Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 12
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
Les deux premiers, bknoek 838 de M. Dino Cinieri et bknoek 857 de Mme Marie-Christine Dalloz, peuvent être soumis à une discussion commune. Ils sont tous les deux défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1632, 96, 840, 851, 2038 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96, 840, 851 et 2038 sont identiques.
L’amendement bknoek 1632 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à soutenir concrètement les artisans du BTP et, à travers eux, l’activité économique de notre pays, mais aussi les projets des ménages qui, notamment sous l’effet du confinement, sont de plus en plus nombreux à investir dans une résidence secondaire, parfois en vue d’en faire un jour leur résidence principale – il s’agit donc d’un enjeu majeur de l’aménagement du territoire.
Notre proposition consiste à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale – en suivant le zonage des zones de revitalisation rurale. Elle permettrait ainsi de toucher des habitations souvent anciennes, qui sont de véritables passoires thermique.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 840 de M. Dino Cinieri, 851 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2038 de Mme Isabelle Valentin et 1053 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements qui ont pour objet de modifier les barèmes du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
J’en profite pour revenir un instant sur l’alinéa 13 de l’article 12, afin de préciser à Mme Louwagie et aux autres députés qui m’ont interrogé à ce sujet que « le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 euros par système de charge. » Ces 300 euros correspondent donc bien à l’aide versée au contribuable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le CITE est avant tout une mesure de soutien aux ménages qui réalisent des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Cet avantage fiscal vise à développer la diffusion des équipements les plus performants sur le plan énergétique, et ainsi à rendre le parc de logements plus efficient du point de vue environnemental. C’est pourquoi le champ d’application du crédit d’impôt a volontairement été limité aux équipements installés dans l’habitation principale du contribuable, à l’exclusion de ceux installés dans d’autres locaux, le but assumé de ce ciblage étant de concentrer l’effort budgétaire sur les travaux dont les bénéfices environnementaux sont les plus importants, c’est-à-dire ceux réalisés dans des logements occupés régulièrement.
Le champ actuel du crédit d’impôt est une condition essentielle de l’efficience de la dépense publique, permettant de garantir que ce dispositif atteint son objectif en concentrant l’effort consenti par la collectivité sur les économies d’énergie les plus significatives. L’application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables, l’impact environnemental étant lié au temps d’occupation effectif de la résidence.
Par ailleurs, toujours au regard de l’objectif du crédit d’impôt, je ne comprends pas votre proposition de zonage, car si le CITE permet de soutenir le secteur du bâtiment, il s’agit avant tout d’une mesure de soutien globale, valable sur l’ensemble du territoire, et je ne suis pas convaincue, notamment sur le plan constitutionnel, de la faisabilité d’une proposition ne visant que certaines zones du territoire – des zones qui, au demeurant, ne sont pas définies en fonction de leurs caractéristiques climatiques. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1368 de M. Vincent Rolland est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1432 de M. Vincent Rolland est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 11 rectifié de M. Pierre Cordier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1962 et 2480.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement de Gabriel Serville, que je vais défendre au nom des députés ultramarins du groupe GDR, vise à élargir le dispositif fiscal des zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG –, aujourd’hui réservé à certaines PME, afin qu’il puisse bénéficier à un plus grand nombre de PME ultramarines qui subissent la crise sanitaire.
Il s’agit d’apporter deux aménagements à ce dispositif de zone franche issu de la loi de finances pour 2019. Premièrement, l’amendement y intègre l’ensemble des TPE-PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, alors que jusqu’à présent, seules les TPE-PME éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif en bénéficiaient. Deuxièmement, il intègre également au dispositif les TPE-PME du commerce de détail et de la restauration.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2480.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, est identique. Je dirai simplement que les territoires ultramarins ont été particulièrement touchés par la crise du covid, alors qu’ils avaient déjà beaucoup souffert de la crise des gilets jaunes. Ces territoires ont vraiment besoin d’être accompagnés, c’est pourquoi cet amendement visant à élargir le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération aux entreprises des secteurs vulnérables est très attendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette proposition d’élargissement des ZFANG me semble aller un peu loin, pour plusieurs raisons. Je rappelle d’abord que nous avons voté ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2019. À l’époque, nous nous étions mis d’accord pour que ce qui n’entrait pas dans le champ des nouvelles ZFANG, mais entrait dans le champ des zones franches d’activité – ZFA – d’outre-mer, continue à bénéficier aux entreprises existant à la date du bk1erek janvier 2019.
Par ailleurs, les ZFANG vont prochainement être évaluées, comme nous l’avions décidé dans cette loi de finances pour 2019. Pour ce qui est des outre-mer, je mets ma casquette « recherche d’efficacité permanente » pour m’interroger sur ce point : faut-il modifier maintenant les critères des ZFANG pour les outre-mer, ou nous concentrer sur les mesures du plan de relance, à hauteur de 1,5 milliard d’euros ? Il me paraît évident que la seconde réponse est la bonne.
Les ZFANG constituent, je le rappelle, un dispositif fiscal extrêmement favorable. J’estime que nous devons le laisser en l’état et l’évaluer, comme l’avait demandé le législateur fin 2018, avant d’envisager de revoir éventuellement certains de ses critères. En l’état actuel des choses, il me semble qu’avec les mesures d’aides du plan de relance, nous avons ce qu’il faut pour faire face à la crise. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le livre bleu des outre-mer, remis au Président de la République le 23 juin 2018, à l’issue des assises des outre-mer, avait recommandé la rénovation du dispositif des zones franches d’activité dans la perspective d’optimiser le financement du cycle d’exploitation des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. C’est pourquoi le champ d’application du régime de faveur a été resserré afin de mieux cibler les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs prioritaires, particulièrement exposés à la concurrence. La proposition que vous faites serait contraire à cet objectif largement partagé et aboutirait à une dilution de l’aide, réduisant l’efficacité du dispositif.
En revanche, de nombreuses mesures mieux calibrées ont déjà été prises pour soutenir, face à la crise économique et sanitaire, les secteurs visés par le présent amendement, ainsi que les TPE-PME. Je pense notamment à l’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et à son élargissement à des entreprises de plus grande taille – jusqu’à vingt salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires –, au large recours à l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année, et à l’exonération de cotisations sociales pour les TPE-PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité.
À cela s’ajoute le dégrèvement exceptionnel des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises 2020 sur ces secteurs, que les collectivités qui le souhaitaient ont pu instaurer en délibérant avant le 31 juillet dernier. Enfin, une évaluation du dispositif, qui n’est en place que depuis 2019, doit être conduite dans les prochains mois et permettra d’en tirer un premier bilan. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Roussel ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mme la ministre a fait référence au livre bleu des outre-mer et M. le rapporteur général a rappelé la création des ZFANG dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Nous avions soutenu ce dispositif, afin que les entreprises ultramarines puissent bénéficier d’un accompagnement face à une situation déjà difficile. Depuis, elles ont dû faire face à une double crise, sanitaire et économique, qui frappe très durement les territoires ultramarins.
Vous refusez l’élargissement de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, en nous disant préférer trouver le moyen d’aider les entreprises concernées dans le cadre du plan de relance que nous allons étudier la semaine prochaine. Si tel 7517est le cas, peut-on envisager que cet amendement soit soutenu dans le cadre du plan de relance, auquel cas je serais tout à fait disposé à le retirer aujourd’hui ?
Si je ne peux pas obtenir de réponse, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2180.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Si vous le permettez, je vais défendre également mon amendement bknoek 2188, qui viendra juste après.
Ces amendements s’inscrivent dans le contexte d’une crise économique et sociale dont chacun mesure les effets sur son territoire.
En outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, cette crise frappe tous les secteurs d’activité sans distinction, alors que ces territoires sont déjà exsangues, meurtris par le chômage, plus que jamais enclavés du fait des restrictions touristiques, et qu’ils ne peuvent désormais compter que sur la production locale pour relancer l’activité.
Pour notre industrie, doublement exposée – à la concurrence externe des pays voisins et à celle de la France hexagonale – le choc est rude. En 2019, nous avions déjà mesuré les faiblesses structurelles qui touchent nos entreprises industrielles, et cela nous avait conduits à placer ce secteur sous le régime d’exonérations majorées de charges sociales patronales spécifiques outre-mer.
Nous souhaitons aller encore plus loin. Cet amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG, créée en 2019.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le commerce de détail n’était pas inclus dans les anciennes ZFA outre-mer. Comme je l’ai dit à M. Roussel, je ne suis pas favorable à un élargissement du périmètre des ZFANG. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Serait-il possible de présenter un amendement sous-amendé dans le cadre de la discussion que nous aurons la semaine prochaine, afin de faire en sorte que la mesure s’applique au moins pendant l’année 2021 ou jusqu’à la fin de la crise sanitaire ?
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1214 de M. David Lorion et 2188 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2175.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Dans la même ligne, nous proposons d’étendre au secteur de la restauration le bénéfice des abattements dont bénéficie déjà l’hôtellerie outre-mer. La crise sanitaire soumet en effet les restaurateurs à de grosses difficultés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous ferai pour la restauration la même réponse que pour le commerce : je ne souhaite pas ajouter dans les ZFANG, des secteurs qui n’étaient pas inclus dans les ZFA outre-mer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 820, 826 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.
Peut-être pourriez-vous en faire une présentation groupée, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces amendements de nos collègues Castellani et Acquaviva proposent d’étendre aux entreprises les bénéfices de la zone de développement prioritaire – ZDP – corse, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l’économie de l’île.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme M. Pupponi le sait, je serai favorable à la prorogation des ZDP dans le cadre de nos discussions sur la seconde partie du budget. En attendant, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Pupponi, retirez-vous ces amendements ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je serais tenté de ne pas le faire car ce sont ceux de mes collègues… Mais bon, je leur transmettrai le message. Je les retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1982 et 2798, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1982.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État…
M. Robin Reda (Libres) : Scandale ! Scandale !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et jugée inefficace par nous et nombre d’observateurs. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans.
En réalité, cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires.
Ce dispositif est prolongé après 2021 par la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, en dépit de critiques qui émanent même des rangs de la majorité. C’est ainsi que l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a pointé du doigt les nombreux problèmes posés par cette niche fiscale.
Quant à la Cour des comptes, elle relève l’absence d’évaluation du dispositif et son caractère inégalitaire. Elle estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable. Elle appelle à la suppression de ce dispositif, ce que nous proposons par cet amendement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2798 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis pour l’évaluation des niches fiscales, et je suis même souvent partisan de les borner.
En l’occurrence, le dispositif Pinel agit sur des secteurs – le BTP, la construction, le logement – qui vont jouer un rôle essentiel dans la relance. Il serait donc assez malvenu de supprimer des dispositions fiscales intégrées dans leur modèle économique. Oui à l’évaluation ; non à la suppression brutale de cette niche fiscale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour une durée de dix minutes.