme de repli. Il tend en effet à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilités durables. Il est bien sûr légèrement différent de celui qui avait été proposé ce matin. Rappelons que les services de mobilité partagée accompagnent la transformation des pratiques et des usages de mobilité au service d’une mobilité plus durable et plus responsable.
M. le président : L’amendement bknoek 555 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
M. Charles de Courson : Ma collègue Patricia Lemoine a déjà excellemment défendu cet amendement.
M. le président : Les amendements bknosek 1452 de Mme Véronique Louwagie et 1593 de M. Olivier Falorni sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1310, 842, 1311, 90, 237, 795 et 1509, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 90 et 237 sont identiques, de même que les amendements bknosek 795 et 1509.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1310.
M. Alain Ramadier : Par cet amendement, notre collègue Ian Boucard propose d’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2022 sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des bâtiments.
M. le président : Les amendements bknosek 842 de M. Dino Cinieri, 1311 de M. Ian Boucard, 90 de M. Marc Le Fur, 237 de M. Fabrice Brun, 795 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1509 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle aux auteurs de tous ces amendements que la TVA est fixée au taux de 5,5 % aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique. Je souhaite que cela demeure ainsi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
M. Fabrice Brun : Je reviens à la charge sur la baisse de la TVA relative à l’installation des panneaux photovoltaïques sur nos toits pour l’usage domestique, l’autoconsommation. Puisque vous m’avez fait sortir par la porte, je reviens par la fenêtre avec cet amendement !
M. le président : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2537.
M. François Jolivet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement bknoek 2540. Pour ma part, je ne reviens pas à la charge, j’y viens simplement. Depuis une quinzaine d’années, les gouvernements successifs encouragent le démembrement de propriétés en distinguant l’usufruit de la nue-propriété, ce qui a d’ailleurs permis de construire des logements sociaux, notamment dans les zones urbaines denses comme la ville dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
Or, si depuis trois ans, le Gouvernement encourage la production de logements locatifs intermédiaires, les règles relatives à la TVA devant s’appliquer sont incompréhensibles pour les investisseurs. En effet, les immeubles sont construits avec une TVA à 20 %, mais la production de logements intermédiaires – PLI – est, elle, soumise à un taux de TVA réduit à 10 %. Par conséquent, lorsque le propriétaire cède ses droits d’usufruit, c’est une TVA à 20 % qui s’applique à la cession, rendant l’opération trop chère, voire impossible, pour celui qui a été agréé pour gérer les logements.
Le démembrement de propriété ne peut donc pas s’appliquer à la production de logements intermédiaires, raison pour laquelle l’amendement bknoek 2537 vise, dans ce cadre, à faire de la TVA à 10 % un principe général. Avec l’amendement bknoek 2540, de repli, je propose une expérimentation durant cinq ans pour évaluer la capacité du dispositif à débloquer des opérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est, là aussi, un débat que nous avons régulièrement, vous en conviendrez, et que vous engagerez à nouveau, je n’en doute pas, lors de l’examen des crédits relatifs au logement, dont vous êtes rapporteur spécial.
Je pense que vous serez d’accord pour dire que l’ouverture du bénéfice de l’usufruit locatif intermédiaire aux personnes physiques déjà nues-propriétaires de leur logement constitue un élément à inscrire dans une réflexion plus globale sur le dispositif. L’adoption de ce seul amendement pourrait manquer de sens – ou être considérée comme une première étape, selon le côté par lequel on envisage la question. Cette mesure me semble nécessiter un débat plus large. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait. En complément aux propos du rapporteur général, je précise qu’un certain nombre de discussions sur le sujet ne sont pas tout à fait abouties, et devraient être totalement finalisées dans les semaines à venir – j’aimerais vous dire que c’est une question de jours, mais je préfère parler de semaines. Vous pourriez être associé à ces discussions.
Par ailleurs, je partage l’avis du rapporteur général : il faut penser au dispositif dans sa globalité, et si l’adoption de cet amendement aujourd’hui pourrait être considérée comme un premier pas, c’est au prix du risque de créer une confusion avec les décisions qui seront prises ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La commission des finances aurait peut-être intérêt à constituer un groupe de travail pour assurer un toilettage des textes. En effet, nos propositions ne tendent qu’à remédier à des blocages liés à de mauvaises interprétations de textes qui, actuellement, ne fonctionnent pas. La fiscalité en matière de logement est très compliquée, en particulier s’agissant de la TVA, et je pense qu’il est nécessaire que la commission des finances se penche sur le sujet en vue d’un futur PLFR ou du projet de loi de finances de l’année prochaine.
De toute manière, comme le dit régulièrement le président Woerth, vous y viendrez, au grand plan de relance du logement ! Et comme vous allez y venir, autant anticiper.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Monsieur le ministre délégué, je donne crédit à vos propos et je suis sûr que nous saurons trouver une solution, peut-être même avant le vote du projet de loi de 7509finances ou, comme le propose mon collègue François Pupponi, travailler à un autre véhicule législatif pour ce sujet. Je retire mes amendements.
M. le président : Les amendements bknosek 2627 et 2636 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus, de même que l’amendement bknoek 1217 de M. Philippe Chalumeau.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1979.
Mme Caroline Fiat : Puisqu’il faut quand même faire entrer un peu de sous dans les caisses, cet amendement vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à plusieurs biens et services de luxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Madame Fiat, je vous félicite d’essayer de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État : c’est un très bon réflexe, que je vous encourage à conserver ! (Sourires.)
Mme Caroline Fiat : Cet argent, on peut ensuite le dépenser !
M. Laurent Saint-Martin : Cela étant, je trouve un peu surprenant de trouver dans votre liste des produits de luxe, outre quelques éléments caricaturaux, comme l’équipement de golf – mais je n’y reviens pas –, les arts de la table. Ils y figurent même en première position. Vous conviendrez que ce secteur n’a vraiment pas besoin de cela en ce moment : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Ne caricaturez pas, monsieur le rapporteur général !
M. le président : Ce n’est pas son genre… (Sourires.)
Mme Caroline Fiat : Nous ne visons que les arts de la table de luxe, bien sûr ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est quoi, « les arts de la table de luxe » ?
M. Charles de Courson : Les coquillettes de luxe !
Mme Caroline Fiat : Mais si c’est le seul point qui vous dérange, monsieur le rapporteur général, pas de problème, nous le retirons ! Sous-amendez pour enlever cette mention, nous accepterons volontiers – tout le reste, on taxe !
M. le président : Comme le rapporteur général n’a pas l’air de vouloir sous-amender, je vais mettre aux voix l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 250 et 811.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Fabrice Brun : Il vise à amplifier l’essor des circuits alimentaires courts, plébiscités par les Français. Je voudrais profiter de cet amendement pour appeler l’attention de notre assemblée sur le coup de poignard que la direction générale de l’alimentation – DGAL – vient de planter dans le dos du dispositif en remettant en cause le principe de remise directe, qui ébranle quarante ans d’organisation des points de vente collective dans notre pays.
Je me permets d’alerter M. le ministre délégué sur ce sujet, afin qu’il mène une action conjointe avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que j’ai déjà saisi la semaine dernière. Il est très important qu’on puisse revenir sur cette instruction de la DGAL qui, je le répète, met en péril l’organisation des points de vente collective dans notre pays, au moment même où les circuits courts sont plébiscités par nos concitoyens et alors que l’agriculture doit faire face à beaucoup de problèmes, notamment la conservation de la valeur ajoutée, qui est justement le principe des circuits courts. Monsieur le ministre délégué, je connais votre attachement à ce sujet : nous comptons sur vous.
M. le président : L’amendement bknoek 811 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Brun, je sais que, comme moi, vous êtes attaché à l’Union européenne. Vous savez donc parfaitement qu’en matière de TVA sur les biens importés, nous sommes soumis à un encadrement communautaire. Nous ne pouvons donc pas l’augmenter. Cela étant, vous nous alertez sur un point important.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, mais j’ai bien noté l’alerte de M. Brun sur un point que je découvre à l’instant avec son intervention.
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Je tiens juste à rappeler à mes collègues que le terme de circuit court, qui est relatif au nombre d’intermédiaires, n’est pas synonyme de circuit de proximité. Vous pouvez très bien avoir des bananes en circuit court et des patates cultivées dans nos terres qui ne le sont pas. Je me féliciterai que nous n’adoptions pas ces amendements qui, à mon avis, auront des effets contraires à ceux attendus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 855.
M. Jean-Paul Mattei : Il vise à simplifier le mécanisme de la TVA pour les entreprises, ce qui leur serait bien utile actuellement.