Projet de loi de finances pour 2021 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 10

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2820 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 953.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 10 va dans le bon sens en reportant au bk1erek juillet 2021 l’entrée en vigueur des règles modifiées au régime de TVA du commerce électronique, initialement prévue au bk1erek janvier 2021, je vous propose pour ma part de la repousser au bk1erek janvier 2022. En effet, au vu de la crise sanitaire, qui semble se prolonger avec l’arrivée d’une deuxième vague, et de la crise économique qui s’ensuit, les entreprises auront, comme tout au long de l’année 2020, d’autres préoccupations durant les premiers mois de l’année 2021. Il serait donc tout à fait opportun de reporter au 31 décembre 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure qui me semble pouvoir attendre six mois de plus. Cela donnerait beaucoup de latitude aux entreprises, qui ont d’autres préoccupations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La directive relative à la TVA sur le commerce électronique est communautaire, et nous devons faire attention à la coordination avec les autres États membres. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas être les seuls à décaler l’entrée en vigueur de six mois. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le premier décalage de six mois est dû à un souci de transcription de l’accord intervenu au Conseil européen. Par souci de coordination, et parce que les directives communautaires s’imposent à nous, nous nous en tenons à l’accord européen. Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.