Projet de loi de finances pour 2021 : Article 14 (suite)
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2961, 322 rectifié, 1035 rectifié, 1037 rectifié, 1448, 1454, 2330 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 322 rectifié, 1035 rectifié, 1037 rectifié et 1448 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour soutenir l’amendement bknoek 2961.
Mme Barbara Pompili : Il vise à lisser la hausse du malus lié aux émissions de CO2 sur trois années car le Gouvernement souhaite le compléter par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule. La Convention citoyenne pour le climat a recommandé d’abaisser de 15 grammes de CO2 le seuil d’entrée dans le malus et cet objectif est conforme aux objectifs environnementaux, mais sa mise en œuvre en deux ans, en complément de la composante assise sur la masse, entraînerait une hausse de taxation trop brutale pour les véhicules concernés, présenterait le risque que les constructeurs et les ménages ne parviennent pas à s’adapter et pourrait être jugée trop punitive. L’article 14 prévoit de lisser la hausse du malus CO2 sur deux ans. Compte tenu des difficultés que je viens d’évoquer, cet amendement va plus loin en prévoyant un lissage sur trois ans, entre 2021 et 2023, à raison d’une baisse de 5 grammes par an du seuil d’entrée dans le malus et d’une hausse du plafond du malus de 10 000 euros par an.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 322 rectifié.
Mme Patricia Lemoine : Il vise à lisser sur trois ans la hausse des montants du malus CO2, étant donné qu’ils ont déjà augmenté en 2020 ; afin que cette hausse reste supportable pour nos concitoyens, il convient de la répartir sur les trois prochaines années, jusqu’en 2023.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1035 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la même proposition de lissage sur trois ans. Cet amendement, madame la ministre, vise à faire passer le seuil de déclenchement du malus de 138 grammes en 2020 à 123 grammes en 2023, soit une pente assez douce pendant trois ans. Votre amendement prévoit-il la même évolution et, surtout, aboutira-t-il au même seuil de déclenchement en 2023 ? Voilà ma grande inquiétude. Il faut en effet que la baisse du seuil soit calibrée de telle sorte qu’elle permette de concilier l’exigence environnementale et l’acceptabilité fiscale. N’oublions pas qu’il s’agit d’une taxe.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1037 rectifié.
M. Charles de Courson : Il a comme point commun avec celui du Gouvernement de porter de deux à trois ans la période de lissage.
L’intention du Gouvernement de compléter le malus par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule m’inquiète. Vous avez indiqué tout à l’heure que cet amendement serait présenté en seconde partie. Pourquoi donc l’évoquez-vous ici ? La hausse de fiscalité qui découlera de l’amendement en question, lequel ne s’appliquera qu’en 2022, rend déjà insupportable le barème proposé.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement.
M. Charles de Courson : La commission n’a hélas pas eu le temps d’examiner votre amendement puisqu’il vient de nous tomber dessus. La somme de la hausse de fiscalité liée à l’amendement que vous déposerez en seconde partie et de la mesure que vous nous proposez ce soir est-elle inférieure ou égale à la hausse figurant dans la version initiale du projet de loi de finances ? Vous me suivez ?
M. Roland Lescure : Il est un peu tard pour ça…
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.
Mme Véronique Louwagie : Nous avons besoin d’une vision d’ensemble. Vous avez annoncé, madame la ministre, pour la seconde partie un amendement déjà prêt, précisant qu’en tant qu’ancienne parlementaire, vous estimiez qu’il nous fallait du temps pour en prendre connaissance. En revanche, nous n’avons découvert le présent amendement qu’il y a quelques heures.
Pour que nous ayons cette vision d’ensemble, il faut que vous nous indiquiez quelle sera la nature de l’amendement que vous présenterez en seconde partie et que vous nous expliquiez, exemples à l’appui, quelles en seront les incidences pendant les trois prochaines années, puisque c’est aussi sur cette période que porte le présent amendement. La représentation nationale doit être éclairée.
M. le président : Les amendements bknosek 1454 de Mme Véronique Louwagie, 2330 de M. Damien Pichereau et 2886 de Mme Valérie Rabault sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
M. Laurent Saint-Martin : Ils présentent l’intérêt de chercher l’étroit chemin de crête entre l’ambition écologique de cet article et un pragmatisme compréhensif à l’égard de la filière automobile, qui doit être accompagnée. Nous devons nous assurer de trouver le bon point de bordée, comme l’évoquait Mme la ministre, d’une fiscalité qui encourage la consommation et l’acquisition de véhicules propres tout en accompagnant la filière automobile vers la construction de nouveaux véhicules plus respectueux de l’environnement.
L’amendement du Gouvernement est sage car il permet de trouver ce juste équilibre entre ambition écologique et pragmatisme industriel. J’y suis favorable, et je suis défavorable aux autres amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative au seuil d’émissions de CO2 qui déclenchera le malus.
Je constate par ailleurs que l’adoption de l’amendement du Gouvernement modifierait le barème en puissance administrative du malus en 2022. Mais progressera-t-il encore l’année suivante ? Prenons l’exemple d’un véhicule ordinaire à six chevaux. Avec l’amendement gouvernemental, il sera assujetti à une taxe de 3 000 euros, calculée en fonction de la puissance administrative. Cela n’a rien à voir avec le niveau d’émissions de CO2 – au-delà de 233 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 euros. Je parle du barème en puissance administrative, qui génère un nouveau malus. À la combinaison des deux s’ajoutera la mesure relative à la masse que vous présenterez en deuxième lecture. Ce soir, c’est l’enterrement de grande classe de la filière automobile !
M. Roland Lescure : Oh ! C’est un peu exagéré !
Mme Véronique Louwagie : Nous n’avons pas eu de réponse à nos questions !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 295, 317, 608, 1039, 1041 et 1451.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 295.
M. Fabrice Brun : Il a pour objectif de limiter l’incidence du malus sur les familles. En pleine crise sanitaire, politique, économique et sociale, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains, madame la ministre, que vous ne fonciez dans le mur en klaxonnant ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Les amendements bknosek 317 de Mme Patricia Lemoine, 608 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 1039 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.
M. Charles de Courson : L’abaissement de 15 grammes du seuil de déclenchement du malus en deux ans – une durée qui sera allongée suite à l’adoption de l’amendement gouvernemental – et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO2 que la moyenne, notamment des monospaces acquis pour des raisons pratiques et non de confort.
Sur la base de la version initiale du projet de loi, j’avais déposé un amendement qui vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l’abaissement du seuil de déclenchement du malus. Certes, mon amendement se fonde sur la durée initialement prévue de deux ans, mais êtes-vous au moins d’accord avec son orientation générale, madame la ministre ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1451.
Mme Véronique Louwagie : Identique aux précédents, il vise à prendre en considération la situation des familles en augmentant la réfaction par enfant à due concurrence de l’abaissement du seuil.
Permettez-moi de revenir sur des points déjà évoqués, madame la ministre, car je souhaite que vous nous répondiez sur l’orientation que vous allez donner à la taxe annoncée sur le poids des véhicules. En votre qualité d’ancienne parlementaire, vous savez que nous avons besoin d’être éclairés. J’en appelle à votre responsabilité pour que vous nous répondiez, car il est important que nous sachions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de la décote proposée pour les familles nombreuses, je rappelle l’état actuel du droit, avant même l’adoption de ce PLF : la réfaction correspondant à 20 grammes par enfant prend effet à partir de trois enfants, soit 60 grammes pour trois enfants.
Mme Véronique Louwagie : Et si on en a deux ?
M. Laurent Saint-Martin : Le nouveau barème que nous venons d’adopter fera remonter pour ces familles le seuil d’entrée dans le malus à 193 grammes de CO2 par kilomètre, ce que je trouve tout à fait acceptable. En clair, cette réfaction permet de tenir compte de la situation des familles nombreuses dès trois enfants.
M. Fabrice Brun : Quelle usine à gaz !
M. Laurent Saint-Martin : Mais non, c’est très simple.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je répète à nouveau que nous voulons faire évoluer tout à la fois les comportements des acheteurs de véhicules et les choix technologiques des acteurs économiques. Dans ce contexte, la hausse du malus s’applique à l’ensemble des acteurs, particuliers et entreprises, qui acquièrent des véhicules de tourisme. L’abattement tient compte de la situation particulière des familles et s’appliquera pleinement ; il sera même renforcé grâce au durcissement du barème. En revanche, il ne serait pas justifié d’accroître cet avantage. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
J’ai été interrogée sur la trajectoire de la baisse du seuil de déclenchement : je confirme qu’il s’établira bien à 123 grammes au bout de trois ans, au lieu des deux années initialement prévues ; nous ajoutons simplement une étape supplémentaire. Les choses sont très claires.
Quant au malus lié au poids des véhicules, je vous ai déjà présenté la philosophie générale de l’amendement qui vous sera soumis : le malus ne s’appliquera qu’aux véhicules pesant plus de 1 800 kilogrammes, mais pas aux autres, qui seront donc assujettis au barème figurant dans l’amendement que vous venez d’adopter.
M. le président : Les amendements bknosek 1040 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1467 de Mme Véronique Louwagie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
M. Robin Reda : Il vise à généraliser une mesure mise en œuvre par la région des Hauts-de-France consistant à exonérer de taxe régionale sur le certificat d’immatriculation les véhicules propres : véhicules roulant à l’électricité, à l’hydrogène, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au super-éthanol. Cet amendement, manufacturé par mon collègue Julien Dive,…
M. Fabrice Brun : Excellente intention !
M. Robin Reda : …devrait satisfaire Mme la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis surpris par cet amendement, car il créerait une fiscalité supplémentaire : le cheval fiscal régional que vous proposez là aboutirait à un nouveau malus pour certaines catégories de véhicules polluants. Pourquoi pas ? Cela s’inscrirait dans la philosophie du texte. Mais je suis surpris que vous le proposiez et je trouve l’équilibre actuel assez cohérent. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 806 rectifié, 861 rectifié, 870 rectifié, 964 rectifié et 2334 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 806 rectifié, 861 rectifié, 870 rectifié et 964 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 806 rectifié.
M. Fabrice Brun : Il s’agit d’une mesure favorable à l’environnement, qui vise à accompagner les loueurs de véhicules durement touchés par la crise, en tentant d’amortir dans le temps la hausse du montant du malus sur les véhicules à forte capacité d’occupation. Je reviens sur ce que je disais précédemment : nombre de loueurs sont au bord de la faillite, et je pense que notre pays, en cette fin d’année 2020, a d’autres priorités que les mesures de type malus.
M. le président : Les amendements bknosek 861 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz, 870 rectifié de Mme Lise Magnier et 964 rectifié de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 2334 rectifié.
M. Vincent Thiébaut : J’ajoute que les sociétés de location, notamment dans les villes où existent des services d’autopartage, permettent à des utilisateurs ne possédant pas de véhicule à l’année d’en louer un pour les vacances. Cet élément doit être pris en compte dans la décision : les sociétés de location participent elles aussi à l’élaboration d’une nouvelle mobilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis surpris de cette proposition de réfaction correspondant à cinquante grammes pour les véhicules de location. D’autant que vous proposez de l’appliquer aux véhicules à cinq places, ce qui est le cas de presque tous les véhicules.
M. Fabrice Brun : C’est ainsi qu’il faut l’entendre !
M. Laurent Saint-Martin : Si c’est ainsi qu’il faut l’entendre, il n’est pas utile de préciser le nombre de places ! Si je comprends bien, c’est une façon de repousser le malus.
M. Fabrice Brun : Tout à fait : c’est un moyen de sauver les loueurs de voitures, au bord de la faillite !
M. Laurent Saint-Martin : Alors il faut le dire plus clairement. Je suis défavorable à cette façon déguisée de supprimer le malus, en particulier sur des véhicules très polluants comme les gros 4x4.
M. Fabrice Brun : Caricature !
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknosek 1049, 150, 1133, 471, 610, 620, 1044, 1050, 1337, 1607 et 1693, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1133, 471, 610, 620, 1044, 1050, 1337, 1607 et 1693 sont identiques.
Les amendements bknoek 1049 de Mme Marie-Christine Dalloz et 150 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1133.
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française, émanant du groupe Les Républicains en commission.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 471 de M. Vincent Descoeur, 610 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 620 de M. Jean-Yves Bony et 1044 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
Mme Marie-Christine Dalloz : À l’heure où nous parlons, compte tenu de toutes les incertitudes qui nous entourent, la programmation d’une évaluation est essentielle, non seulement sur la fiscalité à l’achat d’un véhicule neuf pour des ménages modestes, entre autres, et en fonction des catégories de véhicules, mais aussi sur l’emploi dans l’ensemble de la filière automobile. Mon inquiétude est grande à cet égard, et j’aimerais que vous y soyez sensibles.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1337 de M. Vincent Rolland, 1607 de Mme Lise Magnier et 1693 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements ?
Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement a bien conscience des enjeux de concurrence liés à la présence de réglementations différentes entre les différents États. C’est pourquoi l’article 14 prévoit des mécanismes anti-contournement permettant de traiter de façon identique les véhicules importés et ceux acquis sur le territoire national – à l’exception des locations, monsieur de Courson.
La multiplication de rapports à ce sujet ne semble pas nécessaire et pourrait même s’avérer contreproductive. Au demeurant, les rapports ne manquent pas, au titre desquels ceux de la Cour des comptes, par exemple. Si toutefois le Parlement, dans sa grande sagesse, souhaitait se saisir du sujet, il le pourrait dans le cadre de ses pouvoirs – nous le savons tous pour l’avoir expérimenté –, sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Il l’avait fait par exemple avec la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle énergétique et fiscale, dont le rapport a été publié en 2016.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’ensemble de vos amendements ; à défaut, je demanderais qu’ils soient rejetés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : L’amendement bknoek 195 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président : Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
M. Charles de Courson : Il porte sur une remise de rapport, dans des délais plus brefs, concernant les problèmes de contournement du dispositif qui, quel qu’il soit, finira par être voté.
J’ai posé tout à l’heure une question extrêmement grave : comment les opérateurs, notamment les plateformes de location de véhicules, vont-ils s’adapter ? On commence déjà à voir en France de nombreuses entreprises, et parfois des particuliers, louer directement à l’étranger pour contourner le dispositif fiscal français sur les véhicules. Vous avez reconnu tout à l’heure ne pas avoir de solution à ce jour. Or c’est un sujet important.
Je me permets de vous lire la déclaration du délégué général du CNPA – le Conseil national des professions de l’automobile – au sujet de la taxation au poids : « Il s’agit d’un revirement gouvernemental dont nous n’avons pas été informés. Tout cela pose un problème de confiance, de lisibilité, de cohérence. Nous avons besoin de stabilité fiscale, pas de changements de pied tous les dix jours. Et puis tout le monde sera perdant, car ces véhicules se vendront de toute manière mais dans des concessions belges ou luxembourgeoises. » Tout le monde sait pourquoi les concessions luxembourgeoises attirent : le taux de TVA y est de 12 % – de mémoire. La localisation d’une plateforme au Luxembourg permet donc de contourner totalement le dispositif français. Or 12 % – toujours de mémoire – des ventes de véhicules sont réalisées par des plateformes de location, et ce taux augmente d’année en année.
Je n’ai pas la réponse à ce problème, madame la ministre, et je crois que vous non plus ; il serait tout de même intéressant qu’au cours des six prochains mois, nous essayions d’en trouver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Charles de Courson pointe là un sujet important : le contournement de la fiscalité automobile. Je pense que nous pouvons tout à fait intégrer ce sujet dans le rapport dont nous venons tout juste d’adopter le principe, si le Gouvernement le veut bien. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Une partie du rapport sera donc consacrée au problème du contournement. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :