Projet de loi de finances pour 2021 : Article 13

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 13

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : L’article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE –, qui alimente le budget de l’État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d’euros. Ces trois taxes sont aujourd’hui assises sur une même base, mais relèvent d’exonérations et de bénéficiaires différents. Ce système de taxation est, il est vrai, source de complexité et, d’après le Gouvernement, de risques juridiques vis-à-vis du droit européen.
Si l’on peut comprendre la volonté du Gouvernement de se conformer au droit européen et de simplifier ce maquis fiscal, la gestion unifiée de ces taxes par la Direction générale des finances publiques – DGFiP –, qui intervient aujourd’hui aux côtés des opérateurs locaux et des douanes, aurait pu être décidée sans pour autant supprimer le pouvoir de taux. La taxe d’habitation en est la preuve puisqu’elle est gérée au niveau national par Bercy, mais soumise à des taux différents selon les communes et les départements.
Par ailleurs, si on peut se féliciter que cette harmonisation soit réalisée de manière progressive, en trois ans, la taxe sera alignée par le haut et concernera même les 21 % de collectivités qui appliquent les taux les plus faibles, parfois même un taux zéro. Selon les évaluations, cet alignement devrait générer 100 millions d’euros au profit des collectivités, mais ce sont bien les Français qui devront les payer. Le Gouvernement annonce une hausse maximale de la facture d’électricité de 55 euros pour 0,7 % des ménages, mais c’est une somme importante pour certains d’entre eux.
Monsieur le ministre délégué, j’ai deux questions à vous poser. Les collectivités territoriales qui perçoivent aujourd’hui la taxe sur les impayés continueront-elles de la percevoir demain ? Par ailleurs, des incohérences sont régulièrement constatées entre les taxes déclarées et les taxes à percevoir. Un contrôle est donc exercé par les opérateurs.

M. le président : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Christine Pires Beaune : L’État aura-t-il les moyens d’assurer ce contrôle ?

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Charles de Courson : J’avais demandé la parole, monsieur le président !

M. Christophe Jerretie : Le président respecte l’ordre des demandes d’intervention ! (Sourires.)
L’article 13 est intitulé « Simplification de la taxation de l’électricité » et procède, en effet, à une harmonisation des taux et des taxes. Si j’ai déposé un amendement d’appel en commission, c’est pour que nous débattions des conditions de redistribution de cette ressource aux syndicats départementaux, aux communes et éventuellement aux fédérations d’énergie lorsqu’elles la perçoivent. En somme, nous aimerions obtenir des précisions sur la mécanique prévue par cet article très technique. C’est important pour l’avenir de la nouvelle taxe.
Je veux par ailleurs exprimer une légère inquiétude : dès lors que les collectivités ne percevront plus une taxe mais des participations, sommes-nous assurés qu’un plafonnement ne sera pas appliqué ? Lorsqu’on regroupe des taxes, elles deviennent généralement des taxes affectées, régies par l’article 24 et soumises à un plafonnement. J’aimerais être certain qu’on évitera le plafonnement cette année et jusqu’à la fin de la législature, et qu’une redistribution totale sera appliquée.
Enfin, d’après mes calculs, entre 200 et 300 communes appliquent un taux zéro. Connaissez-vous le chiffre exact de l’augmentation engendrée par la mesure pour ces communes, puisqu’elles devront désormais appliquer un taux de 8,5 % ? 7519Vous pouvez bien entendu nous le transmettre ultérieurement – je vous prends peut-être de court avec cette question technique.
En tout état de cause, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutiendra l’évolution proposée par l’article 13. Ces différentes taxes permettent aux collectivités territoriales d’abonder des travaux en matière d’aménagement du territoire. Il est très important que la taxation de l’électricité fonctionne parfaitement dans tous les territoires – je peux témoigner, comme Christine Pires Beaune, des difficultés que rencontrent certains d’entre eux dans ce domaine.

M. le président : Monsieur de Courson, je vous ai laissé deux minutes supplémentaires pour vous permettre de vous préparer (Sourires) ! Vous avez la parole.

M. Charles de Courson : Je vous remercie de votre bonté, monsieur le président !
L’article 13 soulève deux questions : d’une part, la modernisation du recouvrement de l’impôt, et, d’autre part, l’unification des taux – qui n’est pas seulement une simplification. Il propose de nationaliser les taux pour les départements, les communes et les syndicats intercommunaux. Le rapport de la commission des finances omet de le rappeler, mais de nombreux départements possèdent des syndicats départementaux et la départementalisation du taux est automatique pour les communes de moins de 2 000 habitants.
S’agissant de la modernisation du recouvrement de l’impôt, on ne peut qu’y être favorable. Toutefois, monsieur le ministre délégué, vous risquez de vous heurter, sur le plan technique, au même problème que les syndicats et les départements s’agissant du contrôle de l’exhaustivité.
Quant à l’unification du taux, qui constitue le problème principal, on pourrait parfaitement modifier le mode de recouvrement en maintenant l’autonomie des taux, que ceux-ci soient fixés par les collectivités territoriales ou par leur syndicat. En réalité, deux problèmes découlent de cet article. Tout d’abord, le Gouvernement s’entête dans sa logique hypercentralisatrice : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il confie au Parlement le soin de fixer les taux. Cette mesure aura, ensuite, des conséquences pour le consommateur. L’étude d’impact évoque un montant de 129 millions d’euros,…

Mme Véronique Louwagie : 141 millions !

M. Charles de Courson : …mais avec la TVA sur les taxes d’électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L’étude d’impact, qui minimise l’impact de l’article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d’électricité d’environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces différents chiffres sont faux. Le chiffre de 50 euros correspond à la consommation d’électricité d’une famille qui n’est pas chauffée à l’électricité. Celles qui le sont devront payer 120 euros pour une maison bien isolée…

M. le président : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : …et 240 euros supplémentaires par an.
J’y reviendrai dans un instant quand je présenterai mon amendement, mais les communes à taux zéro – on le voit quand on regarde une carte de France – sont principalement situées dans le département de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, c’est-à-dire dans l’est de la France.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Le groupe des députés communistes demande la suppression de l’article 13. Comme l’ont souligné mes collègues, la volonté de simplifier les trois taxes sur l’électricité conduit à la création d’un taux unique et à l’augmentation du taux des communes qui avaient choisi d’appliquer jusque-là un taux situé entre 0 % et 4 %. Cette simplification fragilise l’autonomie fiscale des communes et porte atteinte à leur libre choix de fixer un taux faible ou nul sur l’électricité. Or la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pèse sur les ménages et la facture d’électricité n’a cessé d’augmenter depuis la privatisation d’EDF, entre 5 % et 10 % tous les six mois. Le Gouvernement prétend que l’Europe est seule responsable de ces hausses, ce qui n’est pas tout à fait vrai – mais nous n’ouvrirons pas le débat ce soir.
En tout état de cause, les communes qui avaient la liberté de fixer un taux zéro pour cette taxe ne le pourront plus et seront obligées d’appliquer un taux de 8 %. Le Gouvernement affirme que la hausse moyenne par ménage sera de 55 euros, mais notre collègue Charles de Courson l’a souligné : en vérité, elle pourrait atteindre 200 euros pour certains foyers, ce qui est injuste, en particulier dans la période actuelle.
Pour toutes ces raisons, la mesure proposée n’est pas une bonne idée. Nos communes sont très attachées à leur autonomie fiscale.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Nous sommes tous attachés ici à l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais n’agitons pas toujours ce chiffon rouge et remettons les chiffres dans leur contexte !

M. Fabien Roussel : Un chiffon rouge de 2 % tout de même !

M. Jean-René Cazeneuve : L’autonomie dont nous parlons en ce moment pour le niveau départemental, c’est 1,6 euro, ce qui est tout à fait marginal. Pour les communes, les sommes sont également marginales au regard des ressources dont elles disposent.

Mme Véronique Louwagie : Pas du tout !

M. Jean-René Cazeneuve : Si.
Que partout en France nos concitoyens paient la même taxe sur l’électricité ne me paraît pas un drame. Une fois encore, nous voyons s’exprimer des résistances au changement. Cette simplification est de bon sens ! Pour les collectivités territoriales, la mesure représentera un gain net d’environ 100 millions d’euros, ainsi qu’une économie sur les coûts de gestion de l’ordre de 30 millions d’euros. Leur autonomie financière n’est, en outre, que très marginalement remise en cause.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Le sujet est complexe et je veux apporter des réponses aux différentes questions qui viennent d’être soulevées.
Rappelons, tout d’abord, que la proposition que nous faisons aujourd’hui au Parlement n’est pas à notre seule initiative. Elle résulte d’une harmonisation européenne et s’inscrit dans le cadre d’engagements communautaires. Conformément au droit de l’Union européenne, la taxe sur l’électricité doit faire l’objet d’un taux unique sur l’intégralité du territoire. C’est pour cette raison que nous proposons une harmonisation et que nous revenons sur le pouvoir de taux. D’un point de vue purement technique et administratif, il s’agit d’une bonne nouvelle puisqu’il existe aujourd’hui plusieurs taux et que les situations sont très différentes d’une collectivité à l’autre, même si les collectivités sont nombreuses à appliquer le taux maximal – je vais y revenir. Ce seul pouvoir de taux nécessite le traitement de 8 800 déclarations par an, unissant les collectivités et les opérateurs concernés.
Le cadre communautaire nous porte donc vers un taux unique. Se traduira-t-il par une perte d’autonomie en matière de taux pour les collectivités ? La réponse est oui d’un point de vue théorique, mais plus nuancée d’un point de vue pratique. En effet, plus de 80 % des collectivités appliquent soit le taux maximal, soit un taux situé dans une fourchette entre 95 % et 100 % du taux maximal. Par conséquent, l’écart restant à combler pour celles qui veulent faire jouer le taux est extrêmement minime. Seuls treize départements affichent un écart qui pourrait être considéré comme relativement important. Dans 20 % des communes, l’harmonisation pourrait en effet se traduire par une augmentation, étalée sur trois ans, de la facture annuelle d’électricité. Pour la moitié d’entre elles, la hausse se situera entre 80 centimes et 3,20 euros ; pour un quart d’entre elles, elle se situera entre 4 et 30 euros ; et pour un autre quart, elle se situera entre 10 et 55 euros.
Un peu moins de 1 % des communes connaîtront donc une hausse de la facture annuelle de 55 euros, ce montant étant étalé sur trois ans, je le rappelle. Chacun reconnaît que ce coût sera important pour certains foyers, mais ne laissons pas penser que l’électricité et le chauffage augmenteront partout de 55 euros. Cette estimation, présentée dans les documents qui vous ont été transmis, a été réalisée à partir de l’offre d’électricité la plus souscrite, soit un abonnement annuel de près de 130 euros, et d’une consommation annuelle pour le chauffage au gaz de 2 mégawatts et pour le chauffage électrique de 8 mégawatts. Nous avons donc pris en compte le scénario évoqué par M. de Courson.
Nous veillerons à ce que la nouvelle taxe unifiée et harmonisée soit perçue dans les meilleures conditions. Dans le cadre des travaux plus larges que nous avons engagés sur le recouvrement des prélèvements et des taxes, nous proposons donc que la DGFiP assure le recouvrement de l’intégralité de la taxe.
En plus de ses effets tarifaires, cette mesure permettra aux communes et aux départements de se voir restituer les frais de gestion, pour un montant total de 30 millions d’euros – 10 pour les départements et 20 pour les communes.
Comment cette nouvelle taxe harmonisée sera-t-elle répartie, redistribuée entre les communes – je réponds ainsi à l’interrogation de M. Jerretie ? Il n’y aura qu’une seule taxe, mais elle comprendra des fractions correspondant à la répartition actuelle entre communes et départements, et surtout assises sur la consommation d’électricité constatée sur le territoire concerné. Cela signifie qu’en dehors de « l’effet taux » que j’ai évoqué – tout en rappelant que le taux de l’écrasante majorité des collectivités est déjà situé entre 95 et 100 % du maximum –, l’intéressement de la collectivité à la consommation d’électricité sur son territoire est maintenu par la prise en compte du mécanisme de répartition proposé.
Nous allons aussi faire en sorte que l’intégralité des dispositions qui prévalent jusqu’à présent en matière de reversement aux communes – je réponds là à Mme Pires Beaune – soit maintenu, puisque nous voulons garantir la neutralité pour les collectivités ; cette neutralité est même favorable, comme vous l’avez souligné, même s’il faut bien concéder que l’effet favorable se produit presque contre notre gré – il est lié au fait même d’harmoniser la taxe sur l’électricité, qui est une contrainte mais aussi un engagement que nous respectons.
L’effet sur l’autonomie fiscale – l’autonomie des taux – est donc très limité ; l’effet sur le tarif est lui aussi limité, malgré tout, même si je ne sous-estime pas les chiffres qui ont été annoncés : pour l’essentiel des consommateurs – 80 % d’entre eux –, il s’agira de moins de 80 centimes d’euros par an. Enfin, pour les collectivités, la mesure est à la fois positive, de par ce que je viens d’exposer, et surtout très protectrice au regard des modalités de répartition de la taxe.
Voilà pourquoi nous vous proposons cet article. J’ai été un peu long et vous prie de m’en excuser, mais cela servira de justification à la quasi-totalité des avis que je donnerai sur les amendements.

M. le président : Nous passons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 858, 864, 1046, 1433, 1710 et 2720, tendant à supprimer l’article 13.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 858.

M. Charles de Courson : Vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c’est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l’électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires, était alors anti-communautaire. C’est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize pages ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin : Ça devrait fonctionner au poids !

M. Charles de Courson : L’argument selon lequel la situation actuelle n’est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n’est d’ailleurs même pas évoqué dans l’étude d’impact. À l’époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe.
Votre deuxième argument consiste à dire que l’impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes 7521des syndicats départementaux d’électricité – sont à taux zéro. Les chiffres que vous avez indiqués dans l’étude d’impact sont faux. Je les ai fait vérifier par mon syndicat d’électricité : je pèse mes mots, et je vous dis qu’une famille – papa, maman, deux enfants – chauffée à l’électricité – votre consommation d’électricité dépend surtout du fait que vous le soyez ou non – et vivant dans un bâtiment de classe énergétique B ou C connaîtra une majoration de 120 euros par an ; si elle vit en classe E ou F, le montant pourra même doubler, pour atteindre 240 euros. Quand vous dites que c’est négligeable, ce n’est pas vrai.
Quant aux 5,2 % des communes – il y en a 1 800 – qui sont à taux zéro, savez-vous combien d’habitants elles représentent ? Nous n’avons toujours pas réussi à le savoir. L’effet sera très concentré sur quelques territoires, et pénalisera les familles. Qu’avez-vous à gagner dans cette affaire, monsieur le ministre délégué ?

M. Jean-René Cazeneuve : Une simplification !

M. Charles de Courson : Laissez les collectivités territoriales fixer leur taux !
Je vais prendre un exemple, celui de Saint-Brice-Courcelles, une petite ville de la Marne, située dans la banlieue de Reims. Elle est à taux zéro ! Pour une famille chauffée à l’électricité qui a deux voire quatre enfants, le coût de cette réforme s’élèvera à 200, voire à 240 euros. Pourquoi vous acharnez-vous à unifier les taux ? Laissez les élus locaux en décider !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il vise à supprimer l’article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité. J’entendais tout à l’heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d’euros ! D’ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le chiffre de 55 euros d’augmentation maximale de la facture annuelle, qui nous est annoncé par le ministre délégué, comme un chiffre insincère, et les exemples pris par Charles de Courson pour différents types de consommation me semblent assez parlants. Il existe des variations importantes en matière de consommation d’électricité ; je crois qu’il faut en tenir compte.
Vous dites modifier les modalités de recouvrement de cet impôt au profit d’une uniformisation des taux ; je dirais pour ma part que la mesure va à l’encontre d’une telle uniformisation. Elle aura inévitablement un impact sur les ménages. Pour toutes ces raisons, je considère qu’il faut supprimer l’article 13.

M. le président : L’amendement bknoek 1046 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1433.

Mme Véronique Louwagie : Vous présentez l’article 13 comme le fruit d’une volonté de simplifier la taxation de l’électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d’autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu’il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes.
Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, que « si la structure composite actuelle de l’accise sur l’électricité est compatible avec le droit de l’Union européenne, cette réforme s’inscrit tout de même dans l’objectif général d’harmonisation et de bon fonctionnement du marché intérieur. » Le dispositif actuel est donc bien compatible avec les règles européennes.
Vous êtes finalement en train de transformer une imposition qui était facultative en une imposition obligatoire, ce qui revient à priver les collectivités territoriales de certaines de leurs facultés. Au nom de la simplification, vous allez soumettre à une nouvelle taxe 1 754 communes dont les habitants, les ménages ne payaient jusqu’alors rien.
Vous indiquez également qu’il s’agira d’une recette complémentaire pour les collectivités territoriales. Mais qui dit recette complémentaire dit que quelqu’un, à un moment donné, doit payer. C’est donc une nouvelle charge fiscale pour les contribuables. Le Gouvernement a promis qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux ; je suis désolé, mais c’en est un, que vous mettez à la charge des ménages, notamment ceux des 1 754 communes qui appliquent pour le moment un taux zéro.
Il est donc nécessaire de supprimer l’article 13. Cette volonté de centralisation, d’unification et de mise sous contrôle des taux n’est pas acceptable.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1710.

M. Fabien Roussel : Nous demandons bien entendu la suppression de l’article 13. L’argumentaire de mon collègue Charles de Courson est intéressant : s’il nous dit, lui, europhile convaincu, que la Commission européenne ne nous oblige pas à prendre une telle mesure, je lui fais entièrement confiance, et je le remercie de nous avoir fourni cet argument.
Ensuite, pour nous, députés communistes, en période de crise sanitaire et économique, quand la pauvreté et le chômage augmentent dans notre pays, il n’est pas l’heure de prendre des mesures fiscales – mêmes petites, comme celle-ci –, qui contribueront à augmenter les factures de certains de nos concitoyens. C’est leur pouvoir d’achat qui sera attaqué. Quand bien même la très grande majorité de nos concitoyens ne serait pas touchée, il s’agit de quelques dizaines, voire de centaines de milliers de personnes, et il faut en tenir compte !
Vous évoquiez treize départements ; celui du Nord, par exemple, n’en fait pas partie, mais je sais que, dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux, la taxe sur l’électricité est faible – 4 %. Nous refusons donc de contribuer à une réforme qui la fera augmenter ; sinon, mes concitoyens amandinois viendront me voir et ils me demanderont : « Encore une facture qui augmente ! Pourquoi ? Les pensions et les salaires n’augmentent pas mais nos factures augmentent, ce n’est pas normal, que se passe-t-il ? » Si, comme vous le dites, vous ne voulez pas augmenter les impôts des Français, n’engagez pas cette réforme cette année. Reportez-là, au moins ! Nous sommes en pleine crise ; nous pourrons avoir cette discussion dans deux ans, si vous voulez, mais pas maintenant.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Serez-vous là, dans deux ans ?

M. Fabien Roussel : Et vous ?

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2720.

Mme Christine Pires Beaune : Je voulais remercier M. le ministre délégué pour les éléments de réponse qu’il a commencé à donner. Nous avons des arguments, et nous voyons que la justification par la nécessité de conformité au droit européen n’est pas pertinente.
Ce que je retiens surtout, c’est que nous aurions pu procéder à une simplification – quand on regarde le maquis des tarifs, on se dit que ce serait bien –, tout en laissant la possibilité aux collectivités de voter un taux : il aurait donc fallu faire autrement. C’est pour cette raison que nous maintenons notre amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est un avis défavorable. Je ne vais pas répéter les arguments que le ministre délégué a très bien exposés, mais je pense que Charles de Courson est un peu partagé au sujet de cet article. Vous connaissant, je suis certain que vous reconnaissez l’intérêt qu’il y a à harmoniser le recouvrement et à améliorer l’efficacité administrative en regroupant tout à la DGFiP ; c’est aussi, à mon sens, ce que disait Mme Pires Beaune. Mais vous voulez conserver une sorte de « pouvoir de taux » local. Le problème avec cette solution intermédiaire que vous appelez de vos vœux, c’est que si l’on veut conserver ce fameux pouvoir de taux – qu’il faut relativiser, étant donné que 80 % des communes sont au plafond –, il faudra que les taxes restent locales. Il ne sera donc plus possible de les fusionner en une seule taxe, et on perdra l’efficacité du dispositif proposé à l’article 13.
Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l’électricité, mais c’est tout de même un peu la manière dont je vois les choses. Vous évoquez le problème de l’harmonisation européenne : malgré ce que vous dites, elle est nécessaire ! Ne pas l’entreprendre ne nous ferait pas forcément aller au-devant de graves problèmes, mais elle doit être encouragée, car elle est utile. Mais au-delà de cette question, je crois vraiment que l’article améliore l’efficacité de l’administration française en matière de recouvrement fiscal.
Les augmentations de la taxe qui en résulteront pour les ménages sont relatives ; peu de ménages paieront davantage, et cela dans des proportions tout à fait acceptables, voire très faibles – le ministre délégué l’a souligné.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne reviendrai pas sur les différentes évaluations possibles ; nous avons là un point de désaccord avec Charles de Courson, dont je prends acte, et je maintiens les chiffres que nous avons transmis au Parlement.
Je voudrais faire un point sur ce que j’ai appelé la contrainte européenne. La dernière version de la directive européenne relative au régime général d’accise date du 19 décembre 2019 – c’est encore très récent : elle rappelle l’objectif impératif d’harmonisation de la fiscalité et des taxes sur les produits soumis au droit d’accise. Il faut avoir en tête que la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a rendu trois décisions visant successivement l’Autriche, l’Italie et l’Estonie – pour cette dernière, en 2013 – pour condamner l’existence de taxes locales sur des produits soumis aux droits d’accise, donc concernés par la directive.
Ces trois décisions amènent donc à considérer que la jurisprudence de la CJUE s’oppose au maintien en ce domaine d’une taxe locale soumise à un pouvoir de taux. Cet objectif d’harmonisation est d’ailleurs rappelé dans la dernière version de la directive, validée en décembre 2019. C’est bien pourquoi je peux dire que ce sujet se situe dans un cadre européen et que nous pensons avoir trouvé une solution qui permette de préserver la répartition et le produit de cette taxe sur les mêmes bases qu’aujourd’hui, selon des modalités que j’ai rappelées en réponse à l’intervention de M. Jerretie. Certes, le cadre européen pose la question du pouvoir de taux au niveau local, mais j’ai démontré qu’il fallait la relativiser, puisque l’immense majorité des communes appliquent déjà au moins 94 % du taux maximal. L’avis sur ces amendements de suppression est bien sûr défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je veux revenir sur vos trois arguments.
Premier argument : la Cour de justice de l’Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d’impact, vous n’osez pas l’affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c’est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l’origine de la réforme de la taxe d’électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l’on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par cœur. La France a-t-elle d’ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part locale de cette taxe pèse sur les particuliers.
Second argument : l’unification pour la simplification. Faites bien attention aux arguments que vous utilisez, monsieur le rapporteur général, car si l’on suit votre logique, pourquoi ne pas unifier aussi le taux du foncier bâti ou celui de la cotisation foncière des entreprises ? Vous communiez avec la haute fonction publique – je la connais de l’intérieur puisque j’en ai été membre –, en l’occurrence celle de Bercy – direction du budget, direction du trésor, etc. – qui veut détruire toute autonomie fiscale locale. Bercy a d’ailleurs beaucoup progressé en trente ans ! Sous couvert de simplification, vous continuez dans cette voie.
Troisième argument : l’impact de cette réforme serait mineur. Or je maintiens mes estimations sur ses conséquences. Les communes appliquant aujourd’hui le taux zéro représentent tout de même 2,2 millions de Français et elles sont hyperconcentrées au plan géographique : Moselle et Meurthe-et-Moselle – et quelques autres communes dans d’autres départements. Comme toujours, monsieur le ministre délégué, vous établissez votre hypothèse sur des moyennes, mais je maintiens qu’un foyer composé de quatre personnes – papa, maman et leurs deux enfants –, vivant dans un logement classé F et chauffé à l’électricité – hélas pour lui ! – devra payer presque 240 euros de plus par an !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 858, 864, 1046, 1433, 1710 et 2720.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2724.

Mme Christine Pires Beaune : C’est un amendement de repli. J’appelle l’attention de M. le ministre délégué, après la dernière intervention de Charles de Courson, sur le sens des moyennes auxquelles il se réfère. Car il y a des départements plus riches que d’autres. En Meurthe-et-Moselle, pour 731 000 habitants le taux est aujourd’hui à zéro. Or le climat, dans ce département, comme dans celui de la Moselle, nécessite, quels que soient les tarifs, un plus grand recours au chauffage que dans la plupart des autres départements. Pour eux, la facture annuelle risque d’augmenter de 150 euros à 200 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu’il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l’électricité. C’est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d’impôts locaux. Ce n’est pas du tout la même chose. La comparaison ne vaut pas.

Mme Véronique Louwagie : Ça y ressemble !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une nationalisation !

M. le président : L’amendement bknoek 2716 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2349, 2751 et 2030, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2349.

Mme Véronique Louwagie : Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, cette mesure s’apparente tout de même à la fois à une volonté de centralisation au travers de l’unification et, vous ne pouvez pas prétendre le contraire, à une hausse d’impôt, puisque 141 millions d’euros seront ainsi prélevés aux ménages.
Cet amendement d’Éric Woerth, président de la commission des finances, est un amendement de repli qui vise à conserver, pendant deux ans, le pouvoir actuel de modulation des taux dont disposent les collectivités, ce qui devrait permettre d’ici à 2022 au Gouvernement de proposer un nouveau régime de taxe unique qui respecte la liberté des collectivités en leur laissant une possibilité de les moduler.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2751.

Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli, qui propose que l’harmonisation ne se fasse pas systématiquement au taux maximal en prévoyant la possibilité pour les collectivités d’opter pour un taux intermédiaire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu’il n’y aura pas de pertes pour les collectivités par rapport au produit de la taxe sur les impayés qu’elles perçoivent aujourd’hui ? Et la ventilation sera-t-elle bien établie par commune, les syndicats étant chargés de la répercuter sur celles-ci ?

M. le président : L’amendement bknoek 2030 de M. Christophe Jerretie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas favorable à une harmonisation vers le milieu, car cela ferait perdre à un certain nombre de collectivités des ressources. Je ne pense tout de même pas, mes chers collègues, que c’est ce que vous recherchez en la période actuelle. Or c’est ce à quoi aboutiraient deux de ces amendements.

Mme Véronique Louwagie : Au contraire, on veut les leur laisser !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable sur les trois amendements. Pour répondre à Mme Pires Beaune, je confirme que les impayés seront pris en compte comme précédemment et que la répartition continuera d’être territorialisée et appuyée sur le niveau de consommation par territoire. Soyez donc rassurée sur ces deux points.

Mme Christine Pires Beaune : Le niveau de consommation par commune !

M. Olivier Dussopt : Quant à votre amendement, son application coûterait 450 millions par an aux communes. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.

M. le président : La parole est à Mme Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Le motif de l’amendement d’Éric Woerth que j’ai défendu est de laisser la liberté aux collectivités de fixer ou non leur taux au niveau maximal, comme à l’heure actuelle. Rien de plus.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Avant de le retirer, je précise que j’avais déposé cet amendement pour souligner l’écart avec le taux maximal généralisé si on descendait au milieu. Le ministre délégué venant d’indiquer le montant que cela représenterait, c’est, à mes yeux, une raison de plus pour le 7524retirer, puisque les collectivités ont besoin de cet argent pour réaliser des travaux d’amélioration en matière d’éclairage public et de réduction de la consommation d’énergie.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d’électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d’électricité, nombre d’entre eux n’étant pas d’ailleurs au taux maximum. Si on vote en l’état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu’il s’agit d’une taxe affectée, contrairement à la taxe d’électricité lorsqu’elle dépend des communes. Vous allez donner de l’argent à des gens qui ne demandent rien et qui n’en ont pas besoin, puisqu’ils n’ont pas opté pour le taux maximum ! À moins de me dire qu’ils n’auront qu’à prévoir des travaux supplémentaires, ce qui serait absurde, que répondrez-vous à cette objection ? En plus, vous poussez ainsi à la hausse de la pression fiscale. C’est vraiment quelque chose d’aberrant.

M. Fabrice Brun : C’est énorme !

M. le président : L’amendement bknoek 2747 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1786.

M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, je brûle – pour une fois ! – de répondre à M. de Courson : non, le Gouvernement n’est pas dans une volonté d’accroissement de la pression fiscale. Il a, par contre, la volonté de mettre en place les rails de l’harmonisation, ce qui peut avoir des conséquences comme je l’ai indiqué.
L’amendement répond, je le crois, aux attentes de Mme Pires Beaune et à celles de M. Jerretie. En effet, d’une part, il rappelle dans son exposé sommaire les modalités de répartition entre départements, intercommunalités et communes et en tire les conséquences, et, d’autre part, il tient compte de l’inflation pour garantir que cette répartition sera véritablement dynamique, comme elle devait l’être et comme elle le serait si nous ne modifions pas le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite dans le cadre des projets d’autoconsommation collective afin d’encourager le développement des énergies renouvelables.

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :